MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 MAI 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 janvier 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 janvier 2002;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.055/4 du Conseil d'Etat, donné le 18 mars 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995, arrêtant le Plan régional de développement, notamment l'annexe II, carte n°6, relative aux voiries, qui prévoit un réseau de quartier constitué de rues locales et de collecteurs de quartier dans chaque commune, destiné à devenir des zones de circulation à 30 km/h voire à 20 km/h;

Considérant que dans le cadre de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 octobre 2001 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier, les communes d'Ixelles et Schaerbeek ont introduit un dossier en 2001 qui a fait l'objet d'un engagement budgétaire en 2001;

Considérant qu'un nombre maximum de communes de la Région de Bruxelles-Capitale doivent réaliser un plan-directeur tel que défini dans le présent arrêté;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Dans les limites des crédits budgétaires, le Gouvernement peut accorder à chaque commune une subvention pour l'élaboration d'un plan directeur de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier.

Les communes qui ont déjà introduit un dossier en 2001 qui a fait l'objet d'un engagement budgétaire en 2001 ne pourront plus introduire de dossier dans le cadre du présent arrêté.

Art. 2.La subvention a pour objet l'établissement par la commune d'un plan directeur organisant les zones 30, les zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier.

Le plan comprendra notamment : 1. un état des lieux du statut actuel de chaque rue du réseau de quartier et de ses caractéristiques du point de vue des fonctions de circulation et de séjour;2. la définition d'une typologie pour classer ces voiries en fonction de leurs caractéristiques géométriques et des objectifs particuliers en matière de réduction des vitesses et du partage de l'espace public, avec, pour chacune de ces catégories, une proposition d'aménagement-type, à une échelle 1/200;3. l'établissement du métré et de l'estimation budgétaire, le relevé des contraintes, le planning, la mise en évidence des priorités et le cadrage dans les plans d'investissement communaux;4. l'établissement d'un dossier d'exécution ou d'une demande de permis d'urbanisme, s'il échet, pour au moins trois tronçons de voirie jugés les plus prioritaires.

Art. 3.Le montant maximal de la subvention à charge de l'article 12.13.24.12.11 a) de l' ordonnance du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/12/2001 pub. 26/06/2002 numac 2002031233 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le Budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2002, se compose d'une somme forfaitaire de 6.197,34 euros augmentée d'un complément variable au prorata de la longueur du réseau de quartier et de la densité de population.

La part variable de la subvention s'établit selon la formule suivante : Pv = C x L x DC/DR où : C : un paramètre fixé à 10/40,3399 L : la longueur du réseau de quartier dans la commune considérée en mètre d'après la cartographie Urbis DC : la densité moyenne d'habitants de la commune fournie par l'INS arrondie au 10e DR : la densité moyenne d'habitants de la Région fournie par l'INS Le calcul établissant le montant maximal de la subvention par commune est joint en annexe.

Le montant de la subvention ne pourra dépasser 60 % du coût total estimé en cas d'auteur de projet externe et 80 % du coût total estimé en cas d'équipe interne. Le cas échéant, la demande pourra être fractionnée pour ne couvrir qu'une partie du territoire communal, les plafonds de subvention étant réduits à due concurrence.

Art. 4.§ 1er. Toute demande de subvention doit être introduite avant le 30 novembre 2002 et être accompagnée des documents suivants : 1. La décision motivée du Conseil communal d'élaborer un plan directeur organisant les zones 30, les zones résidentielles et piétonnes dans son réseau de quartier;2. La décision motivée du Conseil communal d'attribuer la mission soit à un auteur de projet externe, pris dans la liste des auteurs de projet agréés pour l'élaboration des plans communaux de développement, soit à une équipe interne de son administration en détaillant les compétences des membres de l'équipe et l'estimation du temps nécessaire pour mener à bien la mission;3. Le cahier des charges et/ou l'offre remise par l'auteur de projet externe, ou la définition du mandat confié à l'équipe interne, et le coût de l'étude à mener soit par l'auteur de projet désigné par le Collège, soit par l'équipe interne. Le coût de l'étude établi par une équipe interne comprend les salaires bruts couvrant les périodes consacrées à l'étude et une enveloppe de 20 % du coût salarial ainsi défini couvrant les frais généraux. § 2. Le plan doit être finalisé endéans les 12 mois suivant la réception de l'accord de subvention.

La commune dispose de : - 4 mois pour les étapes 1 et 2 de l'article 2; - 4 mois pour les étapes 3 et 4.

Le Comité d'Accompagnement prévu à l'article 5 dispose d'un mois pour donner un avis à la commune sur les étapes 1 et 2 et un mois pour les étapes 3 et 4 dans le délai total de 12 mois.

Art. 5.Il est crée un comité d'accompagnement au niveau régional, ci-après désigné comme "le comité". Le comité est chargé de proposer une méthodologie de travail pour l'élaboration du plan. Il est, en outre, aussi chargé de suivre l'élaboration du plan de chaque commune.

Il émet un avis à l'intention de la commune à chaque étape telle que décrite à l'article 4.

Il émet également un avis final sur le plan directeur organisant les zones 30, les zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente responsable pour l'exécution dans les 30 jours qui suivent l'avis du comité sur l'étape 4. Cet avis porte uniquement sur le respect des conditions de l'octroi de la subvention, c'est-à-dire sur la conformité du plan directeur avec les dispositions de l'article 2.

Ce comité se compose de : - un représentant du Secrétaire d'Etat chargé de la Mobilité, la Fonction Publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente; - un représentant du Ministre chargé des Travaux publics et du Transport; - deux représentants de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements; - un représentant de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement; - un représentant de l'Administration des Pouvoirs locaux; - un représentant de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles; - un représentant du service Prévention Incendie; - un représentant du Ministère fédéral des Communications et de l'Infrastructure - Direction de la Réglementation de la Circulation ne disposant que d'une voie consultative; - deux représentants de l'Institut belge de la Sécurité routière ne disposant que d'une voix consultative; - un représentant de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement; - un représentant de l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles-Capitale - deux représentants de la commune dont le plan est examiné.

La non-représentation ou la non-participation du Ministère fédéral des Communications et de l'Infrastructure ou de l'Institut belge de la Sécurité routière aux réunions du comité d'accompagnement ne peuvent avoir de répercussion ni sur le fonctionnement du comité, ni sur la validité des actes qu'il pose.

Le secrétariat est assuré par la Direction de la Politique des Déplacements de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements.

Art. 6.Les versements de la subvention se font selon l'échelonnement suivant : 1. quarante pour cent après la notification de la décision de subvention;2. quinze pour cent après avis par le comité d'accompagnement de chacune des quatre étapes prévues à l'article 2.

Art. 7.Le plan directeur finalisé couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier comprenant les quatre étapes prévues à l'article 2 doit être soumis pour approbation au Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente dans un délai de 1 an après notification de l'accord du Gouvernement d'octroyer la subvention.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 9.Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité, la Fonction publique, la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Annexe Pour la consultation du tableau, voir image * montant pour mémoire, cette commune a introduit un dossier en 2001 qui a fait l'objet d'un engagement budgétaire en 2001 Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 mai 2002 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un plan-directeur couvrant la mise en oeuvre de zones 30, zones résidentielles et piétonnes dans le réseau de quartier.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, G. VANHENGEL