MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale octroyant une dotation à la S.T.I.B, en vue de couvrir les prestations du Service spécial d'Etudes durant l'année 2004

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative aux financement des Communautés et des Régions;

Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun de la Région de Bruxelles-Capitale, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 1996;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 6 décembre 1990 portant approbation des statuts de la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1996 arrêtant le Cahier général des charges auquel est soumise la Société des Transports intercommunaux de Bruxelles;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 1999 fixant la répartition des compétences entre les Ministres;

Vu la convention du 26 mai 1965 relative à la réalisation dans la Région de Bruxelles-Capitale d'un réseau d'ouvrages d'infrastructure en vue d'assurer la promotion des transports urbains;

Vu l'avenant 2 du 11 février 1997 à la convention du 26 mai 1965, notamment l'article 5;

Vu le contrat de gestion entre la Région et la S.T.I.B; du 5 avril 2001;

Vu l' ordonnance du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/12/2003 pub. 21/01/2004 numac 2003031649 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'arrête du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du gouvernement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 7 janvier 2004;

Sur proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est procédé à la liquidation successive au plus tard le 25 de chaque mois d'une avance de 895.000 EUR à charge de l'allocation 12.02.04.11.00 du budget de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2004.

Art. 2.Les sommes visées par le présent arrêté seront payées au compte 091-0006127-45 de la S.T.I.B.

Art. 3.Un décompte final faisant apparaître d'une part les sommes reçues par la S.T.I.B. et, d'autre part, les sommes réellement déboursées par la société, sera établi au plus tard le 31 mars 2005.

Suivant le cas, un règlement en plus ou en moins sera opéré.

Art. 4.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 janvier 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, D. DUCARME Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL