MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 OCTOBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désaffectation d'une partie de la rue du Progrès sur le territoire de la commune de Schaerbeek

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment son article 4;

Vu la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie par terre, notamment l'article 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant incorporation de voiries communales dans la voirie régionale pour la commune de Schaerbeek;

Considérant que la rue du Progrès, voirie communale, a été incorporée dans la grande voirie régionale;

Considérant que par arrêté du 14 juillet 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a approuvé le plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » de la commune de Schaerbeek, couvrant les îlots 59-Sud, 61-Sud, 62, 63 et 64 (délimité par la place « Gaucheret », l'avenue Philippe Thomas, la rue du Progrès, la place Solvay, la rue Gaucheret, la rue Rogier, le boulevard du Roi Albert II et l'avenue de l'Héliport);

Considérant que le PPAS redessine l'îlot 64 en prévoyant un nouvel alignement, notamment sur sa face située rue du Progrès;

Considérant que la désaffectation sert l'intérêt général en ce qu'elle permet de réaliser les options du plan particulier d'affectation du sol « Gaucheret » sur la zone B1 de l'îlot 64;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Telle qu'indiquée, teintée en jaune sur le plan n° G.3 - 307 ci-annexé, une partie de la Rue du Progrès est désaffectée.

Art. 3.Le Ministre des Travaux publics et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Vu que les moyens techniques du Moniteur belge ne permettent pas la publication du plan annexé à cet arrêté, il peut être consulté à l'Administration de l'Equipement et des Déplacements - Direction des Voiries.

Bruxelles, le 13 octobre 2005 Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, C. PICQUE Ministre chargé des Travaux publics et de la Mobilité, P. SMET