MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 JUILLET 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation des plans d'investissements proposés par la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, respectivement pour la période 2005-2009 et 2006-2010

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 3, 4° et 10;

Vu l'avis SR-20041130-28 du Service Régulation de l'IBGE du 30 novembre 2004 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2005-2009 du gestionnaire de distribution de gaz;

Vu l'avis SR-20051124-37 du Service Régulation de l'IBGE du 24 novembre 2005 dans lequel il est proposé au Gouvernement d'approuver le plan d'investissements 2006-2010 du gestionnaire de distribution de gaz;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 portant désignation de la SCRL Sibelga comme gestionnaire du réseau de distribution de gaz;

Vu que l'approbation des plans d'investissements établis par les gestionnaires de réseau de gaz, est un acte de tutelle administrative et que, par conséquent, le présent projet d'arrêté ne doit pas être soumis à l'avis du Conseil d'Etat;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juillet;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les plans d'investissements 2005-2009 et 2006-2010 de la SCRL Sibelga, gestionnaire du réseau de distribution de gaz, sont approuvés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Energie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 juillet 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts, Mme E. HUYTEBROECK