MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

9 JANVIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 6

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme modifiée par les Ordonnances du 23 novembre 1993, du 5 juin 1997, du 10 décembre 1999 et des 14 et 22 décembre 2000, en particulier ses articles 60 à 65;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu le Plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 février 1999 portant approbation du dossier de base du plan communal de développement de la Ville de Bruxelles;

Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 décembre 2002;

Considérant que ledit plan régional d'affectation du sol prévoit, sur la carte N° 3 relative à l'affectation du sol, une zone d'intérêt régional entre la rue Picard, la limite communale de Molenbeek, le boulevard Emile Bockstael, l'arrière des parcelles sises rue Dieudonné Lefèbvre, la zone d'activités portuaires et de transports et l'avenue du Port (ci-après dénommée ZIR N° 6);

Considérant que le programme de la ZIR N° 6 - Tour et Taxis est défini comme suit : « 6A. Cette zone est affectée aux logements, aux commerces, aux bureaux, aux activités productives, aux établissements hôteliers, aux activités logistiques et de transport, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux espaces verts.

La superficie affectée aux espaces verts publics ne peut être inférieure à 1 ha, en ce non compris les espaces verts associés à la voirie.

La superficie de plancher affectée aux logements ne peut être inférieure à 25 % de la superficie totale de plancher, en ce non compris les superficies de plancher affectées aux équipements d'intérêt collectif.

La bande de terrain d'une soixantaine de mètres de largeur intégrée dans cette zone et jouxtant la zone d'activités portuaires et de transport doit notamment être affectée : 1°à une zone de recul verdurisée en vue de permettre un bon aménagement des lieux; 2° à la réalisation d'une voirie publique permettant une bonne accessibilité aux zones 6A et 6B ainsi qu'à la zone d'activités portuaires et de transport précitée. 6B. Cette zone est affectée aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux commerces, aux activités productives et aux bureaux. » Considérant que le périmètre de la ZIR s'insère dans un site comprenant la zone d'activités portuaires et de transports contiguë, la zone de forte mixité enclavée située rue Picard, ainsi que la zone de forte mixité longeant la rue Dieudonné Lefèbvre;

Considérant que, pour garantir la cohérence de sa réurbanisation, il y a lieu de couvrir par PPAS l'ensemble du site tel que décrit ci-dessus;

Que la contiguïté de la zone d'activités portuaires et de transport, dont l'urbanisation future reste à déterminer, doit notamment être prise en compte dans le PPAS à établir, afin d'assurer une articulation harmonieuse entre cette zone et les ZIR 6A et 6B;

Considérant que ce site, ainsi que ses alentours, a longtemps fonctionné comme pôle central intermodal de transport de marchandises, tant routier que ferroviaire et fluvial;

Qu'à ce titre, il représente un témoignage historique de premier ordre du passé industriel de Bruxelles et contient plusieurs bâtiments présentant un grand intérêt patrimonial, notamment : - la gare maritime; - le bâtiment de la poste; - l'entrepôt A; - l'entrepôt B; - l'hôtel des douanes; - l'ancienne station électrique; - l'ancienne gare; - le bâtiment des produits dangereux;

Qu'il est patent que l'urbanisation de ce pôle de transport n'a pas été concertée avec les quartiers périphériques enclavant de ce fait l'ensemble du site;

Que sa désaffectation depuis de nombreuses années, combinée à la rupture d'échelle que représentent les bâtiments existants, a renforcé son isolement par rapport à la vie urbaine;

Considérant que, compte tenu de la taille du site et de sa situation géographique, la réussite de son urbanisation dépendra de plusieurs facteurs généraux, notamment : - un thème fédérateur d'importance métropolitaine qui attirera les différentes fonctions prévues et justifiera leurs densité, répartition et pondération respectives; - la localisation et la qualité des espaces publics, exploitant de façon optimale et mettant en valeur les rénovations qualitatives du patrimoine existant; - son insertion et son interactivité avec les quartiers périphériques, au moyen notamment de liens de différentes natures (circulations, espaces, vues, vie sociale, ...); - une réponse adéquate aux besoins de mobilité qu'il générera, entre autres en transports en commun; - la localisation, la taille et la qualité des espaces verts publics, répondant aux principes du maillage vert; - la réhabilitation et la réaffectation des bâtiments existants, en particulier les trois grands entrepôts, combinées à une mise en valeur du patrimoine qu'ils représentent;

Considérant que le projet de « cité de la science et de la connaissance » apporterait pour le développement du site un thème fédérateur basé sur les concepts de création, gestion et diffusion des savoirs qui pourrait se concrétiser en un ensemble synergique de modules dont un rassemblement d'écoles d'ingénieurs, une cité des sciences et autres activités d'intérêt collectif participant à la « cité de la connaissance ».

Considérant que l'ordre de grandeur des densités générales, dans le périmètre de la ZIR, doit être compatible avec la vocation métropolitaine du site et tenir compte de la taille particulière de certains bâtiments, de la nécessité de créer un espace vert ainsi que de vastes espaces publics;

Que le rapport P/S (superficie des planchers hors sol/superficie du sol) des secteurs statistiques de type urbains contigus à la ZIR (A672, A60 et E73) correspondent à un rapport P/S typique des quartiers situés « en première couronne »; Qu'il y a dès lors lieu de prévoir pour le périmètre de la ZIR un rapport P/S d'un même ordre que la moyenne de ces secteurs;

Que le taux d'emprise (superficie hors sol des constructions/superficie du sol) dans cette « ville de première couronne » est souvent supérieur à 0,5; Qu'eu égard aux caractéristiques de cette zone ( présence de vastes bâtiments de type industriel et volonté d'y aménager des zones d'espcae vert), il y a toutefois lieu de fixer un taux d'emprise général de l'ordre de 0,5;

Considérant, qu'il convient d'articuler la réurbanisation du site autour d'un certain nombre d'espaces publics de qualité, situés notamment devant la façade nord de l'entrepôt B, devant la façade nord de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam;

Considérant, en ce qui concerne la mobilité, que des besoins importants, surtout en transports en commun, seront générés par les possibilités de réaffectation des bâtiments existants, ainsi que par les nouvelles implantations d'activités économiques, d'équipements et de logements;

Que les besoins en parking s'inscriront dans les orientations de la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 relative à la limitation des emplacements de parcage;

Que, pour permettre une amélioration de la vitesse commerciale des transports en commun entre le CCN et l'autre rive du canal, des travaux devront être entrepris pour faciliter sa traversée par ceux-ci;

Qu'une demande de certificat d'urbanisme relative à un projet de passerelle accessible aux transports en commun dans le prolongement du boulevard Simon Bolivar, aboutissant au carrefour formé par la rue Picard et l'avenue du Port, a été introduite;

Que cette demande est soumise à une étude d'incidences, laquelle envisagera notamment l'alternative prévoyant le passage des transports en commun par le pont des Armateurs, au besoin en le dédoublant ou en l'élargissant;

Que la décision à prendre sur la demande de certificat d'urbanisme précitée dépendra des conclusions de cette étude; Qu'en tout état de cause la desserte de l'intérieur du site par les transports en commun devra être assurée;

Que, pour favoriser les transferts modaux en faveur du rail, les réservations nécessaires aux éventuels raccordements ferroviaires avec les installations de la zones d'activités portuaires et de transports doivent être assurées;

Considérant que dans le quartier situé de l'autre côté de la rue Picard fait l'objet d'un contrat de quartier (Quartier maritime), dont le principe a été décidé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 28 novembre 2002 et qu'il importe de développer des synergies entre ce programme et le réaménagement du site;

Considérant, en ce qui concerne l'insertion et l'interactivité du site avec les quartiers périphériques, qu'il importe d'assurer des connexions avec les voiries périphériques, en prévoyant au minimum : - une voirie de desserte interne arborée reliant au moins les 3 espaces publics à créer susvisés; - une voirie garantissant une bonne desserte du site, en ce compris la zone d'activités portuaires et de transports contiguë à la ZIR, à partir de l'avenue du Port et intégrant harmonieusement les aménagements requis par les activités portuaires et de transports et le charroi qui en découle; - une ou plusieurs voiries permettant de connecter le site aux quartiers situés au nord de celui-ci; - une connection au pont Bockstael, exploitant au mieux sa disposition surélevée et les perspectives visuelles, et permettant au moins aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite d'accéder au site et de franchir la dénivellation; - une ou plusieurs connections à la rue Picard;

Considérant, en ce qui concerne les espaces verts, que les principes du maillage vert préconisent une « continuité verte » traversant le site d'est en ouest, entre le pont des Armateurs et le pont « Bockstael »;

Que le site représente l'unique possibilité d'encore réaliser un « poumon » vert dans cette partie de ville qui en est particulièrement dépourvu;

Que le programme de la ZIR impose la réalisation d'un espace vert public de 1 ha minimum; que, compte tenu de la taille du site, des activités qu'il accueillera et des besoins des quartiers périphériques, la superficie des espaces verts à l'intérieur de la ZIR sera de l'ordre de 4 ha, dont un espace vert public de minimum 3 ha d'un seul tenant;

Que cet espace vert devra jouer un rôle social, récréatif et paysager prépondérant pour tous les usagers du site, ses habitants et les habitants de sa périphérie;

Qu'à ce titre, il devra être localisé et aménagé de façon à : - assurer son accessibilité par les différents usagers décrits ci-dessus; - être facilement accessible et perceptible depuis les espaces publics à créer prévus près de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam et le pont « Bockstael »; - garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports; - constituer un élément stratégique du maillage vert, prolongé de part et d'autre par des aménagements verdoyants, non inclus dans la superficie de l'espace vert, à savoir d'un côté la voirie de desserte interne et de l'autre l'ancienne ligne de chemin de fer, se prolongeant au-delà du pont « Bockstael »; - permettre des vues et perspectives sur la façade nord de la gare maritime; - bénéficier largement du contrôle social exercé par la fonction résidentielle; - n'accueillir aucune construction, sauf celles strictement nécessaires à son fonctionnement et qui peuvent être admises en zone de parc du PRAS ou celles strictement nécessaires au raccordement ferroviaire éventuel;

Considérant que certains bâtiments situés sur le site, en particulier les trois grands entrepôts existants, offrent de larges possibilités de réaffectation et de réhabilitation à combiner avec une mise en valeur du patrimoine qu'ils représentent;

Que la particularité et la monumentalité des espaces intérieurs de la gare maritime sera abondamment exploitée pour sa réaffectation et réhabilitation (en ce compris le bâtiment de la poste) en équipement d'intérêt collectif ou de service public avec une possibilité de commerce et/ou d'établissement hôtelier sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;

Qu'il convient de prévoir pour l'entrepôt A (en ce compris le bâtiment des produits dangereux) une réaffectation et réhabilitation en équipement avec une possibilité de commerce sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;

Qu'en ce qui concerne l'entrepôt B, sa disposition intérieure convient particulièrement à une réaffectation et réhabilitation en bureaux et/ou activités de production de biens immatériels et/ou commerces;

Qu'en ce qui concerne les autres bâtiments faisant partie du patrimoine du site à conserver (notamment l'entrepôt A, l'hôtel des douanes, l'ancienne gare, l'ancienne station électrique, le hangar produit dangereux et le pavillon d'entrée), leur réaffectation et réhabilitation devraient être garanties selon les affectations les plus appropriées à leurs caractéristiques architecturales, à préserver et à mettre en valeur, et à leur localisation dans le site, le tout en fonction de leur interaction avec les autres activités qui seront prévues;

Considérant que la réaffectation des bâtiments existants devra s'accompagner de constructions neuves qui contribueront à rendre le site cohérent sur les plans tant fonctionnel que spatial;

Considérant qu'à ce titre, l'espace d'environ 6 ha existant entre les 3 bâtiments principaux et la zone d'activités portuaires et de transports sera destiné à accueillir des constructions neuves, principalement à usage de bureaux et accessoirement à usage d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, d'activités productives ou de commerces complémentaires à l'affectation principale, ou encore d'établissements hôteliers; Que ces affectations participeront non seulement étroitement au fonctionnement économique et social du site, mais aussi à la réalisation d'espaces urbains de qualité, en adéquate relation tant avec les espaces générés par la volumétrie des 3 bâtiments précités qu'avec celle des constructions à prévoir sur la zone d'activités portuaires et de transports contigüe et les abords du site;

Considérant que la fonction d'équipement d'intérêt collectif ou de service public (hautes écoles, par exemple), plus que toute autre, doit bénéficier de la plus grande accessibilité en transports en commun, laquelle doit reposer non seulement sur la desserte du site par une ligne de transports en commun à créer, mais aussi sur la proximité des lignes de métro et de bus longeant le site par l'ouest;

Que, moyennant la réalisation des nouvelles connections évoquées ci-dessus, la partie du site bénéficiant d'une accessibilité maximale en transports en commun s'étend sur environ 4 ha au nord-ouest;

