Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20 septembre 2001
publié le 09 novembre 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998 fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide méd

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2001031405
pub.
09/11/2001
prom.
20/09/2001
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 modifiant l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 14/04/1999 numac 1998031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 28/09/2001 numac 2001031338 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 14/04/1999 numac 1998031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 19 septembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant l'entrée en vigueur à titre rétroactif au 1er mars 2001 de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 28/09/2001 numac 2001031338 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'en vertu de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 précité, le conseil de direction des organismes d'intérêt public concernés comprend les fonctionnaires dirigeants et les agents de rang A4;

Considérant que le conseil de direction peut, en vertu dudit article, être complété d'agents du rang A3 désignés par l'autorité investie de pouvoir de nomination;

Considérant que l'article 65 de l'arrêté du Gouvernement du 26 novembre 1998 précité détermine également la composition du Conseil de Direction du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, que cette disposition fait double emploi et diffère sur le plan du contenu de l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001 précité;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter l'article 65 de l'arrêté précité du 26 novembre 1998 suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2001;

Considérant que, en application de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 26/11/1998 pub. 14/04/1999 numac 1998031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif du personnel du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale fermer précité, certains agents des rangs 13, 14 et 15 du personnel opérationnel faisaient partie du conseil de direction avant le 1er mars 2001;

Considérant que lesdits agents ont continué à siéger au conseil de direction après la date du 1er mars 2001;

Considérant que, compte tenu de la rétroactivité de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 28/09/2001 numac 2001031338 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public fermer précité, il y a lieu de maintenir avec effet rétroactif, comme membres du conseil de direction, les agents des rangs 13, 14 et 15 du personnel opérationnel qui en faisaient partie avant cette date et qui ont continué à y siéger après cette date;

Considérant que cette mesure est indispensable pour confirmer la validité des décisions et actes adoptés depuis le 1er mars 2001 par ledit conseil de direction; qu'il est indispensable que ces dispositions soient prises sans délai;

Sur la proposition du Ministre et du Secrétaire d'Etat qui ont la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans leurs attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 65 est remplacé par la disposition suivante : « Sont applicables les dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil de Direction de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 19/07/2001 pub. 28/09/2001 numac 2001031338 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents des Organismes d'Intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'officier-chef de service, les officiers-chefs de département et les trois officiers-directeurs en chef des interventions ayant la plus grande ancienneté de grade font également partie du Conseil de Direction.

Le Conseil de Direction exerce les compétences qui lui sont accordées par l'arrêté du 19 juillet 2001 précité et le présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2001.

Art. 3.Le Ministre et le Secrétaire d'Etat qui ont la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans leur attributions sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité, de la Fonction publique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, R. DELATHOUWER

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