Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21 avril 2005
publié le 25 mai 2005

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation d'Ixelles

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2005031183
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25/05/2005
prom.
21/04/2005
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation d'Ixelles


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002 octroyant une subvention au bénéfice d'Ixelles pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Blyckaerts;

Vu les délibérations des 25 novembre 2004 et 17 février 2005 par lesquelles le conseil communal d'Ixelles adopte le plan d'expropriation relatif aux biens cadastrés comme suit : Division 1 Section A Numéro 873 V 9 sis chaussée de Wavre 128 Division 1 Section A Numéro 873 T 12 sis chaussée de Wavre 130 Division 1 Section A Numéro 873 V 11 sis rue Major René Dubreucq 4 Division 1 Section A Numéro 873 Z 12 sis rue Major René Dubreucq 6-8-10 Division 1 Section A Numéro 873 D 12 et 873 E 12 sis rue Major René Dubreucq 12 Considérant qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation afin de permettre la réalisation du projet prévu lors de la modification du programme du contrat de quartier « Blyckaerts »;

Considérant que le projet consiste à réaliser au minimum 21 logements à caractère sociaux;

Considérant que le quartier Blyckaerts, qui jouxte les institutions européennes et le quartier des affaires, subit une pression immobilière importante;

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier est de faire face à la forte spéculation foncière;

Considérant que le projet aura comme effet une plus grande mixité sociale dans le quartier en augmentant l'offre de logements à loyer modéré et à caractère social;

Considérant que le projet permet d'aller à l'encontre du délogement de la population à faible revenu par les projets haut de gamme qui entraînent des augmentations drastiques de loyers;

Considérant que la réalisation d'une vingtaine de logements permet de résorber un chancre urbain, en l'état depuis de nombreuses années.

Considérant que les négociations avec les propriétaires, menées durant les deux premières années du contrat de quartier, ont échoué, malgré l'ensemble des démarches entreprises pour parvenir au montage du projet en volet 3;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Blyckaerts » arrive à échéance le 23 décembre 2006;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif au biens immeubles bâtis et non bâtis cadastrés comme suit : Division 1 Section A Numéro 873 V 9 sis chaussée de Wavre 128 Division 1 Section A Numéro 873 T 12 sis chaussée de Wavre 130 Division 1 Section A Numéro 873 V 11 sis rue Major René Dubreucq 4 Division 1 Section A Numéro 873 Z 12 sis rue Major René Dubreucq 6-8-10 Division 1 Section A Numéro 873 D 12 et 873 E 12 sis rue Major René Dubreucq 12

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles et qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Ixelles est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.Il y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 21 avril 2005.

Ch. PICQUE, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement

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