MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » approuvé par arrêté royal du 27 mars 1956

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » de la ville de Bruxelles (couvrant à l'origine plusieurs parcelles réparties de part et d'autre de la rue des Six Jetons) approuvé par arrêté royal du 27 mars 1956;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 60-21 « Fontainas » de la ville de Bruxelles (délimité par la place Fontainas, la rue d'Anderlecht, diverses limites parcellaires en intérieur d'îlot, l'impasse Verplancken, la rue des Six Jetons et la rue de la Grande Ile) approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992, modifiant partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » de la rue des Six Jetons;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 juin 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 2 août 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2005, par laquelle la ville de Bruxelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 2400/01 « Six Jetons »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » a été partiellement modifié par le plan particulier d'affectation du sol « Fontainas » approuvé par arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 1992;

Considérant que les objectifs en vigueur du plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » ont été réalisés, en particulier, l'élargissement de la rue des Six Jetons ainsi que l'extension de l'Athénée Léon Lepage;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la ville de Bruxelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 24-00/01 « Six Jetons » (couvrant plusieurs parcelles réparties du côté impair de la rue des Six Jetons) approuvé par arrêté royal du 27 mars 1956.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2005.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE