MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4;

Vu l'avis SR-20060601-46 du Service Régulation de l'IBGE du 1er juin 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet 2006;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 13 juillet 2006;

Vu que la désignation du gestionnaire du réseau de distribution de gaz est un acte de tutelle administrative et que par conséquent le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Considérant que la SCRL Sibelga satisfait aux conditions que pose l'article 4, § 1er, de l'ordonnance précitée;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La SCRL Sibelga, dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai des Usines 16, dont le numéro d'entreprise est le 0222.869.673, est désignée en qualité de gestionnaire du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles Capitale pour une durée renouvelable de vingt ans.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK