Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 21 novembre 2006
publié le 19 décembre 2006
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale

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ministere de la region de bruxelles-capitale
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2006031598
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19/12/2006
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21/11/2006
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant les Titres Ier à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031182 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire fermer, notamment les articles 88 à 97;

Vu l' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4, habilitant le Gouvernement à adopter à l'identique le Règlement régional d'urbanisme (RRU) adopté par l'arrêté du 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues par l'article 89 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 89 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (CoBAT Article 329, § 4).

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005031295 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises situées sur le territoire des communes d'Etterbeek et d'Auderghem type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer arrêtant les Titre I à VIII du projet de Règlement régional d'urbanisme, à savoir : Titre Ier. - Caractéristiques des constructions et de leurs abords Titre II. - Normes d'habitabilité des logements Titre III. - Chantiers Titre IV. - Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Titre V. - Isolation thermique des bâtiments Titre VI. - Publicités et enseignes Titre VII. - La voirie, ses accès et ses abords Titre VIII. - Les normes de stationnement en dehors de la voie publique Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 septembre 2005 au 7 octobre 2005 inclus, répertoriées en annexe au présent arrêté;

Vu les avis des communes émis par les conseils communaux aux dates suivantes : Anderlecht, 27 octobre 2005 Auderghem, 20 octobre 2005 Berchem-Sainte-Agathe, 27 octobre 2005 Etterbeek, 24 octobre 2005 Evere, 27 octobre 2005 Forest, 25 octobre 2005 Ganshoren, 28 octobre 2005 Jette, 26 octobre 2005 Koekelberg, 27 octobre 2005 Saint-Gilles, 27 octobre 2005 Schaerbeek, 26 octobre 2005 Uccle, 27 octobre 2005 Watermael-Boitsfort, 25 octobre 2005 Woluwe-Saint-Lambert, 20 octobre 2005 Woluwe-Saint-Pierre, 26 octobre 2005 Vu l'avis des instances consultatives émis aux dates suivantes : - Le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé CERBC), le 21 octobre 2005; - La Commission royale des Monuments et des Sites (ci-après dénommée CRMS), le 19 octobre 2005;

Constatant la remise hors délai de l'avis de la commune d'Ixelles, le 7 décembre 2005, ainsi que ceux de la Ville de Bruxelles le 7 novembre 2005, du Conseil économique et social (ci-après dénommé CES), le 7 novembre 2005 et de la Commission régionale de la Mobilité (ci-après dénommée CRM) le 7 novembre 2005;

Vu l'avis de la Commission régionale de Développement émis le 9 février 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 15 septembre 2006, en application de l'article 84 alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

I. EXPOSE DES MOTIFS A. Cadre général Les règlements urbanistiques adoptés à Bruxelles par les diverses autorités s'étaient accumulés dans des domaines multiples et variés.

Conformément à l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, il est apparu nécessaire d'adopter une approche réglementaire commune au niveau régional.

Ce fut le cas par l'adoption le 3 juin 1999 par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale qui se substituait au Règlement sur les Bâtisses de l'Agglomération de Bruxelles, abrogé par le présent arrêté.

Par un arrêt SA ROSSEL OUTDOOR n° 101.557 du 6 décembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'article 21, 2°, al. 2 et 3 du titre VI du R.R.U. au motif que l'arrêté d'adoption du 3 juin 1999 n'avait pas été soumis à nouveau à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, après complet accomplissement des formalités préalables et que l'arrêté n'invoquait pas l'urgence en lui donnant une justification spéciale.

Compte tenu de cette annulation et de l'impérieuse nécessité de disposer d'un outil opérationnel et applicable dans les plus brefs délais en matière d'urbanisme, l' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4, modifiant l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme, a habilité le Gouvernement à adopter immédiatement, et à l'identique, le règlement régional d'urbanisme adopté le 3 juin 1999, sans devoir procéder à une nouvelle enquête publique.

Pour ce faire, l' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4 a modifié l'article 207 de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme pour y insérer un paragraphe 4 libellé comme suit : "§ 4. Le Gouvernement est habilité à adopter un règlement régional d'urbanisme identique à celui adopté le 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues à l'article 165. Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 165 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance".

L' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4 a été publiée au Moniteur belge du 1er avril 2003 et, conformément à son article 3 est entrée en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, en manière telle que le délai de trois ans prévu à l'article 207, § 4, de l'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme expire le 1er avril 2006.

Sur base de cette habilitation législative, en date du 20 juillet 2005, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a arrêté les titres Ier à VIII du nouveau projet de règlement régional d'urbanisme.

Conformément aux dispositions du CoBAT, une enquête publique fut organisée du 8 septembre 2005 au 7 octobre 2005 inclus.

Les conseils communaux des communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les instances consultées ont ensuite eu la possibilité d'émettre leur avis sur le projet de règlement régional d'urbanisme.

Le dossier d'enquête publique et de consultation a été transmis par le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale à la Commission régionale de développement (CRD) en date du 12 janvier 2006.

La CRD a émis son avis, lors des séances plénières des 26 janvier, 2, 8 et 9 février 2006.

B. Les principaux objectifs des Titre Ier à VIII Titre Ier Le Titre Ier définit les "caractéristiques des constructions et de leurs abords" afin d'assurer le respect du caractère architectural des quartiers de la ville tout en privilégiant le respect du bâti existant en vue d'une préservation d'une certaine harmonie et de la création d'ensembles urbains cohérents.

En intérieur d'îlot, la qualité de vie est notamment préservée par des règles de profondeur maximale des constructions tenant compte à la fois des dimensions du terrain et de la profondeur des constructions voisines.

Les règles relatives aux abords des constructions et, en particulier, aux zones de recul, participent également de cette volonté de préservation de la qualité de vie : encouragement des plantations et de la verdure, limitation des parkings en zone de recul,...

Certaines mesures visent à préserver l'esthétique des façades sans toutefois entraver la créativité des architectes par des normes trop contraignantes.

D'autres dispositions visent à lutter contre le développement de véritables chancres au niveau des étages, dus à l'abandon des logements situés au-dessus de rez-de-chaussée affectée à une activité non résidentielle : le titre I impose, dans ce but, un accès distinct vers les étages dans le cas de la construction ou de l'aménagement d'un rez-de-chaussée commercial, sauf exceptions.

Titre II C'est au regard des exigences d'une qualité de vie minimale que ce titre impose des "normes d'habitabilité pour des logements" applicables aux logements neufs ainsi que lors de modifications qui sont apportées à des logements anciens et qui concerne l'habitabilité de celui-ci. Le Gouvernement est en effet de plus en plus confronté à des demandes de transformations, en logements, de locaux existants qui ne répondent pas à des normes d'habitabilité contemporaines.

Les normes édictées concernent d'abord les surfaces minimales des logements et les hauteurs sous plafonds. D'autres mesures concernent les immeubles de plus d'un logement (immeubles à logements multiples), qui posent des problèmes particuliers en raison de la faible dimension des logements envisagés (absence d'espaces de rangement tels une cave ou un grenier) et de la nécessité de gérer collectivement certains aspects (ordures, nettoyage des parties communes,...).

Nonobstant l'existence de réglementations particulières qui concerne également la problématique des logements, mais qui poursuivent des finalités propres, il est apparu nécessaire de maintenir de telles normes concernant prioritairement les immeubles neufs ou les transformations conséquentes.

Titre III L'exécution de "chantiers", dans un milieu urbain, est susceptible de générer des nuisances spécifiques. Dans le but de réduire ces nuisances, tant à l'égard de fonctions riveraines qu'à l'égard de la mobilité de la circulation, le titre III définit les règles concernant la gestion des chantiers qui ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que leurs aménagements, la protection de la circulation piétonne, le dépôt des matériaux et l'emplacement des véhicules et engins de chantier..

Titre IV Ce titre est relatif à l' "accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite". Comme l'accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite, droit qu'il est indispensable d'améliorer, sont édictées des normes d'accessibilité et d'équipements qui concernent aussi bien des bâtiments publics que certains bâtiments privés ouverts au public et/ou assurant des services spécifiques (commerces, immeubles de bureaux,...). Une attention particulière a été apportée aux emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduite.

Titre V Le titre V est relatif à l' "isolation thermique des bâtiments".

L'isolation thermique des bâtiments permet une économie d'énergie bénéfique sur le plan de l'environnement mondial, une diminution des dépenses (économie nationale et budgets privés) ainsi qu'une amélioration du confort. Sont concernés les bâtiments scolaires, les bâtiments d'hébergement (logements individuels et collectifs, hôpitaux, prisons, casernes...), et les bâtiments à usage de bureaux (administrations, entreprises de services,...).

Ces normes sont maintenues dans le corps du règlement régional d'urbanisme tant que n'est pas transposée la directive 2002/91/CE relative à la performance énergétique.

Titre VI Le Titre VI a pour vocation de définir, pour l'ensemble de la Région, les principes d'organisation des dispositifs de publicité et d'enseignes visibles depuis l'espace public, dans la mesure où celles-ci déterminant de manière significative l'image de la ville.

Il vise à assurer une intégration de la publicité dans le paysage urbain et à éviter les nuisances visuelles tout en tenant compte des implications de ce secteur d'activité sur l'économie régionale.

Par la réglementation qu'il met en place, ce titre contribue à l'objectif du Gouvernement de préserver le patrimoine urbain.

La sauvegarde de l'habitabilité des logements a également guidé la rédaction de certaines dispositions (respect, pour les enseignes, d'une certaine distance par rapport aux limites mitoyennes; interdiction de la publicité ou d'enseignes sur tout ou partie de baies; interdiction de la publicité lumineuse à proximité de la fenêtre d'un logement,...).

Titre VII Le titre VII est relatif au bon aménagement des espaces publics, par la gestion de "la voirie, ses accès et ses abords", bon aménagement essentiel pour le développement harmonieux de la ville.

L'objectif du titre VII est d'imposer des règles de base minimales à respecter pour que la voirie soit correctement aménagée au bénéfice de tous les usagers. Il s'applique aux actes et travaux en voirie, soit les voies terrestres destinées à la circulation du public, soumis à permis d'urbanisme, à l'exclusion des voies de chemins de fer.

Titre VIII Le titre VIII intègre dans le règlement régional d'urbanisme la problématique du stationnement en dehors de la voie publique, problématique antérieurement assumée par la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 relative à la limitation des emplacements de parcage (Moniteur belge, 11 février 2003).

Il s'agit d'assurer une assise réglementaire aux règles relatives au stationnement hors voies publiques, afin de conférer une portée normative effective à ces dispositions.

II. MOTIVATION Conformément à l'article 89 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, lorsque le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRD, il en motive les raisons.

L'arrêté ne motive donc pas les modifications apportées au projet de RRU lorsque le Gouvernement a suivi les propositions des réclamants et l'avis de la CRD. A. Remarques générales Généralités Délais Plusieurs réclamants (des communes) estiment que le délai imparti pour analyser le document et le soumettre au Collège et au Conseil communal est trop court.

La CRD est du même avis et rappelle, comme elle l'a déjà mentionné dans plusieurs de ses avis précédents, que le délai de trente jours pour rendre un avis sur le projet de RRU est trop court. Cela ne lui permet pas d'effectuer une relecture détaillée pour garantir une parfaite concordance et homogénéité de son avis par rapport aux différents titres.

A cet égard, il convient de rappeler que les délais de procédure et, en particulier, les délais prescrits pour que les autorités et instances compétentes remettent leur avis sont définis par l'article 89 du CoBAT, disposition législative qui s'impose tant aux instances qu'au Gouvernement dans la procédure d'élaboration du R.R.U..

RRU et activités économiques Certains membres de la CRD sont d'avis que des dispositions du projet de RRU ne rencontrent pas les objectifs généraux fixés par le Gouvernement, et plus particulièrement en matière de développement de la fonction commerciale et économique. Une démarche contractuelle entre les entreprises et les pouvoirs publics a été clairement énoncée au travers du Contrat pour l'économie et l'emploi et du Plan pour le redéploiement du commerce pour assurer un développement économique de la région qui permette également une relance de l'emploi pour les bruxellois.

A titre d'exemple, certaines prescriptions contenues dans les divers titres du projet de RRU sont génératrices de nouvelles contraintes pour les entreprises et ne renforcent dès lors pas l'attractivité économique de la région bruxelloise.

Ainsi, Le RRU doit être mis en corrélation avec cette démarche et participer au renforcement de l'attractivité de la région pour les entreprises.

D'autres membres de la CRD ne partagent pas cette analyse et estiment que le règlement doit trouver un équilibre entre les intérêts des différents usagers de la ville. Dans une optique de développement durable, il y a lieu de prendre en compte de façon équilibrée les facteurs économiques, sociaux, et environnementaux.

Ces opinions divergentes se reflètent dans certains points de l'avis de la CRD. Ces points ont fait l'objet de votes.

A l'instar de ce que relèvent certains membres de la CRD, il est répondu que le règlement doit trouver un équilibre entre les intérêts des différents usagers de la ville. Dans une optique de développement durable, il y a lieu de prendre en compte de façon équilibrée les facteurs économiques, sociaux, et environnementaux. Par ailleurs, l'édiction de toute réglementation en matière d'urbanisme ne constitue pas en soi une contrainte sur l'activité économique mais peut contribuer à ce que l'exercice de celle-ci s'effectue dans un cadre de vie adéquat qui en favorise le développement.

Le CERBC estime que le RRU aurait dû tenir compte des spécificités des différentes fonctions présentes dans la Région et notamment opérer une distinction entre les règles applicables aux habitations et aux industries de production (notamment en matière du maintien d'une surface perméable).

Certains membres de la CRD considèrent que les prescriptions du projet de RRU, telles qu'elles sont rédigées s'adressent essentiellement aux immeubles de logement dans des fronts bâtis continus et paraissent, dans de nombreuses hypothèses, difficilement applicables aux bâtiments et sites affectés aux activités économiques. C'est le cas, par exemple des prescriptions relatives aux alignements ou à l'imposition d'une surface perméable en pleine terre de 50%, disposition dont l'application ne peut être systématisée pour les immeubles industriels.

Dans de nombreux cas, les demandes de permis portant sur ces immeubles devront recourir à la dérogation, ce qui alourdit considérablement la procédure, allonge le délai de délivrance des permis et nécessite l'avis favorable du fonctionnaire délégué.

D'autres membres suggèrent plutôt qu'une cellule spécifique soit mise sur pied pour assurer un traitement diligent des dossiers économiques par l'administration.

La CRD demande d'exclure du champ d'application du Titre I les zones accueillant exclusivement des activités économiques, telles que la zone d'activités portuaires et de transports et la zone d'industries urbaines.

Certains membres demandent de plus, d'introduire au sein même du RRU des possibilités de dérogation pour les constructions à finalité économique, situées dans les zones d'habitation et les zones mixtes.

D'autres membres de la CRD ne partagent pas ce point de vue. Ils pensent que les règles énoncées au sein du RRU ne sont pas incompatibles avec le développement raisonnable des activités économiques au sein de la ville.

L'organisation d'une procédure d'enquête publique, en cas de dérogation au RRU, permet d'associer les différents acteurs concernés à la recherche de solutions appropriées pour améliorer la coexistence des fonctions dans ces zones.

A cet égard, comme il le fut déjà précisé ci-dessus, les règles édictées au sein du RRU n'empêchent pas le développement économique au sein des différentes zones de la région bruxelloise. Ainsi, les règles relatives à la profondeur et à la hauteur des constructions édictées au titre I du R.R.U., prennent en considération les constructions voisines. Ainsi, dans le cas de bâtiments situés dans des quartiers mixtes ou industriels, les profondeurs et implantations des bâtiments à caractère économique existants disposent généralement de profondeurs et d'un gabarit spécifiques en manière telle qu'elles permettent à des constructions nouvelles de s'implanter sur les mêmes profondeurs et gabarits.

Présentation du RRU La CRMS estime que le RRU gagnerait à être accompagné d'une introduction et d'une déclaration de philosophie générale par titre.

La CRD appuie la demande de la CRMS et demande au Gouvernement de rédiger une introduction et une déclaration de philosophie générale par titre.

Un réclamant souhaite que le RRU développe une approche plus dynamique des objectifs à atteindre. Ces objectifs pourraient être énoncés au sein d'une note accompagnant le texte réglementaire.

Des réclamants demandent que le RRU fasse mention du cadre réglementaire existant à chaque titre.

La CRD demande que le RRU soit accompagné d'une brochure explicative faisant état des objectifs poursuivis dans chacun des titres du règlement, du cadre réglementaire existant pour les différentes matières abordées et précisant quelle est la place du RRU dans la hiérarchie des normes.

A cet égard, il est précisé qu'une présentation du RRU sera rédigée comprenant un texte introductif et des illustrations pour chaque Titre.

Ces commentaires ne doivent toutefois pas être insérés dans le texte réglementaire.

Consultations préalables : Plusieurs réclamants et le Conseil de l'environnement regrettent le manque de concertation préalable de tous les acteurs concernés par la modification de ce règlement.

La CRD relève que le RRU existant avait fait l'objet d'une large consultation des différents acteurs bruxellois : tant des pouvoirs publics que des praticiens et acteurs sociaux et économiques. Elle regrette que ce n'ait pas été le cas pour le projet de RRU où seules les administrations publiques ont été consultées.

Elle relève, de plus, le problème de la prise en compte des avis des instances consultatives. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat estime que le Gouvernement ne peut donner suite aux propositions de modifications émanant des conseils communaux et des instances consultatives que si elles trouvent appui dans les réclamations émises durant l'enquête publique.

La CRD se penchera sur cette problématique ultérieurement et fera des suggestions au Gouvernement afin qu'il examine l'opportunité d'une modification de la procédure légale.

Des réclamants relèvent qu'aucune évaluation approfondie n'a été réalisée. Cette évaluation aurait pu permettre d'atteindre plus efficacement et utilement le but de simplification annoncée.

Les modifications essentiellement techniques apportées au RRU ne simplifient pas les règles qui donnent l'impression d'avoir été complexifiées.

Des réclamants regrettent le manque de publicité faite autour de ces modifications et qu'aucune information publique n'ait été organisée.

La CRD demande qu'une évaluation, au moins tous les deux ans, soit réalisée sur l'application du RRU et les demandes les plus fréquentes de dérogation.

Sur ce plan, l'on ne peut ignorer que l'élaboration du RRU s'effectue dans le prolongement de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 ayant adopté les titres Ier à VII du règlement régional d'urbanisme applicable au territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. Compte tenu de l'annulation partielle de ce règlement, l' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4, afin de pallier à l'insécurité juridique liée à cette situation, a habilité le Gouvernement à adopter immédiatement le règlement régional d'urbanisme adopté le 3 juin 1999 dans l'attente de l'élaboration du présent règlement. L'objectif a été de simplifier les règles là où elles pouvaient l'être et de lever toute ambiguïté par rapport aux prescriptions qui prêtent à et interprétations dans des sens divers.

Par ailleurs, une consultation des communes et de l'administration régionale a été réalisée, de même qu'une enquête publique ouverte à l'ensemble de la population en manière telle que toute personne intéressée puisse faire valoir ses observations.

Les thématiques absentes ou insuffisamment développées dans le projet de RRU La Commission royale des monuments et des sites trouve qu'il est souhaitable que le RRU favorise la conservation de la morphologie et du bâti existant et encourage à construire « durable » et à préserver les espaces naturels. Elle demande que le RRU fasse plus clairement la distinction entre le bâti existant et les constructions neuves.

La CRD estime que le projet de RRU répond largement à cette remarque, en faisant une distinction entre les prescriptions applicables aux constructions neuves et celles qui s'imposent aux constructions existantes. Dans le cas de constructions neuves, le RRU n'empêche pas qu'une large place soit donnée à la réflexion relative au développement durable.

Des communes et comités de défenses regrettent de ne pas voir le projet de RRU aborder une série de questions touchant aux problématiques liées à l'environnement telles que : le développement durable, la définition des zones inondables, la question de l'isolation acoustique, les toitures vertes, des règles d'éco-construction, l'utilisation d'énergie renouvelable, ....

La question des zones inondables préoccupe plus particulièrement plusieurs réclamants qui souhaiteraient que l'on impose aux communes le curetage régulier des égouts et que l'on vérifie les capacités de rétention des bassins d'orage.

Ces réclamants demandent l'introduction de règles telles que : lors de transformations de bâtiments : n'avoir ni sous-sol, ni rez inondables; que les équipements soient placés à 0,50 m du sol; que le système de pompage soit capable d'évacuer le trop plein vers des réservoirs de capacité suffisante; que les égouts ne puissent refouler dans l'immeuble.

Certains membres regrettent l'absence de certaines thématiques telles que la question de l'isolation acoustique, les toitures vertes et l'utilisation d'énergie renouvelable. Ils relèvent toutefois que les normes en matière d'éco-construction évoluent rapidement.

La rédaction de normes relatives à ces matières nouvelles ne peut toutefois pas être faite sans examen complémentaire. De nouvelles prescriptions devraient viser la performance et le résultat plutôt que les moyens.

La CRD rappelle qu'une nouvelle ordonnance remplacera le Titre V relatif à l'isolation thermique des bâtiments pour répondre aux injonctions de la Directive européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments.

La question des zones inondables doit, quant à elle, faire l'objet d'une étude spécifique pour déboucher sur une cartographie des zones inondables en région bruxelloise et sur l'énoncé de mesures spécifiques à respecter dans ces zones. Elle ne relève pas de prescriptions générales d'urbanisme concernant l'ensemble de la Région.

A cet égard, l'on précisera que certaines de ces problématiques font l'objet de prescriptions nouvelles, ajoutées dans le RRU. C'est le cas des toitures vertes ou des panneaux solaires, pour lesquelles des normes nouvelles sont édictées dans le Titre I dans la mesure où ces normes peuvent s'intégrer dans l'objet du règlement régional d'urbanisme. D'autres thématiques ne sont pas reprises dans le RRU, telles les normes d'éco-construction par exemple, dans la mesure où elles relèvent de techniques de constructions en constante évolution et ne peuvent trouver place dans un règlement d'urbanisme. Pour ces autres thématiques, les normes techniques à respecter font l'objet d'autres textes normatifs ou règles techniques précises.

Par ailleurs, la question des zones inondables doit faire l'objet d'une réflexion globale et cartographique en lien avec l'aménagement du territoire, problématique qui dépasse le cadre du RRU. RRU et Patrimoine La Commission royale des Monuments et des Sites est d'avis que le règlement ne peut avoir pour effet de nuire à la préservation du patrimoine immobilier.

Elle craint que l'application de certaines prescriptions et notamment celles du Titre IV relatives à l'accès des bâtiments par les personnes à mobilité réduite, n'entraîne la disparition du petit patrimoine qui fait la qualité du bâti bruxellois.

Elle demande que les prescriptions du RRU ne soient pas applicables lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt et aux qualités intrinsèques des bâtiments qui revêtent un intérêt patrimonial.

La CRD renvoie à son avis sur les Titres II et IV au sein desquels elle propose des amendements pour tenir compte des éléments patrimoniaux.

A l'égard de la protection du patrimoine immobilier, il convient d'avoir égard au fait que, outre les interdictions générales édictées à l'article 232 du CoBAT pour les biens classés, les mesures de protection résultent de conditions particulières de conservation et de l'appréciation de l'autorité compétente dans la délivrance de permis d'urbanisme. Compte tenu de l'extrême variabilité des éléments classés ou des conditions de conservation, ainsi que de la possibilité dans bon nombre de cas de conjuguer les impératifs de la protection du patrimoine immobilier avec les objectifs du R.R.U., il a été préféré de maintenir des dispositions générales compte tenu du fait qu'il peut être dérogé aux dispositions des différents Titres du RRU lorsqu'elles portent préjudice au patrimoine architectural.

La hiérarchie des normes Le problème posé par l'application de l'article 94 du CoBAT est soulevé par bon nombre de communes. Cet article pose de nombreux problèmes et impose d'appliquer la procédure de dérogation (et donc d'enquête publique) aux demandes de permis d'urbanisme qui, bien que conformes aux PPAS, dérogent au RRU. (C'est le cas par exemple lorsque le RRU impose des mesures plus contraignantes que le PPAS).

Cette question soulève le problème de la hiérarchie des normes : hiérarchie entre les plans et autres règlements, le PPAS, les permis de lotir et le RRU. Certains réclamants estiment que le RRU ne devrait pas être appliqué aux permis de lotir ni aux PPAS, sauf dans le cas de matières non traitées par ces derniers.

La CRD rappelle que la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme disposait dans son article 62 que « Les stipulations des plans d'aménagement abrogent de plein droit, pour le territoire auquel elles se rapportent, les dispositions des règlements communaux qui leurs seraient contraires. Il ne peut être dérogé, dans les règlements nouveaux, aux situations des plans d'aménagement ayant force obligatoire. » La CRD relève que dans l'esprit du législateur de 1962 les règlements d'urbanisme sont hiérarchiquement inférieurs aux Plans d'aménagement.

L'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme confirme cette hiérarchie puisque « les prescriptions des règlements régionaux et communaux en vigueur ne sont d'application sur le territoire couvert par un plan établi conformément au Titre II [du CoBAT] que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires desdits plans. » (CoBAT, article 94) Ainsi, l'article 161 du projet d'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, non modifié ultérieurement, est justifié dans le commentaire par article, comme suit : « l'article 161 confirme la prééminence des prescriptions des plans sur les règlements d'urbanisme. » (doc. A108/1-90/91, p.39) Néanmoins, l'interprétation restrictive du terme « contraire » entraîne l'application des règles du RRU compatibles mais plus sévères que celles des PPAS. La CRD estime que la question de la hiérarchie entre les PPAS et le RRU devrait être définitivement réglée. Elle se réserve le droit de soulever ultérieurement cette problématique dans une recommandation au Gouvernement.

Néanmoins, il convient de relever que cette problématique de la hiérarchie des normes et de la portée de l'article 94 du CoBAT, concerne une disposition à portée législative dudit CoBAT à laquelle est subordonné le présent arrêté adoptant le R.R.U. Liens entre le RRU et la procédure d'octroi des permis d'urbanisme Plusieurs communes demandent de limiter les enquêtes publiques aux seuls projets qui présentent un enjeu majeur. A cet égard, elles proposent soit d'élargir à d'autres minimes dérogations le fait de dispenser une demande de permis d'urbanisme de l'avis du fonctionnaire délégué (à l'exemple de la prescription relative au rez-de-jardin dans le Titre Ier), soit d'adapter l'arrêté gouvernemental du 12 juin 2003 relatif aux actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué.

La CRD relève la difficulté de définir ce que recouvre la notion d' « enjeu majeur ».

La CRD rappelle que l'arrêté de minime importance dispense de l'avis du fonctionnaire délégué en dehors d'une dérogation « toute construction d'une annexe accolée à la construction principale pour autant qu'elle soit limitée à un niveau et que sa hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du jardin mitoyen à cet endroit, pour le côté le plus bas. » Cela permet aux communes de délivrer les permis d'urbanisme relatifs aux rez-de-jardin conformes au RRU sans devoir demander l'avis du fonctionnaire délégué.

Elle demande d'élargir la faculté des communes à délivrer les permis d'urbanisme sans avis du fonctionnaire délégué à d'autres actes et travaux.

Les réclamants insistent pour qu'il y ait une réelle simplification des réglementations de manière à accélérer les procédures de délivrance de permis d'urbanisme.

Le problème des dérogations revient régulièrement : peut-on présenter les différents cas de dérogations possibles : tableau reprenant les cas de dérogation possibles et les procédures qu'ils impliquent.

Ce réclamant demande qu'un bilan annuel soit établi relevant le nombre de dérogations octroyées et les articles concernés.

La CRD est d'avis que les règles applicables sont en général trop complexes et ne permettent pas de simplifier les procédures d'octroi des permis d'urbanisme.

Elle demande qu'une évaluation soit réalisée au moins tous les deux ans, analysant le fonctionnement du RRU. Cette évaluation doit être faite en collaboration avec les communes et adressée au Gouvernement et à la CRD. Cette évaluation permettrait de confronter l'application du règlement à la réalité.

Sur ce plan, il convient de relever que les règles d'instruction et de délivrance des permis d'urbanisme sont déterminées par le CoBAT et ses arrêtés d'exécution et ne sont pas régies par le présent arrêté réglementaire.

Le champ d'application Des communes et des particuliers demandent d'unifier le champ d'application des différents Titres : ils proposent de définir un champ d'application commun qui englobe l'ensemble des spécificités, certains suggèrent d'en revenir au principe de la « modification majeure » - encore présente dans le Titre IV. D'autres par contre estiment que le projet de RRU a clarifié la situation et approuvent la réécriture proposée par le projet de RRU. Comme le précise la CRD, il n'est ni souhaitable ni judicieux d'unifier les champs d'application des différents Titre du RRU étant donné qu'ils traitent de matières différentes pouvant s'appliquer à des situations spécifiques.

La problématique de l'application du règlement aux constructions existantes revient de façon récurrente au travers de l'ensemble des Titres : certaines communes considèrent qu'il faut appliquer le règlement à tous les travaux de transformation quelle qu'en soit l'importance.

Comme le relève la CRD cette proposition est excessive. L'application des dispositions des différents titres du RRU aux constructions existantes s'effectue au regard des dispositions propres à chacun des titres - dispositions qui peuvent être particulières pour les constructions existantes - et au regard des dispositions transitoires, ce qui permet un traitement mieux affiné des différentes situations.

