MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 JUILLET 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant partiellement pour utilité publique le PPAS n° 22-17 approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968 afin de permettre la délivrance d'un permis de lotir dans le cadre du contrat de quartier « Tanneurs » : rue de la Plume - rue Sainte-Thérèse

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'arrêté du 9 avril 2004 adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 54, 55, 188;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 1968 approuvant le plan particulier d'affectation du sol n° 22-17 de la Ville de Bruxelles, compris entre les rues des Tanneurs, du Chevreuil, Blaes et le boulevard du Midi;

Vu le contrat de quartier « Tanneurs » pour la période 2000-2004, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 septembre 2000;

Vu le projet de la Ville de Bruxelles visant au lotissement d'un terrain en 1 lot sans création de voirie, situé rue de la Plume et cadastré 9e division, section K, n° 524 C, dans le cadre du contrat de quartier « Tanneurs »;

Considérant que ce projet revêt un caractère d'intérêt public et que les prescriptions et options urbanistiques du plan particulier d'affectation du sol s'opposent à sa réalisation;

Sur proposition de la Secrétaire d'Etat chargée du Logement et de l'Urbanisme, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de modifier partiellement pour cause d'utilité publique, le plan particulier d'affectation du sol n° 22-17 de la Ville de Bruxelles, approuvé par arrêté royal du 24 juillet 1968, afin de permettre le lotissement d'un terrain en 1 lot sans création de voirie, situé rue de la Plume et cadastré 9e division, section K, n° 524 C, dans le cadre du contrat de quartier « Tanneurs ».

Art. 2.La Ville est invitée à introduire un projet à l'approbation du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans un délai de 15 mois suivant la notification de la présente décision.

Art. 3.Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au dével-oppement, Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image