MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la mise en oeuvre, par plan particulier d'affectation du sol de la zone d'intérêt régional n° 13

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'Ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, en particulier ses articles 60 à 65;

Vu l'arrêté du 3 mai 2001 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, approuvant le Plan régional d'affectation du sol;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2002 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant le Plan régional de développement;

Vu les dispositions relatives à l'affectation du sol, en particulier la prescription n° 18 relative aux zones d'intérêt régional (ZIR);

Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances du 6 janvier 2004;

Considérant que ledit plan régional d'affectation du sol prévoit, sur la carte n° 3 relative à l'affectation du sol, une zone d'intérêt régional délimitée par le pont de l'avenue De Boeck, la zone d'industries urbaines et la zone de sports et de loisirs en plein air longeant le site par l'Est, les limites arrière des parcelles longeant le boulevard Général Wahis, l'avenue Charles Gilisquet, la rue Arthur Roland, l'avenue Henri Conscience et la rue De Boeck (ci-après dénommée ZIR n° 13);

Considérant que le programme de la ZIR n° 13 - Gare Josaphat est défini comme suit : « Cette zone est affectée aux logements, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, aux activités productives, aux bureaux et aux espaces verts qui préservent les qualités biologiques existantes des espèces.

La superficie de plancher affectée aux bureaux ne peut être supérieure à 25 % de la superficie totale de plancher de la zone.

La composition urbaine de l'ensemble assure les liaisons entre l'avenue Charles Gilisquet et l'avenue Léopold III. Les réservations pour les transports en commun par voie ferrée doivent être prévues en concertation avec les administrations concernées. ». 1. Contexte urbanistique et enjeux de la zone Considérant que le périmètre de la ZIR n° 13 est limité à une superficie approximative de 16,7 ha, faisant partie d'un site plus vaste de + 25 ha appartenant à la SNCB (englobant la zone d'industries urbaines, une partie de la zone de sports et de loisirs en plein air et le petit square bordant le boulevard Wahis), elle-même constituant une partie de l'îlot délimité essentiellement par l'avenue et le pont De Boeck, le clos de l'Oasis, l'avenue des Jardins, le boulevard Wahis, l'avenue Gilisquet et l'avenue Conscience; Que, dans la zone d'industries urbaines, se situent d'une part, des bâtiments d'entreprises liés à l'ancienne gare de marchandises, pour la plupart vétustes et désuets, du moins dans sa partie nord, d'autre part, des bâtiments abritant des activités productives de conception nettement plus contemporaine;

Considérant que ce site (en ce compris la zone d'industries urbaines), aménagé au 19e siècle pour accueillir une gare de marchandises, présente plusieurs caractéristiques particulières qu'il importe de prendre en considération : - une disposition en cuvette et l'impossibilité de le franchir en dehors de la voie de desserte existante reliant les deux ponts situés à ses extrémités; - un enclavement physique dû notamment à l'existence de deux grandes artères (boulevards Léopold III et Wahis) et à l'implantation d'immeubles principalement en ordre fermé sur le pourtour de l'îlot; - le nombre restreint d'accès existants compte tenu de l'étendue du site (un contigu au pont De Boeck, un autre contigu au pont Wahis et un troisième au carrefour entre les avenues Gilisquet et Latinis);

Considérant que l'urbanisation de ce site doit relever plusieurs défis : - créer un nouvel espace urbain cohérent, en ce compris la zone d'industries urbaines, s'articulant harmonieusement avec les quartiers d'habitation périphériques; - créer des liens entre les rives nord-ouest et sud-est du site pour supprimer l'effet de barrière urbaine qu'il génère actuellement; - minimiser l'impact de son urbanisation sur les problèmes de mobilité observés actuellement; - permettre la réalisation et garantir l'attrait de la nouvelle station RER prévue dans les plans régionaux ainsi que dans le programme décennal de la SNCB;

Considérant que, pour ne pas compromettre la réussite de l'urbanisation du site, la couverture, au moins partielle, des installations ferroviaires à maintenir doit être envisagée;

Que cette couverture emporte des surcoûts importants à tout aménagement du site, surcoût dont il convient de tenir compte dans l'élaboration des futurs plans d'affectation notamment en ce qui concerne le rapport plancher/sol;

Que, selon les indications fournies par la SNCB, il y a lieu de maintenir, à terme, 4 voies, dont deux pour desservir le quai de la future station RER, soit une largeur totale de + 30 à 35 m;

Qu'il existe deux emplacements privilégiés pour réaliser une couverture partielle, à savoir, d'une part, la couverture de la future station RER côté boulevard Wahis et, d'autre part, une couverture des voies contiguë au pont De Boeck, ces deux couvertures se raccordant de plain-pied avec les ponts et pouvant ou non être prolongées pour n'en former qu'une seule sur toute la longueur du site;

Que les espaces structurants ainsi créés sont fondamentaux dans le cadre de l'urbanisation du site et devraient être publics et bénéficier d'un aménagement paysager de grande qualité;

Considérant, par ailleurs, que, compte tenu, d'une part des besoins en mobilité que générera l'urbanisation de la ZIR et de la zone d'industries urbaines, d'autre part de la couverture totale ou partielle des installations ferroviaires, et enfin de l'objectif d'assurer des liaisons entre l'avenue Gilisquet et le boulevard Léopold III, il est impératif de concevoir les aménagements de part et d'autre de ces couvertures, en ce compris dans la zone d'industries urbaines contiguë;

Que le développement de cette zone d'industries urbaines doit permettre d'atteindre une meilleure compatibilité entre les affectations présentes sur le site notamment dans le cadre d'une urbanisation de celui-ci telle que proposée par le présent arrêté;

Qu'il convient dès lors que les PPAS à élaborer comprennent cette zone d'industrie urbaine dans les limites de leur périmètre; 2. Les espaces publics et la mobilité Considérant, en ce qui concerne la localisation des accès au site, que peu d'opportunités existent, compte tenu des bâtiments existants sur son pourtour; Que cette localisation devra permettre de minimiser l'impact sur les contraintes de mobilité environnantes en guidant les automobiles vers des voiries non saturées;

Que, dès lors, les accès suivants peuvent, entre autres, être envisagés : - à partir du pont Wahis : le boulevard Wahis étant une artère régulièrement encombrée et plus que saturée aux heures de pointe, il convient dès lors d'éviter d'y aménager un nouvel accès automobile; un accès piétonnier et de service, de plain-pied avec la couverture de la future station RER à cet endroit, permettrait de raccorder le site à la structure urbaine alentours; - à partir du carrefour Gilisquet/Latinis : il y a lieu de maintenir l'emplacement de l'accès existant, seule localisation possible pour un accès carrossable dans ce secteur du site; - à partir du carrefour Gilisquet/Guffens : l'espace existant dans le prolongement de la rue Guffens, entre l'immeuble à appartements de l'avenue Gilisquet et les maisons de la rue Roland, convient à l'aménagement d'un accès de type piétonnier, en raison de son étroitesse et du caractère très résidentiel de l'endroit, ainsi qu'à l'amorce d'une liaison transversale vers le boulevard Léopold III; - à partir du carrefour Gilisquet/Conscience/Tilleul : le tracé initial de la rue du Tilleul se prolongeait autrefois vers le sud, (matérialisé par la limite communale et l'actuelle rue de Genève), avant son interruption pour la réalisation de la gare de marchandises puis, plus tard, du boulevard Léopold III; actuellement, l'emprise de cette ancienne rue, entre le carrefour avec les avenues Gilisquet et Conscience et le site, est encore non bâtie et sa situation convient particulièrement à la création d'un accès de type piétonnier ainsi qu'à l'amorce d'une liaison transversale vers le boulevard Léopold III; l'urbanisation du site représente une opportunité unique pour prolonger et terminer proprement ce tracé jusqu'à l'intérieur du site; - à partir du pont De Boeck : il convient de réaménager un accès carrossable à cet endroit, permettant une composition urbaine axée sur les voies de chemin de fer et exploitant la couverture des installations ferroviaires qui y sera prévue; - à partir du clos de l'Oasis ou de l'avenue des Jardins : afin de désenclaver l'ensemble du site, il conviendrait de réaliser (hors ZIR) une ou deux connexions sur son flanc sud-est, dont au moins une carrossable, l'autre, le cas échéant, pouvant être de type piétonnier; ces connexions offriraient la possibilité de raccorder le site directement au réseau primaire (boulevard Léopold III) vers le sud-est de la Région, pratiquement sans emprunter de voirie interquartier ou locale et sans saturer davantage le tronçon du boulevard Wahis contigu au site, ni le carrefour Wahis/Chazal;

Considérant que, pour fonctionner réellement comme morceau de ville en interaction avec l'ensemble de sa périphérie, les 3 accès carrossables cités ci-dessus doivent être reliés entre eux par des voies carrossables internes au site, en veillant toutefois à ne pas y encourager le trafic de transit;

Considérant que le besoin de liaisons entre l'avenue Gilisquet et le boulevard Léopold III, telles qu'imposées par le programme de la ZIR, ne se fait sentir que pour les déplacements des usagers faibles (cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite);

Qu'il convient, dès lors de concevoir au moins un cheminement praticable par ce type d'usagers, interne au site, relativement direct et présentant un minimum de dénivellation, reliant transversalement soit l'accès Gilisquet/Roland/Guffens, soit l'accès Gilisquet/Conscience/Tilleul, à l'accès ou à l'un des accès à créer clos de l'Oasis ou avenue des Jardins;

Considérant que, selon la carte du PRD relative à la mobilité des poids lourds, la zone d'industries urbaines en question devrait rester une zone accessible à tout camion et accueillir un parking camions de longue durée;

Que ce projet de parking se justifie par l'existence d'une zone dont les entreprises existantes sont tournées vers le transport de marchandises lié à l'infrastructure ferroviaire;

Que ce type d'activité sur le site est en voie de disparition puisque plus aucune infrastructure de transfert modal n'est exploitable et qu'il n'est pas prévu de les rétablir;

Qu'en outre, le maintien d'une telle activité sur le site compromettrait la réussite de son urbanisation et serait incompatible avec la vocation essentiellement résidentielle de la ZIR et des quartiers périphériques;

Qu'il convient cependant de veiller à ce que la zone reste accessible à tout camion; 3. La composition urbaine, les gabarits et les affectations Considérant que l'urbanisation du site permettra de cicatriser le tissu urbain dans cette partie de la Région, essentiellement dévolue à l'habitation; Qu'il convient dès lors, dans le périmètre de la ZIR, de tendre vers une parité entre le logement et les autres affectations, avec un minimum de 40 % des superficies de plancher affectées au logement;

Considérant que les constructions à établir à chacune des extrémités des couvertures des installations ferroviaires devront matérialiser l'articulation du nouvel espace créé avec le tissu urbain existant ou avec des phases ultérieures d'aménagement du site;

Considérant, en ce qui concerne les gabarits et la localisation des affectations, qu'il y a lieu de prendre en considération les éléments suivants : - les caractéristiques urbanistiques du bâti périphérique, à savoir essentiellement des maisons unifamiliales sur le flanc nord-ouest, des immeubles d'activités productives dans la zone d'industries urbaines et des immeubles à appartements le long du boulevard Général Wahis, - les caractéristiques du relief naturel du site et des couvertures des installations ferroviaires à créer; - le relief qui résultera des remblais éventuels en provenance, notamment, du chantier du tunnel Schuman-Josaphat;

Considérant dès lors que la partie ouest du site ne convient que pour des constructions relativement basses à moyennement hautes, à moduler en fonction de leur éloignement par rapport aux maisons unifamiliales existantes, et compatibles avec l'habitat;

Que ce type de gabarit et d'environnement est plutôt adapté à l'accueil de fonctions principalement résidentielles ou d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi que les affectations complémentaires à ces affectations principales;

Que la partie proche des installations ferroviaires et suffisamment éloignée des habitations unifamiliales, pourrait accueillir des gabarits nettement plus élevés et des fonctions administratives, productives, commerciales ou d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi que les affectations complémentaires à ces affectations principales, et ce, tant dans la ZIR que dans la zone d'industries urbaines contiguë;

Qu'en vue de garantir une présence sociale en dehors des heures ouvrables, la partie de la ZIR proche des installations ferroviaires accueillera également du logement;

Que la zone comprise entre la partie ouest du site affectée essentiellement au logement et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et la partie proche des installations ferroviaires précitée devra assurer une transition harmonieuse, tant en termes de gabarit que de mixité des fonctions;

Considérant que la localisation, l'accessibilité et l'étendue de la zone d'industries urbaines contiguë à la ZIR convient particulièrement au développement d'activités de services intégrés aux entreprises (« business to business »), conformément à la disposition 5.2, 2° du PRAS;