Les communes pensent qu'il faut compléter le champ d'application en intégrant le § 3 de l'article 98 du CoBAT, c'est-à-dire, les actes et travaux soumis à permis pas le biais d'un règlement d'urbanisme.

La CRD estime également qu'il faut faire référence à l'article 98, § 3 dans les champs d'application.

A cet égard, il convient de préciser que le R.R.U. a vocation à s'appliquer aux actes et travaux identifiés par le CoBAT en son article 98, § 1er, alinéa 1er, qu'il soit de plein droit soumis à permis d'urbanisme ou dispensé de celui-ci en application du § 2 de l'article 98, ainsi qu'aux actes et travaux soumis à permis en application de l'article 98 § 3. En effet, l'article 98, § 3 du CoBAT entend expressément soumettre les actes et travaux soumis à permis en vertu d'un règlement d'urbanisme à l'ensemble des dispositions du code, en ce compris, par hypothèse, celles relatives au règlement d'urbanisme. De la sorte, c'est l'ensemble des hypothèses visées à l'article 98 (en ses paragraphes 1er, 2 et 3) qui est concernée par le R.R.U. Partant, le champ d'application des différents titres du R.R.U. est précisé en ce sens.

Un autre réclamant estime qu'il et difficile de réglementer des matières non soumises à permis d'urbanisme.

Comme le relève la CRD s'il est en effet difficile de réglementer des actes et travaux non soumis à permis, ces travaux doivent néanmoins répondre aux normes édictées par le RRU. Dans le cas contraire, ils sont soumis à la délivrance d'un permis d'urbanisme.

Dispositions transitoires et application dans le temps Plusieurs réclamants posent la question de l'application du RRU aux demandes de permis d'urbanisme et permis de lotir en cours d'instruction. Ils demandent d'introduire une période de transition.

Ces mêmes réclamants demandent l'ajout d'une disposition dans les disposions transitoires sur les actes et travaux ne nécessitant pas de permis La CRD rappelle que chaque Titre du projet de RRU spécifie l'application du Titre dans le temps. Celle-ci peut varier d'un Titre à l'autre en fonction des matières traitées.

Partant, le RRU s'appliquera aux demandes de permis d'urbanisme introduites après l'entrée en vigueur du règlement. Les dispositions dans le temps sont corrigées dans ce sens au sein des différents Titres du RRU. La question des sanctions et responsabilités La question des sanctions est posée à plusieurs reprises : qui sanctionne, qui définit le type de sanction, ... ? Plusieurs particuliers et comités de quartier regrettent que le RRU ne règle pas ces questions et ne prévoit pas de sanction - en particulier le Titre III - chantier, ce qui ne garantit pas, à leurs yeux, l'application des règles.

Dans la même foulée, certains posent la question du suivi et de contrôle du règlement.

Un réclamant suggère que le RRU détermine que la responsabilité du respect du règlement est une compétence communale. Un ou des fonctionnaires devraient être clairement désignés à cet effet.

Comme le rappelle la CRD la question des sanctions est réglée par le CoBAT et il n'appartient pas à l'arrêté réglementaire qui adopte le RRU de réglementer cette problématique.

Glossaire Plusieurs communes souhaitent un glossaire unique et soulignent en tout cas la nécessité d'une cohérence et d'une harmonisation des définitions au travers des différents Titres du RRU. Comme le relève la CRD, chaque Titre du RRU doit disposer de son glossaire non seulement pour rester autonome mais aussi parce qu'ils abordent des problématiques spécifiques. Il reste que le RRU a été libellé afin d'assurer une cohérence globale de l'ensemble de la réglementation.

Questions de forme Certains réclamants demandent une numérotation continue à travers l'ensemble des Titres du RRU. D'autres réclamants demandent l'ajout d'une table des matières.

Des réclamants demandent de compléter les textes par des schémas didactiques, des photos, ....

Ils demandent d'accompagner le texte réglementaire de commentaires.

La CRD appuie les réclamants et estime qu'une numérotation continue du règlement au travers des différents titres permettrait une lecture plus aisé de ses différentes parties.

Elle demande l'ajout d'une table des matières et estime utile de réaliser une présentation commentée et illustrée du RRU, ce qui le rendrait plus explicite.

Sur ce plan, le RRU fera l'objet d'une publication commentée et illustrée, ce qui en facilitera la compréhension et l'accès.

B. Remarques particulières sur les titres I à VIII TITRE I. - Caractéristiques des constructions et de leurs abords Champ d'application Article 1 § 2.

Un réclamant demande d'étendre le champ d'application aux actes et travaux dont l'exécution nécessite un permis d'urbanisme imposé par un règlement d'urbanisme.

Un réclamant demande s'il ne faut pas également faire référence - à l'alinéa 1° - à l'article 98, § 1er, alinéa 2 du CoBAT. Un réclamant pense qu'il faut également faire référence à l'article 96 du CoBAT. D'autres actes et travaux peuvent en effet exister en dehors de l'article 98.

La CRD relève qu'il faut faire référence dans le champ d'application à l'article 98, § 3 du CoBAT relatif aux actes et travaux pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.

Comme il le fut précisé ci-dessus dans les observations générales, le RRU a vocation à s'appliquer aux actes et travaux identifiés par le CoBAT en son article 98 § 1er, alinéa 1er, qu'il soit de plein droit soumis à permis d'urbanisme ou dispensé de celui-ci en application du § 2 de l'article 98, ainsi qu'aux actes et travaux soumis à permis en application de l'article 98 § 3.

Pour les motifs exposés dans les observations générales, le champ d'application des différents titres a été précisé en ce sens.

Définitions Article 2 3. Alignement Un réclamant propose une nouvelle définition de l'alignement : « tracé qui définit l'assiette d'une voirie existante ou future et qui constitue généralement la limite entre la voie publique et les propriétés privées ou publiques.» La CRD rejette la proposition. Elle suggère de modifier la définition en faisant mention des « propriétés riveraines » plutôt que des « propriétés privées ou publiques. » Sur ce plan, il convient de relever que la définition de l'alignement ne pose pas de problème d'interprétation par les autorités délivrantes; que le but des modifications apportées au RRU est de clarifier les éléments qui prêtent à interprétation ou de simplifier certaines prescriptions qui posent problème dans leur application.

Que, dans ce but, le libellé de la définition peut être simplifié en faisant référence à la notion de "propriété riveraine". 9. Construction hors-sol Ces réclamants proposent de préciser la définition en parlant soit de « ... terrasses aménagées au niveau du sol et autres revêtements imperméables au niveau du sol », soit de « ... terrasses aménagées au niveau du jardin.... », soit de parler de « cours terrasses. » Plusieurs réclamants demandent d'ajouter de nouvelles définitions : construction en sous-sol et construction en sous-sol partiellement émergente.

La CRD relève qu'une terrasse située au premier étage ne doit pas entrer dans la définition étant entendu qu'elle est, par essence, située hors-sol.

Pour lever toute équivoque, elle propose néanmoins de modifier la définition comme suit : « partie de la construction visible à partir du niveau du sol, à l'exclusion des revêtements imperméables (terrasses, chemins, ...) situés au niveau du sol.

A cet égard, la définition de la construction hors-sol mérite en effet d'être complétée de manière à préciser les éléments qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de la profondeur de construction. Il est donc précisé dans la définition qu'il s'agit bien d'exclure les terrasses et autres revêtements imperméables « situés au niveau du sol ». 23. Rez-de-chaussée aveugle Plusieurs réclamants estiment que les portes de garage sont opaques et créent donc à elles seules un rez-de-chaussée aveugle.Une enfilade de portes de garage au rez-de-chaussée d'un large immeuble ne procure pas le résultat escompté.

Ils demandent de supprimer les portes de garage de la définition.

Néanmoins, la volonté est d'éviter les façades aveugle et uniforme au niveau de la rue. Partant, les ouvertures dans cette uniformité, telles que portes d'entrée ou porte de garage paricipent à l'objectif poursuivi. Par ailleurs, il est du ressort des règlements communaux de préciser les normes relatives à l'environnement urbain, le règlement régional étant un document donnant les lignes directrices de l'appréciation d'une demande de permis d'urbanisme. 26. Terrain voisin Plusieurs réclamants et la CRMS demandent de tenir compte, dans la définition, de tous les terrains contigus au terrain considéré en plus des terrains directement voisins, de manière à y englober les parcelles situées en intérieur d'îlot. La CRD appuie la demande des réclamants et propose de simplifier la définition comme suit : « le ou les terrains contigus. » Les terrains voisins situés en intérieur d'îlot doivent en effet également être pris en considération et peuvent dans certains cas influer sur l'application des règles d'implantation et de gabarit.

Néanmoins la notion de terrain voisin est utilisée dans l'article 4, 2°, b) et dans l'article 7, § 1er et sert à déterminer la profondeur et l'implantation des constructions pour lesquelles il est pertinent de prendre en compte la situation des terrains contigus et non pas la situation des terrains en intérieur d'îlot 28. Zone de cours et jardins Plusieurs réclamants (deux communes) estiment que la zone de retrait latéral ne doit pas être incluse dans la zone de cours et jardins sous peine d'y voir proliférer des abris de jardin dispensés de permis d'urbanisme. Ils demandent de définir la zone de retrait latéral.

La CRD considère que le projet de RRU manque de clarté quant aux prescriptions applicables à la zone de retrait latérale. Elle demande de clarifier la situation. Elle appuie le réclamant et propose que la zone de retrait latéral fasse l'objet d'une définition.

Elle est d'avis qu'il faut modifier la définition de la zone de cours et jardins comme suit : « ... ne comprenant pas la zone de recul ni la zone de retrait latéral. » Afin de clarifier la portée respective de la zone de retrait latéral et de la zone de cours et jardins, la notion de zone de retrait latéral est précisée et exclue expressément de la définition de la zone de cours et jardins. CHAPITRE II. - Implantation et gabarit Section 1re. - Implantation et gabarit des constructions en

mitoyenneté Implantation Article 3 § 2 La CRD est d'avis que le texte du RRU gagnerait à être clarifié par une note explicative mentionnant les différentes sections abordées.

A cet égard, l'on rappellera que le RRU fera l'objet d'une publication comprenant des notes explicatives et introductives aux différents Titres du RRU. Ces commentaires permettront de situer la portée du RRU dans l'ensemble des réglementations existantes en Région bruxelloise et d'illustrer certaines prescriptions du RRU. Profondeur Article 4 La CRD demande de vérifier quelle incidence éventuelle aura la future ordonnance relative à l'isolation thermique sur le Titre Ier. En effet, les règles en matière d'isolation thermique induiront probablement des épaisseurs de mur plus importantes, voire des saillies supplémentaires sur le domaine public. Ces éléments pourraient entrer en contradiction avec les règles de profondeur et d'autres prescriptions du Titre Ier.

La CRD demande que les surépaisseurs qui seront exigées par les règles nouvelles en matière d'isolation soient prises en compte dans le Titre Ier du RRU. Néanmoins, le RRU a pour but d'édicter des règles urbanistiques relatives à l'environnement urbain afin d'assurer un « bon aménagement des lieux ». La profondeur de construction ne peut être augmentée du fait de nouvelles normes techniques ou de nouvelles impositions en matière d'isolation thermique sous peine de mettre à mal le bon aménagement.

Les techniques propres à répondre aux nouvelles normes en matière d'isolation thermique devront donc s'intégrer aux profondeurs autorisées et être disposées à l'intérieur de la construction.

La CRD demande une approche globale qui tienne compte du patrimoine.

La future ordonnance en préparation sur la performance énergétique s'appliquera en principe aux bâtiments neufs, aux grosses rénovations de plus 1 000 m2, ainsi qu'aux autres rénovations soumises à permis d'urbanisme (elle couvrira le même champ que le RRU). Des conditions particulières seront sans doute prévues pour les monuments classés et sauvegardés. § 1er Des réclamants aimeraient plus de clarté dans les textes. Le libellé du projet de RRU s'est complexifié et est plus difficile à interpréter par un non-spécialiste. Ces réclamants demandent de ventiler les règles par cas de figure et d'utiliser des phrases plus simples.

Néanmoins, le RRU se doit d'édicter des règles suffisamment précises, en particulier, en ce qui concerne l'implantation des constructions, notamment en ce qui concerne la profondeur maximale des constructions et ce, au regard de la situation existante, c'est-à-dire en prenant en considération les terrains voisins selon qu'ils sont bâtis ou non-bâtis. Ceci implique de ventiler les prescriptions applicables selon diverses hypothèses. Comme il le fut déjà précisé, le R.R.U. fera l'objet d'une publication comprenant des notes explicatives intégrant des exemples graphiques permettant d'en assurer plus facilement la lisibilité. Par ailleurs, le texte du RRU a été simplifié. Certaines prescriptions proposées par le projet de RRU et qui ont fait l'objet de nombreuses remarques n'ont pas été retenues, comme l'autorisation d'un dépassement des constructions voisines de 4,50 mètres au niveau du rez-de-jardin. 2° a) : Constructions de référence Un réclamant et la CRD demandent de préciser que les constructions voisines ou proches sont dénommées « constructions de référence ». Cette formulation permettrait une meilleure compréhension du texte et une uniformisation des rédactions au travers de l'ensemble du RRU. (Même remarque pour l'article 5, § 1er).

Or, l'expression « construction de référence » est déjà utilisée dans l'article 6 relatif à la toiture et renvoie à l'article 5. Il est justifié de parler de construction de référence dans ces articles car il convient, pour l'application de ces articles, de préciser quelles sont les constructions visées comme référence dans le calcul des hauteurs de construction en l'absence de constructions voisines.

Par contre, les règles de profondeur déterminées à l'article 4 font référence aux seules constructions voisines. Lorsque aucun terrain voisin n'est bâti, la construction ne peut pas dépasser les 3/43 de la profondeur du terrain.

Il n'est donc ni nécessaire ni utile d'utiliser le concept de construction de référence à l'article 4. 2° a) et b) : Profondeurs autorisées Ce réclamant suggère de définir une règle des 45° (ex.: une profondeur supérieure à 3 mètres peut-être autorisée dans la mesure où elle s'inscrit dans un angle à 45° ouvert vers le voisin le plus profond).

Néanmoins, cette règle n'est pas nécessaire, la règle des 3 mètres étant suffisante et préservant suffisamment les constructions voisines.

Un réclamant suggère que la règle soit plus souple pour les quartiers anciens de manière à favoriser la diversité des façades arrières et de maintenir une règle stricte pour le parcellaire large des quartiers neufs.

La CRMS s'oppose à l'extension possible des rez de jardin à 4,50 mètres de profondeur. Elle estime que cela constitue une nouvelle atteinte aux intérieurs d'îlots et que cette prescription est contraire à la prescription 0.6 du PRAS. Elle demande d'en revenir au texte antérieur.

Des réclamants estiment que l'extension proposée de 4,50 m est excessive dans les quartiers densément bâtis. Ils considèrent que cette nouvelle prescription entre en contradiction avec l'article 13 relatif au maintien de surfaces en pleine-terre.

Ils demandent de ne pas autoriser un dépassement au-delà de trois mètres (voire 3,50 m).

Ils proposent d'imposer que les profondeurs maximales soient analysées avec rigueur et dûment motivées.

Un réclamant propose un libellé plus clair de cette prescription : « Au rez-de-jardin et sur ce niveau uniquement, un dépassement de maximum 3 mètres par rapport à la construction voisine la plus profonde peut être autorisé pour toute construction accolée à la construction voisine existante, en laissant toutefois libre de construction 25 % de la superficie du terrain, hors zone de recul et sans rehausse de mur mitoyen. » Plusieurs réclamants approuvent la nouvelle prescription, mais estiment que l'organisation de mesures particulières de publicité ne constitue pas une avancée vers une simplification des procédures. Ils demandent que le dépassement des 3 mètres et des 4,50 mètres prévus à l'article 4 § 1er, soit possible sans mesures particulières de publicité et octroyé en minime importance lorsqu'il n'y a pas de rehausse des murs mitoyens.

Un réclamant (une commune) approuve la nouvelle prescription, mais demande de préciser que l'extension ne peut être accordée que « moyennant due motivation et préservation des qualités résidentielles du voisinage. » Un réclamant demande que cette mesure n'engendre pas de rehausse du mur mitoyen.

D'autres réclamants demandent de préciser le niveau de l'extension. Il peut en effet se présenter plusieurs cas de « rez-de-jardin : un niveau situé entre le bel étage et le niveau cave ou au niveau du 1er étage (cas de différence de niveau entre la rue et le jardin).

Ils proposent de préciser que l'extension peut être située, selon la différence de niveau entre la rue et le jardin, entre le niveau bel étage (si le jardin se trouve à mi-niveau) et le niveau de la cave, ou au niveau du 1er étage (si le jardin se trouve à un niveau au-dessus de le la rue).

Un réclamant demande de préciser l'extension autorisée en cas de constructions d'égales profondeur (3 mètres ou 4,50 mètres ?).

Sur la question d'autoriser un rez-de-jardin d'une profondeur de 4,50 mètres : La CRD reconnaît que cette profondeur peut être excessive pour les îlots de petite taille et les quartiers densément bâtis. Elle ne pose, néanmoins pas de problème dans les quartiers au parcellaire plus grand et dans les quartiers moins denses.

La CRD est d'avis que la mesure de 4,50 mètres peut être maintenue comme règle de base régionale au sein du RRU, les communes étant libres de préciser, à l'aide de règlements communaux zonés, des mesures spécifiques correspondant aux situations particulières.

La CRD estime, en effet, qu'un règlement régional ne peut pas solutionner tous les cas de figure et qu'il doit édicter des normes générales. Les communes, par la connaissance fine de leur territoire, sont mieux à même d'édicter des normes adaptées à leurs particularités. La CRD demande que le RRU mentionne explicitement que les règles peuvent être précisées à l'aide de règlements communaux.

Sur la question de la procédure d'enquête : La CRD unanime estime que le RRU ne peut pas ajouter une procédure supplémentaire à l'arsenal juridique existant. Elle ne souhaite pas non plus une modification du CoBAT dans ce sens, car cela complexifierait encore les règles. Elle pense, en outre, que la procédure proposée par le projet de RRU ne constitue pas une avancée dans le sens d'une simplification des règles de procédure d'octroi des permis d'urbanisme. 11 membres de la CRD approuvent l'autorisation faite par le projet de RRU d'un dépassement de 3 mètres par rapport à la construction voisine la plus profonde et de 4,50 mètres par rapport à la construction la moins profonde. Ces dépassements doivent être autorisés sans mesures particulières de publicité. Ces membres rappellent que les communes peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent pertinentes dans l'analyse des demandes de permis d'urbanisme et dans la réalisation de règlements communaux adaptés aux diverses réalités urbanistiques de leur territoire. 11 membres estiment par contre que les extensions autorisées par le projet de RRU sont excessives et portent atteinte de manière exagérée aux intérieurs d'îlot.

Ils demandent le maintien du RRU existant qui limite l'extension potentielle à 3 mètres.

Ainsi, la proposition du projet de RRU de permettre une profondeur de construction pour le rez-de-jardin dépassant de 4,50 mètres les constructions voisines a suscité de nombreuses remarques et observations dans des sens divers. La CRD elle-même est divisée sur ce point, certains membres approuvant le projet de RRU, d'autres membres estimant que la profondeur permise est excessive compte tenu de la densité de certains quartiers et qu'elle porte atteinte de façon exagérée aux intérieurs d'îlot.

Par ailleurs, les intentions du projet de RRU peuvent sembler contradictoires. En effet, le but recherché par le projet de RRU est double : donner une plus grande autonomie aux communes dans la délivrance des permis d'urbanisme et simplifier les procédures de délivrance de permis d'urbanisme en évitant le recours à la dérogation La plupart des intervenants font valoir que la procédure proposée par le projet de RRU ne rencontre pas la volonté d'une simplification des procédures, car il ne renonce pas à l'imposition de mesures de publicité préalablement à l'octroi de cette profondeur supplémentaire.

Cette procédure n'est de surcroît pas prévue par le CoBAT et nécessiterait donc une modification de ce dernier pour pouvoir être appliquée.

Face à ces diverses réactions, au regard de la volonté du Gouvernement exprimée dans le PRD d'être attentif à la verdurisation des intérieurs d'îlots et à la difficulté d'appliquer les prescriptions du projet de RRU, il a été décidé d'en revenir aux règles initiales, à savoir de n'autoriser qu'un dépassement de 3 mètres par rapport à la construction voisine, sans permettre une faculté complémentaire de profondeur à 4,5 mètres, cette disposition étant mieux à même d'assurer une meilleure protection des intérieurs d'îlot et une application plus homogène de leur protection.

Plusieurs réclamants relèvent que le cas des constructions 3 façades n'est pas traité. Ils proposent l'ajout d'une prescription : « Dans le cas d'une construction de type 3 façades, la construction ne dépasse pas de plus de 3 mètres en profondeur le profil mitoyen de la construction voisine. » La CRD estime également qu'il y a lieu d'ajouter un paragraphe relatif à la profondeur des constructions 3 façades. Ces constructions devraient s'inscrire dans une profondeur moyenne des constructions voisines.

Ainsi, la proposition des réclamants est retenue. Elle s'avère plus judicieuse que celle de la CRD car elle s'aligne sur les prescriptions qui doivent être appliquées aux constructions lorsqu'un seul des terrains voisins est bâti.

Article 4, § 2 et article 7, § 2 Des réclamants et la CRMS estiment que 30 cm de terre ne suffisent pas pour planter une végétation correcte. Ils demandent de porter cette profondeur à 60 cm.

La CRD est d'avis qu'il ne faut pas modifier le projet de RRU. Rien n'empêche de prévoir une couche de terre plus importante.

La CRD estime qu'il faut maintenir la possibilité de réaliser une terrasse à proximité des constructions. Elle demande de maintenir le projet tel quel.

Comme le relèvent les réclamants, une couche de terre arable de 30 cm ne permet qu'une végétation herbacée limitée en espèces. Une profondeur de 60 cm est nécessaire pour pouvoir assurer la plantation d'une végétation diversifiée et bien développée au-dessus des constructions en sous-sol. La prescription d'une couche de terre arable de 60 cm est donc justifiée.

Hauteur de la façade avant Article 5 § 1er Un réclamant suggère de parler de « façade principale » et de prendre en compte les toitures à la Mansart.

La CRD relève que le mansart est une toiture. Il devra donc se conformer aux prescriptions de l'article 6. Ce terme devrait être défini au glossaire.

Comme le relève la CRD, la toiture à la Mansart devra répondre aux prescriptions relatives à la toiture édictées à l'article 6. Il n'est donc pas utile de définir ce terme dans la présente prescription. § 1er 3e alinéa Un réclamant suggère de permuter les points 1° et 2° pour faire référence d'abord au profil le plus élevé, ce qu'il juge plus cohérent.

Néanmoins, il n'apparaît pas justifié de modifier l'ordre des prescriptions existantes alors que les praticiens appliquent la règle sans difficulté de compréhension. § 1er, 4e alinéa Un réclamant relève que la moyenne utilisée entre les deux constructions voisines (lorsqu'elles sont anormalement faibles ou élevées) n'est pas forcément la mieux adaptée à la situation. Des constructions anormales ne peuvent servir de référence pour déterminer la hauteur de façade d'une nouvelle construction.

La CRD estime que la remarque est fondée. Elle estime que des gabarits anormaux ne peuvent servir de référence pour une nouvelle construction.

Néanmoins, cette remarque provient d'une mauvaise interprétation du texte du RRU. En effet, la hauteur de la façade avant de la nouvelle construction ne doit pas être calculée en fonction de la hauteur moyenne des deux constructions voisines anormalement haute ou basse, mais en fonction de la hauteur moyenne des autres constructions de la rue ou à défaut de l'îlot.

Partant, le texte est précisé en ce sens afin d'éviter toute difficulté d'interprétation. § 1er, 2°, 5e alinéa (raccord harmonieux) Des réclamants et la CRMS proposent d'abandonner la prescription qui dispose qu' « un raccord harmonieux est établi entre constructions voisines de hauteurs différentes. » La CRMS fait valoir que cette disposition remet en cause la lisibilité de la structure parcellaire qui fait précisément la spécificité urbaine de Bruxelles. Une parcelle a toujours déterminé un objet architectural comme une entité. Ce système offre une grande flexibilité. Les ruptures de gabarit expriment l'histoire de la ville.

Elles ne sont pas à encourager, mais elles ne sont pas à proscrire non plus en produisant des formes architecturales complexes, incongrues et difficiles à gérer à l'échelle de la parcelle. (Même remarque pour l'article 6, § 1er, 2°, 5e alinéa) La CRD approuve la remarque de la CRMS. Elle relève que le RRU tend à la reproduction de la ville. Cela vient de la reconnaissance de l'histoire urbaine et de la diversité urbaine née de l'évolution des typologies et manières de construire au cours du temps.

Au niveau de la parcelle cette notion de « raccord harmonieux » encourage des architectures et réalisations incongrues, alors qu'il est préférable d'autoriser les ruptures.

La CRD demande que la RRU donne une inflexion permettant d'assurer une esthétique de rupture qui vaut parfois mieux qu'un raccord harmonieux.

Elle suggère de remplacer les termes « raccord harmonieux » par "raccord cohérent » ou de parler de « raccord harmonieux, mais néanmoins cohérent. » Néanmoins, cette remarque n'est pas retenue. En effet, la proposition de la CRD de remplacer la notion de « raccord harmonieux » par celle de « raccord cohérent » ne garantira pas une meilleure qualité des solutions architecturales retenues. La prescription telle qu'elle est libellée n'empêche cependant pas que des solutions acceptables soient proposées et laisse l'entière appréciation des autorités délivrantes quant à l'acceptation des projets présentés.

La toiture Article 6 § 1er Plusieurs réclamants considèrent que l'article est peu clair et doit être revu dans son entièreté. Ils demandent, d'être plus sévère en matière d'atteinte aux intérieurs d'îlots.

Un autre réclamant demande de scinder le texte en deux parties : l'une relative à la toiture principale, l'autre relative aux toitures des annexes.

La CRD est d'avis qu'il faut revoir le libellé de l'article. Elle propose de conserver le principe des 3 mètres en hauteur et en profondeur et de compléter la prescription par un paragraphe supplémentaire. Un schéma viendrait utilement illustrer la prescription.

Ainsi, comme le proposent la CRD et les réclamants, l'article 6 est restructuré de manière à en rendre clarifier la lecture. Il était utile de préciser le principe qui consiste à cumuler les prescriptions des articles 4 relatif à la profondeur de construction et 6, qui détermine la hauteur de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës. Ces prescriptions sont, en effet, interprétées aujourd'hui de manière différentes par chaque commune.

La précision apportée confirme donc qu'une hauteur conforme au RRU peut être réalisée sur la profondeur autorisée par l'article 6 et qu'à contrario, la hauteur autorisée est limitée à la profondeur prescrite.

Un schéma accompagnera le RRU, ce qui éclaircira cette prescription.

La CRD fait valoir qu'il peut se présenter des situations où ces annexes ne se trouvent pas sur le mitoyen.

La CRD propose de préciser que l'on parle de constructions mitoyennes ou proches.

Néanmoins, l'article 6 renvoi à la construction de référence, telle qu'elle est définie à l'article 5. Cet article précise qu'il faut prendre en compte les constructions voisines ou à défaut les constructions les plus proches situées de part et d'autre du terrain considéré.

Ainsi, pour déterminer la hauteur d'une nouvelle construction, il faudra prendre en compte les constructions les plus proches des constructions voisines annexes comprises, même si elles ne sont pas construites sur le mitoyen. Partant, la précision proposée n'est pas nécessaire.

Un réclamant demande plus de fermeté envers la division exagérée des maisons unifamiliales existantes et souhaite que le RRU comprenne une disposition sur ce sujet.

La CRD approuve la remarque du réclamant. Elle relève que la problématique de la division des habitations initialement unifamiliales en plusieurs logements peut avoir des répercussions importantes sur la préservation du patrimoine et sur l'habitabilité des logements. Il existe un réel enjeu sur cette question.

Elle estime que cette problématique devrait être réglementée dans le RRU. Cela permettrait de donner les indications générales de ce qui peut être autorisé en matière de division. Elle énonce quelques pistes de réflexion : autorisation d'une division des habitations par étage ou en duplex, interdiction de la création de flats, détermination d'une superficie minimale acceptable (65 m2 par exemple).

Néanmoins, le Titre Ier du RRU établit les règles relatives à l'implantation et au gabarit des constructions et ne traite pas du problème de la division des habitations.

Le Titre II édicte quant à lui les normes d'habitabilité des logements et notamment les règles minimales de superficie à respecter. Par ce biais, le R.R.U. détermine des règles minimales de bonne habitabilité qui s'appliquent à toute construction et, en particulier, lorsque celle-ci fait l'objet de division.

Pour le surplus, l'édiction d'interdictions générales de division n'apparaît pas comme souhaitable vu la modification du profil des ménages, l'augmentation du prix des logements et la demande accrue de logements de petite taille. Cette situation, dans le respect des normes d'habitabilité du titre II, sera mieux appréhendée dans le cadre de l'instruction et de la délivrance des permis d'urbanisme. 6 § 2 (mêmes remarques pour l'article 8 § 2) Un réclamant demande de préciser à la disposition « .. pour permettre la construction de lucarnes sans dépasser ce rehaussement. » Un autre réclamant demande de limiter les lucarnes à un seul niveau.

