MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

10 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, par la loi spéciale du 16 janvier 1989, par la loi spéciale du 13 juillet 2001 relative au financement des Communautés et des Régions, par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, modifiée par la loi spéciale du 16 juillet 1993 et par la loi spéciale du 13 juillet 2001 visant à achever la structure fédérale de l'Etat;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée par les articles 3, 39, et 166, § 2, de la Constitution, coordonnée par la loi du 17 février 1994.

Art. 2.Dans les articles 2 et 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 tel que modifié par l'arrêté du 19 octobre 2000 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, les mots "François-Xavier de Donnea" sont remplacés par les mots "Daniel Ducarme".

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 6 juin 2003.

Bruxelles, le 10 juin 2003.

Par le Gouvernement de la région Bruxelles-Capitale D. DUCARME Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation Urbaine et de la Recherche scientifique J. CHABERT Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente E. TOMAS Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et du Logement D. GOSUIN Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique et du Commerce extérieur G. VANHENGEL Ministre du Gouvemement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures