MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger le plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre », approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1966

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, notamment l'article 65bis à 65quinquies ;

Vu le Plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le projet de Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 septembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1966 approuvant le plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre », délimité par le boulevard De Smet de Naeyer, l'avenue des Démineurs et l'avenue Secrétin;

Vu la délibération du conseil communal du 4 juillet 2001 par laquelle la commune de Jette adopte un projet de décision d'abroger le plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre » accompagné d'un rapport qui justifie l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol;

Vu l'avis de la Commission de concertation du 19 octobre 2001;

Vu la délibération du 28 novembre 2001 par laquelle le conseil communal de la commune de Jette adopte définitivement le projet de décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 65ter et 65quater de l'ordonnance du 29 août 1991 ont été remplies;

Considérant que le PPAS a perdu ses effets juridiques dans la mesure où le plan d'expropriation n'est plus applicable et où le plan de destination ne dispense plus des mesures particulières de publicité les demandes de permis ou de certificat d'urbanisme;

Considérant que les objectifs initiaux du plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 ont été atteints mais qu'ils posent problème aujourd'hui en ce qui concerne le bon aménagement des lieux, tant sur le plan fonctionnel que sur le plan esthétique;

Considérant qu'en l'absence de PPAS, les questions d'affectation seront réglées par les prescriptions du PRAS et que les questions d'implantation, de gabarit et d'esthétique seront réglées par les prescriptions des règlements d'urbanisme ainsi que par les règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que le maintien de ce plan particulier d'affectation du sol nuit au bon aménagement des lieux et qu'il convient de l'abroger, Arrête : Article unique. La décision de la commune de Jette d'abroger le plan particulier d'affectation du sol N° 7.02 « Quartier du Centre » (délimité par le boulevard De Smet de Nayer, l'avenue des Démineurs et l'avenue Secretin), approuvé par arrêté royal du 10 septembre 1966, est approuvée.

Bruxelles, le 18 juillet 2002.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des personnes, W. DRAPS