Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 05 octobre 2000
publié le 13 février 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2001031042
pub.
13/02/2001
prom.
05/10/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


5 OCTOBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation de terrains sur le territoire de la commune d'Anderlecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1° et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et en particulier l'article 5;

Considérant que : - le Plan régional d'Affectation du Sol de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvé en date du 16 juillet 1998 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, prévoit la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT »; - cette extension, outre la desserte locale des quartier traversés, assurera une liaison rapide et performante entre la gare du Midi et le plateau du Heysel; - les problèmes croissants de mobilité en région de Bruxelles-Capitale nécessitent la réalisation desdits ouvrages dans les plus brefs délais; - l'accord de coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale prévoit la programmation budgétaire de cet investissement pour les années 2000-2001;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des terrains situés sur le territoire de la commune d'Anderlecht, nécessaires à la réalisation de l'extension de la ligne n° 2 du métro entre les stations « CLEMENCEAU » et « BEEKKANT » et figurés au plan n° 5006/45 ci-annexé.

Art. 3.Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics et du Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 octobre 2000.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président, J. SIMONET La Ministre chargée des Finances et du Budget, Mme A. NEYTS Le Ministre chargé des Travaux publics et du Transport, J. CHABERT Pour la consultation du tableau, voir image

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