La CRD relève que la diminution de la hauteur autorisée des lucarnes en toiture est volontaire, afin de ne pas permettre un rehaussement équivalent à 2 niveaux dans la toiture.

Elle insiste sur le fait que la lucarne ne peut être prise comme dispositif pour déroger à la hauteur de toiture.

Elle soutient les réclamations et suggère de préciser d'ailleurs que la lucarne doit être limitée à 1 seul niveau.

La hauteur des lucarnes est clairement définie par l'article 6 § 2, et ne demande pas à être autrement précisée au risque d'alourdir le texte et de déboucher sur des interprétations multiples.

Ainsi, la hauteur de 2 mètres autorisée par le RRU ne permet pas la construction d'un étage supplémentaire, ce qui rencontre les observations émises sans devoir modifier le libellé de la prescription.. 6 § 3 (mêmes remarques pour l'article 8 § 3) Des réclamants font valoir que la prescription qui prévoit l'intégration des cabanons d'ascenseurs dans la toiture est incompatible avec l'article 14 du Titre II qui impose un ascenseur pour tout immeuble neuf à logements multiples comprenant un rez et quatre étages ou plus et avec les normes édictées à l'article 11 du Titre IV relatives aux dimensions à respecter pour rendre les immeubles accessibles par les personnes à mobilité réduite.

Ils demandent de porter la hauteur du dernier étage à 3,60m ou d'admettre que le dernier étage ne soit pas desservi par un ascenseur.

Un autre réclamant demande de ne pas imposer l'intégration du cabanon d'ascenseur dans la toiture.

La CRD ne partage pas les remarques des réclamants. Les cabanons d'ascenseur doivent être intégrés dans la toiture.

Un autre réclamant demande d'imposer des normes de résistance au vent (240Km/h).

La CRD ne partage pas la remarque du réclamant.

Ainsi que le relève la CRD, les cabanons d'ascenseur doivent être intégrés dans la toiture. En effet, il n'y a pas de contradiction à imposer d'une part l'intégration des cabanons d'ascenseur dans la toiture et dans le même temps d'imposer un ascenseur aux immeubles neufs à logement multiples comprenant 4 étages ou plus, ou des normes d'accès des immeubles par les personnes à mobilité réduite.

L'intégration des cabanons d'ascenseur dans la toiture s'impose, pour éviter de rendre apparente des éléments techniques inesthétiques qui n'améliorent pas la qualité morphologique de la ville.

Les solutions techniques existent pour éviter ou réduire l'impact des cabanons d'ascenseur. Si cela n'est pas possible, les hauteurs excédentaires doivent être réglées au cas par cas par le biais de la dérogation.

Un autre réclamant demande d'imposer des normes de résistance au vent (240Km/h).

La CRD ne partage pas la remarque du réclamant.

En effet, cet élément ne peut être pris en compte dans le RRU car il relève de techniques de construction. Le RRU est destiné à émettre des règles urbanistiques et non pas à déterminer les éléments qui relèvent de la technique de construction.

Un réclamant demande de réglementer les antennes paraboliques.

La CRD appuie le réclamant et demande que des règles générales soient édictées sur les antennes paraboliques. Ces antennes ont un impact important sur le paysage urbain, tant côté rue qu'en intérieur d'îlot.

Néanmoins, l'appréhension par le R.R.U. de la problématique des antennes paraboliques doit être nuancée. Plusieurs communes ont déjà établi un règlement communal interdisant le placement d'antennes paraboliques en façade à rue.

Cette interdiction semble justifiée par l'impact de ces antennes sur le paysage urbain. Il est donc justifié de réglementer les antennes paraboliques et de les interdire en façade à rue, ce que précise le R.R.U., à l'article 10 du titre Ier.

Par contre, la réglementation de l'implantation des antennes paraboliques en intérieur d'îlot doit rester le fait des communes par le biais de règlements communaux, leur impact visuel étant en effet moins important. Section 2. - Implantation et gabarit des constructions isolées

Implantation Article 7 § 1er Un réclamant demande de limiter la superficie bâtie à 75 % de la parcelle.

D'autres réclamants considèrent que les termes « distance appropriée » restent sujets à interprétation.

Des réclamants se demandent ce qu'il faut prendre comme référence en matière de « front de bâtisse », lorsque l'on se trouve en présence de constructions isolées. Dans ce cas de figure, il n'existe pas de front de bâtisse.

La CRD estime que le libellé du § 1er de l'article 7 laisse libre cours à toutes les interprétations. Le libellé imprécis ouvre la porte aux recours. Elle estime que dans le cas de constructions isolées, l'examen de l'implantation doit être fait au cas par cas et être motivé.

Néanmoins, si le cas de l'implantation des constructions isolées doit être analysé au cas par cas, il importe toutefois que le règlement fixe les lignes générales d'appréciation des demandes de permis d'urbanisme. Tel est le cas des critères édictés à l'article 7 qui indiquent qu'il faut tenir compte des limites du terrain, du gabarit de la construction, du front de bâtisse existant et préserver des qualités d'ensoleillement des terrains voisins.

Ces prescriptions laissent cependant une marge d'appréciation importante aux autorités délivrantes.

Des réclamants et la CRD sont d'avis que la façade principale doit être prise comme la référence. Cela permet de couvrir le cas de terrains comprenant un dénivelé longitudinal.

A cet égard, il faut rappeler que l'implantation d'une construction isolée est déterminée par le front de bâtisse existant. Il s'agit donc bien de prendre en compte la façade principale des constructions.

Hauteur Article 8 § 1er La CRMS estime que la prescription manque de clarté. Comment interpréter la « moyenne de hauteurs des constructions » ? Cette disposition ne garantit pas la qualité ni le bon aménagement des lieux.

La CRD relève que le problème est de déterminer la limite géographique de référence des terrains qui entourent le terrain considéré. Elle suggère que les constructions de références considérées soient situées dans un rayon de 50 mètres à partir des points extrêmes de la parcelle.

Néanmoins, l'article 8, § 1er détermine clairement quelles sont les constructions à prendre en considération pour calculer la moyenne des hauteurs des constructions isolées, en se référant aux constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain d'implantation.

Par ailleurs, au-delà des prescriptions du règlement général d'urbanisme, les autorités délivrantes sont garantes de la qualité et du bon aménagement des lieux.

Un réclamant demande que cette prescription précise que la hauteur considérée doit se calculer par rapport au relief du terrain.

Un réclamant fait état de grandes disparités typologiques des bâtiments implantés dans des quartiers en ordre ouvert. Il est donc quasi impossible d'appliquer la prescription relative à la hauteur de toiture. En effet, comment déterminer la hauteur d'une toiture lorsque les constructions voisines présentent tantôt une toiture courbe, tantôt une toiture à versant ou une toiture plate ou lorsqu'il s'agit d'une construction pavillonnaire ? La CRD rappelle que la hauteur se calcule à partir du niveau du trottoir.

Elle relève que les normes incendie prennent comme base de calcul le point médian par rapport aux extrêmes. La CRD suggère de se référer à cette norme dans le calcul des hauteurs.

A cet égard, il convient de préciser que la prescription détermine la hauteur d'une construction par rapport à la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains voisins, et ce indépendamment de la typologie ou de l'architecture des constructions présentes sur ces terrains. La référence est donc la hauteur maximale de ces constructions voisines, en manière telle que la référence à un point médian n'apparaît nullement nécessaire ni opportune. En ce qui concerne la détermination d'un gabarit global, la référence à la hauteur maximale des constructions avoisinantes est le critère le plus pertinent.

Rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugles Article 9 Alinéa 1er Un réclamant demande que le RRU interdise la destruction intégrale des façades des rez-de-chaussée commerciaux et leur remplacement par une grille ou volet de nuit. Il relève que cette pratique se répand de plus en plus.

La CRD appuie le réclamant et demande que le RRU impose le maintien des façades existantes au rez-de-chaussée. Elle demande également que le RRU impose le respect de l'harmonie de la façade existante, ce qui permettrait une prise en compte des relations entre le rez et les étages supérieurs.

La CRD demande d'interdire les volets opaques.

A cet égard, l'objectif de la prescription édictée à l'alinéa 1er est d'imposer le maintien d'un accès aux étages supérieurs des constructions dont le rez-de-chaussée est occupé par une autre fonction que le logement Le troisième alinéa est relatif quant à lui à la réglementation des rez-de-chaussée aveugles.

Toute autre norme complémentaire d'aménagement des rez-de-chaussée comme l'interdiction du placement de volets opaques ou l'harmonisation des façades du rez avec les étages, peut être édictée par la voie d'un règlement communal.

Alinéas 2 et 3 Des réclamants et les membres de la CRD représentant le CES estiment que l'imposition d'un accès distinct aux étages des rez-de-chaussée commerciaux porte atteinte aux droits acquis du commerçant domicilié dans son commerce. Ils dénoncent les nouvelles prescriptions : - l'obligation de maintenir un accès distinct existant, - la largeur maximale permettant une dérogation passant de 6 à 5 mètres de largeur de façade, - la suppression de la règle d'exception lorsque le commerçant occupe les étages, - la possibilité d'exception lorsque l'aménagement d'un accès distinct porte préjudice à la conception architecturale du rez.

Ils estiment que les règles proposées dans le projet de RRU portent préjudice à l'extension des commerces, s'opposent aux prescriptions du PRAS qui permet ces extensions, vont à l'encontre du plan stratégique de redéploiement du commerce récemment présenté par le Gouvernement bruxellois.

Des réclamants et des membres de la CRD représentant le CES demandent le retour au texte initial du RRU. D'autres réclamants estiment par contre que le passage de 6 mètres à 5 est insuffisant. Il faudrait coupler cette prescription à une taxe régionale sur les immeubles vides.

Un autre réclamant relève que les travaux de réalisation d'un accès distinct aux étages dans le cadre d'un immeuble existant sont coûteux.

Dans certains cas, les propriétaires préfèrent ne pas affecter les étages au logement.

Les avis de la CRD sont partagés quant à la question des dérogations à octroyer à l'imposition d'un accès distinct vers les étages.

Certains membres estiment que les nouvelles prescriptions porteront préjudice à un nombre important de commerces de proximité situés dans les quartiers anciens, qu'elles constitueront un frein important à la modernisation des commerces pourtant préconisée par le plan stratégique de redéploiement du commerce, et craignent que les demandes de permis d'urbanisme ne puissent être traitées par le fonctionnaire délégué et soient donc systématiquement rejetées.

Les membres de la CRD se sont prononcés de la manière suivante : Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque la largeur de façade est inférieure à 5 mètres : 5 membres de la CRD approuvent le projet de RRU, 20 membres de la CRD demandent le retour aux 6 mètres de façades, arguant du fait que les 5 mètres ne suffisent pas à permettre la réalisation d'une vitrine, déduction faite de 0,60m pour les murs mitoyens et des largeurs de portes et chambranles.

Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque l'exploitant établit qu'il occupe les étages pour son logement : 5 membres demandent le retour au texte du RRU existant, 20 membres demandent le maintien du projet de RRU Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque celui-ci porte préjudice à la conception architecturale du rez-de-chaussée : 2 membres demandent de réintroduire cette possibilité contenue dans le RRU existant, 23 membres demandent le maintien du projet de RRU. A cet égard, il importe de souligner le caractère essentiel de l'objectif poursuivi par cette prescription : - l'obligation de maintenir les accès distincts existants est une garantie nécessaire de l'utilisation des étages et de la potentialité d'une affectation distincte des étages. - Une telle obligation de maintien est également importante pour sauvegarder au maximum les façades existantes et la cohérence de la façade et plus particulièrement du rez-de-chaussée avec les étages supérieurs. - Conformément aux observations émises et à l'avis majoritaire de la CRD, le libellé de la prescription est modifié pour ne pas imposer un accès distinct lorsque la largeur de la façade est inférieure à 6 mètres courants. Il s'avère en effet souvent problématique d'aménager une entrée séparée et une vitrine dans un bâtiment dont la largeur de façade est de 5 mètres. Ces commerces sont trop exigus pour qu'une solution technique et architecturale satisfaisante puisse être trouvée à ce type d'aménagement.

En ce qui concerne la suggestion de ne pas imposer un accès distinct lorsque l'exploitant établit qu'il occupe les étages pour son logement, l'on relèvera que le critère proposé est relatif à une utilisation personnelle des lieux occupés et non pas à leur typologie ou à leur morphologie. Partant, compte tenu du caractère fluctuant de ce type de situations, retenir un tel critère hypothéquerait l'occupation des étages en logement une fois que l'exploitant n'occuperait plus les étages à titre personnel. De surcroît, ce cas de figure, outre le fait qu'il pose des problèmes de contrôle, se rencontre dans un nombre de moins en moins important de cas.

En ce qui concerne la suggestion de ne pas imposer un accès distinct lorsque celui-ci porte préjudice à la conception architecturale du rez-de-chaussée, il convient de relever que cette notion est floue et laisse place à de nombreuses interprétations. Il n' apparaît pas judicieux de consacrer une telle hypothèse d'exonération d'autant que le but de la prescription est d'encourager au maintien ou à la réalisation d'un accès distinct pour éviter que ne se créent des zones vides de tout logement dans les noyaux commerciaux. Le logement garantit en effet la vie de ces quartiers et leur sécurité, ainsi que le maintien en bon état des immeubles commerciaux.

L'appréciation fine de l'impact de l'aménagement d'un accès distinct sur la conception architecturale d'une construction relève de surcroît de la compétence des autorités délivrantes.

Alinéa 4 La CRD estime qu'il est préférable d'interdire les baies opaques de façon permanentes et de supprimer la référence au garage reprise dans la définition du rez-de-chaussée aveugle.

Néanmoins,, une interdiction des baies opaques ou une définition plus fine du rez-de-chaussée aveugle peut être décidée par les communes dans leurs RCU. Eléments en saillie sur la façade avant Article 10 § 1er Un réclamant relève que la prescription ne règle pas les saillies en façade arrière.

La CRD demande qu'une réflexion soit opérée sur l'esthétique des intérieurs d'îlot.

Elle estime cependant qu'il serait important d'intégrer une réflexion sur l'intérieur d'îlot et entre autre sur la présence de bon nombre d'installations techniques telles que les antennes paraboliques, les ventilations provenant de commerces ou restaurants, ... L'habitant a en effet plus de contact avec l'intérieur d'îlot qu'avec le côté de la voirie publique. L'intérieur d'îlot doit rester un lieu de paix et esthétiquement harmonieux.

Néanmoins, la finalité du Titre Ier du RRU est essentiellement de régler les problématiques d'implantation et de gabarit des immeubles.

Si l'esthétique de l'intérieur d'îlot n'est pas à dédaigner, on ne peut toutefois pas interdire toute évacuation et implantation d'installations techniques alors qu'elles sont interdites en façade avant.

Les interventions en intérieur d'îlot doivent se régler au cas par cas et ne peuvent être réglementées aussi strictement qu'en façade avant, lieu où s'exprime la typologie urbaine. § 2 Des réclamants proposent de limiter le dépassement des terrasses, balcons et oriels à 1 mètre de l'alignement.

A cet égard, outre la prescription énoncée au § 2 pour les terrasses, balcons et oriels, il convient de relever que l'article 10, en son § 1er, limite les saillies à 1 m par rapport au front de bâtisse.

Des réclamants demandent l'ajout d'une prescription relative à l'esthétique des parties latérales.

A cet égard, on précisera que les zones latérales font l'objet de prescriptions aux articles 11 et 12 du présent règlement. § 3 (tuyaux de descente des eaux pluviales) Un réclamant (une commune) demande la rédaction d'une prescription spécifique pour les constructions existantes A cet égard, l'on précisera que les paragraphes 3 et 4 de l'article 10 sont relatifs aux tuyaux de descente. Malgré la suggestion, il apparaît que l'imposition des descentes d'eau de pluie non apparentes pour les constructions existantes n'est pas toujours réalisable techniquement et peut entraîner un surcroît important des coûts de rénovation. Cette question se doit dès lors d'être réglée au cas par cas et ne peut recevoir de réponse générale. CHAPITRE IV. - Abords Aménagement et entretien des zones de recul et des zones de retrait latéral Article 11 Aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral Article 12 Plusieurs réclamants et la CRMS relèvent le manque de cohérence entre l'article 11 où seules les constructions accessoires à l'immeuble sont autorisées et l'article 12 qui permet des installations ou constructions destinées à l'agrément.

Un réclamant estime que la mention de « zone de retrait latérale » à l'article 11 est superflue. Cette zone fait partie de la zone de cours et jardins visée à l'article 12. Il demande donc de ne pas parler de cette zone à l'article 11.

Plusieurs réclamants relèvent que la prescription relative aux zones de retrait latéral empêche la construction partielle de cette zone.

Ils sont d'avis qu'un règlement d'urbanisme ne peut pas figer la typologie du bâti et doit permettre l'évolution de certaines implantations.

En effet, il existe de nombreuses situations où une extension le long des 3èmes façades serait possible sans porter atteinte à l'esthétique de la construction.

Par ailleurs, ils relèvent que de nombreux PPAS permettent l'extension du bâti en zone latérale, ce qui imposerait dans tous ces cas que les demandes de permis d'urbanisme soient traitées en dérogation, bien que conformes au PPAS. Ils ne trouvent pas cela souhaitable.

Ces réclamants proposent de scinder l'article en deux parties distinctes : l'une relative à la zone de recul, l'autre relative à la zone de retrait latéral afin d'y permettre des constructions attenantes à la construction principale tout en s'assurant d'une transition d'aménagement avec la zone de recul.

La CRD est d'avis que des règles spécifiques aux zones de retrait latérales doivent être rédigées. Ces zones doivent pouvoir être construites. Cette prescription devrait également prévoir leur aménagement lorsqu'elles ne sont pas construites.

Un réclamant estime qu'il n'est pas opportun d'autoriser des abris de jardin, balançoires,... en zone de retrait latéral.

La CRD approuve la remarque du réclamant et demande de n'autoriser dans cette zone que les chemins et plantations.

Un autre réclamant (une commune) suggère de préciser que les installations « peuvent être » autorisées.

La CRD approuve cette remarque et demande la correction du projet de RRU. Ce même réclamant estime que la notion d'agrément est subjective. Elle pourrait justifier la couverture totale de ces zones.

Comme le relèvent les réclamants, il y a lieu de préciser les prescriptions relatives d'une part, à la zone de recul, et d'autre part, à la zone de retrait latéral dans deux dispositions spécifiques.

Si la zone de recul à vocation à recevoir les constructions accessoires à l'entrée de l'immeuble, la volonté du R.R.U. est de limiter les constructions en zones de retrait latéral et de privilégier un aménagement verduré et de qualité au même titre que les zones de cours et jardins. Partant, comme le relève des réclamants, l'application des seules prescriptions de l'article 12 permettent d'assurer cet objectif.

La construction d'une annexe ou l'agrandissement d'une construction en zone de retrait latéral ne pourra donc pas être autorisé, sauf dérogation dûment justifiée.

Un réclamant et la CRD demandent d'énoncer un objectif d'embellissement des espaces visibles depuis l'espace public.

A cet égard, il convient de relever que le RRU répond à ces préoccupations. En effet, tel est le but des prescriptions relatives aux zones de recul et de retrait latérales. De plus, l'interdiction du placement d'installations techniques externes de conditionnement d'air visibles depuis l'espace public a été prévue afin de contribuer à améliorer l'esthétique des zones de retrait latéral.

Des réclamants demandent de prévoir la réalisation des accès aux portes de garage en matériaux perméables et permettant l'engazonnement. Ces accès peuvent en effet couvrir des surfaces importantes, dont la perméabilité n'est pas actuellement garantie.

Un autre réclamant estime qu'il faut interdire les revêtements perméables.

La CRD demande de prévoir la perméabilité de la partie de la zone de recul qui n'est pas réservée aux circulations.

Néanmoins, l'article 13 prévoit spécifiquement des critères visant le maintien d'une surface perméable en zone de cours et jardins. Il n'est pas judicieux d'encourager, au-delà, la perméabilité des zones d'accès aux garages, compte tenu de la pollution potentielle générée par les voitures.

Un réclamant et la CRD suggèrent d'utiliser les mêmes termes que dans le Titre VIII et de parler d' « emplacement de parcage » plutôt que d' « espace de stationnement ».

Néanmoins, la prescription 12 vise l'aménagement de l'espace et non le nombre d'emplacements de parcage. Il s'agit ici de spécifier l'aménagement des zones de recul et de retrait latéral en tant qu'espace urbain, en manière telle que le concept d'espace de stationnement est le plus approprié.

Maintien d'une surface perméable Article 13 Un réclamant (une commune) demande d'imposer des revêtements perméables pour les parkings à ciel ouvert.

Néanmoins, l'article 13 prévoit des critères de garantie du maintien d'une surface perméable en zone de cours et jardins. Pour le surplus, le revêtement des espaces de parking pose différents problèmes de pollution de la nappe phréatique. Il n'est donc pas indiqué d'en encourager spécifiquement la perméabilité.

Des réclamants demandent l'ajout d'une prescription relative aux toitures vertes. Le règlement pourrait rendre obligatoire l'aménagement de toitures vertes au-dessus de 100 m2 de toiture en intérieur d'îlot, en cas de rénovation lourde, lors de la réaffectation de bureaux, commerces et équipements. Des incitants régionaux devraient être mis en place.

Le CERBC estime que le RRU se montre trop peu ambitieux dans les normes relatives à une bonne évacuation des eaux de pluie. Les règles relatives à la perméabilisation des surfaces est insuffisante. Il faut penser à d'autres systèmes d'infiltration et d'évacuation des eaux pluviales telles les toitures vertes. Le CERBC demande que le RRU promeuvent ce type de technique.

La CRD estime qu'il faut encourager la plantation des grandes surfaces planes sauf si elles sont utilisées. Elle estime que cela améliorerait la qualité de l'intérieur d'îlot et ralentirait le ruissellement des eaux de pluie. Elle demande que le RRU interdise les roofings de plus de 100 m2 non aménagés sur les surfaces non accessibles. Les surfaces affectées ne devraient pas se conformer à cette règle.

Comme le suggèrent les réclamants, il apparaît opportun de prévoir l'aménagement en toiture verdurisée de toitures plates non accessibles d'une certaine superficie (plus de 100m2) afin d'assurer une intégration adéquate dans la zone de cours et jardins.

Clôture du terrain non bâti Article 14 Un réclamant demande de supprimer au § 1er les termes « ou au front de bâtisse. » La CRD appuie la remarque du réclamant et demande que la clôture soit placée à l'alignement.

Néanmoins, il peut être justifié pour des raisons de cohérence urbanistique de placer les clôtures des terrains non bâtis au front de bâtisse. Il n'est donc pas indiqué de modifier cet article.

Plusieurs réclamants et la CRD demandent d'imposer la réservation au niveau du sol d'un espace de passage suffisant pour les petits animaux.

Néanmoins, la plupart du temps des espaces de passage existent de fait. Il peut arriver qu'une clôture doive être entièrement fermée, raison pour laquelle il n'est pas opportun de rendre obligatoire un passage pour les petits animaux.

Raccordement des constructions Article 15 Un réclamant demande de préciser que le raccordement doit se réaliser à l'égout public.

La CRD approuve la remarque du réclamant et demande que le RRU spécifie que les constructions doivent être raccordées aux réseaux de distribution et d'assainissement public.

A cet égard, s'il va de soi que les constructions soient reliées au réseau d'égout public dans la plupart des quartiers urbains, il peut s'avérer qu'il n'y ait pas d'égout public dans les quartiers encore peu urbanisés. Il convient dès lors que les constructions doivent comporter un système d'évacuation conduisant soit à l'égout public, soit assurant une épuration des eaux usées et une dispersion conforme aux normes et règlements en vigueur, comme le préconise d'ailleurs le code bruxellois du logement en ce qui concerne les conditions et les exigences de sécurité élémentaire des logements.

Un réclamant demande si cette prescription s'applique à l'extension du bâti existant.

La CRD demande d'éclaircir ce point.

Sur ce plan, l'on précisera que le champ d'application du Titre Ier est suffisamment précis à cet égard en précisant dans son article 1er, § 2, 1° que le présent titre s'applique aux actes et travaux visés à l'article 98, § 1er, alinéa 1er du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et, partant, à l'extension du bâti existant.

Collecte des eaux pluviales Article 16 Certains réclamants estiment que cet article n'a pas sa place dans le Titre Ier réservé essentiellement aux questions relatives au volume et à l'implantation des constructions.

La CRD défend l'idée de maintenir cette prescription au sein de ce Titre.

A cet égard, il est important que le Titre Ier prévoie des dispositions en matière de collecte des eaux pluviales. En effet, la réalisation de citernes d'eau peut avoir une incidence sur l'implantation et l'emprise de la construction en sous-sol.

Les réclamants et la CRD invoquent une contradiction contenue dans l'objectif à atteindre : rétention ou utilisation domestique. En effet, si la citerne doit jouer le rôle de rétention, il faut qu'elle soit vide; par contre, si on cherche à promouvoir une utilisation domestique de l'eau de pluie, il est préférable qu'elle soit pleine.

A cet égard, la volonté du RRU est de prévenir notamment la surcharge du réseau d'égouts et de réduire ainsi les inondations, mais également de promouvoir une utilisation domestique de l'eau de pluie. Prévoir l'implantation d'une citerne permet à la fois la création d'un espace tampon et d'un réservoir permettant l'utilisation domestique de l'eau de pluie. Pour le surplus, le R.R.U. ne peut imposer un comportement déterminé aux occupants en ce qui concerne l'utilisation d'eau de pluie.

La citerne et son raccordement Plusieurs réclamants font valoir qu'imposer une citerne de délestage des eaux de pluie n'a pas de sens si cette mesure n'est pas accompagnée d'une obligation d'utilisation de cette eau de pluie. La seule obligation se retrouve au Titre II, article 17, § 1er et ne concerne que le local de nettoyage des immeubles de logement collectif.

Il faudrait au minimum imposer d'y raccorder les WC et les robinets extérieurs.

Le RRU devrait imposer - dans le cas de nouveaux lotissements ou de construction d'ensembles immobiliers - la réalisation d'un réseau d'égouttage séparatif pour que les eaux de pluie soient dirigées dès que possible vers les cours d'eau ou les étangs existants, ce qui soulagerait les égouts et stations d'épuration.

Deux réseaux doivent être créés : un réseau d'eau de pluie et un réseau d'eau potable, sans contact l'un avec l'autre.

Un autre réclamant suggère qu'au moins 50 % des surfaces de toiture devraient être raccordées à la citerne.

Chaque citerne devrait être raccordée à une pompe.

Un réclamant suggère de réglementer la dimension des orifices d'écoulement des réservoirs d'orage pour garantir le résultat escompté.

Le CERBC estime que les aspects liés à la réutilisation de l'eau de pluie et à l'infiltration manquent dans le projet actuel. Le RRU pourrait imposer, dans le cadre d'immeubles existants, l'adjonction d'un système d'infiltration dans le sol, destiné à recueillir les eaux d'écoulement du toit situées côté jardin, tandis que les eaux d'écoulement côté rue resteraient dirigées vers l'égout. Il estime en effet que la juxtaposition de petites structures en amont permet d'éviter des dépenses importantes en ouvrages conséquents. Par ailleurs, la séparation des eaux naturelles et des eaux usées doit permettre à terme de réduire la taille des infrastructures de collecte et de traitement avant rejet et de prévenir les inondations.

Suite à l'ensemble de ces remarques, la CRD demande d'imposer, en cas de construction neuve, la réalisation d'un double réseau, et le raccordement des WC à la citerne d'eau de pluie avec les précautions en matière d'hygiène.

Néanmoins, le RRU n'a pas pour objet de détailler les solutions techniques à apporter pour l'utilisation de l'eau de pluie.

Ces matières dépassent l'objectif du règlement qui est de régler les questions d'aménagement du territoire Ces aspects techniques doivent faire l'objet d'autres textes légaux ou de recommandations.

Contenance de la citerne Le contenu minimal de la citerne fait l'objet de nombreuses propositions : - 33 litres semblent excessifs à certains. Il faut en effet tenir compte des autres surfaces perméables existantes; - 50 litres au m2 semble raisonnable pour d'autres, cela représenterait un volume de 4 m3 et permettrait d'alimenter les besoins en eau d'une famille de 4 personnes en WC et nettoyage; - 60 litres par m2 de surface imperméable, terrasses et balcons compris. - 1.000 litres par 20 m2 de surface de toiture et de surface imperméable en projection horizontale (de cette manière les surfaces de parking sont incluses dans le calcul); - 16 litres par m2 des toitures en projection horizontale, des terrasses et des aires de stationnement; - Un minimum de 2 m3 par bâtiment.

Certains réclamants suggèrent de prendre en compte l'emprise au sol plutôt que la surface de toiture en projection horizontale.

D'autres proposent de déduire de cette surface les toitures vertes.

La CRD n'est pas compétente pour prendre position sur la capacité idéale de la citerne. Elle demande que le Gouvernement examine attentivement les aspects techniques de cette question.

A cet égard, la contenance de 33 litres par m2 de surface de toiture est le résultat d'une moyenne. Il n'y a pas, sur ce plan, d'argument technique déterminant pour modifier cette contenance.

