Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 19 décembre 2002
publié le 15 janvier 2003

Arrêté du Gouvernement de la Région d'Expropriation relatif au site « Bara » à Anderlecht

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2002031639
pub.
15/01/2003
prom.
19/12/2002
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région d'Expropriation relatif au site « Bara » à Anderlecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloise, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Captiale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté ministériel du 30 août 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 30/08/1999 pub. 23/10/1999 numac 1999031389 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement fermer fixant les compétences du Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale adjoint au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement;

Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 4 et 7;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrème urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique effectuées ou autorisées par l'Exécitif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu les statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, approuvés par l'arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999;

Vu les délibérations du conseil d'administration de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale en date du 22 novembre 2002;

Considérant l'utilité publique dictée par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique au sein d'un tissu urbain mixte et à revitaliser;

Considérant l'extrème urgence dictée par la nécessité de se rendre maître du foncier dans les meilleurs délais, afin d'éviter toute spéculation sur les biens concernés, vu la proximité du pôle administratif développé autour de la gare du Midi;

Considérant donc qu'il y a utilité publique à entrer immédiatement en possession du terrain sis, rue Bara cadastré à Anderlecht, section C, n° 335/M/2, pour une superficie de 26 à 22 ca comme indiqué sur le plan ci-joint; Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région bruxelloise chargé de l'Expansion économique, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il y a utilité publique, par la volonté des différents pouvoirs publics concernés de réaliser un pôle de développement économique au sein d'un tissu urbain mixte et à revitaliser, à exécuter la prise de possession immédiate du terrain sis, rue Bara, cadastré à Anderlecht, section C, n° 335.M/2, pour une superficie de 26 a 22 ca, comme indiqué sur le plan ci-joint.

Art. 2.A défaut de cession amiable, la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale est chargée de procéder à l'expropriation de ces biens conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le Minsitre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Expansion économique dans ses compétences est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement, E. TOMAS Pour la consultation du tableau, voir image

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