MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro en matière de travaux publics et de transport

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu les règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro; Vu l' ordonnance du 11 mars 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/03/1999 pub. 16/07/1999 numac 1999031130 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'euro fermer relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001;

Vu l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la coordination et l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 22 et 25;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêtée du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 14 et 16;

Vu l'arrêté du 20 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives applicables en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique, notamment les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 14;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 19 décembre 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le pouvoir réglementant ne devra pas remplacer les montants exprimés en BEF qui apparaissent dans la réglementation bruxelloise par leur équivalent mais qu'en vertu du principe de la continuité juridique contenu dans le règlement européen n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, ce sera fait automatiquement le 1er janvier 2002;

Considérant qu'il faut que pour cette date, les montants apparaissant dans les ordonnances, arrêtés, règlements et circulaires en vigueur dans la Région de Bruxelles-Capitale, soient republiés au Moniteur belge , si leur conversion n'est pas conforme à la formule de conversion usuelle;

Considérant que pour des raisons de transparence, le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé, par le biais d'une ordonnance, d'appliquer les règles de conversion contenues dans le document « Lignes de force pour la phase définitive du passage des administrations publiques à l'euro » soumis à l'avis du Collège de Secrétaires généraux, où siègent également des représentants des Communautés et Régions;

Considérant qu'il s'ensuit que la conversion du franc belge en euro doit être réglée très rapidement dans certaines réglementations bruxelloises relatives aux Travaux publics et Transport afin de maintenir cette transparence;

Sur la proposition du Ministres des Travaux publics et du Transport.

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Modifications de diverses dispositions légales Pour la consultation du tableau, voir image Section Ire. - Adaptation de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la

coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale

Article 1er.Dans les dispositions de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/03/1998 pub. 06/06/1998 numac 1998031139 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et fugurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Art. 2.A l'article 25, § 10, alinéa 2, du même arrêté, les mots « au millier de francs inférieur » sont remplacés par les mots « à la dizaine d'euros inférieure ». Section II. - Adaptation de l'arrêté du 17 juillet 1997 du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité

Art. 3.Dans les dispositions de l'arrêté du17 juillet 1997 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 18 juillet 1996 déterminant les règles applicables pour l'octroi de subventions aux communes dans le cadre du contrat de mobilité, indiquées ci-dessous les montants exprimés en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau;

Pour la consultation du tableau, voir image Section III. - Adaptation de l'arrêté du 16 juillet 1998 du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale

Art. 4.Dans les dispositions de l'arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.A l'article 16, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « à 5 millions BEF » sont remplacés par les mots à « à 125 000 EUR ». Section IV. - Adaptation de l'arrêté du 20 juillet 2000 du

Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives applicables en matière de coordination et d'organisation de chantiers en voie publiques

Art. 6.Dans les dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2000 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux amendes administratives applicables en matière de coordination et d'organisation des chantiers en voie publique, indiquées ci-dessous, les montants exprimés en franc en figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 8.Le Ministre compétent pour les Travaux publics et le Transport est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 décembre 2001.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les Pouvoirs locaux, l'Aménagement du Territoire, les Monuments et Sites, la Rénovation urbaine et la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les Travaux publics, le Transport, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale, compétent pour les Finances, le Budget, la Fonction publique et les Relations extérieures, G. VAN HENGEL