Dispenses Un réclamant et la CRD font valoir que la place manque dans certains cas pour pouvoir implanter une citerne. Ils demandent d'en dispenser les petites maisons mitoyennes implantées sur des petites parcelles.

Néanmoins, dans ce cas, il appartient à l'autorité délivrante de régler la question au cas pas cas, en fonction de la configuration du terrain.

Les citernes pourraient ne pas être obligatoires dans le cas de la construction d'ensembles immobiliers comprenant un bassin d'orage. 6 membres de la CRD rencontrent les observations du réclamant et demandent d'intégrer cette exemption dans le RRU. 22 membres de la CRD ne partagent pas cette opinion et estiment que les bassins d'orage et citernes d'eau de pluie remplissent deux fonctions distinctes. Ils demandent de maintenir le texte du projet de RRU. Néanmoins, dans le cadre de la construction d'ensembles immobiliers, un bassin d'orage peut être imposé par l'autorité délivrante.

Toutefois, les bassins d'orage et citernes d'eau de pluie remplissent des fonctions distinctes. Un bassin d'orage ne dispense pas d'imposer une citerne d'eau de pluie, qui permet la récupération et l'utilisation de cette eau à des fins domestiques.

Citerne et parking Un réclamant demande d'ajouter des précisions par rapport aux surfaces de parking : les eaux récoltées doivent avoir un système de séparation et de récolte des hydrocarbures et des huiles minérales.

La CRD estime qu'un système séparateur est indispensable.

A cet égard, l'exigence d'un système séparateur paraît disproportionnée pour les petites surfaces (notamment pour les parkings privés). Pour les grandes surfaces, ces conditions peuvent être imposées lors de la délivrance du permis d'environnement nécessaire pour leur exploitation.

Conformité d'un projet au présent règlement Article 17 Un réclamant suggère de remplacer ou de compléter le terme « construction » qu'il juge limitatif de manière à viser également les extensions, les transformations et les changements de destination d'immeubles existants.

Un autre réclamant préfère le terme « projet » aux termes « projet de construction. » La CRD suggère de parler de « demande de permis d'urbanisme ».

Néanmoins, les termes « projets de construction » sont suffisamment clairs et comprennent tous actes et travaux envisagés. Il n'est pas nécessaire de les compléter ni de les remplacer alors que leur interprétation ne pose pas de problème.

TITRE II. - Normes d'habitabilité des logements CHAPITRE Ier. - Généralités Des réclamants regrettent l'absence de règles acoustiques car le bruit est source de nuisances et de conflits de voisinage et proposent de rajouter des normes acoustiques .

Le CERBC souligne l'importance de l'isolation acoustique en matière d'habitabilité, il estime qu'il importe d'élaborer des critères d'isolation et des bonnes pratiques tendant à pallier les nuisances sonores tant externes qu'internes au logement. Il rappelle que la prise de mesures préventives lors de la conception est bien plus efficace et à moindre coût que les mesures ultérieures;

En conséquence, le CERBC suggère l'insertion dans le titre II d'une partie relative à l'isolation acoustique destinée à garantir les habitations contre la transmission des bruits.

La CRD souligne l'importance de cette proposition mais relève qu'il est impossible de prévoir ces normes dans le RRU et estime qu'elles devraient être prescrites par d'autres réglementations.

Des réclamants regrettent l'absence d'un chapitre « interdiction » qui précise l'interdiction de passages et fentes dans les portes, planchers, cloisons, par lesquels fumées de tabac et autres pollutions peuvent migrer d'un logement à l'autre.

La CRD estime que ces précisions ne relèvent pas du règlement mais relèvent des modalités techniques propres à la construction.

Un réclamant estime que les normes du titre II devraient plutôt être intégrées dans le Code du Logement car les matières traitées n'ont qu'une relation indirecte avec l'urbanisme et propose de fondre les dispositions avec le Code du Logement, ce qui permettrait plus de cohérence et de lisibilité pour le citoyen .

Plusieurs réclamants relèvent des différences entre le RRU et le Code du Logement et entre le RRU et le PRAS : par exemple, les surfaces minimales du RRU sont liées au nombre d'habitants tandis que le Code du Logement les lie au type de local, les hauteurs minimales sous plafond ne correspondent pas, les dimensions de planchers sont mesurées entre le nu des murs intérieurs alors que d'autres législations les mesurent entre le nu des murs extérieurs .

Ils proposent de vérifier la compatibilité des textes et éventuellement de fondre les différentes dispositions en un seul et unique texte .

Plusieurs réclamants soulèvent la nécessité d'harmoniser les différentes normes : RRU, Code du Logement et AIS, par exemple : hauteur sous plafond de 2,5 m dans le RRU, 2,3 m dans le Code du Logement et 2,1 m pour les AIS; largeur de la porte d'entrée de 95 cm dans le RRU, 80 cm dans le Code du Logement et 70 cm pour les AIS; cuisine + séjour 28 m2 dans RRU mais 20 m2 dans les AIS;

Ils proposent d'unifier les normes du RRU, du Code du Logement et des AIS .

La CRD estime que les différences entre les normes prévues par ces réglementations provoquent un manque de clarté. Toutefois, la CRD estime justifié qu'il y ait des règles différentes en matière d'urbanisme par rapport aux règles minimum de salubrité, de sécurité et d'hygiène fixées par le Code du Logement, d'autant plus que, par exemple, les normes de superficie du RRU s'appliquent à des constructions neuves. Il convient toutefois de veiller à la cohérence avec les autres titres du RRU et notamment avec le titre IV consacré aux PMR. A cet égard, l'on précisera d'abord que l'existence de normes spécifiques dans d'autres réglementations est la conséquence de la co'existence de polices administratives qui, si elles concernent également la matière des logements, poursuivent des finalités propres.

Il en va particulièrement ainsi du Code bruxellois du logement dans la mesure où celui-ci, s'il concerne autant les constructions existantes que les logements nouveaux, se focalise sur l'accès au logement par l'édiction de normes concernant l'hypothèse de la location (cfr les articles 5 à 16 du Code du logement).

Le RRU a un objectif différent en ce qu'il vise prioritairement les constructions de logements neufs et ce quel que soit leur mode d'occupation (par le propriétaire ou par un locataire). L'objectif du titre II est, au regard de l'exigence d'une qualité de vie minimale, d'imposer des normes d'habilité pour les logements neufs de même que pour les modifications portant sur l'habitabilité des logements existants.

Les dispositions projetées comportent des normes minimales de superficie et de volume, des normes relatives aux caractéristiques participant à l'hygiène des logements et aux équipements ainsi que des dispositions spécifiques pour les immeubles à logements multiples.

Portant spécifiquement sur les constructions de logement, il peut édicter, sur ce plan, des normes plus strictes que celles qu'édicte le code du logement pour tous les logements (existants ou à construire) et partant cumulables avec les dispositions minimales du code du logement. Compte-tenu de ces objectifs spécifiques et de ces champs d'application propres, le RRU et le Code du logement ont chacun leur pertinence.

Il n'en va pas de même en ce qui concerne la problématique du bruit comme source de nuisances et de conflits de voisinage. En effet, en matière de lutte contre les nuisances sonores, l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer7 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, définit le cadre général de la protection acoustique des habitants de la Région, que ceux-ci soient confrontés à des bruits de voisinage ou émanant d'installations classées. En particulier, les articles 9, 13 et 14 de l' ordonnance du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer7 et ses arrêtés d'exécution dont l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer0 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, appréhendent déjà la problématique des bruits de voisinage de manière adéquate et complète puisque les bruits de voisinage résultent autant du comportement des personnes concernées que des caractéristiques des logements.

En édictant comme une obligation de résultat, des normes à l'immission limitant les émergences sonores pour l'ensemble des locaux de séjour, de repos ou de services, dans les trois tranches horaires journalières qu'ils définissent, ces dispositions assurent à suffisance une protection acoustique de l'ensemble des occupants de tout immeuble abritant une activité humaine, dont les immeubles à usage d'habitation et de logement.

Champ d'application Article 1er Article 1er, § 3 Plusieurs réclamants estiment que la notion de « modification de l'habitabilité » n'est pas plus précise que celle de « modification majeure » (notion présente dans l'ancien RRU) et qu'elle doit dès lors être précisée .

La CRD estime que la notion de modification de l'habitabilité est plus claire car elle se réfère aux normes du titre lui-même. L'article 1er, § 3 explique qu'il y a modification de l'habitabilité pour les actes et travaux relatifs à la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, modification des affectations ou de leur répartition ou modification du nombre de logement.

La CRMS souligne que l'application du règlement en cas de modification de l'habitabilité, des affectations ou de leur répartition ou du nombre de logements entraînera à terme la disparition de la maison bruxelloise traditionnelle (3 pièces en enfilade). La CRMS estime que ce n'est pas raisonnable et propose soit que le terme « maintien » soit élargi à la restauration, soit que le titre II ne s'applique qu'aux constructions neuves et aux ajouts à un bâtiment existant.

La CRD est d'accord avec la CRMS pour que le terme « maintien » soit élargi à la restauration. La CRD ne peut par contre suivre la CRMS quant à l'application du titre II aux seules constructions neuves et ajouts à un bâtiment existant.

Des réclamants soulignent les difficultés de compréhension que la rédaction de l'article 1er, § 3 induit et demandent d'inverser l'ordre des phrases en commençant par les cas où le règlement s'applique ou bien de reporter la première phrase dans un paragraphe 4.

Certains réclamants demandent de reconsidérer la problématique de la création d'un logement dans un immeuble existant en le considérant comme du logement neuf.

Les réclamations concernent l'application des normes d'habitabilité des logements ou constructions existants. Sur ce plan, nul ne conteste que la distinction entre les immeubles neufs et les immeubles existants doit, dans son principe, être maintenue : alors que les premiers doivent respecter l'ensemble des prescriptions édictées, il peut ne pas être possible pour tous les actes et travaux apportés à une construction existante de respecter les prescriptions du présent titre.

Il convient donc, en principe, d'exclure l'application du titre II aux actes et travaux relatifs à une construction existante lorsqu'ils visent au maintien de cette construction.

Mais l'on ne peut perdre de vue, d'autre part, que l'objectif du titre II est de veiller au respect des normes d'habitabilité des logements.

Il est donc justifié de veiller à ce que les normes d'habitabilité ne soient pas entièrement écartées lorsque les actes et travaux ont pour conséquence que l'immeuble ne correspond plus aux caractéristiques essentielles de ce qui avait été autorisé à l'origine, ce qui est le cas lorsque les actes et travaux impliquent la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, la modification du nombre de logements ou encore la modification des destinations ou de leur répartition.

De même, les actes et travaux qui apportent une modification à l'habitabilité, c'est-à-dire qui emportent la modification d'une caractéristique du logement réglementée par le titre II, doivent être inclus dans son champ d'application. Il n'est donc pas justifié d'exempter de l'application du règlement tous les travaux de "restauration" qui peuvent couvrir parfois des actes et travaux de grande ampleur. Comme le suggèrent les réclamations, il convient de préciser dans le dispositif ces hypothèses de modification majeure (notion présente dans l'ancien RRU) et l'hypothèse d'atteinte à l'habitabilité par la modification d'une des caractéristiques du logement réglementée par le titre II, hypothèse qui entraîne l'application du présent titre aux actes et travaux dans les constructions existantes.

Comme le relèvent les réclamants, les hypothèses dans lesquelles les actes et travaux à un immeuble existant tombent sous le champ d'application du présent titre - dont la modification de l'habitabilité - méritent d'être mieux précisés.

En ce qui concerne le libellé des §§ 3 et 4, il faut relever que ces paragraphes ont des objets différents. Le § 4 exclu du présent titre certains établissements spécifiques. Le § 3 vise à déterminer parmi les actes et travaux relatifs à une construction existante, ceux qui relèvent du champ d'application du présent titre. Les deux paragraphes doivent donc demeurer distincts. Par contre, comme le relèvent les réclamants, la conjonction, au sein du § 3, d'une phrase affirmative (inclusion dans le champ d'application) et d'une phrase négative (exclusion du champ d'application), ne facilite guère la compréhension.

Afin de rencontrer ces observations, le § 3 est relibellé pour préciser plus clairement les hypothèses dans lesquelles les actes et travaux apportés à une construction existante relèvent du présent titre à savoir la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, la modification du nombre de logements, la modification des destinations ou de leur répartition ou encore la modification d'une caractéristique du logement réglementé par le présent titre. Ainsi, lorsque les actes et travaux relatifs à une construction existante portent sur de tels projets ou ont pour objet de modifier la superficie ou la hauteur d'un logement, le présent titre sera d'application.

Une commune souhaite que la demande de modification du nombre de logements soit dispensée de l'avis du fonctionnaire délégué lorsqu'elle respecte le RRU. Comme le relève la CRD, cette question n'est pas de la compétence du RRU : elle est réglée par l'arrêté qui précise la liste des actes et travaux qui sont dispensés de permis d'urbanisme en raison de leur minime importance en exécution de l'article 98, § 2 du COBAT. Des réclamants regrettent l'exclusion des constructions existantes du champ d'application vu l'interdiction, par certains propriétaires, de remiser les vélos à l'intérieur des immeubles.

La CRD estime qu'il n'est pas opportun de faire entrer indifféremmenttous les immeubles existants dans le champ d'application du règlement en raison d'un problème relativement accessoire.

En outre, comme il le fut précisé ci-dessus, le titre II du RRU. n'exclut pas de son champ d'application les constructions existantes mais modalise l'application des normes qu'il édicte à l'égard de celles-ci.

Article 1er, § 4 Des réclamants demandent de préciser les dispositions qui sont applicables aux chambres d'étudiants, d'autres estiment que le titre II est inadapté aux chambres d'étudiants et proposent de prévoir des dispositions distinctes pour celles-ci, applicables aussi aux immeubles existants .

Un réclamant demande si le titre II s'applique aux logements gérés par les universités.

La CRD estime que dans la rédaction actuelle, le logement étudiant ne constitue pas une catégorie spéciale et qu'il doit se conformer au règlement, soit 9 m2 pour la chambre, s'il y a un living, une cuisine et une salle de bains communs ou 22 m2 pour un studio.

La CRD estime que des règles spécifiques pourraient être adoptées, avec une définition du logement étudiant. Il faut toutefois veiller à la réversibilité des usages et permettre la reconversion d'immeubles comprenant ce type de logement.

Néanmoins, le logement étudiant ne constitue pas, au regard du RRU, une catégorie spéciale et doit donc se conformer aux prescriptions du règlement, en particulier en ce qui concerne les superficies minimales d'habitabilité prévues à l'article 3, §§ 1 et 2. Il n'apparaît nullement opportun de créer une catégorie spécifique, fondée sur une destination ou une utilisation particulière de logements en tant que chambres d'étudiants, ce qui aurait pour effet de promouvoir la construction de logements spécifiques, non susceptibles d'être reconvertis à des fins résidentielles ordinaires.

Par ailleurs, en termes d'habitabilité, les dispositions arrêtées doivent s'appliquer à tout logement. Toutefois, en vertu des articles 1er, § 4 et 2, 5°, le logement étudiant est exclu du champ d'application du titre II du RRU à condition de s'inscrire dans un établissement d'hébergement collectif appartenant à une personne morale de droit public, tels les logements étudiants appartenant aux universités qui relèvent des personnes de droit public en application de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 1993 déterminant les personnes de droit public pour lesquelles les permis d'urbanisme, permis de lotir et certificats d'urbanisme sont délivrés par le fonctionnaire délégué.

Un réclamant se demande pourquoi les maisons de repos, les établissements hôteliers et autres établissements d'hébergement collectif sont exclus de l'application du titre II. Des réclamants demandent de ne pas les exclure dans la mesure où les occupants de ces établissements peuvent avoir besoin d'emplacements pour vélos.

Plusieurs communes demandent si les chambres d'hôtes sont visées par le règlement et la CRD propose d'ajouter dans le texte du règlement que les chambres d'hôtes sont visées par celui-ci.

Le présent titre ne s'applique pas aux maisons de repos, établissements hôteliers et autres établissements d'hébergement collectif dans la mesure où ceux-ci, de par leur caractère collectif et/ou d'accueil temporaire, ne correspondent pas nécessairement à la notion d'unité de résidence telle que visée par le présent titre et ne nécessitent dès lors pas l'ensemble des caractéristiques qu'il prescrit.

Définitions Article 2 Un réclamant propose d'ajouter les locaux destinés à l'exercice d'une profession à domicile dans la liste des locaux habitables.

Comme le relève la CRD, il convient de ne pas suivre cette proposition car le titre ne concerne que l'habitabilité du logement au sens de l'article 2, 3° et non pas les locaux destinés à l'exercice d'une activité professionnelle.

Un réclamant propose d'ajouter la notion de « locaux accessoires au logement » pour les bureaux, salles de jeux, etc. qui ne nécessitent pas les normes applicables aux locaux habitables.

La CRD estime qu'il n'est pas opportun de créer une catégorie supplémentaire de locaux.

A cet égard, l'article 2 définit les notions de "logement", "local habitable" et "local non habitable" et couvre ainsi l'ensemble des hypothèses destinées à l'habitation et formant une unité de résidence sans qu'il soit nécessaire d'insérer une catégorie supplémentaire. CHAPITRE II. - Normes minimales de superficie et de volume Normes minimales de superficie Article 3 Article 3, § 1er Certains réclamants demandent de reconsidérer la problématique de la création d'un logement dans un immeuble existant en le considérant comme du logement neuf .

D'autres réclamants demandent de revenir à la notion de « logement neuf » au lieu de « logement dans un immeuble neuf ».

La CRD rappelle que, dans le texte actuel du règlement, chaque article précise s'il s'applique aux immeubles existants et dans quelle mesure.

Pour les immeubles existants, il s'agit d'en améliorer la conformité et de tendre au respect des normes.

Comme le rappelle la CRD, les dispositions du Titre II précisent si elles sont applicables aux constructions existantes et dans quelle mesure. Il n'est pas souhaitable d'imposer l'application générale et univoque des normes édictées aux constructions existantes compte tenu de la diversité des situations qui sont susceptibles de se présenter.

Comme il le fut précisé ci-dessus, le champ d'application du titre II par rapport aux immeubles existants a été précisé à l'article 1er, § 3. Par ailleurs, le dernier paragraphe de l'article 3 comporte une modulation lorsque les actes et travaux concernent un logement existant. Cette prescription permet notamment aux autorités compétentes d'apprécier l'impact des travaux sur le patrimoine existant et de moduler, le cas échéant, leurs exigences de manière à sauvegarder les éléments importants du patrimoine.

Dès lors, la distinction entre logement dans un immeuble neuf et logement dans un immeuble existant garde toute sa pertinence, le § 1er n'ayant vocation à s'appliquer qu'au logement dans un immeuble neuf.

La CRMS estime que les normes minimales de superficie sont trop contraignantes et relativement arbitraires et qu'appliquées à la lettre, les normes données correspondent à une manière de vivre et ne constituent pas un modèle .

La CRMS propose de faire figurer ces normes uniquement en tant que recommandations pour les bâtiments existants .

Un réclamant demande de prévoir des surfaces globales minimum par personne au lieu de le prévoir par pièce car certains promoteurs appellent bureaux des petites chambres de moins de 9 m2 .

La CRD estime que, bien qu'arbitraires, les normes sont nécessaires pour garantir un minimum en matière de superficie habitable et qu'elles ne s'appliquent stricto sensu qu'aux immeubles neufs. Les pièces accessoires, comme des bureaux, ne concernent pas directement l'habitabilité.

A cet égard, il convient de rappeler que les normes de superficie contenues dans le titre II ne sont que des normes minimales. Elles autorisent toutes les formes architecturales pour autant que les seuils d'habitabilité soient respectés.

Le cas des logements comprenant des locaux habitables non différenciés est expressément prévu et dans le cas de rénovation de logements existants, les normes sont essentiellement considérées comme des objectifs à atteindre. L'implantation de logements ne doit pas s'effectuer dans n'importe quelle condition au mépris des exigences élémentaires de la qualité de vie des habitants et des voisins.

Par ailleurs, dans la mesure où les normes s'appliquent prioritairement à la construction d'immeubles neufs, indépendamment - à ce moment - de la détermination du nombre d'occupants, il convient de déterminer les normes minimales de superficie par pièce et non pas par occupant.

Des réclamants demandent que la superficie minimale de 9m2 pour les chambres d'étudiant soit augmentée.

Comme il le fut précisé ci-dessus, il n'appartient pas d'édicter un régime spécifique pour les chambres d'étudiant.

Un réclamant demande qu'un appartement d'une chambre puisse avoir une superficie cumulée de la cuisine et du séjour de 22 m2 minimum comme les studios.

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie car elle conduirait à réduire la superficie minimale des appartements d'une chambre en portant atteinte aux superficies minimales requises soit pour la pièce de séjour, soit pour la cuisine.

Article 3, § 2 Un réclamant demande d'adapter la mention de « logement neuf » de l'article 3, § 2 en « logement dans un immeuble neuf ».

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie car elle conduirait à restreindre l'application du seuil minimal de superficie des logements à locaux habitables non différenciés aux seuls logements neufs situés dans des immeubles neufs. Or, s'agissant d'une norme minimale de superficie, l'exigence de superficie nette minimale doit également s'imposer aux logements neufs situés dans des immeubles existants.

Afin d'éviter toute ambiguïté, le libellé du § 2 est précisé pour exprimer qu'il s'applique aussi bien aux immeubles neuf qu'existants.

Article 3, § 3 (§ 3 devenant le deuxième alinéa du § 1er) Un réclamant propose d'imposer une hauteur minimum de 2,20 m sous les combles et de compléter l'article 4, § 1er, al. 2.

Comme le relève la CRD, en prenant en compte l'article 3, § 3 et 4, § 1er, on rencontre les 2,3m de hauteur sur au moins la moitié de la superficie.

Un réclamant demande d'utiliser les termes « dans les combles » au lieu de « sous les combles » .

La CRD est d'accord avec le réclamant.

Partant, le texte des articles 3, § 3 et 4, § 1er est modifié en ce sens.

Par ailleurs, dans la mesure où la règle énoncée au § 3 de l'article 3 ne constitue qu'une modalité de calcul de la superficie de plancher pour les locaux habitables dans les combles, cette disposition, à l'instar de l'article 4, § 1er, est déplacée pour constituer le deuxième alinéa du § 1er de l'article 3.

Article 3, § 4 (§ 4 devenant le troisième alinéa du § 1er) Des réclamants demandent qu'une superficie minimum soit prévue pour l'espace privatif destiné au rangement et au stockage et que cet espace puisse permettre le tri sélectif.

La CRD n'estime pas nécessaire d'apporter cette précision.

De plus, l'espace de rangement ou de stockage dont il est fait mention à l'article 3, § 4 ne concerne pas le tri sélectif des déchets. Cette matière est traitée par l'article 15 qui impose aux immeubles neufs à logements multiples que soit prévu un local d'entreposage des ordures ménagères suffisamment spacieux pour y permettre le stockage sélectif des ordures ménagères.

L'objectif de l'article 3 § 4 est de prévoir dans tout logement réalisé dans un immeuble neuf un espace de stockage et de rangement.

Les dimensions de ce local sont à déterminer au cas par cas, en fonction de la dimension du logement. Elle est donc laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage et finalement de l'autorité délivrante.

Par ailleurs, dans la mesure où le § 4 s'applique aux immeubles neufs, la règle qu'il énonce est à insérer dans le § 1er, en troisième alinéa. Cette présentation assure une plus grande lisibilité aux dispositions en cause.

Une même présentation est adoptée par souci de cohérence à l'article 4, où le paragraphe 2 est inséré au paragraphe 1er en troisième alinéa.

Article 3, § 5 (§ 5 devenant le troisième paragraphe de l'article 3) Des réclamants estiment qu'on ne sait pas clairement ce qui s'applique aux immeubles existants, ils critiquent la formulation de l'article 3,§ 5 qui renvoie d'une part aux §§ 1er à 4 qui font mention de « logement neuf » et qui fait d'autre part référence à l'article 1er, § 3, qui traite en même temps d'une exception et d'une conformité au champ d'application, ce qui rend la compréhension difficile (la problématique est identique aux art.4, § 3, art.15, § 2, 16, § 2 et 17, § 2);

Ils proposent de revoir la formulation du paragraphe 5.

Des réclamants demandent une disposition spécifique pour les nouveaux logements créés dans un immeuble existant.

Un réclamant fait valoir que la formulation actuelle « améliorer la conformité » sous-entend que le logement existe déjà et que la disposition ne vise pas les logements nouvellement créés dans un immeuble existant;

D'autres réclamants demandent de leur appliquer les normes applicables aux logements situés dans un immeuble neuf;

Ces réclamations se retrouvent aussi à l'art. 4, § 3, art.15, § 2, 16, § 2 et 17, § 2.

La CRD rappelle que, dans le texte actuel du règlement, chaque article précise s'il s'applique aux immeubles existants et dans quelle mesure.

Pour les immeubles existants, il s'agit d'en améliorer la conformité et de tendre au respect des normes.

La CRD demande cependant que ces principes soient exprimés plus clairement dans le texte.

La CRD propose de modifier le texte du règlement afin que, pour les immeubles existants, les normes deviennent des recommandations dont l'autorité délivrante pourrait s'écarter moyennant due motivation pour autant que le demandeur ait justifié dans une note motivée explicative jointe au projet, les raisons pour lesquelles il veut s'en écarter, l'autorité gardant un pouvoir d'appréciation.

La CRD estime qu'il y a lieu d'encourager la reconversion en logements de bâtiments qui avaient jusque là une autre affectation et dès lors d'appliquer des règles plus souples.

La CRD invite le Gouvernement à clarifier le texte des paragraphes visés et à indiquer clairement les dispositions applicables aux logements neufs créés dans un immeuble existant, la logique étant de permettre des reconversions d'immeubles ou des réadaptations, en tenant compte des situations existantes, tout en veillant à ne pas aggraver la situation par rapport au respect des normes.

Comme le suggèrent les réclamants et la CRD, le libellé de l'article 3 est précisé afin de déterminer clairement le régime applicable aux immeubles existants. Comme les réclamants le relèvent, il convient d'assimiler la création d'un logement neuf dans un immeuble existant aux logements neufs dans une nouvelle construction lorsque les actes et travaux portent sur la structure même de l'immeuble, c'est-à-dire en cas de construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire.

Dans les autres hypothèses, la création d'un logement neuf - par exemple par changement de destination ou modification du nombre de logements - peut ne pas permettre le respect des normes applicables aux immeubles neufs.

Dans ce cas, les actes et travaux doivent néanmoins tendre au respect des normes édictées aux paragraphes 2 à 3. Enfin, lorsque les actes et travaux sont relatifs à un logement existant et portent notamment sur la dimension des locaux, il ne peut y avoir de régression dans l'habitabilité et les actes et travaux doivent avoir pour effet d'améliorer la conformité du logement conformément aux §§ 2 et 3.

Le but est en effet de permettre des reconversions d'immeubles ou des réadaptations, en tenant compte des situations existantes, tout en veillant à ne pas aggraver la situation par rapport au respect des normes.

Des modifications similaires sont apportées aux articles 4, 15, 16 et 17 en ce qui concerne les immeubles existants.

Ainsi, dans un logement situé dans un immeuble existant, les modifications des locaux non conformes à l'article 4 ne peuvent aboutir à une réduction des hauteurs sous plafond prescrites. De même, dans un immeuble existant à logements multiples, les modifications ayant une incidence sur les parties communes de l'immeuble ne peuvent aboutir à une détérioration de la conformité des locaux de services tels que visés aux articles 15, 16 et 17. La modification de logements et d'immeubles de logements ne doit pas s'effectuer dans n'importe quelles conditions au mépris des exigences élémentaires de la qualité de vie des habitants.

Par ailleurs, le renvoi à l'article 1er, § 3 est supprimé au sein des articles 3, 4, 15, 16 et 17 de manière à lever toute incertitude d'interprétation.

Hauteur sous plafond Article 4 La CRMS estime que les hauteurs sous plafond et sous combles impliquent une gestion différenciée complexe qu'il y aurait lieu de simplifier .

La CRD ne suit pas l'avis de la CRMS car elle estime qu'il est logique que les hauteurs sous plafond et sous combles soient différentes.

Il est répondu que la différence de hauteur sous plafond entre les locaux habitables situés aux étages et ceux qui se situent sous les combles se justifie par la configuration de l'architecture bruxelloise qui comprend dans la plupart des cas des toitures en pente. Il ne serait pas possible de réaliser des locaux habitables dans les combles si l'on y appliquait les mêmes normes en matière de hauteur sous plafond. Or ces espaces sont de plus en plus souvent aménagés.

Des réclamants ont des demandes diverses : porter la hauteur à 2,8m, 3m pour le rez-de-chaussée, 2,6 m pour les étages; pour les combles, porter la hauteur à 2,5 m; à 2,3 pour les locaux non habitables; diminuer et uniformiser toutes les hauteurs à 2,2 m.

La motivation de ces demandes est de permettre la réversibilité et, dès lors, une flexibilité requise par les principes de développement durable.

La CRD demande de porter la norme pour le rez-de-chaussée à 2,8 m en raison des objectifs de développement durable. Elle estime que ces normes devraient aussi s'appliquer aux autres fonctions (bureaux,...) afin de permettre une éventuelle reconversion ou réutilisation.

Par contre, elle estime qu'une hauteur moyenne de 2,5 m pour les combles est exagérée.