Que les besoins estimés pour la réalisation sur le site d'une « cité de la science et de la connaissance » sont, d'une part en matière d'équipements de ce type, de l'ordre de 140 000 m2 dont maximum 10 % peuvent être affectés aux commerces ou aux activités productives qui constituent le complément usuel de ces équipements, d'autre part en matière de logements collectifs, le tout avec un taux d'emprise (superficie hors sol des constructions/superficie du sol) inférieur à 0,5;

Que, dans l'hypothèse où le concept fédérateur de « cité des sciences et de la connaissance » ne se réalise pas, cette partie du site devrait être plus particulièrement destinée, d'une part aux équipements, d'autre part aux bureaux et logements, ainsi qu'aux commerces ou aux activités productives compatibles avec ces affectations, la superficie de plancher de logement représentant minimum 25 % des superficies de plancher de bureaux, commerces ou activités productives, de façon à ne générer aucun besoin supplémentaire en logement sur d'autres parties du site;

Qu'en tout état de cause, l'aménagement de cet espace devra notamment : - assurer la cicatrisation de l'arrière des îlots construits existants rue de la Sambre et rue Dieudonné Lefèbvre; - intégrer la continuité verte que représente l'ancienne ligne de chemin de fer entre le parc à créer et le pont « Bockstael » au-delà duquel elle se prolongera; - garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports; - bénéficier de la proximité immédiate du parc à créer.

Considérant, en ce qui concerne les logements à créer, que le programme de la ZIR impose un quota de minimum 25 % de la superficie totale de plancher, non compris celle des d'équipements d'intérêt collectif ou de service public;

Que ces quartiers de logement pourront comprendre des superficies de bureaux, commerces, équipements et activités productives qui constituent le corollaire du logement;

Que la localisation et conception de ces logements devront prendre en compte les nécessités suivantes : - la cicatrisation des îlots bâtis périphériques des rues de l'Escaut et du Laekenveld; - un renforcement du caractère résidentiel de la rue Picard; - une ouverture sur des espaces publics ainsi que, notamment, l'exercice d'un « contrôle social » sur le parc à créer; - une mixité dans les types de grandeur, de nombre de chambres, de degré de confort et de finition de logements; - un nombre de logements à locaux habitables non différenciés de maximum 25 % du nombre total de logements; - une transition entre les espaces purement résidentiels et les autres affectations déployées sur le site par l'introduction d'affection complémentaires et compatibles avec la fonction d'habitat (bureaux, établissements hôteliers, activité de production de biens immatériels, commerces et équipements de proximité);

Considérant qu'en ce qui concerne la zone d'activités portuaires et de transports, la réussite de la réurbanisation du site dépendra fortement de la qualité de la conception architecturale et du caractère urbain des constructions à y établir;

Considérant, en ce qui concerne les charges d'urbanisme, qu'il y a lieu de veiller au respect du principe de proportionnalité tel que visé par l'article 86 de l'ordonnance du 29 août 1991, organique de la planification et de l'urbanisme en tenant compte des surcoûts qui découlent : - du maintien, de la rénovation et de la réhabilitation du patrimoine immobilier remarquable existant garantissant la conservation et la survie à long terme de ce patrimoine, sans pour autant entamer une procédure de classement qui aurait généré une importante obligation de subsides; - de l'urbanisation du site qui requiert notamment l'aménagement d'espaces publics de qualité, d'un parc public et les infrastructures techniques (routes, égouttage, etc.) nécessaires au développement du site; - du fait que le respect du programme de la ZIR impose la réalisation de logements en compensation des autres activités prévues à l'exclusion des équipements, Arrête :

Article 1er.Le Conseil Communal de la Ville de Bruxelles est invité à élaborer, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant au moins sur le territoire identifié « zone d'intérêt régional (ZIR) N° 6 » sur la carte N° 3 « affectation du sol » du Plan régional d'affectation du sol (PRAS), ainsi que sur la zone d'activités portuaires et de transports contiguë, la zone de forte mixité enclavée longeant la rue Picard et la zone de forte mixité longeant la rue Dieudonné Lefèbvre.

Art. 2.§ 1er. Ce PPAS se conformera au programme spécifique de la ZIR n° 6 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS. § 2. Sans préjudice de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale lorsqu'il sera saisi soit des dossiers de base, soit des projets de plan, les PPAS se conformeront en outre aux dispositions énumérées ci-après : En ce qui concerne la localisation des espaces publics : La réurbanisation du site s'articulera autour d'un certain nombre d'espaces publics de qualité, situés notamment devant la façade nord de l'entrepôt B, devant la façade nord de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam;

En ce qui concerne la mobilité : En tout état de cause, quelles que soient les conclusions de l'étude d'incidences sur le projet de passerelle, la desserte de l'intérieur du site par les transports en commun devra être assurée, Les besoins en parking s'inscriront dans les orientations de la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 relative à la limitation des emplacements de parcage;

Les réservations nécessaires aux éventuels raccordements ferroviaires avec les installations de la zones d'activités portuaires et de transports doivent être assurées;

En ce qui concerne l'insertion et l'interactivité du site avec les quartiers périphériques : Des connexions avec les voiries périphériques seront assurées, en prévoyant au minimum : - une voirie de desserte interne arborée reliant au moins les 3 espaces publics à créer susvisés; - une voirie garantissant une bonne desserte du site, à la limite de la zone d'activités portuaires et de transports et de la ZIR, à partir de l'avenue du Port; - une ou plusieurs voiries permettant de connecter le site aux quartiers situés au nord de celui-ci; - une connexion au pont Bockstael, exploitant au mieux sa disposition surélevée et les perspectives visuelles, et permettant au moins aux piétons, cyclistes et personnes à mobilité réduite d'accéder au site et de franchir la dénivellation; - une ou plusieurs connections à la rue Picard;

En ce qui concerne les espaces verts : Les espaces verts publics seront de l'ordre de 4 ha avec un espace vert public de minimum 3 ha d'un seul tenant remplissant un rôle social, récréatif et paysager pour tous les usagers du site, ses habitants et les habitants de sa périphérie, qui sera localisé et aménagé de façon à : - assurer son accessibilité par les différents usagers décrits ci-dessus; - être facilement accessible et perceptible depuis les espaces publics à créer prévus près de la gare maritime et en contrebas du square situé dans le prolongement de la rue de Rotterdam et le pont « Bockstael »; - garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports; - constituer un élément stratégique du maillage vert, prolongé de part et d'autre par des aménagements verdoyants, non inclus dans la superficie de l'espace vert, à savoir d'un côté la voirie de desserte interne et de l'autre l'ancienne ligne de chemin de fer, se prolongeant au-delà du pont « Bockstael »; - permettre des vues et perspectives sur la façade nord de la gare maritime; - bénéficier largement du contrôle social exercé par la fonction résidentielle; - n'accueillir aucune construction, sauf celles strictement nécessaires à son fonctionnement et qui peuvent être admises en zone de parc du PRAS ou celles strictement nécessaires au raccordement ferrovière éventuel.

En ce qui concerne l'aménagement des constructions : Le rapport P/S, pour le périmètre de la ZIR, doit être du même ordre que celui de la moyenne des secteurs statistiques de type urbains contigus à la ZIR (A672, A60 et E73).

Le taux d'emprise général doit être de l'ordre de 0,5.

En ce qui concerne la réaffectation et la réhabilitation des trois grands entrepôts : La réaffectation et la réhabilitation des trois grands entrepôts existants sera combinée à une mise en valeur du patrimoine qu'ils représentent;

L'entrepôt A (en ce compris le bâtiment des produits dangereux) sera réaffecté et réhabilité en équipement d'intérêt collectif ou de service public avec une possibilité de commerce sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;

L'entrepôt B sera réaffecté et réhabilité en bureaux et/ou activités de production de biens immatériels et/ou commerces;

La particularité et la monumentalité des espaces intérieurs de la gare maritime (en ce compris le bâtiment de la poste) seront abondamment exploitées pour sa réaffectation et réhabilitation en équipement d'intérêtcollectif ou de service public avec une possibilité de commerce et/ou d'établissement hôtelier sur maximum 50 % de sa superficie de plancher;

Les activités admises dans l'ensemble de ces trois bâtiments participeront étroitement à la vocation du site de « cité de la science et de la connaissance » et aux concepts qui fédèrent ce projet;

Les superficies de commerce prévues pour la gare maritime et l'entrepôt A ne pourront être réduites de manière subtantielle que pour autant qu'un projet concret et financièrement étayé soit soumis au Gouvernement, lors du dépôt du dossier de base et/ou du projet de PPAS. En ce qui concerne l'espace existant entre les 3 entrepôts et la zone d'activités portuaires et de transports : L'espace d'environ 6 ha existant entre les 3 entrepôts et la zone d'activités portuaires et de transports accueillera des constructions neuves, principalement à usage de bureaux et accessoirement à usage d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, de commerces complémentaires à l'affectation principale de cette zone, d'activités productives ou d'établissements hôteliers, participant étroitement, d'une part au fonctionnement économique et social du site, d'autre part à la réalisation d'espaces urbains de qualité, en adéquate relation tant avec les espaces générés par la volumétrie des 3 bâtiments précités qu'avec celle des constructions à prévoir sur la zone d'activités portuaires et de transports contigüe et les abords du site;

