Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 27 février 2003
publié le 02 avril 2003
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2003031202
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02/04/2003
prom.
27/02/2003
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


27 FEVRIER 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek pour l'élargissement de la chaussée de Haecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment les articles 6 § 1er, X, 1 et 79;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, notamment l'article 38;

Vu l'Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le Plan Régional des Déplacements approuvé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale le 1er octobre 1998;

Vu la nécessité d'améliorer les liaisons en transports en commun entre le centre de la Région et les quartiers situés au nord de la Région;

Vu la nécessité de réaliser cette amélioration dans les plus brefs délais, étant donné les problèmes croissants de mobilité en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.II est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains situés sur les territoires de la ville de Bruxelles (Haren) et de la commune de Schaerbeek, nécessaires à l'élargissement de la chaussée de Haecht et figurés aux plans numéros G.7.64.1 et G.7.64.2 ci-annexés.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 27 février 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente, J. CHABERT Le Ministre des Finances et du Budget, G. VANHENGEL

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