A cet égard, si comme il vient de l'être rappelé, une différence de hauteur sous plafond entre les locaux habitables situés sous les combles et les niveaux inférieurs se justifie, il n'apparaît pas justifié de moduler la hauteur sous plafond en fonction des différents niveaux où sont localisés les locaux habitables. S'agissant de normes minimales d'habitabilité, il est préférable de recourir à un seuil minimal applicable dans l'ensemble des situations présentes. De même, il ne se justifie pas pour des motifs de développement durable de porter la hauteur sous plafond du rez-de-chaussée à 2,80m dans la mesure où des hauteurs sous plafond plus importantes nécessitent un accroissement d'énergie pour le chauffage des locaux d'habitation.

Par ailleurs, le Titre II détermine des normes d'habitabilité pour les logements et non pas pour les bureaux, ni pour les bâtiments industriels. Il ne convient donc pas d'étendre les normes édictées en-dehors de l'hypothèse du logement.

Enfin, les reconversions de ces espaces en logement nécessitent de solutionner des problèmes divers, qui dépassent la seule problématique de la hauteur sous plafond et touchent aux dimensions des espaces, à la disposition des lieux, à leur éclairement,.... Le RRU ne peut prévoir tous les cas de figure. Ces reconversions doivent faire l'objet d'études spécifiques, pour lesquelles des dérogations devront être demandées au cas par cas.

Un réclamant et la CRD demandent d'ajouter les mots « au moins » à l'alinéa 2 du paragraphe 1er : « elle porte au moins sur la moitié de la superficie plancher » .

S'agissant d'une norme minimale, la suggestion est pertinente.

Partant, le libellé de l'article 4, § 1er, 2e al. est complété en ce sens.

Mezzanines Des réclamants demandent le maintien de l'article sur les mezzanines car, bien que compliquées, ces dispositions permettent la création de mezzanines qui ont de bonnes caractéristiques d'habitabilité et leur suppression a pour conséquence d'imposer une hauteur de 2,5 m, ce qui est irréaliste dans le cas d'une mezzanine.

La CRD est d'accord avec le maintien d'une disposition permettant la création de mezzanines et propose d'ajouter un paragraphe à l'article 4 afin de permettre des mezzanines en cas de hauteur de plafond de 4,6 m.

Comme le suggèrent les réclamants et la CRD, les mezzanines introduisent une problématique particulière en ce qui concerne les caractéristiques d'habitabilité pour la hauteur sous plafond. Pour ces motifs, l'article (article 5) relatif aux mezzanines est réintroduit.

Porte d'entrée Article 5 (nouvel article 6) Des réclamants et la CRD demandent que les dimensions prévues tiennent compte des dimensions standardisées des matériaux.

La CRD recommande au Gouvernement d'examiner la possibilité de tenir compte des dimensions standardisées des matériaux.

Un réclamant estime exagérée la norme de 0.95 m de passage libre pour la porte d'entrée et propose de revenir à 0.85 m comme pour les portes intérieures d'immeubles dans le titre IV .

La CRD n'est pas d'accord avec le réclamant et préfère conserver la norme de 0.95m pour la porte d'entrée.

A cet égard, l'on précisera que la dimension de 0,95 m imposée pour la porte d'entrée des immeubles neufs correspond aux normes édictées au Titre IV relatif à l'accès des bâtiments par les personnes à mobilité réduite. Il s'agit d'être cohérent entre les impositions des différents Titres du RRU et de permettre l'accès des logements aux personnes se déplaçant en chaise roulante. CHAPITRE III. - Hygiène Salle de bain et douche Article 6 (nouvel article 7) Un réclamant propose la généralisation de panneaux solaires en toiture pour la production d'eau chaude.

La CRD estime qu'il est difficile d'imposer par le règlement l'usage d'eau chaude sanitaire produite par panneaux solaires, d'autant plus que la technologie peut évoluer vers d'autres systèmes. Cependant, l'autorité peut encourager l'utilisation des panneaux solaires par des primes. Par ailleurs, l'article 6 est relatif à des normes d'hygiène et non pas de production d'énergie.

Un réclamant et la CRD demandent d'ajouter l'obligation de disposer d'un lavabo dans la salle de bain.

La CRD estime cette précision nécessaire.

Néanmoins, le RRU a pour but d'édicter des normes minimales d'habitabilité, non celui de préciser l'aménagement détaillé de chaque pièce. Il importe donc d'imposer une salle de bain ou une salle de douche équipée d'une arrivée d'eau chaude et d'eau froide, mais pas de préciser ni le type d'appareil à placer, ni l'équipement précis du mobilier à y placer.

WC Article 7 (nouvel article 8) Un réclamant estime que le WC devrait être intégré au logement et non à l'extérieur, lors de toute rénovation importante.

La CRD marque son accord sur la réclamation uniquement pour les constructions neuves.

A cet égard, le RRU impose que tout logement au sens de l'article 2, 3° comporte un wc situé dans une pièce qui lui soit propre ou dans une salle de bain ou de douche.L'objet du RRU est donc bien d'intégrer le wc à l'intérieur du logement.

Un réclamant estime que la dimension prévue pour le WC est trop importante dans le cas d'une transformation car une dimension plus petite fonctionne parfois parfaitement.

Néanmoins, il importe de déterminer les dimensions minimales des toilettes de façon à donner une ligne claire dans le cas de constructions neuves.

L'on rappellera que pour les constructions existantes, le régime de l'article 1er, § 3 est d'application.

Cuisine Article 8 (nouvel article 9) Des réclamants et la CRD estiment que la possibilité de branchement de 3 appareils électroménagers et d'un appareil de cuisson est invérifiable puisque aucun plan d'électricité ne se trouve dans le permis d'urbanisme.

La CRD estime que ces dispositions devraient être supprimées car invérifiables en raison de l'absence de plan d'électricité dans le permis d'urbanisme.

Néanmoins, il est important de déterminer un équipement minimum de la cuisine qui assure la viabilité des logements.

Par ailleurs, le RRU édicte des règles qui doivent être respectées même en l'absence de permis d'urbanisme.

Eclairement naturel Article 9 (nouvel article 10) Des réclamants demandent de déterminer la superficie nette éclairante de manière différente selon les différents types de locaux.

La CRD estime que ce serait un système trop compliqué.

A cet égard, il convient de préciser que l'article 9 concerne les locaux habitables à l'exclusion des cuisines. En ce qui concerne ces locaux - salon, salle à manger et chambre à coucher -, il s'agit de déterminer une norme minimale relative à l'éclairage naturel.

S'agissant d'une norme minimale, pour des locaux tous destinés au séjour prolongé, il apparaît préférable de prévoir un seuil minimal unique dans l'ensemble des différentes hypothèses.

Plusieurs réclamants posent la question de la définition de la superficie nette éclairante et des critères de son calcul.

Plusieurs réclamants estiment que le vitrage sous le niveau du sol ne devrait pas être comptabilisé dans le calcul de la superficie nette éclairante.

La CRD appuie le réclamant pour ne prendre en compte que le vitrage au-dessus du niveau du sol sauf dans les cas où serait aménagé une « cour anglaise » au moins égale à 1,20m de largeur. La CRD estime qu'il ne faut pas encourager les logements en sous-sol.

Un réclamant et la CRD demandent, par ailleurs, de remplacer la notion de « superficie nette éclairante » par « surface de la baie » car celle-ci doit être renseignée dans le permis.

Sur ce plan, la notion de « superficie nette éclairante » définit mieux que le but recherché est de calculer la surface réellement éclairante et non l'ensemble de la baie qui peut comporter des parties non éclairantes comme les châssis, des parties pleines, ... Afin de mieux préciser cette notion et les critères de son calcul, celle-ci est définie à l'article 2 comme étant la somme des superficies de vitrages donnant sur l'extérieur, non comptées les parties non éclairantes de la baie telles que châssis, parties pleines, etc.

La suggestion de ne prendre en compte que le vitrage situé au-dessus du sol ne peut être suivie car dans certains cas un vitrage partiellement sous le niveau du sol peut offrir de bonnes conditions d'habitabilité. Les situations doivent être appréciées au cas par cas par l'autorité délivrante.

La CRMS estime que le règlement devrait prendre en compte le type de vitrage utilisé car le double vitrage entraîne une perte de luminosité par rapport à du vitrage simple .

La CRD estime la remarque très pertinente mais difficilement applicable.

Néanmoins, il faut relever que la perte de luminosité liée à l'utilisation des doubles vitrages est marginale par rapport à l'utilisation des simples vitrages, compte tenu du seuil minimal suffisant de 1/5ème de la superficie de plancher, en manière telle qu'il ne convient pas d'hypothéquer le placement de doubles vitrages qui présentent des atouts incontestables en termes d'habitabilité.

Les membres de la CRD appartenant au CES estiment que le règlement devrait apporter une précision pour les maisons comportant trois pièces en enfilade et dont la pièce du milieu ne bénéficie d'aucun éclairage naturel.

La CRD marque son accord et estime que le mode de calcul ne doit être applicable qu'aux bâtiments neufs.

A cet égard, il convient de relever que les constructions comportant trois pièces en enfilade sont le plus souvent des constructions bruxelloises datant du début du siècle dernier. Ces constructions comportent traditionnellement un rez-de-chaussée surélevé disposant de trois pièces en enfilades. Toutefois, leur hauteur sous-plafond - pouvant aller jusqu'à 4,50 m de haut - compense le manque de luminosité de la pièce centrale.

Le RRU détermine des règles d'habitabilité minimale de façon à donner une ligne de conduite lors de constructions neuves, mais aussi dans le cadre de rénovations impliquant des modifications à l'habitabilité de la construction existante. Par contre, les autres actes et travaux relatifs à une construction existante et qui visent au maintien de celle-ci ne sont pas concernés par le présent titre en application de l'article 1er, § 4.

Le CERBC remarque que le règlement ne tient pas compte des spécificités propres à chaque construction quant à l'éclairage, or ces caractéristiques, bien prises en compte, permettraient de réaliser des économies d'énergie.

C'est pourquoi le CERBC suggère l'insertion d'une phrase visant à calculer les dispositifs d'éclairage à placer sur base des possibilités lumineuses naturelles, de manière à limiter le plus possible la consommation d'énergie .

La CRD estime que les règlements relatifs aux économies d'énergie devraient améliorer les performances énergétiques des vitrages.

Néanmoins, le Titre II du RRU détermine les règles d'habitabilité des logements, en particulier en ce qui concerne l'éclairement naturel, et ne détermine ni des règles relatives à l'amélioration de la performance énergétique des constructions, ni des critères d'éclairage artificiel.

Vues Article 10 (nouvel article 11) Des réclamants demandent de préciser que ces vues se calculent entre 1,5 et 1,9 m de hauteur par rapport au niveau plancher.

La CRD marque son accord sur la proposition à 1,5 m.

Dans la mesure où cette demande améliore la qualité des vues imposées, elle peut être suivie et l'article 10 est modifié pour préciser que les vues se calculent à 1,5 m de hauteur du niveau plancher.

Ventilation Article 11 (nouvel article 12) Un réclamant et la CRD demandent d'imposer une ventilation naturelle (un châssis ouvrant) dans chaque pièce habitable; un autre réclamant le propose au moins dans la cuisine .

Dans la mesure où l'article 9 impose l'éclairement naturel des locaux habitables, à l'exclusion des cuisines, la ventilation de ces dernières peut être en effet problématique. Aussi, l'article 11 est complété pour imposer une ventilation de celle-ci.

Un réclamant demande de prévoir que : « les appareils de combustion de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les locaux dans lesquels ils se trouvent soient munis d'une évacuation vers l'extérieur du bâtiment »;

Un autre demande de prévoir des ventilations hautes et basses pour les chaufferies .

La CRD demande au Gouvernement de vérifier que ces normes sont bien prévues par d'autres réglementations.

Sur ce plan, le placement d'appareils de combustion de chauffage et de production d'eau chaude et les locaux dans lesquels ils se trouvent sont soumis à des normes techniques précises auxquelles ils doivent se conformer. Ces normes techniques ne peuvent être détaillées dans le RRU dont l'objectif est de déterminer des règles générales d'habitabilité à respecter. CHAPITRE IV. - Equipements Raccordements Article 12 (nouvel article 13) Des réclamants demandent que ces dispositions figurent plutôt dans le Code du logement ou estiment qu'elles sont redondantes et qu'elles ne sont pas vérifiables car le plan électrique ne figure pas dans le permis d'urbanisme.

La CRD estime que ces dispositions devraient être supprimées car invérifiables en raison de l'absence de plan d'électricité dans le permis d'urbanisme.

Néanmoins, le RRU vise à édicter des normes minimales d'habitabilité des logements ce qui implique que les équipements minimaux assurent les fonctionnalités nécessaires à l'habitabilité des logements. Le fait que l'implantation de ces équipements ne requiert pas de permis d'urbanisme est à cet égard indifférent puisqu'il s'agit d'édicter des normes d'habitabilité.

Un réclamant demande de prévoir plus d' une prise minimum par pièce car c'est insuffisant .

Néanmoins, le RRU détermine le nombre minimal de prises dont doit disposer chaque local habitable. Le maître d'ouvrage est libre d'en réaliser un plus grand nombre.

Un réclamant estime que les raccordements devraient viser tous les logements et pas seulement les logements neufs.

A cet égard, il convient de préciser que le RRU s'applique dans le cadre de la réalisation de travaux. On ne peut imposer la réalisation de raccordements aux logements existants dans lesquels aucun travaux n'est réalisé.

Mais, dans le cas de la réalisation de logements neufs au sein d'une construction existante, ces raccordements sont imposés.

Un réclamant demande de préciser « d'eau et d'électricité » car le « et /ou » permettrait de ne prévoir que le gaz sans prévoir l'électricité.

Sur ce plan, il convient de préciser le libellé de l'article 12 (nouvel article 13) pour prévoir que tout logement neuf est nécessairement raccordé au réseau de distribution d'eau et d'électricité et, le cas échéant, de gaz.

Un réclamant propose d'imposer la présence des tuyaux et tubages nécessaires pour permettre le raccordement aux réseaux de téléphonie et télédistribution .

La CRD estime ces éléments invérifiables dans le permis d'urbanisme.

Plus fondamentalement, le raccordement au réseau de téléphonie ou de télédistribution détermine la bonne habitabilité des lieux. Le Titre II ne vise pas à imposer le raccordement des constructions aux technologies potentielles, mais à déterminer les règles minimales d'habitabilité des logements.

Réseau d'égouttage Article 13 (nouvel article 14) Des réclamants proposent de compléter les mots réseau d'égout par « public » en raison de la jurisprudence se rapportant au COBAT, article 189, al.3.

La CRD marque son accord sur la réclamation.

Néanmoins, certaines constructions peuvent être implantées dans des quartiers périphériques ne disposant pas de l'égout public. Il est donc encore utile de permettre le raccordement des constructions à un système d'évacuation privé.

Un réclamant estime que le raccordement à l'égout devrait faire l'objet d'une autorisation dans le but de lutter contre les inondations.

La CRD estime qu'en milieu urbain on ne peut pas faire autrement que d'obliger le raccordement au réseau d'égouttage.

De plus, afin d'éviter la surcharge du réseau d'égouts, le Titre Ier impose la réalisation d'une citerne dans le cas de nouvelles constructions. Les eaux pluviales doivent, de plus être dirigées vers la citerne, voire, le cas échéant, vers un terrain d'épandage.

Ascenseur Article 14 (nouvel article 15) Un réclamant demande de préciser « comprenant un rez-de-chaussée et quatre niveaux de logement (au lieu de 4 étages) ou plus » car cela permet d'inclure les combles dans le calcul . Des réclamants estiment que la notion « d'étages » avantage les duplex.

La CRD ne marque pas son accord sur le remplacement de « étages » par « niveaux de logement ». En effet, c'est le nombre de niveaux - et donc le nombre d'ascensions par étage - qui doit être le critère déterminant de la présence ou non d'un ascenseur dans les immeubles à logements multiples. A défaut, la multiplication des duplex permettrait d'éluder le respect des normes édictées.

Par ailleurs, la CRD propose de ne pas imposer la présence d'un ascenseur lorsque le 4e étage est accessible depuis un étage inférieur et est le complément d'un logement établi à l'étage inférieur.

Sur ce plan, le texte du règlement est modifié afin que la présence d'un ascenseur n'est plus imposée lorsque le 4ème étage est accessible depuis un étage inférieur et est le complément d'un logement établi à l'étage inférieur.

En effet, il convient de ne pas imposer de charge supplémentaire lors de la construction de petits immeubles ne comprenant qu'un nombre restreint de logements.

Un réclamant estime qu'il faut aussi tenir compte des étages desservis en sous-sol.

La CRD estime qu'on ne doit pas tenir compte des étages en sous-sol.

A cet égard, il faut relever que le cas d'immeubles neufs comprenant un logement en sous-sol est extrêmement rare. Il n'est pas du ressort du RRU de couvrir tous les cas d'espèce.

Il peut arriver que des sous-sols à moitié enterrés situés dans des immeubles existants soient occupés en logement. L'article 15 (ancien article 14) concerne cependant uniquement les immeubles neufs à logements multiples.

Ordures ménagères Article 15 (nouvel article 16) La CRMS estime que ces prescriptions sont néfastes pour le bâti existant et également pour les constructions neuves car elles hypothèquent très lourdement le traitement des rez-de-chaussée et l'interface des immeubles de logement avec la rue.

C'est pourquoi la CRMS propose de restreindre l'application de l'article 15 aux seuls immeubles neufs construits sur 2 ou 3 parcelles traditionnelles au minimum, sous peine de transformer les rez-de-chaussée en une succession de locaux de service et d'entrées de parking.

La CRD propose de n'imposer un local pour les ordures ménagères que lorsque l'immeuble est construit sur plus de 2 parcelles traditionnelles ou lorsqu'il y a un ascenseur dans l'immeuble, auquel cas ce local se situera en sous-sol.

Néanmoins, pour répondre à la demande d'autres réclamants, il est précisé que l'application de l'article 15 est réservée aux immeubles neufs à logements multiples pour lesquels la présence d'un tel local participe aux conditions d'hygiène et d'habitabilité.

Par ailleurs, il convient de préciser que l'article 15 a été libellé pour ne prévoir aucune dimension de superficie mais un critère proportionnel de capacité suffisante en manière telle que la création d'un tel local n'est pas à même de grever architecturalement la construction des immeubles neufs.

Il n'est pas justifié de limiter cette prescription aux immeubles construits sur plus de 2 parcelles. D'une part, la dimension des parcelles varie en fonction des quartiers et d'autre part, ces locaux de service sont utiles, même dans le cas d'immeubles de petite dimension. Les solutions architecturales existent pour éviter de transformer les rez-de-chaussée en une succession d'entrées de service.

Par ailleurs, dans un immeuble existant à logements multiples, même si les normes ne sont pas directement applicables, les modifications ayant une incidence sur les parties communes de l'immeuble ne peuvent aboutir à une détérioration de la conformité des locaux de services tels que visés aux articles 15, 16 et 17. La modification de logements et d'immeubles de logements ne doit pas s'effectuer dans n'importe quelles conditions au mépris des exigences élémentaires de la qualité de vie des habitants. Partant, ces travaux doivent avoir pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble aux normes édictées.

Un réclamant demande de préciser dans le texte que cet article ne s'applique pas aux maisons unifamiliales.

Des réclamants demandent la suppression de ce petit local dans le cas des petits immeubles et estiment les dispositions prévues difficiles à mettre en oeuvre et disproportionnées.

Afin de rencontrer ces réclamations, il est précisé explicitement à l'article 15, que son champ d'application concerne les immeubles neufs à logement multiples.

Des réclamants critiquent le côté subjectif des mots « capacité suffisante » et voudraient qu'une superficie minimale par logement soit prévue (par exemple 0.3 m2 par logement avec un minimum de 10 m2 par immeuble).

La CRD estime que le système proposé est trop compliqué et qu'il est difficile d'établir des normes dans ce domaine.

En effet, l'article 15 ne détermine volontairement pas la dimension du local à prévoir pour l'entreposage des ordures ménagères. Ce local doit avoir une capacité suffisante compte tenu du nombre de logements.

Cette prescription laisse au maître d'ouvrage et à l'autorité délivrante le soin de déterminer l'importance à donner à ce local en fonction de la construction envisagée.

Un réclamant demande pourquoi disparaît la disposition concernant le compartimentage Rf du local.

La CRD estime aussi utile le rappel de cette norme incendie et demande de porter la norme de la porte Rf à 1 h.

Néanmoins, la disposition concernant le compartimentage Rf du local ne relève pas d'un règlement destiné à déterminer les règles de bonne habitabilité d'un logement, mais de normes incendies déterminées par ailleurs. Toute construction neuve est soumise à l'accord préalable du service incendie et doit donc se conformer aux normes édictées à ce sujet.

Un réclamant estime qu'il serait judicieux de prévoir que le projet doit améliorer la conformité du logement même en l'absence d'incidence sur les parties communes.

La CRD ne suit pas le réclamant car ce qu'il propose n'est pas réaliste.

Sur ce plan, l'imposition généralisée de cette prescription aux immeubles existants n'est pas réaliste dans la mesure où la disposition des lieux ne le permet pas toujours.

Par ailleurs on ne peut imposer la réalisation de travaux relatifs aux parties communes d'un immeuble dans le cadre de travaux réalisés au sein d'un logement privé, même si ce logement se situe dans un immeuble comprenant plusieurs logements.

Plusieurs réclamants insistent pour imposer un passage de 1,5m libre sur le trottoir et interdire le dépôt des sacs poubelle sur une piste cyclable.

Comme le relève la CRD, cette question ne relève pas de sa compétence mais de celle des services gestionnaires de la voirie et de l'espace public.

Un réclamant et la CRD demandent que le local réservé aux ordures ménagères soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

A cet égard, il convient de rappeler que le titre IV contient les normes auxquels doivent répondre les bâtiments pour permettre l'accès des PMR. Local pour véhicules deux-roues et voitures d'enfants Article 16 (nouvel article 17) La CRMS estime que ces prescriptions sont néfastes pour le bâti existant et également pour les constructions neuves car elles hypothèquent très lourdement le traitement des rez-de-chaussée et l'interface des immeubles de logement avec la rue.

Plusieurs réclamants critiquent la pertinence de ce local pour les petits immeubles. Un autre réclamant en critique la présence s'il y a des garages individuels ou collectifs. D'autres voudraient imposer ces locaux aussi dans les immeubles existants.

La CRD propose de n'imposer un local pour les véhicules deux-roues et voitures d'enfants que lorsque l'immeuble est construit sur plus de 2 parcelles traditionnelles ou lorsqu'il y a un ascenseur ou une rampe dans l'immeuble auquel cas, il pourra se situer en sous-sol.

Un réclamant demande que les dimensions de ce local soient de 6m2 minimum avec un minimum de 2m2 par logement.

Néanmoins, l'imposition d'un local pour deux-roues légers et voitures d'enfants ne préjuge pas du traitement architectural de la façade de l'immeuble. Il appartient à l'autorité délivrante d'apprécier les solutions architecturales apportées et l'interface de l'immeuble avec la rue.

Il est, par ailleurs important de prévoir de tels espaces, le rangement des vélos et voitures d'enfants s'avérant problématiques à l'intérieur des logements.

Le rangement de voitures d'enfants dans les garages peut s'avérer problématique et inconfortable. Les garages sont, par ailleurs des espaces pollués incompatibles avec l'entreposage de tels équipements destinés aux enfants en bas âge.

Enfin, l'article 16 ne détermine pas les dimensions à apporter au local destiné aux deux-roues légers et aux voitures d'enfants, celles-ci étant fonction du nombre de logements présents dans l'immeuble. Elle est donc laissée à l'appréciation du maître d'ouvrage et de l'autorité délivrante.

Un réclamant estime que ce local doit aussi être prévu en cas de modification substantielle de l'immeuble, etc.

Un réclamant estime qu'il serait judicieux de prévoir que le projet doive améliorer la conformité au logement, même en l'absence d'incidence sur les parties communes .

La CRD ne suit pas le réclamant car ce qu'il propose n'est pas réaliste.

A cet égard, l'imposition généralisée de cette prescription aux immeubles existants n'est pas réaliste dans la mesure où la disposition des lieux ne le permet pas toujours.

Par ailleurs on ne peut imposer la réalisation de travaux relatifs aux parties communes d'un immeuble dans le cadre de travaux réalisés au sein d'un logement privé, même si ce logement se situe dans un immeuble comprenant plusieurs logements.

Des réclamants demandent s'il s'agit d'emplacements prévus pour les vélos ou pour les voitures d'enfant.

Comme le relève la CRD, le local concerne les vélos et les voitures d'enfants.

Plusieurs réclamants demandent de renforcer la sécurité du local et d'en élaborer les modalités d'accès.

Des réclamants demandent de préciser que l'accès au local est gratuit ou moyennant un abonnement donnant droit à la clef et au nettoyage du local.

Comme le relève la CRD, ces questions ne relèvent pas de l'objet du RRU. Un autre réclamant demande de remplacer la fonction « prévue » par « projetée ou future ».

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie car la fonction de ce local est bien précise : elle est d'accueillir les « deux roues » et les « voitures d'enfants ».

Un réclamant demande de changer le local « deux roues » en local « de rangement ».

La CRD ne marque pas son accord sur ces réclamations.

En effet, cette demande ne peut être suivie car l'objectif poursuivi par la mise en place de ce local est de favoriser les déplacements non polluants et ce local doit dès lors être destiné au rangement des « deux roues » et « voitures d'enfants ».

Par ailleurs, l'article 3 § 4 prévoit déjà que tout logement dans un immeuble neuf comporte un espace privatif destine au rangement ou au stockage et l'article 17 impose un local d'entreposage commun pour ranger le matériel de nettoyage des parties communes de l'immeuble.

Plusieurs réclamants estiment que cet article fait double emploi avec les normes prévues au chapitre VIII. La CRD estime qu'il n'y a pas de double emploi car le titre VIII ne concerne pas les immeubles de logement.

En effet, le Titre VIII ne détermine pas de normes relatives au nombre d'emplacements à réserver aux vélos pour les immeubles à logements multiples. L'article 13 de ce Titre définit le nombre d'emplacement pour vélos à créer dans les immeubles de bureaux, les surfaces affectées aux activités de haute technologie et de production de biens matériels. Il est donc justifié de prévoir des normes d'emplacement pour vélos au Titre II, spécifique au logement.

Un réclamant et la CRD demandent d'utiliser le terme « occupants » au lieu « d'habitants », ce qui permet d'inclure les commerçants, professions libérales et ASBL utilisant les locaux.

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce que le titre II ne concerne que l'habitabilité du logement au sens de l'article 2, 3° et non pas d'autres activités.

Des réclamants proposent qu'un (voire deux), emplacement(s) par logement soient prévus.

Les membres de la CRD appartenant à la CRM estiment qu'un emplacement par quatre logements est totalement insuffisant et qu'il y a lieu de remplacer par « un emplacement par logement, avec un minimum de trois ».

La CRD, unanime, demande qu'un emplacement pour les véhicules deux-roues ou voitures d'enfants soit prévu pour deux logements.

A cet égard, il est justifié d'encourager l'utilisation de moyens de déplacements alternatifs en Région bruxelloise. Cette volonté rencontre les objectifs du PRD. Le texte de l'article 16 est donc modifié pour prévoir un minimum d'un emplacement par logement.

Des réclamants demandent que le local ne soit pas situé en sous-sol.

La CRD estime, elle aussi, que ce local est plus adéquatement situé à un autre endroit sauf s'il y a un ascenseur ou une rampe.

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie car l'endroit le plus adéquat pour ce local s'analysera au cas par cas en tenant compte de la configuration des lieux.

Local pour le rangement du matériel de nettoyage Article 17 (nouvel article 18) Un réclamant demande d'imposer un WC destiné au personnel de nettoyage pour les immeubles comportant des locaux communs.

Comme le relève la CRD, ce problème relève plutôt du RGPT. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales Conformité d'un projet au présent règlement Article 18 (nouvel article 19) Plusieurs réclamants estiment le champ d'application trop restreint et proposent d'inclure les projets autres que de construction en supprimant les mots « de construction ».

La CRD marque son accord sur cette proposition.

La suggestion ainsi effectuée est pertinente. Partant, le texte de l'article 18 est modifié en ce sens.

TITRE III. - Chantiers Généralités Rapport du Titre III à d'autres réglementations De nombreux réclamants estiment qu'il faut clarifier la situation entre ce Titre du RRU et les autres règlements existants ou à venir.

Un réclamant se demande si ces dispositions n'ont pas plus leur place dans une législation environnementale, voire un règlement de police En effet, certaines matières traitées dans le titre pourraient être intégrées à l'ordonnance "Environnement".

Il serait, en outre, préférable que les conditions d'exploiter pour tous les chantiers de constructions neuves soient imposées via un permis d'environnement de classe 3 ou un cahier des charges couplé d'office à la demande de permis Un autre réclamant estime que ce titre du projet de RRU vise principalement des questions de sécurité publique visées par l'art. 135 de la Nouvelle Loi Communale.

Ce règlement devrait être intégré dans les Règlements Généraux de Police.

Ces réclamants considèrent qu'il serait plus opportun de rédiger un texte réglementaire unique de référence qui mentionne clairement les compétences de chacun, les conditions de publicité des autorisations et la procédure à suivre en cas de problème, ainsi que d'y joindre un mode d'emploi pour faire respecter les conditions de l'autorisation de chantier lorsque celui-ci provoque des nuisances.

La CRD constate la complexité des règles régissant les chantiers en région bruxelloise : leur multiplicité et les compétences qui parfois se chevauchent d'une législation à l'autre ne permettent pas une lecture aisée des règles applicables en la matière.

En effet, outre les ordonnances et arrêtés portant sur certains aspects de la gestion des chantiers (et e.a. relatifs à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique ou relatifs au bruit ou à la gestion des déchets), les règlements de police gèrent certains aspects liés au respect et à l'exécution de ceux-ci.

La CRD estime indispensable qu'un vade-mecum rassemble ces différentes réglementations. Ce texte harmonisé devrait reprendre tant les prescriptions d'ordre urbanistique qu'environnementales applicables.

D'autre part, la CRD s'est posé la question de la pertinence du maintien de ce Titre du règlement à terme.

Le RRU s'applique aux chantiers de tous travaux qui ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6, c'est à dire aux travaux hors voiries, ainsi qu'aux travaux en voiries qui ne sont pas reprises à l'annexe de l'ordonnance.

Un avant-projet d'ordonnance relatif aux chantiers a été finalisé, qui remplacera dans le courant de l'année 2007 l'ordonnance du 5 mars 1998. Ce nouveau texte législatif règlera la matière sous tous ses aspects et pour toutes les voiries publiques, tant régionales que communales. Par ailleurs, un projet d'ordonnance « bruit » est en préparation, qui devrait également clarifier la situation dans ce domaine.

Il sera impératif, dès ces textes approuvés, de revoir la pertinence du maintien d'un règlement qui, par ailleurs, relève plus de la salubrité publique, de la sécurité et de l'ordre public que de règles urbanistiques et d'aménagement du territoire.

En outre, la CRD est d'avis que les règles en matière de chantier doivent être édictées au niveau régional et non pas communal. Ainsi les règlements communaux d'urbanisme à l'étude ne devraient pas comporter de prescription en la matière.

Dans la mesure où le Titre III du RRU est maintenu, la CRD plaide pour qu'une introduction soit rédigée situant la place de ce règlement par rapport aux autres textes légaux, rappelant les autres législations existantes et leurs compétences, les instances de contrôle de leur exécution et les procédures à suivre.

A cet égard, l'on rappellera que conformément à l'article 88 du CoBAT, le règlement régional d'urbanisme porte notamment sur "la salubrité ... des constructions, des installations et de leurs abords", "la salubrité, la sécurité ... de la voirie, de ses accès et de ses abords", "la qualité résidentielle et la commodité des circulations lentes, notamment par l'empêchement des bruits, poussières et émanations accompagnant l'exécution des travaux et l'interdiction de ceux-ci pendant certaines heures et certains jours".

Comme le précise l'article 1er du titre III, le R.R.U. s'applique aux chantiers de tous travaux, qui ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, nécessitant ou non un permis d'urbanisme, un permis d'environnement ou une déclaration préalable, situés hors voie publique et en voie publique et ne porte pas préjudice à l'adoption de mesures distinctes dans les conditions particulières d'exploitation afférentes au permis d'environnement ou aux déclarations prises en vertu de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer8 relative aux permis d'environnement. Le RRU régit donc une problématique spécifique de chantier en exécution de l'article 88 du CoBAT. Par ailleurs,le RRU fera l'objet d'une publication comprenant des notes explicatives et introductives aux différents Titres du RRU qui permettront de situer la portée du RRU dans l'ensemble des réglementations existantes en Région bruxelloise Enfin, le Titre III fera l'objet d'une évaluation lorsque la nouvelle ordonance relative aux chantiers sera d'application. Le Titre III reste toutefois pertinent pour les chantiers hors voirie.

Sanctions Des réclamants demandent d'introduire dans le RRU les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement.

Ils relèvent l'absence de sanction au sein de ce règlement. Ils demandent d'ajouter dans le texte une prescription obligeant au respect des autorisations et permis (permis d'environnement).

D'autres réclamants demandent de réfléchir à la question du contrôle des dispositions du règlement et d'introduire des prescriptions dans ce sens.

La CRD se réfère à ses observations générales et demande que la clarté soit faite au niveau de la hiérarchie des normes : il serait utile de préciser quelles sont les règles applicables et quelles sont les personnes de référence chargées d'en vérifier l'application.

Elle rappelle qu'un règlement d'urbanisme n'est pas un règlement de police, ni un document précisant les pénalités à appliquer en cas de non-respect d'un permis d'urbanisme ou d'environnement.

Un règlement d'urbanisme doit édicter des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire applicables aux actes de construction ou d'aménagement.

A cet égard, l'on rappellera que le RRU est un règlement à caractère réglementaire doté de force obligatoire dont la violation est érigée en infraction par l'article 300, 3° du CoBAT. Comme le précise la CRD, un règlement d'urbanisme n'est pas un règlement de police, ni un document précisant les pénalités à appliquer en cas de non-respect d'un permis d'urbanisme ou d'environnement. Un règlement d'urbanisme doit édicter des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire applicables aux actes de construction ou d'aménagement. Enfin, les questions du respect des autorisations et permis et des sanctions applicables au non-respect de ceux-ci ne relèvent pas davantage d'un RRU CHAPITRE II. - Dispositions applicables aux chantiers en voie publique et hors voie publique Section 1re. - Généralités

Définitions Article 2 3. Couloir de contournement Un réclamant demande de prendre en compte les personnes à mobilité réduite et les cyclistes.A cet effet la définition relative aux couloirs de contournement devrait en faire mention. Il propose la rédaction suivante : "le passage adjacent aux chantiers, destinés à la circulation piétonne, en ce compris des personnes à mobilité réduite et des cyclistes".

La CRD approuve la modification proposée. Elle estime que cette modification renforce la cohérence du règlement avec le titre VII qui dispose que l'aménagement de la voirie doit "assurer le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons, des personnes à mobilité réduite et des deux-roues légers" Partant, la définition de couloirs de contournement est complétée en ce sens. 10. Zone habitée Un réclamant relève que les zones de mixité ne sont pas reprises dans la définition des zones habitées. La CRD relève que le réclamant s'est trompé et que ces zones figurent bien dans l'énumération.

Elle estime par contre que l'énumération reprise dans la définition de la zone habitée ne devrait pas mentionner les ZIR étant entendu qu'elles ne sont pas actuellement des zones habitées et ne le deviendront pas toutes. Les parties des ZIR aménagées dans le futur en zone d'habitation seront par nature considérées comme zones habitées.

Etant donné que la CRD ne s'appuie pas sur une réclamation, selon la jurisprudence du Conseil d'Etat, le gouvernement ne peut adapter le projet sans recommencer l'enquête publique, ce qui semble disproportionné pour cette proposition d'intérêt mineure.

Gestion des chantiers Article 3 § 1er, 1° Différents réclamants demandent des précisions complémentaires en ce qui concerne l'état de propreté des engins de chantier en dehors de la voie publique et de l'imposition d'une obligation de nettoyage régulier.

La CRD est d'avis qu'il faut rester réaliste et ne pas imposer le nettoyage des engins en cours de chantier et en dehors de la voie publique. Il importe plutôt de viser au maintien de la propreté de la voie publique et préconise à cet égard de préciser cet alinéa comme suit : "les véhicules et engins qui y sont employés sont tenus en état de propreté avant leur sortie du chantier de manière à ne pas laisser de trace sur la voie publique".

Partant, conformément aux observations émises et à la suggestion de la CRD, la définition est complétée en ce sens. § 1er, 4° Le CERBC constate que l'article 3, § 1er, 4° impose que l'on puisse accéder à tout moment aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics.

Il suggère d'ajouter au sein du règlement une possibilité de dérogation - même temporaire - à cette accessibilité permanente, arguant du fait qu'il peut arriver que cela soit techniquement difficile.

La CRD relève également que dans certains cas il est impossible d'assurer l'accès aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics « à tout moment ».

Elle estime que le RRU ne peut pas faire l'impasse sur ce point et que l'obligation d'accès doit être maintenue.

La CRD considère cependant qu'une dérogation doit être possible, mais de manière limitée et avec l'accord explicite des personnes concernées.

A cet égard, l'objectif de la prescritpion est bien d'assurer un accès aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics à tout moment. En outre, il n'appartient pas à l'arrêté du Gouvernement qui adopte le R.R.U. de prévoir des facultés de dérogation supplémentaires aux mécanismes légaux organisés par le CoBAT. Partant,le RRU ne doit pas être modifié sur ce point. § 2 A la demande des membres représentant la CRM, la CRD propose que des délais différents soient prévus pour prévenir la société de transport public en cas de répercussions sur une ligne de transport, en fonction de la durée du chantier. Elle propose la correction de ce paragraphe comme suit : « ... le maître de l'ouvrage prévient la société de transport en commun au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier lorsque les perturbations causées ne dépassent pas trois mois et au moins deux mois à l'avance lorsqu'elles dépassent trois mois. » A cet égard, Il n'apparaît pas justifié d'émettre des délais différents suivant la durée de la perturbation causée à une ligne de transport en commun, dans la mesure où l'obligation d'information de la société de transport est liée à la perturbation aux transports en commun, quelle que soit la durée de celle-ci. De surcroît, cette différenciation ne ferait que complexifier le RRU et son application, alors que le but recherché est le même, c'est-à-dire prévenir la société de transport pour qu'elle prenne ses dipositions.

Horaires de chantier Article 4 § 1er, 2° Un réclamant demande de préciser les termes « outils et techniques bruyantes », qui laissent libre cours à toute interprétation.

Il trouve qu'il serait préférable de fixer un seuil sonore en décibel, à ne pas dépasser.

Le CERBC demande de maintenir à l'article 4 la liste limitative des outils et techniques bruyantes. Le concept d' « outils ou techniques bruyantes » est en effet trop vague et implique une interprétation subjective.

La CRD estime qu'il serait plus judicieux de déterminer une limite d'intensité objective du bruit produit.

Différents réclamants estiment que les termes "outils et techniques et bruyantes" sont trop vagues et impliquent une interprétation subjective.

La CRD estime également que tel est le cas et suggère de maintenir le texte initial du RRU De plus, en l'absence de telles mesures, elle demande le retour au texte initial du RRU et d'ajouter les marteaux- piqueurs à la liste.

Partant, imposer le respect de décibels maxima risque d'être trop précis et variable en fonction du contexte. Le projet de RRU doit viser l'objectif à atteindre. En outre, un projet d'ordonnance" bruit" est en préparation à l'IBGE Aussi, l'article 4, § 1er, 2° est modifié pour ne retenir que l'énumération précise des techniques bruyantes qui impliquent un horaire réduit de mise en oeuvre sur le chantier.

Plusieurs réclamants (dont une commune) demandent une meilleure coordination des prescriptions relatives aux horaires avec les règlements de police.

La CRD confirme que les horaires peuvent être différents d'un règlement à l'autre. Elle demande que cette question soit réglée par le biais du RRU. A cet égard, les dispositions du RRU ont été définies de manière claire et générale en ce qui concerne les horaires de chantiers et ces dispositions doivent être respectées. § 3 Selon certains réclamants, les dérogations relatives aux horaires devraient pouvoir être accordées par la commune à son initiative propre et pas seulement à la demande du maître de l'ouvrage.

La CRD estime cette demande non fondée.

En effet, il n'est pas justifié qu'une commune accorde une dérogation aux horaires de chantier de sa propre initiative, d'autant plus qu'un des objectifs du Gouvernement est d' offrir une cohérence aux règles appliquées dans les différentes communes de la région bruxelloise.

Les dérogations ne peuvent être octroyées que pour des raisons exceptionnelles justifiées au regard de la demande expressément formulée par le maître de l'ouvrage.

Protection de la voie publique Article 5 § 1er Un réclamant demande de préciser ce que l'on entend par un état « jugé bon ». Il propose d'ajouter « bon et donc sans défauts ». Il estime que le texte actuel ouvre la porte à de nombreuses interprétations.

La CRD juge cette réclamation non fondée.

En effet, il n'est pas opportun de préciser la notion d'un état initial « jugé bon » au risque de provoquer de multiples questions d'interprétation. Il n'est d'ailleurs pas utile de préciser davantage cette notion, le maître d'ouvrage ayant intérêt à réaliser un état des lieux pour constater de l'existence d'éventuels défauts de la voirie.

Dans le cas contraire, l'absence d'état des lieux risque de lui être défavorable, une remise en état de la voirie risquant de lui être imposée alors que son état initial a pu comporter des défauts. § 2 La CRD est d'avis qu'une augmentation du délai de réalisation de l'état des lieux à 15 jours avant l'ouverture du chantier est excessive. Elle peut retarder d'autant le démarrage de celui-ci.

Elle demande un retour au texte ancien.

Néanmoins, l'augmentation du délai pour la réalisation de l'état des lieux contradictoire est justifiée au regard des nécessités d'organisation des services communaux et régionaux. Cet élément ne constituera pas à lui seul une cause de retardement préjudiciable dans le démarrage du chantier. § 5 Un réclamant estime que les règles de protection des arbres restent faibles, notamment en ce qui concerne les racines. Une annexe devrait être jointe au RRU spécifiant les conditions de chantier imposées par les travaux publics.

D'autres réclamants estiment également qu'il convient d'apporter des précisions pour que soient mieux précisées les modalités de protection des plantations, notamment par la précision du périmètre de protection des arbres au sein duquel l'entreposage serait interdit.

Partant, pour rencontrer la demande des réclamants, il est précisé que le stockage, les manoeuvres de véhicules et l'emplacement de baraquements doit se faire « en dehors du réseau racinaire des arbres ». § 6 A la demande des membres représentant la CRM, la CRD suggère que la remise en état de la voirie concerne également l'effacement des marquages au sol.

Néanmoins, l'ajout d'une imposition de l'effacement des marquages au sol est superflu dans la mesure où la remise en état de la voie publique comprend implicitement cet aspect. La liste des éléments compris par la remise en état n'est pas exhaustive mais exemplative dans ce paragraphe. § 7 Différents réclamants demandent d'apporter des précisions au § 7 en ce qui concerne l'obligation d'information des riverains, en particulier en ce qui concerne les nuisances du chantier, les itinéraires de celui-ci et ses caractéristiques.

La CRD appuie cette suggestion en manière telle que l'information précise tous les éléments relatifs à la gestion et au déroulement du chantier, dont les coordonnées du responsable de la signalisation.

Partant, la disposition en question est complétée en ce sens. Il est justifié en effet que les riverains soient tenus au courant des éléments relatifs à la gestion et au déroulement du chantier de manière à prévenir d'éventuelles nuisances ou désagréments.

Un réclamant demande d'imposer une déclaration d'interruption et de fin de chantier au maître de l'ouvrage.

Néanmoins, comme le relève la CRD cette réclamation est non fondée, la date d'achèvement du chantier doit en effet figurer dans l'état des lieux contradictoire (3°).

Par contre une interruption du chantier peut être problématique pour le voisinage.

Partant, suivant la proposition de la CRD, le RRU est modifié afin de prévoit une information des riverains en cas d'interruption d'un chantier au-delà de 30 jours.

Protection des arbres et haies en intérieur d'îlot Article 6 La CRD demande le retrait du 1° de cette prescription. Cet alinéa ne reprend que certains types de travaux liés au chantier. Elle estime que l'imposition de protection des racines, troncs et couronnes des arbres et des haies énoncée au 2° est suffisamment claire.

Un réclamant estime que les règles de protection des arbres restent faibles, notamment en ce qui concerne les racines. Une annexe devrait être jointe au RRU spécifiant les conditions de chantier imposées par les travaux publics.

D'autres réclamants estiment également qu'il convient d'apporter des précisions pour que soient mieux précisées les modalités de protection des plantations, notamment par la précision du périmètre de protection des arbres au sein duquel l'entreposage serait interdit.

A cet égard, il est important de maintenir cette prescription parce que celle-ci va au-delà d'une simple imposition de dispositif de protection des arbres et des haies en interdisant le stockage, les manoeuvres ou l'implantation de baraquements préjudiciables aux arbres et haies.

Sur ce plan, pour rencontrer la demande des réclamants, il est précisé que le stockage, les manoeuvres de véhicules et l'emplacement de baraquements doit se faire « en dehors du réseau racinaire des arbres ».

La CRD suggère que le RRU fasse état des zones Natura, mais sans préciser de mesures particulières, étant entendu qu'elles sont soumises à des règles définies par ailleurs.

A cet égard, il n'est pas utile de mentionner dans le RRU les zones Natura, soumises aux mêmes prescriptions que les autres zones, d'autant plus que ces zones sont soumises à d'autres règles définies par ailleurs. Section 2. - Aménagements

Article 7 Des réclamants sollicitent que les clôtures de chantier contournent les fosses de plantations pour en permettre l'entretien et la CRD relaie cette suggestion en précisant que les fosses de plantation doivent rester accessibles aux heures de chantier.

Partant, l'article 7 est complété pour préciser cette accessibilité. Section 3. - Protection de la circulation piétonne

Article 8 Plusieurs réclamants proposent d'ajouter un titre à cet article : « protection de la circulation piétonne » D'autres demandent d'y adjoindre les cyclistes dans le cas de pistes obligatoires La CRD approuve ces demandes et propose de modifier le titre en fonction de celles-ci.

Ce même réclamant demande d'ajouter une section relative aux cyclistes visant à protéger les pistes cyclables et itinéraires cyclables régionaux.

Des réclamants sollicitent que soient prévus des espaces de contournement pour les cyclistes.

La CRD rappelle sa proposition de modification de la définition du couloir de contournement. Cette précision intervient à l'article 2, 3° n'est donc plus nécessaire au sein de l'article 8.

A cet égard, comme le suggèrent des réclamants, la protection des cyclistes doit également être visée de manière à garantir la protection des pistes cyclables et itinéraires cyclables régionaux.

Ainsi une prescription est ajoutée précisant les caractéristiques des couloirs de contournement des pistes cyclables existantes lorsque celles-ci sont perturbées par un chantier en voirie.

TITRE IV. - Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite CHAPITRE Ier. - Généralités Comme le relève la CRD, en vertu du principe d'égalité, l'accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite, droit qu'il est indispensable d'améliorer.

D'ailleurs, la CRD reconnaît l'opportunité des dispositions relatives à la mobilité des personnes à mobilité réduite.

Champ d'application Article 1er Un réclamant demande que le règlement ne soit applicable qu'aux permis d'urbanisme des bâtiments à construire.

La CRMS demande de distinguer clairement les constructions neuves des constructions existantes. Pour ces dernières, il lui semble plus opportun de transformer les règles, dont le projet de RRU prévoit l'application systématique, en recommandations dont le non-respect éventuel doit être motivé : les travaux devraient avoir pour but de se rapprocher autant que possible du règlement. Elle exprime aussi son inquiétude par rapport au risque de faire disparaître le petit patrimoine.

La CRD considère que le fait d'appliquer les mêmes règles aux bâtiments neufs et existants aboutit inévitablement à une solution moyenne, trop laxiste pour les bâtiments neufs et trop contraignante pour de nombreux bâtiments existants.

La CRD ne soutient pas les demandes des réclamants qui souhaitent que ce titre ne s'applique qu'aux bâtiments neufs car elle estime que sortir un maximum de cas du règlement est contraire à son esprit et au sens moral.

A cet égard, le titre IV, en ce qu'il prévoit des règles d'accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite doit pouvoir s'appliquer aux bâtiments neufs comme aux bâtiments existants même si, au regard des règles techniques édictées, les normes arrêtées prévoient, lorsque cela est nécessaire, des exigences spécifiques pour les constructions existantes et pour les constructions neuves, notamment à l'article 1er § 3-14° et à l'article 1er § 4.

Un réclamant demande que le règlement ne soit pas applicable en cas de transformation ou changement d'affectation d'un bâtiment à valeur patrimoniale ou faisant l'objet d'une mesure de protection.

La CRD rappelle qu'en cas de problème majeur, il est possible d'introduire une demande de dérogation dûment motivée et que, tant que l'avis de la CRMS est contraignant, une garantie suffisante est fournie en matière de sauvegarde du patrimoine remarquable.

La CRD exprime par ailleurs son inquiétude sur le fait que le mécanisme de dérogations tel qu'il existe aujourd'hui risque de se multiplier à outrance et de déboucher sur un « urbanisme de dérogation ».

Le besoin de garantir partout l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est parfois confronté, dans les immeubles existants, à une impossibilité technique, architecturale ou financière. Afin de ne pas solliciter à chaque fois des dérogations qui encombreraient les services concernés, la CRD estime qu'il faut laisser à l'autorité délivrante un pouvoir d'appréciation tout en l'obligeant à démontrer que le demandeur et l'autorité délivrante ont bien pris en compte la préoccupation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et ont constaté, dans le cas d'espèce, une impossibilité technique, architecturale et/ou financière.Les raisons de cette impossibilité ont été motivées par le demandeur ainsi que par l'autorité délivrante.

La CRD insiste sur le caractère essentiel de cette motivation, étant donné que l'on constate que l'application de règles claires fait l'objet d'une appréciation différente selon les communes. On peut donc craindre que le phénomène ne s'accentue si l'on introduit une marge d'interprétation dans l'application des règles.

Néanmoins, la primauté du principe d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être confirmée face à la simplification administrative qui résulterait d'une procédure allégée et qui risquerait de constituer une base normative insuffisante pour imposer l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, notamment en entraînant des différences d'application selon les communes, comme le redoute la CRD elle-même. Partant, le champ d'application du titre IV doit demeurer inchangé. § 3 : Bâtiments ou équipements visés Des réclamants estiment que l'application du règlement à tout immeuble neuf accessible au public indépendamment de la superficie de locaux accessibles au public est excessif. Certains d'entre eux proposent de spécifier un seuil en dessous duquel le titre IV ne serait pas applicable.

Le Gouvernement, comme la CRD, ne partage pas l'avis de ces réclamants. Il estime que l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite laisse actuellement fortement à désirer et qu'elle doit impérativement être améliorée pour les constructions neuves, dès que celles-ci sont accessibles au public indépendamment de la superficie des locaux concernés.

La CRD fait remarquer que la notion de « local accessible au public » n'est pas clairement définie.

Néanmoins, la notion de « local accessible au public » fait partie du sens commun et ne nécessite pas de définition particulière. § 3, 5° : Immeubles à usage de bureaux, commerce,...

Des réclamants estiment qu'imposer l'application du titre IV en cas de rénovation d'immeubles existants dont les locaux accessibles au public ont une superficie supérieure à 200 m2 peut poser des problèmes, notamment pour les commerces situés dans d'anciens bâtiments.

Des réclamants ainsi qu'une commune, dans son avis, demandent d'étendre l'application du titre aux rénovations des exploitations dont les surfaces accessibles au public sont d'au moins 150 m2.

Un réclamant demande qu'en cas de transformation de commerces le titre soit applicable à partir d'un seuil de 100 m2.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants. Elle estime que les changements apportés à ce point du règlement - suppression du seuil d'applicabilité (100 m2 de locaux accessibles au public) pour les constructions neuves et augmentation du seuil d'applicabilité en cas de transformation (de 150 à 200 m2 de locaux accessibles au public) - répondent au besoin de différenciation des règles pour les constructions neuves et pour la rénovation et au besoin de rendre le RRU plus facilement applicable.

Un réclamant demande qu'en cas de transformation de commerces, il soit tenu compte du type de commerce.

La CRD estime qu'il n'y a pas lieu de d'introduire des différences selon le type de commerce et que cette pratique serait assimilable à de la discrimination.

Partant, pour les motifs énoncés par la CRD, le seuil d'applicabilité des dispositions en cas de rénovation ou de transformation est maintenu, sans qu'il soit tenu compte du type de commerce concerné. § 3, 11° Une commune, dans son avis, demande d'étendre l'application du titre aux centres d'accueil pour jeunes en difficulté.

La CRD considère que la demande est fondée.

Néanmoins, les établissements d'accueil sont repris de manière générique dans le § 3, 12°, en manière telle que l'ajout d'un type particulier de centre d'accueil n'est pas justifié. § 3, 14° : Immeubles de logements Des réclamants demandent que les normes soient assouplies pour les bâtiments existants et petites entités de logement. Ils proposent un seuil de huit logements au-delà duquel les prescriptions du présent titre seraient d'application. Les réclamants invoquent les surcoûts insupportables pour les petits budgets et l'adéquation nécessaire entre les surcoûts engendrés et le programme global d'un immeuble de logements.

Un réclamant demande que le règlement ne soit pas applicable en cas de division de maison en deux appartements.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants. Elle considère que le texte du RRU se veut un texte applicable qui a, entre autres, exclu les constructions neuves du champ d'application de plusieurs paragraphes.

Elle fait remarquer, en particulier, que le champ d'application du titre exclut les immeubles de logement existants dépourvus d'ascenseur et qu'en cas de construction neuve sans ascenseur, seules les parties communes du rez-de-chaussée ainsi que les portes d'entrées des logements du rez-de-chaussée sont soumises au présent titre.

L'analyse de la CRD doit etre retenue. Partant, le champ d'application du présent titre par rapport aux immeubles de logement est maintenu.

La CRD fait remarquer que le fait de permuter les § 3 et § 4 de l'arti- cle 1er ainsi que de réécrire le point 14° de l'actuel § 3 clarifierait le champ d'application aux immeubles de logement.

Elle suggère de réécrire le point 14° comme suit : « les parties communes des immeubles neufs ou existants de logements multiples équipés d'ascenseurs jusque et y compris la porte d'entrée des logements; et en cas de construction neuve d'immeubles de logements dépourvus d'ascenseurs, les parties communes y compris les portes d'entrée de chaque logement du rez-de-chaussée ».

Néanmoins, il n'est pas utile d'apporter des changements dans la rédaction de l'article visé. L'enchaînement des paragraphes répond à une suite logique (en dernier lieu viennent les cas où le titre n'est pas applicable) et le libellé du point 14° permet aisément d'en comprendre le contenu.

Espaces verts Un réclamant fait remarquer que l'article 1er, § 3, 20° précise que le titre s'applique à « tous les espaces extérieurs de loisir et de promenade tels que parcs, cimetières,... » mais qu'aucune disposition spécifique de ce titre n'est applicable à ces espaces.

Une commune, dans son avis, demande étendre l'application du titre aux espaces verts (aux article 1er, § 3, 1°, 4° et 20°).

Comme le relève la CRD, le titre IV ne peut s'appliquer à tous les espaces verts, notamment pour des raisons de conservation de la nature. L'article er1er, § 3, 20° ne peut faire explicitement référence qu'à certaines catégories d'espaces verts reprises dans le PRAS, comme les zones de cimetières et les zones de sports et loisirs de plein air.

Terminologie Une commune dans son avis, estime que le sens du terme « destinés », utilisé à l'article 1er, § 3, 1°, pose question et souhaite qu'un juriste soit consulté sur le sujet.

La CRD rappelle que le terme destination est défini dans l'article 98, § 5° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Un réclamant s'interroge si le terme « culte » à l'article 1er, § 3, 2° doit être compris dans le sens de culte reconnu. La CRD considère que, bien que le PRAS parle de « culte reconnu », le point 2° de la définition ne prête pas à confusion puisqu'il concerne les « bâtiments destinés à l'exercice d'un culte ou à l'expression d'idées philosophiques, religieuses et politiques ».

L'article 1er, § 3, 2° est suffisamment précis dans son concept et cette définition ne requiert pas de précision complémentaire.

Définitions Article 2 Modification majeure Un réclamant estime qu'il y a une incohérence à garder la notion de « modifications majeures » dans ce titre alors qu'elle a été supprimée dans le titre Ier.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant. Concernant la suppression de cette notion au titre I, elle renvoie à son avis sur celui-ci. Elle estime que l'application du titre IV aux seuls changements de gabarit et d'implantation serait largement insuffisante au vu du déficit en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et considère qu'il est nécessaire de conserver des champs d'application différents selon les titres du règlement. Elle ajoute que la définition de la notion de modification majeure qui a été intégrée à l'art. 2 a levé l'ambiguïté sur l'interprétation de celle-ci.

Comme le relève la CRD, il convient, afin d'assurer un champ d'application large des modalités techniques d'accès des personnes à mobilité réduite, de conserver un champ d'application spécifique. Il convient dès lors de maintenir ce critère d'application de certaines dispositions du titre IV. Des réclamants signalent qu'au point 2 de la définition, il convient de remplacer « changement d'affectation » par « changement de destination ou d'utilisation ».

Comme le relève la CRD, cette remarque est fondée en ce qu'il convient de se référer à la terminologie en vigueur dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, plus précisément à l'art. 98 qui emploie le mot « destination ».

Une instance estime qu'inclure « le changement d'affectation » dans la définition entrave le mécanisme prévu par la prescription 0.8 du PRAS qui permet de garder intact un bien intéressant et est en contradiction avec le principe général de développement durable.

Cependant, la CRD ne partage pas l'avis du réclamant car l'étendue du champ d'application varie en fonction de plusieurs facteurs et il serait abusif de supprimer de celui-ci les cas de changements de destination. En effet, comme la CRD l'a déjà fait remarquer dans ce qui précède, de gros efforts doivent être fournis en vue d'améliorer l'accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite.

Elle répète qu'en cas de difficulté majeure, il existe la possibilité d'introduire une demande de dérogation.

Il convient dès lors de maintenir l'hypothèse visée à l'article 2, 3°, 2 pour déterminer le champ d'application du présent règlement en ce qui concerne les actes et travaux relatifs à une construction existante (cfr l'article 1er, § 4).

Un réclamant demande d'ajouter « ou de leur répartition » après « la modification du nombre de logements » au point 3 du 3°.

Néanmoins comme le relève la CRD, la modification du nombre de logements est un critère suffisant.

Comme le relève la CRD, il est indispensable d'améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Elle estime qu'un règlement ne peut pas envisager tous les cas de figure qui, en raison de la typologie du bâti bruxellois, sont très nombreux.

Personnes à mobilité réduite Plusieurs réclamants et une instance ainsi que des communes dans leur avis, estiment que cette définition pose des difficultés d'interprétation ou que toutes les catégories de personnes vivant un problème de mobilité ne s'y retrouvent pas. Ils demandent de préciser et/ou d'ajouter des catégories.

Néanmoins, comme le relève la CRD, il est impossible de nommer tous les handicaps dans la définition et celle-ci se voit précisée par une notion importante de temporalité. CHAPITRE II. - Normes relatives aux accès aux bâtiments Symbole international d'accessibilité Article 3 Un réclamant estime que le symbole international doit être complété par l'indice passe-partout. Selon lui, le symbole international est trop restrictif car il ne vise que les personnes en chaise roulante, alors que « l'indice passe-partout » vise de nombreuses autres formes d'handicaps.

Néanmoins, comme le précise la CRD, l'indice « passe-partout » concerne plutôt la réflexion sur l'accessibilité des services publics et n'est pas aisément décodable pour le grand public en manière telle que son usage ne s'impose pas ici.

Un réclamant demande que le texte précise que c'est à l'exploitant d'apposer la signalisation.

La CRD estime que cette précision n'est pas nécessaire.

En effet, cette question porte sur une considération pratique ne rentrant pas dans les objectifs du RRU. Un réclamant et des communes dans leur avis estiment que l'ensemble de la signalétique (pictogrammes, dimension des caractères) doit être repris dans les annexes et que le texte doit renvoyer à l'annexe. (Aussi dans l'article 11 sur les ascenseurs).

La CRD partage l'avis du réclamant et estime de plus que l'annexe devrait être non restrictive et donner un gabarit auquel on peut se référer pour la signalisation complémentaire.

A cet égard, il n'y a pas de signalisation normalisée, hormis le signal international d'accessibilité utilisé pour les parkings qui est repris au code de la route et connu de tous. Il n'est donc pas répondu à cette demande.

Voie d'accès Article 4 Un réclamant et une commune dans son avis demandent d'ajouter l'obligation d'avoir une signalisation écrite, complétée par des pictogrammes et/ou lignes guides colorées, à l'extérieur des bâtiments publics afin que les personnes à mobilité réduite puissent se diriger aisément à l'extérieur du bâtiment et dans l'enceinte de celui-ci (aussi dans l'art. 8 sur la signalisation [à l'intérieur des bâtiments]).

La CRD estime que la remarque est pertinente et pourrait constituer la base d'une réflexion plus approfondie sur le sujet. Elle invite le Gouvernement à se pencher sur la question.

La suggestion ainsi effectuée et approuvée par la CRD, rencontrant les objectifs du titre IV, l'article 4 est complété en ce sens.

Plusieurs réclamants demandent que les dispositifs d'accès soient réalisés sans emprise sur voie publique. Cependant, l'un d'eux estime que dans le cas de bâtiments existants pour lesquels le trottoir est suffisamment large, cette obligation pourrait faire l'objet d'une dérogation.

La CRD considère cette remarque comme étant peu réaliste.

Cette obligation risquerait d'avoir un effet négatif sur l'amélioration de l'accessibilité ou à tout le moins engendrer encore davantage de demandes de dérogations.

Caractéristique de la rampe Article 5 Des réclamants, ainsi qu'une commune dans son avis, demandent d'ajouter une troisième alternative aux caractéristiques de la rampe décrites à l'article 1. Ils précisent qu'il est parfois indispensable de requérir à ce type de pente pour pouvoir installer une rampe d'accès. Elles demandent d'ajouter le 3e tiret suivant à l'alinéa 3 du même article : « - maximum 12 % pour une longueur maximum d'un tenant de 0,5 m » et de l'ajouter également sur le croquis 1.

La CRD soutient la demande du réclamant, étant donné qu'il s'agit manifestement d'une erreur technique et que cette possibilité figure déjà au règlement en vigueur actuellement.

Partant, l'énumération de l'alinéa 2 du § 1 de l'article 5 est complété en ce sens.

Une commune demande dans son avis d'indiquer que les pentes alternatives autorisées pour l'aménagement de la rampe soient données dans un ordre de préférence.

Comme l'estime La CRD, il n'est pas utile d'ajouter cette précision, le choix de la solution la plus optimale des pentes devant être déterminé en fonction des circonstances locales. Il convient dès lors de ne pas établir a priori une hiérarchie abstraite entre ces diverses possibilités.

Porte d'entrée Article 6 Des réclamants font remarquer : - que le passage libre de 0,95 m ne correspond pas à une largeur standardisée de feuille de porte; - que la modification mineure de la largeur du passage libre pourrait être lourde de conséquences compte tenu de l'aspect modulaire de ces éléments; - que les portes d'entrées standardisées sont étudiées pour une baie d'un mètre dans la maçonnerie, ce qui correspond à une feuille de porte de 0,93 m et à un passage libre de 0,91 m permettant le passage des voiturettes.

Les réclamants demandent de définir le « passage libre » et d'adapter les normes en conséquence.

La CRD fait remarquer qu'une feuille de porte de 0,93 m ne peut pas toujours garantir un passage de 0,91 m. Elle ajoute que la largeur du passage libre a volontairement été définie par des mesures qui ne correspondent pas aux feuilles de porte standard et qui renvoient à la dimension standard supérieure (un passage libre de 0,95m implique une feuille de porte de 1,03 m.) Le règlement en vigueur actuellement impose un passage libre de 0,93 m, ce qui a pour conséquence que l'on place des portes d'entrée dont la feuille fait 0,93 m et qui ne garantit donc qu'un passage libre de 0,85 m.

La CRD ne soutient pas la demande des réclamants car elle estime que le règlement définit le résultat et non les moyens visant à obtenir celui-ci. Elle considère cependant qu'il appartient au Gouvernement d'examiner s'il convient de donner des précisions à ce sujet.

Le Gouvernement estime que les arguments de la CRD sont fondés et qu'il ne convient pas d'apporter de précisions, les précisions techniques étant définies par ailleurs.

Une commune demande dans son avis qu'au moins une porte d'entrée présente un passage libre d'au moins 1 m.

La CRD considère qu'un passage libre de 0,95m est suffisant et qu'il n'est pas justifié d'imposer cette largeur, notamment pour des raisons d'applicabilité du règlement dans les petits immeubles.

Partant, le dispositif n'est pas modifié sur ce plan.

Une autre commune demande dans son avis qu'au moins une porte d'entrée présente un passage libre dont au moins un des battants a une largeur de 0,95 m.

La CRD considère que la demande est fondée mais qu'elle est mal formulée.

Elle suggère d'insérer dans l'article 6 le même alinéa que l'alinéa 2 de l'article 10 (portes intérieures) : « Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage ».

L'hypothèse évoquée rentre dans le champ d'application du premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 6 dans la mesure où celui-ci prescrit une largeur minimum de libre passage. Néanmoins, afin d'éviter toute équivoque, le texte est précisé en ce sens. CHAPITRE III. - Normes relatives aux accès aux parkings Emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduite Article 7 Des réclamants estiment que l'article 7 ne devrait être d'application qu'au-delà d'un seuil à définir.

Comme le suggère la CRD, il convient de rejetter la remarque des réclamants car le titre IV doit s'appliquer à tous les parkings visés à l'article 1, quel que soit leur nombre d'emplacements.

Une commune, dans son avis, demande de limiter le nombre d'emplacements handicapés dans les petits parkings et propose de remplacer le texte du 1er alinéa par : « les parkings des bâtiments visés à l'article 1er et les bâtiments destinés aux parkings comportent le nombre suivant d'emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les PMR : - un emplacement pour les parkings de moins de 10 emplacements; - deux emplacements pour les parkings comportant au minimum 10 emplacements; - au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements ».

La CRD estime que la remarque du réclamant n'est pas sans fondement du point de vue de l'applicabilité du règlement mais considère qu'il est du ressort du Gouvernement d'examiner la proposition de manière plus approfondie.

Comme il le fut précisé ci-dessus, le titre IV a vocation à s'appliquer à tous les parkings des bâtiments visés à l'article 1er.

Les bâtiments visés à l'article 1er, § 3 impliquent l'implantation de parkings au moins de taille moyenne. Dans la mesure où la volonté est d'améliorer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, la réclamation ne peut être suivie.

Une Commune, dans son avis, souhaite ajouter les mots « disposés en épis, à bâtons rompus ou côte à côte » après « les emplacements de stationnement » à l'alinéa 2 de l'article 7.

Elle souhaite également ajouter que dans le cas de parkings gardés la communication doit se faire par des moyens auditifs et visuels.

La CRD estime qu'il n'y a pas lieu d'ajouter ces précisions.

En effet, la disposition des emplacements ne demande pas à être précisée étant donné que la largeur importante de ceux-ci garantit l'absence d'obstacles latéraux.

La signalisation auditive n'est quant à elle pas nécessaire car il appartient au sens commun qu'une personne conduisant une voiture possède des capacités visuelles suffisantes pour lire les communications visuelles.

Un réclamant, ainsi qu'une commune dans son avis, demandent d'ajouter que la surface des emplacements doit être non meuble et que la largueur des parkings situés les un derrière les autres peut être réduite à 2,50 m.

La CRD estime que ces demandes sont fondées.

Le libellé du 3ème alinéa est dès lors complété en ce sens tout en précisant dans le texte que dans le cas de parkings situés les uns derrière les autres et ayant une largeur de 2,50 m, il ne peut y avoir d'obstacles latéraux le long de ces emplacements. CHAPITRE IV. - Normes relatives à la circulation interne dans les bâtiments Couloirs Article 9 Des réclamants font remarquer que dans le cas de transformation d'un immeuble existant, il est difficile, voir irréaliste de satisfaire à toutes les dimensions de circulation, et de répondre en conséquence aux exigences du RRU, notamment en matière de couloirs. L'un d'entre eux propose de réduire la largeur minimum à 90 cm.

La CRD ne suit pas la proposition du réclamant. Elle renvoie à son avis sur les réclamations concernant le champ d'application.

Un réclamant demande d'imposer un dispositif allant jusqu'au sol pour tous les objets saillants dans tous les cas.

Une commune dans son avis demande que, dans les cas où la largeur de couloir peut être réduite, aucun objet saillant ne soit toléré. Elle demande également que le passage libre minimum à la hauteur des objets saillants ait 1 m de large minimum.

La CRD ne soutient pas les demandes des réclamants car elle considère que ces demandes vont à l'encontre du principe d'applicabilité du règlement.

Un réclamant estime qu'il y a une contradiction entre l'art. 9, al. 3 (dans les couloirs, un passage libre de 0,90 m est toléré au passage des portes) et l'art.10, al.1er (le passage libre des portes intérieures est de minimum 0,85 m).

La CRD estime que la remarque est fondée et qu'il s'agit probablement d'une erreur technique. Elle indique que la contradiction peut être levée en supprimant les mots « au passage des portes ou » à l'alinéa 3 de l'art. 9.

Il s'agit effectivement d'une erreur technique. Le libellé de l'article 9 est corrigé en ce sens.

Portes intérieures Article 10 Des réclamants proposent de porter le libre passage minimum à 0,83m.

Comme le relève la CRD, cette largeur est insuffisante pour permettre aux personnes en chaise roulante de circuler.

Des réclamants semblent ne pas comprendre le lien entre le « passage libre » et la dimension standard des feuilles de portes.

Des réclamants demandent également de s'aligner sur des dimensions standardisées (les largeurs des feuilles de porte étant étagées de 5 en 5 centimètres, à partir de 63 cm jusqu'à 103 cm.

La CRD estime que le règlement définit le résultat et non les moyens visant à obtenir celui-ci et qu'il appartient au Gouvernement d'examiner s'il convient de donner des précisions à ce sujet. Pour plus de détails, elle renvoie à son commentaire sur l'art. 6 du titre IV dans le présent avis.

A cet égard, il convient de préciser que la largeur du passage libre a volontairement été définie par des mesures qui ne correspondent pas aux feuilles de porte standard et qui renvoient à la dimension standard supérieure (un passage libre de 0,95 m implique une feuille de porte de 1,03 m.) Le règlement en vigueur actuellement impose un passage libre de 0,93 m, ce qui a pour conséquence que l'on place des portes d'entrée dont la feuille fait 0,93 m et qui ne garantit donc qu'un passage libre de 0,85m.

Des réclamants demandent de préciser que l'article ne s'applique qu'aux portes intérieures donnant accès aux locaux accessibles au public.

Comme le relève la CRD, le texte est suffisamment clair. Il distingue clairement les champs d'application du titre IV (article 1er) et différencie l'application de l'article concernant les portes intérieures selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une construction existante (1er et dernier alinéas).

Des réclamants estiment qu'il est souhaitable de pouvoir conserver la possibilité d'installer des portes plus étroites pour locaux non habitables, SDB, WC, buanderie, rangement, etc.

Comme le relève la CRD, le RRU n'impose pas de règles de largeur de porte à l'intérieur des logements. Elle rappelle que dans le cas d'immeubles à logements multiples, seules les parties communes sont concernées par l'application du titre IV et se réfère à l'art. 1er § 3, 14° pour les nuances d'application.

Ascenseurs Article 11 Un réclamant ainsi qu'une instance estiment qu'il est nécessaire d'adapter ou de compléter le texte en fonction de la norme européenne EN 81-70 qui fait foi en la matière.

Ainsi que le précise la CRD, la norme européenne a été prise en compte et le texte du présent article y est conforme dans les grandes lignes, à l'exception de la hauteur définie dans la norme pour les boutons d'appels. Celle-ci a été légèrement revue à la baisse pour permettre l'utilisation de l'ascenseur par les personnes en chaise roulante qui ne peuvent faire qu'un usage limité de leurs bras.

Un réclamant estime que les dimensions des cabines prévues sont les dimensions nécessaires pour un usage par des personnes se déplaçant en voiturette jambes tendues. Des dimensions de 0.90m x 1.10m seraient suffisantes pour 90 % des voiturettes. Il demande donc, pour des raisons de coût et d'espace, de revoir à la baisse la norme des dimensions des cabines d'ascenseurs dans les petits immeubles.

Comme le préconise la CRD, la remarque du réclamant ne peut être suivie étant donné que le § 1er de cet article précise qu'un seul ascenseur doit être accessible aux personnes à mobilité réduite.

Un réclamant demande que les indications en braille soient obligatoires uniquement pour ce qui est strictement nécessaire au fonctionnement de l'ascenseur.

Un réclamant et une commune dans son avis, estiment que toutes les indications doivent être en braille et en relief. Ils demandent d'ajouter les mots « et en relief » après « en braille ».

La CRD ne soutient pas ces demandes car elle estime qu'elles sont sans objet.

Il appartient effectivement au sens commun de considérer que les inscriptions devant être traduites en braille sont celles qui concernent le fonctionnement de l'ascenseur et que le caractère saillant est indissociable de la définition du braille.

Un réclamant et une commune dans son avis, demandent d'indiquer que « la main courante est interrompue par les boutons de commande ».

La CRD estime qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter cette précision.

Néanmoins, l'interruption de la main courante aide les personnes à mobilité réduite et particulièrement des personnes mal-voyantes, à localiser l'emplacement des boutons de commande. Cette précision est dès lors ajoutée afin d'augmenter le confort de ces personnes.

Un réclamant et une commune dans son avis, estiment que les élévateurs à plate-forme (§ 3) doivent répondre aux normes § 2, 3°.

La CRD ne soutient pas cette demande et fait remarquer que ces élévateurs doivent répondre à des normes de construction particulières.

Un membre indique à titre personnel que ces élévateurs doivent impérativement être munis d'au moins un garde-corps.

Un réclamant demande de ne pas obliger le placement d'un ascenseur dans un immeuble à appartements car cette opération très coûteuse devra en réalité être supportée par les candidats acheteurs/loueurs et Bruxelles manque cruellement de logements abordables.

La CRD rappelle que l'obligation d'installer un ascenseur est définie au titre II, art 14, et n'est applicable qu'aux immeubles neufs comprenant un rez-de-chaussée et quatre étages ou plus.

Escaliers Article 12 Un réclamant et une commune dans son avis, demandent de spécifier les dimensions du revêtement d'appel à vigilance à l'article 12, alinéa 3.

Elles proposent d'ajouter « 0,60 m » après « un revêtement au sol ».

La CRD soutient la demande du réclamant et de la commune.

Partant, le libellé de l'article 12 est complété en ce sens.

Un réclamant et une commune dans son avis, demandent de supprimer les mots « de 0,65 m et 0,90 m par rapport aux nez des marches et » à l'alinéa 2.

Comme le suggère la CRD, il ne convient pas d'accéder à cette demande car les dimensions concernées sont conformes aux recommandations en vigueur et garantissent un bon assemblage des mains courantes à la jonction entre la volée d'escalier et le palier.

Toilettes Article 13 Un réclamant demande d'ajouter le mot « cabines » devant « toilettes ».

La CRD soutient la demande du réclamant.

Néanmoins, l'utilisation du mot « toilette » désigne tant le petit local que le sanitaire lui-même. Le texte étant suffisamment clair pour permettre de distinguer ces deux usages grâce au sens commun, le mot « cabine » n'a pas lieu d'être ajouté.

Un réclamant et une commune dans son avis, demandent de « prévoir » des toilettes plutôt que de les « mettre à disposition du public ».

Ils demandent également d'ajouter qu' » elles ne sont pas exclusivement réservées mais néanmoins signalées ».

La CRD soutient la deuxième partie de la demande car elle la considère comme fondée.

A cet égard, il relève du sens commun que ces toilettes sont signalées et ne sont pas exclusivement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cette précision n'a donc pas lieu d'être apportée.

Un réclamant demande de remplacer « lorsque » par « là où » dans les § 1 et 3 de l'article 13 ainsi que dans les § 1, 2 et 3 et 4 de l'article 14, dans les alinéas 1 et 5 de l'art.15 et dans l'alinéa 1 des articles 16 et 17.

Il estime que cette modification a des conséquences pratiques : « Lorsque des toilettes sont prévues, l'une d'entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite » signifie qu'une seule toilette est adaptée pour l'ensemble du bâtiment, quel que soit le nombre de toilettes par étage. L'utilisation de « là où » implique une toilette adaptée à chaque bloc sanitaire disponible. Cette distinction est importante puisque les personnes à mobilité réduite trouvent ainsi plusieurs toilettes à leur disposition dans le bâtiment.

La CRD soutient la demande du réclamant car elle garantit une meilleure accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Par conséquent, la CRD propose d'apporter également ces modifications à la version néerlandaise. Cependant, dans la version néerlandaise, celles-ci se limitent à une fois les mots « als » et « indien », étant donné que partout ailleurs, le mot « waar » (lorsque) est utilisé (art. 14, § 3 - art. 15, alinéa 5).

Le libellé de l'article 14 est dès lors corrigé en ce sens.

Un réclamant et une commune dans son avis, demandent d'imposer une hauteur et une longueur de 90 cm au lieu de 80 pour les barres d'appui.

La CRD ne soutient pas la demande du réclamant et de la commune.

Concernant la hauteur, elle considère que 80 cm est une hauteur plus adaptée en regard de la hauteur imposée pour le siège.

Concernant la longueur, elle fait remarquer que bien que la plus grande partie des barres d'appui disponibles sur le marché aient une longueur de 90 cm, il en existe aussi de 80 cm et que cette longueur offre un confort suffisant aux personnes à mobilité réduite.

Partant, il ne convient pas de faire droit à cette demande.

Une commune, dans son avis, demande qu'une des barres d'appui soit fixe si le WC est placé à proximité de l'angle d'un mur.

La CRD ne soutient pas la demande de la commune. Elle considère que cet ajout pourrait avoir comme conséquence de rompre la symétrie entre les barres d'appui de certaines toilettes pour personnes à mobilité réduite qui pourraient être équipées de deux barres d'appui différentes et diminuer le confort des usagers.

Des réclamants et des communes dans leur avis, demandent d'ajouter que « la fermeture de la porte doit être aisément préhensible » et de remplacer « pouvoir, en cas de nécessité, être ouverte depuis l'extérieur » par « posséder un système de verrouillage, utilisable avec le poing fermé. Il devra en cas de nécessité être activé depuis l'extérieur ».

La CRD considère que bien que cette demande vise à étendre l'accessibilité aux personnes présentant une atrophie de la main ou manquant de précision, il appartient au Gouvernement de l'analyser au niveau de l'applicabilité (disponibilité et coût de systèmes de fermeture).

Néanmoins, il apparaît que cette modification irait à l'encontre de l'applicabilité du règlement. La demande ne peut donc être rencontrée.

Un réclamant demande de remplacer « La hauteur du siège mesurée à partir du sol doit être de 0,50 m à 0,55 m" par « La hauteur du siège mesurée à partir du sol doit être de 0,50 m ».

La CRD soutient la demande du réclamant étant donné que la hauteur de 50 cm semble beaucoup plus accessible aux personnes en chaise.

Salles de bain - Cabines d'essayage - Cabines de douche - Chambres Article 14 Un réclamant demande que la longueur des barres d'appui soit portée à 0,90 m au lieu de 0,80 m.

Une commune dans son avis, demande d'indiquer au § 1, 5° que la longueur des barres d'appui puisse être comprise entre 0,80 et 0,90 m.

La CRD ne soutient pas ces demandes et renvoie à son commentaire sur la longueur des barres d'appui dans son avis sur l'article qui précède.

Des réclamants demandent qu'on utilise le terme « débattement » en lieu et place de « battement » aux 1°' des § 1er, 2, 3 et 4.

La CRD estime que cette demande est fondée et fait remarquer que le terme « battement » a été remplacé par « débattement » notamment à l'art. 6 du titre IV. Partant, le libellé de l'article 14 est modifié en ce sens.

Croquis Des réclamants et des communes dans leur avis, demandent que les croquis soient revus et en particulier : Croquis n° 1 : - ajouter la pente de 12 %.

La CRD soutient la demande et renvoie à son commentaire sur l'art. 5 du présent avis.

Croquis n° 2 : - la barre d'appui contre le mur doit être dessinée comme une barre fixe.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant et renvoie à son commentaire sur l'art. 12 du présent avis.

Croquis n° 2, n° 4 et n° 5 : - le dessin de la baie de porte n'est pas à l'échelle.

La CRD partage cet avis et suggère que le rapport d'échelle de l'ensemble des croquis soit vérifié. - la dimension du passage libre de la porte est à revoir.

La CRD ne soutient pas cette remarque car la dimension indiquée sur le croquis est la même que celle qui figure dans le texte.

Croquis n° 3 : - les cotes minimales de la baignoire (70 x 170 cm) et la cote de l'aire d'approche doivent être revues.

La CRD ne soutient pas cette demande car aucune dimension minimale de baignoire n'est indiquée sur le croquis ni prévue dans le texte. La dimension de l'aire d'approche indiquée sur le croquis est conforme à celle qui figure dans le texte.

TITRE V. - Isolation thermique des bâtiments La plupart des réclamations portant sur le Titre V mentionnent la mauvaise référence à l'OOPU en lieu et place du COBAT et que l'arrêté visé à l'article 6 est abrogé.

Les Communes font état, dans leurs réclamations, des difficultés de vérifier les valeurs dans les documents du permis d'urbanisme.

Différents réclamants jugent le Titre trop sévère, alors que six autres demandent d'être plus exigeant.

La CRD demande de vérifier quelle incidence éventuelle aura la future ordonnance sur le Titre Ier. En effet, les règles en matière d'isolation thermique induiront probablement des épaisseurs de mur plus importantes, voire des saillies supplémentaires sur le domaine public. Ces éléments pourraient entrer en contradiction avec les règles de profondeur et d'autres prescriptions du Titre Ier.

La CRD demande que les surépaisseurs qui seront exigées par les règles nouvelles en matière d'isolation soient prises en compte dans le Titre Ier du RRU. A cet égard, il est précisé que ce Titre du RRU sera remplacé par une ordonnance transposant la Directive européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments.

Néanmoins, les profondeurs de construction prescrites au Titre Ier relatives ne seront pas modifiées.

En effet, le RRU a pour but d'édicter des règles urbanistiques qui définissent les règles de bon voisinage et ainsi de déterminer ce que l'on entend par « bon aménagement des lieux ». La profondeur de construction ne peut être augmentée du fait de nouvelles normes techniques ou de nouvelles impositions en matière d'isolation thermique sous peine de mettre à mal cette notion de bon aménagement.

Les techniques propres à répondre aux nouvelles normes en matière d'isolation thermique devront donc s'intégrer aux profondeurs autorisées et être disposées à l'intérieur de la construction.

TITRE VI. - Publicités et enseignes CHAPITRE Ier. - Généralités Des réclamants demandent de revoir la structure du titre. Il vaudrait mieux distinguer un corps de règles principales (pour chaque type de dispositif si nécessaire) et ensuite viser les exceptions.

En effet la structure du titre serait beaucoup trop compliquée. De nombreux commerçants se plaignent de la complexité de la réglementation relative aux publicités et enseignes. Une mauvaise compréhension des normes applicables a pour conséquence que celles-ci sont souvent peu ou mal respectées par les commerçants.

La CRD partage cette remarque et demande que le titre soit réécrit en distinguant clairement une première partie consacrée à la « Publicité » et une seconde partie consacrée aux « Enseignes et publicités associées à l'enseigne » écrites de façon autonome.

Néanmoins, le titre VI du R.R.U. a pour vocation de définir, pour l'ensemble de la région, les principes d'organisation des dispositifs de publicités et d'enseignes depuis l'espace public, qu'ils soient implantés en espaces privés ou en espaces publics, dans la mesure où leur localisation et leurs caractéristiques déterminent de manière significative l'image de la ville. Les dispositions arrêtées comportent, d'une part, des dispositions générales incluant les dispositifs de publicités et d'enseignes (chap. II, art. 5, 6 et 7), des dispositions relatives à la publicité - soit en espaces privés (chap. III), soit en espaces publics (chap. IV) -, des dispositions relatives aux enseignes - et aux publicités associées aux enseignes (chap. V) - et enfin des dispositions relatives aux dispositifs temporaires, qu'ils soient de publicités ou d'enseignes (chap. VI). De la sorte, le titre reprend une structure logique et claire précisant les règles communes, les règles spécifiques à la publicité et aux enseignes et enfin les modalités particulières des dispositifs temporaires. Cette division du règlement est de nature à rendre plus aisée la compréhension et l'application du titre VI en permettant au destinataire de la norme de trouver directement les règles applicables à ce qu'il souhaite implanter.

Par ailleurs, le projet de RRU a déjà amélioré la structure, la rédaction et la présentation en tenant compte des impératifs techniques et de la complexité de la matière réglementée.

Enfin, le Gouvernement réalisera une brochure explicative qui facilitera la diffusion du RRU auprès d'un public le plus large possible.

Des réclamants demandent de prévoir un accompagnement pour les commerçants afin de les informer de leurs obligations et de les conseiller pour éviter des dépenses inutiles.

Ils demandent également de prévoir une campagne didactique et pratique, basée sur des modèles de référence (photos), mais aussi d'organiser la concertation avec les associations de commerçants pour la mise en oeuvre de la réglementation en matière d'enseignes. Il est important de tenir compte des critères des enseignes-phares des quartiers commerçants et d'avoir une vision esthétique de ces quartiers. Les enseignes participent en effet à l'image des quartiers commerçants et constituent un facteur important de leur activité commerciale.

La CRD suit la demande des réclamants et demande au Gouvernement de prévoir une campagne explicative pour le public.

Néanmoins, ces mesures concernent l'information postérieure à l'adoption du R.R.U. et non son élaboration. Comme il le fut déjà indiqué, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour assurer la diffusion et l'information nécessaires du RRU, notamment par le biais d'une brochure explicative.

Certaines dispositions de ce titre ne sont pas respectées, entre autres les articles 7 et 8. Cela mériterait un contrôle accru du Service de l'Urbanisme.

Un réclamant souligne que la réglementation concernant les panneaux publicitaires événementiels n'est pas respectée. Notamment sur le site Hof ter Musschen (zone à haute valeur biologique du PRAS) qui est une zone interdite à la publicité.

Comme le relève la CRD, cette problématique n'est pas du ressort du RRU et dépend de la police de l'urbanisme que les communes et l'administration de l'urbanisme doivent faire respecter.

Un réclamant regrette l'absence de dispositions concernant les publicités placées sur les vitres des transports en commun.

Comme le souligne la CRD, ceci n'est pas du niveau du RRU. En effet, le titre s'applique à toutes les publicités et enseignes visibles depuis l'espace public faisant l'objet d'un permis d'urbanisme ou étant dispensées de celui-ci. Par contre, il n'a pas vocation à s'appliquer aux publicités sur les véhicules, qu'ils soient de transport en commun ou des véhicules commerciaux.

