MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 40 approuvé par arrêté royal du 28 décembre 1967

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 40 de la commune d'Auderghem (délimité par le cimetière, les avenues J. Van Horenbeek, R. Stevens, du Grand Forestier, la rue du Moulin à Papier et les limites de parcelles coupant l'avenue D. Boon et la rue F. Vandevelde) approuvé par arrêté royal du 28 décembre 1967;

Vu la délibération du conseil communal du 29 avril 2004, par laquelle la commune d'Auderghem adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 40;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 octobre 2004;

Vu la délibération du conseil communal du 21 octobre 2004, par laquelle la commune d'Auderghem adopte définitivement la décision d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol n° 40;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que l'objectif principal du plan particulier d'affectation du sol était de figer la configuration d'un quartier presque entièrement bâti lors de son élaboration et de prévoir quelques zones de bâtisse supplémentaires;

Considérant que les potentialités de construction offertes par le plan particulier d'affectation du sol sont pratiquement réalisées;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol comporte plusieurs dispositions particulièrement contraignantes, portant principalement sur la limitation des possibilités d'extension des constructions et sur l'aménagement des abords; en particulier, que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol contrarient les projets d'agrandissement du centre scolaire existant;

Considérant que l'abrogation du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune d'Auderghem d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 40 (délimité par le cimetière, les avenues J. Van Horenbeek, R. Stevens, du Grand Forestier, la rue du Moulin à Papier et les limites de parcelles coupant l'avenue D. Boon et la rue F. Vandevelde) approuvé par arrêté royal du 28 décembre 1967.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE