Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 16 septembre 1999
publié le 29 octobre 1999
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la rénovation légère du logement social

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1999031421
pub.
29/10/1999
prom.
16/09/1999
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


16 SEPTEMBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation 1999 à la Société de Logement de la Région bruxelloise pour le financement de la rénovation légère du logement social


Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement, Le Secrétaire d'Etat régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code du Logement annexé à l'arrêté royal du 10 décembre 1970, approuvé par la loi du 2 juillet 1971 et modifié en dernier lieu, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 9 septembre 1993, notamment les articles 6, 18, 19, 20, 21 et 22;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 29 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 29/10/1998 pub. 23/12/1998 numac 1998031514 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement du logement social en Région bruxelloise fermer relatif au financement du logement social en Région bruxelloise, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998;

Vu l' ordonnance du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 21/12/1998 pub. 27/05/1999 numac 1999031051 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 fermer contenant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 28 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 28/05/1999 numac 1999003308 source ministere des finances Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 1er mars 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Finances type arrêté ministériel prom. 28/04/1999 pub. 08/07/1999 numac 1999027532 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Aywaille fermer modifiant le Budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999 par transfert de crédit entre allocations de base du Programme 02 de la Division 15;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/07/1999 pub. 27/08/1999 numac 1999031369 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu l' arrêté ministériel du 30 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/08/1999 pub. 23/10/1999 numac 1999031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement fermer fixant les compétences du Secrétaire régional adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu le programme d'investissements immobiliers de la Société du Logement de la Région bruxelloise visé aux articles 6, § 1er, et 18, § 2, de l'ordonnance du 9 septembre 1993;

Vu l'exécution partielle du programme d'investissement précité sur le budget 1999 de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 10 septembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 16 septembre 1999, Arrêtent :

Article 1er.Une dotation de 200 millions en engagement et de 170 millions en ordonnancement à imputer sur l'allocation de base 24.24.81.11. de la Division 15 du Budget général des Dépenses du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1999, est accordée à la Société du Logement de la Région bruxelloise, pour le financement de la rénovation légère du logement social.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté du 29 octobre 1998 relatif au financement du logement social, modifié par l'arrêté du 3 décembre 1998, la liquidation du montant ordonnancé est effectuée en deux tranches : - une première tranche de 75 % à l'entrée en vigueur du présent arrêté; - une seconde tranche de 25 % au 1er décembre 1999.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions et le Secrétaire d'Etat qui lui est adjoint sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 1999.

J. SIMONET, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique E. TOMAS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures A. HUTCHINSON, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Logement

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