Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31 août 2006
publié le 03 novembre 2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires et agents de la direction des monuments et des sites chargés de la surveillance du respect des dispositions du Code bruxellois de l'aménagement du territoire

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ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2006031551
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03/11/2006
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31/08/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires et agents de la direction des monuments et des sites chargés de la surveillance du respect des dispositions du Code bruxellois de l'aménagement du territoire


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 300 à 304;

Vu l'arrêté du Gouvernement du la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 désignant les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance du respect des dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par : 1° CoBAT : le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l'arrêté du Gouvernement du 9 avril 2004 et ratifié par l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 13/05/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031280 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant ratification du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer;2° bien protégé : bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé ou en cours d'inscription ou de classement au sens du titre V du CoBAT;3° permis unique : permis relatif à un bien protégé au sens de l'article 175, 3° du CoBAT.

Art. 2.Les fonctionnaires et agents suivants de la Direction des Monuments et des Sites recherchent et constatent les infractions mentionnées à l'article 3 du présent arrêté : 1° Bernard Dubois, Attaché;2° Bernard Galand, Attaché;3° Christina Gens, Attachée.

Art. 3.Les infractions que les agents et fonctionnaires visés à l'article 2 ont le pouvoir de rechercher et de constater sont les suivantes : - les infractions déterminées par l'article 300, 1° et 2°, du CoBAT lorsque les actes et travaux y mentionnés sont ceux visés par l'article 98, 11°, du CoBAT; - les infractions déterminées par l'article 300, 3°, du CoBAT lorsque le fait constitutif d'infraction consiste à enfeindre de quelque manière que ce soit les dispositions d'un permis unique ou lorsqu'il consiste à réaliser une publicité portant sur un bien protégé qui est non conforme aux dispositions prévues par l'article 281 du CoBAT; - les infractions déterminées par l'article 300, 4°, du CoBAT lorsque le fait constitutif d'infraction consiste à ne pas se conformer aux dispositions prévues à l'article 179 du CoBAT à la suite de la délivrance d'un permis unique; - les infractions déterminées par l'article 300, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, du CoBAT; - les infractions déterminées par l'article 304 du CoBAT, lorsque les actes et travaux y mentionnés sont ceux visés par l'article 98, 11°, du CoBAT.

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement du la Région de Bruxelles-Capitale du 9 décembre 1993 désignant les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance du respect des dispositions de l'ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 décembre 1998, est abrogé.

Art. 5.Le Ministre du Gouvernement qui a les Monuments et les Sites dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 31 août 2006.

Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Aménagement du Territoire et des Monuments et Sites, Ch. PICQUE

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