MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le Règlement général du Fonds bruxellois de Garantie

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 21 de l' Ordonnance du 22 avril 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/04/1999 pub. 14/10/1999 numac 1999031225 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie fermer modifiant la loi du 4 août 1978 de réorientation économique et portant création du Fonds bruxellois de Garantie;

Sur proposition du Ministre de la Région de Bruxelles-Capitale ayant l'Economie dans ses attributions;

Après avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 30,§ 2, b), 2°, alinéa 1er, les mots « Art. 30, § 1er, sont remplacés par les mots « Article 30, § 2, a). - A l'article 30, § 2, b), 2°, alinéa 2, les mots « Art. 30, § 1er, sont remplacés par les mots « Article 30, § 2, a).

Bruxelles, le 23 septembre 2004.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE