MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

19 DECEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit de préemption fermer relative au droit de préemption

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 25 de l' ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit de préemption fermer relative au droit de préemption;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport, Arrête :

Article 1er.L' ordonnance du 18 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/07/2002 pub. 17/08/2002 numac 2002031408 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative au droit de préemption fermer relative au droit de préemption entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 décembre 2002.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique