MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 12 mars 1998, en particulier l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 15 décembre 2003;

Vu l'accord du ministre chargé du Budget, donné le 18 décembre 2003;

Sur proposition du Ministre chargé des Travaux publics, du Transport, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Les prestations visées dans le présent arrêté sont celles qui découlent des missions du SIAMU mentionnées à l'article 4, § 2, de l'ordonnance du 19 juillet 1990, tel que modifié par l'ordonnance du 12 mars 1998. CHAPITRE Ier. - Constructions nouvelles Division 1re. - Examen des dossiers

Art. 2.§ 1er. L'examen des dossiers relatifs aux demandes de permis d'urbanisme en vue de : * construire; * reconstruire; * utiliser un terrain pour le placement d'une ou de plusieurs installations fixes, à l'exception des dispositifs de publicité et des enseignes qui font l'objet du Titre VI de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 avril 2003 fixant les Titres Ier à VII du Règlement régional d'Urbanisme d'application sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, donne lieu au paiement des redevances suivantes: a) Maisons unifamiliales: Frais de dossier : euro 160 b) Bâtiments à usage de logement : b.1. de moins de 5 appartements * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 20 * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,60 b. 2.de 5 appartements et plus: * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 100 * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,60 b. 3.Ces montants sont majorés de: * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface et/ou souterrains * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages en sous-sol et autres bâtiments * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro 100; * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,60 c. 1.Ces montants sont majorés de: * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface et/ou souterrains * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; § 2. Le paiement des redevances déterminées conformément au présent article couvre l'examen d'un plan initial et l'établissement d'un avis rendu sur ce jeu de plans par le Service d'Incendie, éventuellement accompagné des mesures de prévention à prendre.

En cas d'introduction de plusieurs jeux de plans dans le cadre d'un seul permis d'urbanisme, seul le jeu de plans initial sera facturé, sauf si le métrage carré d'un des autres jeux de plans diffère de plus de 10 % du métrage carré du jeu de plans initial.

Auquel cas, chaque jeu de plans dont le métrage diffère de plus de 10 % du jeu de plans initial fera également l'objet d'une redevance, déterminée conformément à l'article 2, § 1er.

On entend par plan initial le premier plan ou jeu de plans introduit au Service d'Incendie.

En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, seulement 10 % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 160, et le solde pourra être remboursé.

Division 2. - Contrôle de bâtiments nouveaux

Art. 3.§ 1er. Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention à prendre, visées à l'article 2, avec établissement d'un rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances suivantes: a) Maisons unifamiliales: Frais de dossier : euro 40 b) Bâtiments à usage de logement: b.1. de moins de 5 appartements : * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 5 * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,15 b. 2.de 5 appartements et plus: * Frais d'ouverture de dossier par appartement : euro 25 * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,15 b.3. Ces montants sont majorés de : * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface et/ou souterrains; * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; c) Bâtiments à usage de bureaux, bâtiments publics, établissements industriels et commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages en sous-sol et autres bâtiments : * Frais d'ouverture de dossier par bâtiment ou installation : euro 25; * Coût au mètre carré de surface de plancher (caves et garages compris) : euro 0,15 c.1. Ces montants sont majorés de : * 10 % dans le cas de bâtiments comptant plus de 5 niveaux en surface et/ou souterrains * 20 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 25 mètres; * 30 % dans le cas où la hauteur du bâtiment dépasse 50 mètres; § 2. Par mètre carré au sens du présent article, il faut comprendre le métrage mentionné sur le jeu de plans ayant fait l'objet de la demande de permis d'urbanisme.

Le métrage réel de l'immeuble effectivement construit ne sera pris en considération pour le calcul de la facture que s'il diffère de 10 % ou plus du métrage défini dans le jeu de plans ayant fait l'objet du permis d'urbanisme. § 3. La redevance imposée en vertu du présent article sera payée sur base des tarifs indexés correspondant à l'année au cours de laquelle le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention a eu lieu. § 4. Si le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention s'est révélé négatif, tout contrôle supplémentaire fera l'objet des redevances suivantes : a) frais de dossier : euro 25 b) coût horaire : euro 70 CHAPITRE 2.- Transformations Division 1re. - Examen des dossiers

Art. 4.§ 1er. L'examen de dossiers relatifs aux demandes de permis d'urbanisme, en vue d'apporter des transformations à une construction existante, donne lieu au paiement des redevances suivantes: a. Maisons unifamiliales * Transformations de 100 m2 ou moins : euro 40 * Transformations de plus de 100 m2 : euro 100.b. Autres bâtiments: * frais de dossier : euro 25 * coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : euro 0,30 § 2.En cas de refus officiel du permis d'urbanisme prévu au § 1er, 10 % de la facture sera dû, avec un minimum de euro 95, sauf pour les maisons unifamiliales pour lesquelles le tarif est de 40 euro . Le solde pourra être remboursé.

Division 2. - Contrôle des transformations

Art. 5.Le contrôle final de la bonne exécution des mesures de prévention à prendre, visées à l'article 4, avec établissement d'un rapport à la fin des travaux, donne lieu au paiement des redevances suivantes : a) Maisons unifamiliales : euro 40 b) Autres bâtiments * Frais de dossier : euro 25 * Coût au mètre carré de surface plancher (caves et garages compris) : euro 0,08. * Il sera facturé d'office un montant minimum de euro 95. CHAPITRE 3. - Missions et visites de contrôle

Art. 6.La vérification de l'application des lois, règlements et codes de bonne pratique donne lieu au paiement de redevances dans les cas suivants: * Les visites et avis rendus au cours de l' instruction des demandes de certificats et de permis d'environnement; * Le certificat de sécurité délivré après enquête et rapport par le Service d'Incendie pour la location ou la mise en location de logements meublés; * Les visites et avis relatifs aux lieux accessibles au public; * Le contrôle périodique des salles de spectacle et de cinéma; * Les demandes de visite ou d'avis d'une autorité nationale, régionale ou communautaire, de l'administration communale; * Les visites, avis ou attestations délivrées par le Service d'Incendie en matière de protection contre le feu ou la panique, * Les visites ou avis délivrés pour la modification, sans travaux, de l'affectation d'une construction existante * L'encadrement d'exercices d'évacuation Ces rétributions sont fixées comme suit : a) frais de dossier : euro 25;b) coût horaire : euro 70: CHAPITRE 4.- Règlement des rétributions

Art. 7.Le paiement des redevances déterminées conformément aux articles 2 à 6 couvre soit l'étude sur plan, soit la visite des lieux et l'établissement d'un avis, éventuellement accompagné des mesures de prévention jugées indispensables.

Dans les cas où un tarif horaire est prévu, toute heure entamée sera comptée comme heure entière.

Art. 8.Les redevances visées au présent arrêté sont à payer lors de la remise de l'avis ou de l'attestation demandée.

Le Directeur général ou le Directeur général adjoint peuvent accorder des dérogations à cette règle, sur proposition de l'officier chef de service.

Même si les travaux ou les mesures de prévention préconisées par le Service d'Incendie ne sont pas exécutés, le montant réclamé reste néanmoins dû, les prestations du Service d'Incendie n'étant pas liées à la finalisation du dossier.

Art. 9.La redevance est due par la personne physique ou morale au profit de qui la prestation est effectuée.

Si après délai de paiement, accordé par décision du Directeur général ou du Directeur général adjoint en vertu de l'art. 8 du présent règlement, la rétribution n'est pas payée dans le mois suivant l'envoi de l'avis de paiement ou de la facture, ni après un premier rappel sans frais, les sommes dues seront productives d'un intérêt de retard calculé au taux de l'intérêt légal sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, la date de l'avis de paiement ou de la facture servant de point de départ pour le calcul de cet intérêt.

Il sera en outre porté en compte une somme égale à 15 % des montants dus à la date d'échéance, à titre de participation forfaitaire dans les frais administratifs Le montant minimum de cette participation s'élèvera en tout état de cause à euro 15.

Art. 10.Les montants sont fixés en tenant compte de l'indice des prix à la consommation du mois de janvier 2004.

Ils sont indexés au mois de janvier de chaque année. CHAPITRE 5. - Dispositions finales

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le Service d'Incendie est abrogé.

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le 1 janvier 2004.

Art. 13.Le Ministre ayant la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2003.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J. CHABERT