Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 20 septembre 2001
publié le 28 novembre 2001
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2001031410
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28/11/2001
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20/09/2001
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


20 SEPTEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3 modifié par la loi du 19 octobre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/1998 pub. 03/12/1998 numac 1998002117 source ministere de la fonction publique Loi modifiant l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1992 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001fixant la date d'entrée en vigueur de l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 27/05/1999 pub. 09/09/1999 numac 1999031270 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi fermer fixant le cadre organique du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001 déterminant les grades des agents de l'ORBEm qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'ORBEm du 13 mars 2001;

Vu l'avis n° 33.269 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 5 juillet 2001, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Arrête :

Article 1er.Aux 1er, 2e et 3e degrés de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Office régional bruxellois de l'Emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Du quatrième au 13e degré de la hiérarchie, les emplois définitifs de l'Office régional bruxellois de l'emploi sont répartis selon les cadres linguistiques suivants : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1992 fixant les cadres linguistiques de l'Office régional bruxellois de l'emploi est abrogé.

Art. 4.le Gouvernement décide de la date de mise en vigueur du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 septembre 2001.

Le Ministre-Président, F.-X. de DONNEA Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS

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