Considérant que la densité moyenne des constructions présentes sur le site devra être calculée en tenant compte de la couverture totale ou partielle de la zone où sont localisées les voies ferrées;

Que cette densité sera de type urbaine et devra être d'un rapport P/S (superficie de plancher/superficie au sol des constructions) compris entre 1,5 et 2,2 en fonction de l'importance de la couverture des installations ferroviaires;

Que l'établissement de la densité du site pourra être affinée par zone afin de tenir compte de la faisabilité technique et économique de l'opération dans son ensemble, notamment des coûts générés par les travaux d'infrastructure préalablement nécessaires (couverture du chemin de fer, voiries, remblais, ...), sans porter atteinte à l'environnement du site, en particulier à la qualité résidentielle de l'habitat existant; 4. Les espaces verts Considérant, en ce qui concerne les espaces verts, que le PRD prévoit sur le site un espace vert à créer, tout comme le programme de la ZIR, ainsi qu'une continuité verte le long des parcelles bordant le site par l'ouest; Que, par ailleurs, le programme de la ZIR prévoit que cette zone doit être affectée, notamment, aux espaces verts qui préservent les qualités biologiques existantes des espèces;

Considérant que les espèces végétales présentes sur le site résultent du biotope particulier du site caractérisé par le relief et les remblais de cendrées, vestiges de l'activité passée du site;

Qu'il convient de relever que ces espèces ne pourront intégralement être maintenues in situ au risque de compromettre l'urbanisation du site;

Que néanmoins, il pourrait être envisagé d'en conserver une partie représentative et de recréer ce biotope dans le cadre de l'espace vert à créer ou de la continuité verte, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Le Conseil Communal de la commune de Schaerbeek est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant sur la partie de son territoire identifiée « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 13 » et la zone d'industries urbaines contiguë sur la carte n° 3 « affectation du sol » du Plan régional d'affectation du sol (PRAS). § 2. Le Conseil Communal de la commune d'Evere est invité à approuver, dans un délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté, un plan particulier d'affectation du sol (PPAS) portant sur la partie de son territoire identifiée « zone d'intérêt régional (ZIR) n° 13 » et la zone d'industries urbaines contiguë sur la carte n° 3 « affectation du sol » du Plan régional d'affectation du sol (PRAS).

Art. 2.Ces PPAS se conformeront au programme spécifique de la ZIR n° 13 tel que libellé dans les dispositions relatives à l'affectation du sol du PRAS, ainsi qu'aux dispositions énumérées ci-après.

En ce qui concerne les espaces publics et la mobilité : Les installations de la SNCB à maintenir, à terme 4 voies, soit sur une largeur de + 30 à 35 m, seront recouvertes d'une dalle, au moins partiellement, et au minimum au-dessus de la future gare RER à proximité du boulevard Wahis et en bordure du pont De Boeck, avec dans les deux cas, un raccordement de plain-pied à ces espaces publics.

Les PPAS veilleront à prévoir un phasage de ces couvertures, ainsi que du reste des aménagements, de façon à ce qu'après réalisation de chacune des phases, le site puisse fonctionner comme un ensemble cohérent.

La surface de cette couverture devra bénéficier d'un aménagement d'espace public paysager de grande qualité, privilégiant son usage par les usagers faibles, et concrétisant spatialement la colonne vertébrale des espaces publics du site.

Par ailleurs il est impératif de concevoir les aménagements de part et d'autre de ces couvertures, en ce compris dans la zone d'industries urbaines contiguë.

Les espaces situés de part et d'autre de cette couverture, en particulier les cheminements, seront aménagés de manière à la raccorder aux espaces publics périphériques, en limitant au maximum les effets du relief et des différences de niveaux existantes.

La conception et la localisation des accès au site suivants seront, entre autres, étudiés : - à partir du pont Wahis : un accès piétonnier et de service, de plain-pied avec la couverture de la future station RER à cet endroit, raccordant le site à la structure urbaine alentours; - à partir du carrefour Gilisquet/Latinis : un accès carrossable à l'emplacement de l'accès existant, assurant la desserte du site en provenance de et vers le boulevard Lambermont et l'avenue Chazal; - à partir du carrefour Gilisquet/Guffens : aménagement d'un accès de type piétonnier sur l'espace existant dans le prolongement de la rue Guffens, entre l'immeuble à appartements et les maisons de la rue Roland; - à partir du carrefour Gilisquet/Conscience/Tilleul : création d'un accès carrossable ou de type piétonnier sur l'emprise de cette ancienne rue, entre les avenues Gilisquet et Conscience et le site; - à partir du pont De Boeck : accès carrossable, permettant une composition urbaine axée sur les voies de chemin de fer et exploitant la couverture des installations ferroviaires qui y sera prévue et assurant la desserte du site en provenance de et vers le boulevard Léopold III et l'avenue Conscience; - à partir du clos de l'Oasis ou de l'avenue des Jardins : une ou deux connexions, dont au moins une carrossable, assurant la desserte du site en provenance de et vers la place Meiser, l'autre, le cas échéant, pouvant être de type piétonnier;

Les déplacements carrossables dans le site prévoiront des connexions entre chacun des trois accès carrossables prévus, en veillant toutefois à ne pas y encourager le trafic de transit.

Au moins un cheminement interne au site, relativement direct et présentant un minimum de dénivellation, permettra aux cyclistes, piétons et personnes à mobilité réduite de traverser le site transversalement depuis soit l'accès Gilisquet/Roland/Guffens, soit l'accès Gilisquet/Conscience/ Tilleul, vers l'accès à créer clos de l'Oasis ou avenue des Jardins.

La zone d'industries urbaines devra, en tout état de cause, rester accessible à tout camion;

En ce qui concerne la composition urbaine, les affectations et les gabarits : Les constructions à établir à chacune des extrémités des couvertures des installations ferroviaires devront matérialiser l'articulation du nouvel espace créé avec le tissu urbain existant ou avec d'autres phases d'aménagement du site.

Les gabarits maximums des bâtiments à construire seront proportionnels à leur éloignement par rapport aux habitations situées sur le pourtour, en particulier lorsqu'il s'agit de maisons unifamiliales.

Le flanc ouest du site sera affecté en priorité aux logements ou aux équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi que les affectations complémentaires à ces affectations principales.

La partie proche des installations ferroviaires et suffisamment éloignée des habitations unifamiliales existantes sera affectée principalement à des fonctions administratives, productives, commerciales ou d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, ainsi qu'aux affectations complémentaires à ces affectations principales, et ce, tant dans le périmètre de la ZIR que dans la zone d'industries urbaines contiguë.

En vue de garantir une présence sociale en dehors des heures ouvrables, la partie de la ZIR proche des installations ferroviaires accueillera également du logement;

La zone comprise entre la partie ouest du site affectée essentiellement au logement et aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et la partie proche des installations ferroviaires précitée devra assurer une transition harmonieuse, tant en termes de gabarit que de mixité des fonctions.

Dans le périmètre de la ZIR, une parité entre le logement et les autres affectations sera visée, avec un minimum de 40 % des superficies de plancher affectées au logement;

La zone d'industries urbaines contiguë à la ZIR pourra accueillir notamment, outre des activités productives, des activités de services intégrés aux entreprises (« business to business »), conformément à la disposition 5.2, 2° du PRAS. L'établissement de la densité du site pourra être affinée par zone afin de tenir compte des coûts générés par les travaux d'infrastructure préalablement nécessaires (couverture du chemin de fer, voiries, remblais, ...), sans porter atteinte à l'environnement du site, en particulier à la qualité résidentielle de l'habitat existant.

Cette densité sera de type urbaine et devra être d'un rapport P/S (superficie de plancher/superficie au sol des constructions) compris entre 1,5 et 2,2 en fonction de l'importance de la couverture des installations ferroviaires.

En ce qui concerne les espaces verts : Au moins un espace vert public sera aménagé sur le site. Il matérialisera ou constituera le point focal de la continuité verte qui devra être aménagée dans la partie ouest du site, laquelle s'étirera de l'extrémité sud-ouest à l'extrémité nord-est de celui-ci.

Son aménagement sera conçu de manière, notamment, à recréer un biotope propice au maintien significatif des espèces rares relevées sur le site.

Bruxelles, le 29 janvier 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : D. DUCARME, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique W. DRAPS, Secrétaire d'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation des sites d'activité économique désaffectés et du Transport rémunéré de personnes