MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises notamment l'article 40;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les formalités suivantes auxquelles ledit arrêté a été soumis préalablement : les propositions du Conseil de Direction; l'avis de l'Inspection des Finances émis le 14 février 2000; l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mars 2000; l'avis motivé du Comité de concertation de base du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mars 2000;

Considérant que l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000 précité porte, outre la signature des membres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, la signature du Secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique régionale alors que, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, l'arrêté ne pouvait être proposé et signé que par des membres du Gouvernement, et non par un Secrétaire d'Etat comme en l'espèce;

Considérant, dès lors, que ledit arrêté encoure le risque d'être affecté d'un vice de forme et qu'il convient de le rapporter étant donné le risque d'invalidation de toutes les dispositions de droit ou de fait prises sur base de celui-ci;

Considérant, par ailleurs, la nécessité de rétablir ledit arrêté et de reprendre les dispositions qu'il contient avec prise d'effet au jour de leur mise en vigueur initiale;

Considérant, en effet, que le nouveau cadre du ministère est passé de 1 157 emplois à 1 178 emplois suite aux modifications prévues dans ledit arrêté;

Considérant que ces emplois supplémentaires sont occupés par des agents du ministère;

Considérant que la reprise à titre rétroactif des dispositions rapportées visent ainsi à sauvegarder la continuité, l'efficacité et le bon fonctionnement des services prestés par les agents du ministère;

Considérant que, ce faisant, les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels découlant de l'application du nouveau cadre du ministère seront respectées;

Vu la délibération du Gouvernement sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat 33.938/2/V donné le 28 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le nombre d'emplois est modifié dans les grades suivants : 1° Niveau A : a) A2 Premier attaché : le nombre "65" est remplacé par le nombre "67";b) A1 Attaché : le nombre "269" est remplacé par le nombre "275";c) Total niveau A : le nombre "473" est remplacé par le nombre "481".2° Niveau B : a) B2 Assistant principal : le nombre "24" est remplacé par le nombre "25";b) B1 Assistant : le nombre "132" est remplacé par le nombre "136";c) Total niveau B : le nombre "156" est remplacé par le nombre "161".3° Niveau C : a) C2 Adjoint principal : le nombre "48" est remplacé par le nombre "49";b) C1 Adjoint : le nombre "272" est remplacé par le nombre "275";c) Total niveau C : le nombre "320" est remplacé par le nombre "324".4° Niveau D : a) D2 Commis principal : le nombre "16" est remplacé par le nombre "17";b) D1 Commis : le nombre "87" est remplacé par le nombre "89";c) Total niveau D : le nombre "103" est remplacé par le nombre "106".5° Niveau E : a) E1 Préposé : le nombre "89" est remplacé par le nombre "90";b) Total niveau E : le nombre "105" est remplacé par le nombre "106".6° Total : le nombre "1 157" est remplacé par le nombre "1 178".

Art. 2.L'article 2 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 2.Les 67 emplois de Premier attaché sont répartis de la manière suivante : - 26 emplois d'encadrement; - 29 emplois d'expert; - 12 emplois d'expert de haut niveau. »

Art. 3.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 2° le nombre "106" figurant après les mots "Administration de l'Economie et de l'Emploi" est remplacé par le nombre "127".

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 avril 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 avril 1998 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1999.

Art. 6.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 septembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL