MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

30 MARS 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay » approuvé par arrêté royal du 10 juin 1966

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay » de la Commune d'Ixelles (délimité par la chaussée d'Ixelles, la rue Prince Albert, la rue Keyenveld et la rue de l'Arbre Bénit) approuvé par arrêté royal du 10 juin 1966;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2005, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 5 octobre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 7 novembre 2005, par laquelle la Commune d'Ixelles adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay », prévoyant la construction d'immeubles de gabarits particulièrement élevés par rapport au bâti traditionnel avoisinant sur le site et implantés en ordre semi-ouvert, est préjudiciable au bon aménagement des lieux en ce qu'il ne permet pas une transition harmonieuse entre les différentes formes d'urbanisation contiguës;

Considérant que plan particulier d'affectation du sol prescrit une occupation mono fonctionnelle de l'îlot en bureaux, qui ne correspond plus à l'évolution du quartier ainsi qu'à une mixité de fonctions recherchée;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol interdisent différentes destinations autorisées par le plan régional d'affectation du sol en zone administrative;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune d'Ixelles d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot n° 48 : Solvay » (délimité par la chaussée d'Ixelles, la rue Prince Albert, la rue Keyenveld et la rue de l'Arbre Bénit) approuvé par arrêté royal du 10 juin 1966.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE