Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 07 juin 2001
publié le 14 mai 2003

Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale confirmant les expropriations liées au plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2003031165
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14/05/2003
prom.
07/06/2001
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


7 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale confirmant les expropriations liées au plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'Avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la plaification et de l'urbanisme, notamment les articles 69 à 71;

Vu le plan de secteur de l'Agglomération bruxelloise approuvé par arrêté royal du 28 novembre 1979 dont certaines prescriptions urbanisatiques littérales et graphiques ont été abrogées le 3 mars 1995;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mars 1995 dont les prescriptions urbanistiques littérales de la carte réglementaire de l'affectation du sol et la carte réglementaire de l'affectation du sol ont été abrogées le 16 juillet 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995 approuvant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n°1 » (délimité par l'avenue Fonsny, les rues de Russie, de Mérode et Joseph Claes) de la commune de Saint-Gilles;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996 approuvant le plan d'expropriation complétant le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles (approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995) et décidant d'appliquer la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer pour cette expropriation;

Vu la délibération du 19 octobre 2000 par laquelle le conseil communal de la commune de Saint-Gilles sollicite du Gouvernement la prise en considération des précisions des motivations du P.P.A.S. « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » et de l'urgence des expropriations;

Considérant qu'il y a lieu de rencontrer les objectifs préconisés par le P.P.A.S. afin de contribuer au développement du quartier de la Gare du Midi en créant un pôle multifonctionnel et des espaces publics de qualité autour de la gare;

Considérant qu'il convient de maîtriser l'évolution foncière du quartier;

Considérant qu'il y a lieu, à cet effet, de procéder à la poursuite des expropriations dans les plus bref délais afin d'éviter toute spéculation qui porterait atteinte à la cohésion de la réalisation de l'ensemble du projet et risquerait de conduire à sa ruine;

Considérant qu'il est urgent de permettre la démolition d'immeubles dont certains constituent de véritable chancres urbains, de manière à sauvegarder la sécurité et la salubrité publique;

Considérant qu'il est indispensable pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation, Arrête :

Article 1er.Est confirmée, la nécessité et l'urgence de poursuivre les expropriations prévues par le plan d'expropriation approuvé par arrêté du Gouvernement du 18 juillet 1996 afin de réaliser les objectifs préconisés par le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de l'avenue Fonsny n° 1 » de la commune de Saint-Gilles approuvé par arrêté du Gouvernement du 14 septembre 1995.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles indiquées au plan d'expropriation et d'appliquer la procédure d'extrême urgence.

Bruxelles, le 7 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F.-X. de DONNEA Le Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites et du Transport rémunéré des Personnes, W. DRAPS

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