En ce qui concerne l'espace situé au nord-ouest du site : Cet espace s'étendra sur environ 4 ha, avec un taux d'emprise (superficie hors sol des constructions/superficie du sol) inférieur à 0,5, et accueillera essentiellement la fonction d'équipement d'intérêt collectif ou de service public (hautes écoles, par exemple) résultant du concept de « cité de la science et de la connaissance », soit d'une part une superficie de plancher de l'ordre de 140 000 m2 dont maximum 10 % peuvent être affectés aux commerces ou aux activités productives qui constituent le complément usuel de ces équipements, d'autre part des logements collectifs;

Dans l'hypothèse où le concept fédérateur de « cité des sciences et de la connaissance » ne se réalise pas, cet espace sera plus particulièrement destiné sur une superficie de l'ordre de 100 000 m2 de plancher, d'une part aux équipements, d'autre part, aux bureaux et logements, ainsi qu'aux commerces ou aux activités productives compatibles avec ces affectations, la superficie de plancher de logement représentant un minimum de 25 % des superficies de plancher affectées aux bureaux, commerces ou activités productives, de façon à ne générer aucun besoin supplémentaire en logements sur d'autres parties du site;

En toute hypothèse, l'aménagement de cet espace devra notamment : - assurer la cicatrisation de l'arrière des îlots construits existants rue de la Sambre et rue Dieudonné Lefèbvre; - intégrer la continuité verte que représente l'ancienne ligne de chemin de fer entre le parc à créer et le pont « Bockstael » au-delà duquel elle se prolongera; - garantir la compatibilité avec un éventuel raccordement ferroviaire pour desservir la zone d'activités portuaires et de transports; - bénéficier de la proximité immédiate du parc à créer;

En ce qui concerne l'espace situé à l'ouest et au nord de la gare maritime : Cet espace accueillera essentiellement les logements à créer, conformément au programme de la ZIR et en fonction de ce qui précède;

Cette superficie peut être complétée par celles des bureaux, commerces, équipements et activités productives qui constituent le corollaire du logement;

Leurs localisation et conception prendront en compte les nécessités suivantes : - la cicatrisation des îlots bâtis périphériques des rues de l'Escaut et du Laekenveld; - un renforcement du caractère résidentiel de la rue Picard; - une ouverture sur des espaces publics ainsi que, notamment, l'exercice d'un « contrôle social » sur le parc à créer; - un type de grandeur, de degré de confort et de finition de logements conforme aux critères des logements « conventionnés »; - un nombre de logements à locaux habitables non différenciés limité à maximum 25 % du nombre total de logements; - une transition entre les espaces purement résidentiels et les autres affectations déployées sur le site par l'introduction d'affectations complémentaires et compatibles avec la fonction d'habitat (bureaux, établissements hôteliers, activités de production de biens immatériels, commerces et équipements de proximité);

En ce qui concerne la zone d'activités portuaires et de transports : Un soin particulier sera consacré à la qualité de la conception architecturale et au caractère urbain des constructions à y établir tout en prévoyant une architecture de transition avec la ZIR contiguë;

En ce qui concerne les charges d'urbanisme : La comptabilisation des charges d'urbanisme veillera au respect du principe de proportionnalité tel que visé par l'article 86 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme;

Il conviendra ainsi de prendre en considération les surcoûts qui découlent : - du maintien, de la rénovation et de la réhabilitation du patrimoine immobilier remarquable existant garantissant le maintien et la survie à long terme de ce patrimoine sans pour autant entamer une procédure de classement qui aurait généré une importante obligation de subsides; - de la qualité que requiert l'urbanisation du site par l'aménagement des espaces publics, du parc et des infrastructures techniques (routes, égoutage, etc.) nécessaires au développement des ZIR; - de l'obligation de réaliser une quantité de logements en compensation des autres activités prévues, à l'exclusion des équipements, résultant du respect du programme de la ZIR 6A. Bruxelles, le 9 janvier 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : F.-X. de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique W. DRAPS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré de personnes