Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 14 octobre 1999
publié le 26 octobre 1999
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
1999031455
pub.
26/10/1999
prom.
14/10/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


14 OCTOBRE 1999. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998031318 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées fermer relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, notamment les articles 9, 13 et 14.

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998031318 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées fermer relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées, notamment l'article 2, § 1er, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 octobre 1998;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 adoptant un nouveau projet de plan régional d'affectation du sol;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 24 septembre 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité de remplacer les références au projet de plan régional d'affectation du sol adopté le 16 juillet 1998 par des références au projet de plan régional d'affectation du sol adopté le 30 août 1999 afin de mettre un terme sans délai à l'insécurité juridique résultant de l'application de normes de bruit relatives à des zones arrêtées dans un projet de plan qui n'existe plus;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Environnement;

Après en avoir délibéré;

Arrête :

Article 1er.L'article 2, § 1er, 2°, de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 02/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998031318 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées fermer relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générés par les installations classées est remplacé par le texte suivant : « 2° zone : les zones définies par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 adoptant un nouveau projet de plan régional d'affectation du sol. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 octobre 1999.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, J. SIMONET Le Ministre de l'Environnement, D. GOSUIN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^