Champ d'application Article 1er Un réclamant demande d'étendre le champ d'application de l'ensemble des titres du RRU aux actes et travaux dont l'exécution nécessite un permis d'urbanisme imposé par un règlement d'urbanisme, visés par l'article 98, § 3, du Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire.

En effet, même si aucun règlement ne le prévoit à ce jour, il ne faudrait pas se démunir d'un outil réglementaire pour traiter une série d'actes et de travaux qui seraient ultérieurement soumis à permis en vertu d'un règlement d'urbanisme.

La CRD considère que la demande est sans objet. L'article 98 § 1er impose un permis pour les dispositifs de publicité et enseignes.

L'arrêté du Gouvernement du 12 juin 2003 dispense de permis certaines enseignes mais le RRU s'applique même en l'absence d'obligation de permis(voir article 1er § 2 b).

En effet, le titre VI vise tous les actes et travaux de placement de dispositifs de publicité et d'enseignes, en ce compris les actes et travaux de minime importance qui ne nécessitent pas l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme. Il n'a par contre pas vocation à s'appliquer à d'autres actes et travaux, l'article 98, § 3 ayant d'ailleurs pour seule fin de soumettre les permis d'urbanisme imposés par un règlement d'urbanisme aux règles édictées par le CoBAT. Définitions Article 2 Des réclamants demandent d'introduire ou de réintroduire différentes définitions, celles des termes « corniche » « vinyle ou assimilé », « clôture de chantier », « perspective visuelle » et « bâche »..

Comme le relève la CRD, ces différents termes relèvent du sens commun.

Des réclamants demandent de compléter la définition de « bâche de chantier » en ajoutant entre « passants » et « lors des travaux » : « en tout cas piétons, personnes à mobilité réduite et cyclistes sur piste obligatoire ».

Un réclamant demande d'éclaircir la définition de « bâche de chantier ». Ceci concerne-t-il autant les clôtures de chantier que les barrières d'un couloir de contournement ou les façades ? La CRD considère que ces demandes sont sans objet et que la définition telle que reprise dans le projet de RRU est suffisamment claire et ne nécessite pas de précision complémentaire.

En effet, la définition de bâche de chantier est générale et comprend les dispositifs implantés pour assurer la protection et la sécurité des passants sur l'emprise du chantier afin de déterminer quels sont les dispositifs de publicité qui, conformément à l'article 14 peuvent y être accueillis. Eu égard à cet objectif, la définition est suffisamment précise et pertinente.

Un réclamant demande qu'elle est la différence entre « l'intérêt public » du « dispositif d'information » (Art. 9) et « l'utilité publique » du « mobilier urbain » (Art. 19).

La CRD estime que ces termes expriment deux choses différentes et qu'ils relèvent du sens commun.

De surcroît, les définitions des 9° et 19° de l'article 2 sont suffisamment explicites pour ne pas prêter à confusion.

Des réclamants et la CRD demandent d'éclaircir la définition de « l'enseigne » (12) et de ne pas exclure de celle-ci les établissements d'intérêt général ou à vocation touristique.

La CRD soutient la demande des réclamants et demande au Gouvernement d'inclure les établissements d'intérêt général et à vocation touristique dans la définition d'enseigne.

Néanmoins, la définition retenue par le RRU a précisément été libellée afin d'en clarifier le champ d'application et d'en exclure les établissements d'intérêt général ou à vocation touristique. Il existe, en effet, une différence objective entre, par exemple, l'enseigne relative à une activité commerciale qui, quoique qu'informative a fondamentalement une vocation publicitaire, et une enseigne précisant l'activité publique d'un immeuble, enseigne qui avant tout pour objet de rappeler l'affectation à des fins générales du bien concerné.

Partant, il ne convient pas d'assimiler cette dernière hypothèse à celle de l'enseigne régie par les dispositions du titre VI du RRU Un réclamant demande de clarifier la notion de « ensemble de celles-ci » dans la définition d'enseigne.

Comme le relève la CRD, la définition de l'enseigne est suffisamment claire sur ce point.

Des réclamants demandent de clarifier la définition des « espaces verts » (art. 16). « Parcs publics » : s'agit-il du statut du lieu ou du caractère accessible au public ? Dans ce contexte, la CRD demande au Gouvernement de compléter la définition des espaces verts en ajoutant après « parc public » : « accessibles au public ».

A cet égard, il convient de souligner qu'en ce qui concerne les parcs visés par la définition, ceux-ci sont concernés tant en raison de leur statut que de leur caractère d'accessible au public. La définition est dès lors précisée en ce sens.

Des réclamants demandent de compléter la définition « espace vert » afin de tenir compte de tous les espaces verdurisés en voiries.

La CRD estime que la demande n'est pas justifiée et que la définition actuelle est déjà très restrictive.

A cet égard, il convient de relever que la définition du R.R.U. a pour objectif de préciser l'étendue du régime de la zone interdite aux dispositifs publicitaires et que l'article 3, § 2, précise que la zone interdite comprend les voiries reprises en annexe I de même que les espaces verts, les réserves naturelles et les voiries qui les bordent.

Partant, la définition conjuguée à l'article 3, § 2 est suffisamment précise et adéquate.

Un réclamant demande de changer l'intitulé de la définition de « pignon » en « pignon aveugle ».

Un autre réclamant demande de simplifier la définition de « pignon » (24). Il propose de la simplifier et de la différencier du concept de la façade latérale : mur latéral d'une construction qui n'en constitue pas une façade à proprement parler, généralement peu percé ou ouvragé, et établi soit en mitoyenneté de parcelle, soit à l'alignement.

La CRD estime qu'il ne faut pas simplifier la définition et qu'elle est suffisamment claire.

En effet, le terme pignon est un terme commun et générique est défini en manière telle qu'il exclut les façades latérales ne répondant pas aux critères de la définition (par exemple si cette façade comporte des saillies, des corniches ou plus de deux ouvertures d'une superficie globale à 3 m2 au-dessus du rez-de-chaussée).

Un réclamant demande de reprendre la même définition pour « auvent et marquise » que dans le Titre Ier.

La CRD considère qu'il faudrait distinguer les auvents (fixes) des marquises qui peuvent dans certains cas, par leur développement, masquer la façade. La CRD demande d'ajouter cet élément dans les définitions pour les réglementer.

A cet égard, il convient d'assurer l'articulation homogène des définitions du titre Ier et du titre VI en se référant à la même définition de la notion d'auvent et marquise. Partant, la définition du titre VI est précisée en ce sens. Par ailleurs, il ne convient pas, aux fins de la réglementation de la publicité, d'effectuer d'autres différenciations, les règles édictées étant identiques et communes aux auvents et marquises (art. 36).

Un réclamant demande dans quelle définition entrent les enseignes lumineuses de type « caisse-montre » apposées sur la vitrine et qui présentent et illustrent les menus de restaurant ? Afin de répondre à cette question, la CRD demande au Gouvernement d'ajouter le terme « caisse-montre » à la définition d'enseigne.

Néanmoins, dans le cadre de la réglementation des enseignes du R.R.U., ce dispositif spécifique n'est pas intégré à la notion d'enseigne. Par hypothèse, ce dispositif est implanté sur les fenêtres des restaurants alors qu'en principe les enseignes ne peuvent masquer en tout ou en partie les baies (art. 34). Compte tenu du dispositif précis en cause, il ne convient pas d'en prohiber l'utilisation telle qu'actuellement effectuée par les restaurateurs.

Des réclamants demandent de corriger la définition de « baie » (4).

Etymologiquement, une baie est une ouverture dans un mur mais n'est pas forcément vitrée.

La CRD considère que cette demande n'est pas justifiée et que la définition ne nécessite pas de correction.

De surcroît, les dispositions du titre VI du RRU visent précisément à assurer une protection des fenêtres et ouvertures vitrées par rapport aux dispositifs de publicité et d'enseignes (cfr, par exemple, les articles 34, 36 et 41) en manière telle que la définition retenue est adéquate par rapport aux objectifs poursuivis.

Un réclamant demande de reprendre l'ancienne définition de « zone commerciale ». Celle-ci était plus correcte car toutes les zones commerciales ne sont pas forcément reprises dans le liseré du noyau commercial du PRAS. La CRD estime qu'il n'est pas opportun de changer la définition de « zone commerciale ».

L'ancienne définition posait des problèmes d'interprétation, c'est pourquoi la nouvelle définition fait référence à la notion de liseré de noyau commercial déterminé par le plan régional d'affectation du sol.

En effet, afin d'éviter des problèmes d'interprétation (liés à l'utilisation d'une référence à des prescriptions planologiques et à des critères qualitatifs), la nouvelle définition a été libellée pour faire référence à la notion de liseré de noyau commercial déterminé par le plan régional d'affectation du sol, à savoir un concept normativement défini et suffisamment précis.

Un réclamant demande d'adapter la définition de « mobilier urbain » (19) : « Ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés, posés ou ancrés dans l'espace public, fixes ou amovibles, y compris les dispositifs dissociés en application des articles 25 et 26, § 2, et assurant une fonction première d'utilité publique ». Dans son avis la CRMS, afin d'éviter tout amalgame ou confusion, demande de préciser la définition de « mobilier urbain » en mentionnant par exemple qu'elle concerne les éléments mobiliers prévus pour recevoir de la publicité ou conçus de telle manière qu'ils puissent lui servir de support.

La CRD estime que la demande des réclamants n'est pas motivée et que la définition dans le projet de RRU ne nécessite pas de précision.

A cet égard, il convient de prendre en considération la définition, suffisamment précise, du « mobilier urbain » à l'article 2, 19° avec les règles spécifiques qui s'y attachent à la section 2 du chapitre IV. Il ressort clairement de ces définitions que le régime applicable au mobilier urbain comprend les dispositifs de publicité qui y sont intégrés ou qui y sont annexés (les dispositifs « dissociés »). Par ailleurs, puisque la section 2 du chapitre IV édicte des règles précises d'implantation des dispositifs dissociés de publicité, il ne convient pas d'intégrer ceux-ci à la définition même de mobilier urbain - qui doit d'abord assurer une fonction d'utilité publique - sous peine de priver les règles d'implantation de ces dispositifs dissociés de toute effectivité.

Dans son avis la CRMS souligne que le terme « loggia » tel que défini dans le projet correspond à une réalité architecturale remontant à la Renaissance italienne mais est davantage utilisé de nos jours pour qualifier un balcon fermé et en saillie. Elle craint que la définition du RRU prête à confusion.

La CRD estime qu'on ne peut se baser que sur les termes reconnus utilisés par les professionnels de la construction et qu'il convient de distinguer « loggia » et « oriel ».

De surcroît, les définitions de ces deux termes sont libellées en des termes non équivoques et qui recouvrent l'ensemble des hypothèses envisagées par le R.R.U., les dispositions relatives aux loggias et oriels étant identiques.

Les zones du territoire régional Article 3 Un réclamant demande une réelle simplification et clarification du Titre VI. La structure du texte de ce titre en ferait le titre le plus laborieux à consulter et à utiliser.

La mise en oeuvre serait d'autant plus compliquée que se superposent aux prescriptions proprement dites l'arrêté de minime importance et les permis à durée limitée, de sorte qu'il est devenu impossible de suivre « un état de la question de la publicité » sur le territoire communal.

La CRD demande au Gouvernement de réaliser une brochure explicative et accessible au public.

A cet égard, l'on rappellera que le R.R.U. est adapté aux fonctions que remplit chaque quartier, les mêmes mesures ne se justifiant pas, par exemple, dans un quartier commerçant ou dans une ZICHE. Partant, le titre VI module graduellement la réglementation en fonction de quatre zones du territoire régional dans lesquelles les prescriptions vont du plus restrictif au plus souple. Le titre VI prend en compte également la localisation de la publicité en espace privé - en tenant compte de son caractère lumineux ou non - ou en espace public - en tenant de sa nature et de ses modalités d'implantation -, et prend en compte les spécificités liées aux enseignes ainsi qu'à la publicité et aux enseignes temporaires. Compte tenu de la nécessité d'adopter des dispositions pertinentes à ces différents facteurs, la présentation la plus adéquate consiste à partir du général vers le particulier en édictant successivement les interdictions générales, les interdictions et la réglementation de la publicité dans les espaces publics et privés, les modalités particulières relatives aux enseignes et aux dispositifs temporaires. Par ailleurs, comme il le fut déjà mentionné et comme il l'est demandé par la CRD, le Gouvernement réalisera une brochure explicative de ces dispositions.

Un réclamant demande d'abandonner les § 2 à 8 et la liste des voiries de l'annexe I. Il propose de définir les 4 types de zones sur deux cartes : l'une pour la publicité, l'autre pour les enseignes et les publicités associées à l'enseigne.

En effet il est indispensable que la détermination de la zone à laquelle une entreprise appartient se fasse aisément et sans équivoque.

Un autre réclamant demande de revoir l'annexe pour fournir une liste complète des différentes voiries et des zones correspondantes afin de ne pas devoir consulter le PRAS et le RRU en même temps.

La CRD demande que le Gouvernement publie une carte actualisée des zones et un listing des adresses appartenant aux différentes zones afin que le public puisse se repérer facilement.

A cet égard, le recours à un listage des voiries concernées est apparu comme le système apportant le plus de précision et, partant, de sécurité juridique. Le recours à un procédé cartographique risquerait de poser des problèmes de délimitation et ne permettrait pas d'inclure les contraintes liées à des sites ou des biens faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale, ceux-ci étant en constante évolution. A titre informatif, cependant, une représentation cartographique indicative des voiries concernées par les différentes zones sera insérée dans la brochure explicative.

Par ailleurs, la liste de l'annexe Ire a été améliorée notamment en établissant une liste classée par ordre alphabétique au niveau régional et non plus communal ce qui a permis de lever un certain nombre d'ambiguïtés.

Un réclamant demande d'améliorer la définition de la « zone interdite » au niveau du § 2 car l'interdiction de la publicité au niveau des espaces verts risque de passer inaperçue.

La CRD estime que la demande du réclamant n'est pas motivée et que la définition telle que présente dans le projet de RRU ne nécessite pas d'amélioration.

En effet, la définition de la zone interdite précise explicitement qu'elle intègre les espaces verts et les réserves naturelles, ainsi que les voiries qui les bordent.

Dans son avis la CRMS se réjouit de voir que les voiries situées dans la zone de protection d'un bien classé ou sauvegardé ou dans un certain périmètre autour d'un tel bien se voient appliquer les prescriptions de la zone restreinte.

Un réclamant se félicite de l'évolution du zonage et, notamment, du fait que la partie du territoire régional qui serait située en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique et ou d'embellissement, en liseré de noyau commercial ou à proximité d'un bien classé est repris en zone restreinte, même si le bien considéré est situé en liseré de noyau commercial.

Des réclamants demandent que dans les liserés de noyau commercial, les enseignes soient régies par les prescriptions de la zone restreinte, sans exception.

Car une série de voiries commerciales ne sont pas en ZICHEE, et se verront dés lors appliquer les prescriptions les plus laxistes en matière d'enseignes.

La CRD ne peut marquer son accord avec la demande des réclamants. Elle estime que cette demande est trop restrictive. La CRD souligne que le projet de RRU n'a pas modifié la règle et que celle-ci avait fait l'objet d'un accord lors de l'adoption de précédent RRU. A cet égard, il faut souligner que le R.R.U. participe de la nécessité d'assurer un équilibre entre la limitation d'une prolifération sans limite des dispositifs de publicité et les légitimes demandes liées à l'activité commerciale. Au niveau urbanistique, les voiries commerciales présentent d'indéniables spécificités par rapport aux autres voiries, qu'elles soient en zone d'habitat ou relatives à d'autres activités. Il est donc apparu approprié de moduler spécifiquement le sort des voiries commerciales, en se calquant sur la définition et la cartographie de celles-ci dans le PRAS, et en leur appliquant le régime de la zone générale ou de la zone restreinte lorsque l'une des hypothèses visées au second alinéa du § 6 se présente.

Un réclamant ainsi que la CRD demandent d'ajouter au § 5 : « à l'exception de leurs tronçons visés au § 7 ».

La CRD estime que la demande du réclamant est justifiée et demande au Gouvernement de compléter le § 5 par ce qui suit : « à l'exception de leurs tronçons visés au § 7 ».

Néanmoins, le régime d'articulation entre les différentes zones est explicité clairement au § 8. Ainsi, la zone de 30 m bordant une voirie reprise dans la zone interdite, dans la zone restreinte ou dans la zone élargie demeurera régie par le régime spécifique de cette zone et non pas par celui de la zone générale en manière telle que la précision suggérée est dépourvue de toute portée normative.

Un réclamant relève que les conditions qui sont reprises dans la partie qui est destinée à la définition de zone au § 6, risquent de passer inaperçues.

La CRD estime que la demande est injustifiée et qu'il ne faut pas revoir la structure du § 6.

En effet, l'article 3 se présente de manière logique en distinguant les quatre zones du territoire régional (§ 1er), en donnant la définition de chacune de ces zones (§§ 2 à 5) puis en appliquant un régime spécifique pour les enseignes situées en zone commerciale (§ 6). Il apparaît clairement de cette structure, que le § 6 constitue une modulation du régime exposé au paragraphe précédent.

Un réclamant en ce qui concerne le § 6, soulève le problème que deux côtés d'une même artère commerçante peuvent se voir appliquer deux règlements suivant qu'ils sont en ZICHEE ou non.

La CRD marque son accord avec la remarque faite par le réclamant. Elle demande au Gouvernement d'ajouter à la fin du 1er tiret du § 6 : « ainsi que les voiries bordant ces zones ».

Néanmoins, la suggestion de la CRD ne peut être suivie. D'une part, parce que la zone commerciale est définie par le liséré de noyau commercial au sens du plan régional d'affectation du sol et que c'est un tel liséré qui borde une voirie et non l'inverse. D'autre part, et plus fondamentalement, le liseré de noyau commercial peut ne concerner qu'une partie ou un seul coté d'une voirie, tout comme la prescription de la ZICHE ne peut concerner qu'une partie ou un seul coté d'une voirie. Dans la mesure où la volonté est d'appliquer le régime spécifique des zones restreintes aux enseignes situées dans une zone commerciale reprise en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, il ne convient pas de déroger à ce principe si la ZICHE ne s'applique qu'à une partie ou un des deux cotés de la voirie commerciale. Il en va d'autant plus ainsi que le régime des enseignes en voiries commerciales apparaît comme une modulation, avec plus de souplesse, du régime général de la publicité et des enseignes dans les différentes zones du territoire régional.

Un réclamant demande ce que l'on entend par « alignement à alignement » ? Il demande également quels sont les alignements concernés ? La CRD estime que ce terme relève du sens commun.

A cet égard, l'on relèvera que le § 7 vise simplement à préciser que les différentes zones du territoire régional - définies essentiellement par rapport à des voiries - s'étendent de part et d'autre desdites voiries sur 30 m, en ce compris sur la partie de ces voiries où aboutit une autre voirie (carrefour).

Un réclamant demande de supprimer l'extension de la définition de la « zone tampon » entourant chacune des zones telle qu'elle est stipulée dans le § 7 car cette définition est trop restrictive.

Un réclamant demande que la zone définie au § 7 soit, par contre, élargie à tout le territoire qui ne serait pas couvert par les autres zones (en intérieur d'îlot, au-delà d'une profondeur de 30 à compter de l'alignement).

En effet, en limitant les zones à 30 m de part et d'autre des alignements, certains dispositifs pourraient se trouver hors zone.

La CRD estime d'abord qu'il ne faut pas supprimer l'extension de la définition visée au § 7. Par ailleurs, la demande visant à étendre cette zone à tout le territoire qui ne serait pas couvert par les autres zones est difficilement applicable : un îlot peut être bordé par des zones de régime différent, dont les faces sont comprises dans la limite de 30 mètres de part et d'autre des alignements.

A cet égard, le R.R.U. vise essentiellement à réglementer la publicité et les enseignes visibles depuis la voirie publique. Il est donc nécessaire, pour assurer une effectivité de cet objectif, d'insérer dans le régime de la voirie, une zone immédiatement avoisinante, définie d'une profondeur de 30 m tel que le prévoyait déjà - et sans difficulté d'application - le RRU antérieur. Par ailleurs, pour les motifs exposés par la CRD, compte tenu du régime différencié des diverses voiries, un îlot peut être bordé par des zones de régime différent.

Annexe Ire Un réclamant demande de clarifier et d'expliquer les critères de choix des voiries (interdites) de la liste de l'annexe Ire.

La CRD fait remarquer que l'établissement de la liste de l'annexe Ire avait fait l'objet d'une concertation lors de l'approbation du précédent RRU. Celle-ci n'a pas été remise en cause lors de la rédaction du présent projet à l'exception de quelques corrections d'erreurs manifestes.

En effet, la zone interdite a été définie pour reprendre la plupart des voies de communication touristiques au sens des arrêtés royaux de 1957, 1958, 1959, et 1960 ainsi que les voiries bordant les espaces verts tout en affinant cette nomenclature et en procédant aux éventuelles corrections nécessaires. Cette méthodologie n'a pas été remise en question ni dans l'élaboration du premier RRU ni dans l'élaboration du présent règlement.

Un réclamant demande d'expliquer le signe « # » présent dans la liste des voiries de l'annexe Ire.

La CRD estime comme le réclamant que cette demande est justifiée et demande au Gouvernement de définir le signe « # ».

Partant, avant le listage des voiries dans les différentes zones, l'annexe Ire précisera que le symbole # est une abréviation du terme "carrefour".

Des réclamants demande que la liste des voiries de l'annexe Ire soit organisée par commune.

La CRD fait remarquer qu'il s'agit d'un règlement régional et que la liste de l'annexe Ire est suffisamment claire telle que rédigée dans le projet.

En outre, comme il le fut précisé ci-dessus, l'annexe Ire a délibérément été élaborée au niveau régional, par un ordre alphabétique des voiries, pour éviter toute difficulté liée à l'énumération successive de voiries situées sur le territoire de diverses communes. La présentation retenue participe d'une définition plus précise du champ d'application des différentes zones du territoire régional.

Des réclamants demandent de vérifier que les rues indiquées dans la liste de l'annexe Ire relèvent bien de la commune mentionnée.

Dans l'ancien RRU 14 rues (sur 34) qui étaient indiquées comme relevant de la Commune d'Auderghem n'étaient pas situées sur le territoire de cette commune.

Comme le relève la CRD la liste telle que présentée dans l'annexe Ire du projet est établie au niveau régional et non plus communal ce qui a permis de lever les ambiguïtés existantes.

Des réclamants demandent de compléter la liste des voiries reprise à l'annexe Ire.

La liste des voiries reprises à l'annexe Ire du titre VI est incomplète et énumère uniquement les voiries situées en zone interdite. La liste des voiries situées en zone restreinte et en zone élargie n'est pas reprise, malgré la référence qui y est faite à l'article 3.

Comme le relève la CRD, cette demande résulte d'une lecture erronée du projet.

Un réclamant demande de corriger la liste de l'annexe Ire. En ce qui concerne : - l'avenue de la Foresterie, il s'agit de la rue de Middelbourg; - la chaussée de la Hulpe, il s'agit de l'avenue Van Kerm.

Comme le relève la CRD, cette demande résulte d'une lecture erronée du projet. CHAPITRE II. - Dispositions générales Interdictions de la publicité Article 4 Un réclamant demande d'ajouter la zone restreinte dans la liste des endroits ou la publicité est interdite.

Car la publicité est beaucoup trop présente dans nos espaces publics.

La CRD estime que la demande est excessive et non justifiée.

En effet, la volonté est de procéder à une gradation de la réglementation de la publicité des enseignes sur le territoire régional. Afin d'assurer un régime spécifique, il est apparu nécessaire de définir quatre zones : la zone interdite comprenant les anciennes voies de communication touristique et les voiries longeant ou traversant les espaces verts, la zone restreinte comprenant les périmètres d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement et, en dehors de ces deux zones de protection, la zone générale et la zone élargie selon que le territoire a ou non un caractère industriel ou mixte. Partant, la distinction opérée entre la zone interdite et la zone restreinte est une dimension de base du R.R.U. et la demande d'assimiler la zone restreinte à la zone interdite, dans laquelle, en principe, la publicité est interdite, apparaît comme étant excessive.

La CRMS (dans son avis) propose qu'à défaut de zone de protection, l'interdiction couvre un périmètre de 50 mètres au lieu de 20 mètres, étant donné le préjudice visuel important de la publicité sur les biens protégés.

La CRD estime que cette remarque est justifiée et marque son accord avec la proposition.

Néanmoins, cette suggestion ne peut être suivie. En effet, c'est d'abord à la mesure de protection patrimoniale qu'il appartient de définir l'étendue de la zone de protection au sens de l'article 228 du CoBAT et qui, dans son essence, définit le périmètre dans lequel existent des perspectives sur ou à partir du bien relevant du patrimoine immobilier (cfr art. 237 du CoBAT). En l'absence de définition de la zone de protection, le RRU prévoit néanmoins un mécanisme de protection complémentaire par la définition d'un périmètre de 20m et ce indépendamment de la localisation du bien protégé dans les zones du territoire régional. Compte tenu des contraintes déjà importantes en matière d'interdiction de publicité, cette disposition, applicable indépendamment des mesures de protection patrimoniales, apparaît comme étant adéquate et proportionnée en l'absence de zone de protection.

Un réclamant demande que le § 1er de l'article 4 autorise la publicité pendant les travaux de rénovation du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé au sens du COBAT et dans la zone de protection visée à l'article 228 de ce code.

La CRD ne peut marquer son accord avec cette demande qui est excessive et injustifiée.

En effet, compte tenu de la volonté de protection du patrimoine immobilier, il ne convient pas de faire droit à cette suggestion et ce d'autant plus que la notion de travaux de rénovation, sur laquelle elle s'ancre, est particulièrement vaste. Pour le surplus, la publicité événementielle demeure autorisée dans les conditions de l'article 29 (cfr art. 4, § 3).

Des réclamants demandent de remplacer le 6° du § 1er de l'article 4 par : « sur une baie de sorte à la masquer en partie ou en totalité, sauf s'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour des travaux faisant suite à un PU ».

La CRD considère que cette demande est injustifiée et ne peut marquer son accord avec les réclamants.

A cet égard, s'agissant d'une modification purement formelle, mais qui clarifie le texte de la disposition en cause, celle-ci est modifiée en ce sens.

Un réclamant demande de préciser au § 2 de l'article 4 que les clôtures de chantier réunissant les conditions reprises à l'article 13, § 1er (Zone restreinte) soient autorisées.

En effet, il s'agit, comme pour les bâches de chantier, des dispositifs à caractère temporaire - liés à la durée des travaux - permettant de sécuriser le chantier, d'assurer un entretien régulier de la clôture et de ses abords et, par conséquent, de limiter les nuisances pour le voisinage.

Un autre réclamant demande d'autoriser des dispositifs publicitaires sur la clôture de chantier en cas de chantier en zone interdite, au même titre que les bâches.

La CRD émet un avis partagé : - 7 membres appuient la demande du réclamant; - 17 membres considèrent que la demande est excessive; que la zone interdite est déjà très réduite et proposent le maintien de cette interdiction.

Comme une majorité des membres de la CRD le relève, la zone interdite est très réduite et le régime qui s'y attache est l'interdiction de principe de toute publicité. Les hypothèses de dérogation doivent donc être restrictives et ponctuelles. Ainsi, les hypothèses du § 2 de l'article 4 répondent notamment à des cas particuliers liés à des infrastructures spécifiques (par exemple des abris de transport) ou à une information particulière (panneaux de chantier et panneaux immobiliers). De plus, une différence apparaît entre les bâches de chantier et la publicité de clôtures de chantier. La bâche de chantier est un dispositif temporaire de protection supplémentaire destiné à assurer la sécurité des passants lors de travaux effectués sur un bâtiment existant. Dans ce cas, la durée autorisée est celle de la présence nécessaire du dispositif de protection sur le chantier. Par contre, la durée d'un chantier de construction en lui-même peut être beaucoup plus longue. Il ne convient pas de multiplier les hypothèses de dérogation au régime d'interdiction de principe en particulier pour des hypothèses visant des situations potentiellement plus permanentes.

Un réclamant demande que les dispositifs de publicité dissociés pour un motif de sécurité soient soumis au même régime que le principal dont il est l'accessoire.

La CRD considère que la demande est excessive et non justifiée.

En effet, l'article 26 ne permet la dissociation du dispositif publicitaire de l'abri destiné aux usagers de transport en commun que lorsque cette publicité est permise et pour des raisons de sécurité.

En zone interdite, où la publicité est en principe interdite, celle-ci n'est permise que sur les abribus eux-mêmes. Si, par contre, les conditions locales ne permettent pas d'implanter le dispositif publicitaire sans porter atteinte à la sécurité, il ne convient nullement de permettre la dissociation par une multiplication des implantations publicitaires, mais bien de ne pas autoriser le dispositif sur l'abri concerné.

Dans son avis la CRMS demande de maintenir l'interdiction de la publicité sur les abribus dans les espaces verts et les réserves naturelles ainsi que le long des voiries qui les bordent.

A cet égard, il convient de rappeler que la définition de la zone interdite a été précisée pour inclure expressément les espaces verts et les réserves naturelles ainsi que les voiries qui les bordent (cfr art. 3, § 2). L'objectif du RRU est donc d'assimiler l'hypothèse de la localisation en espaces verts ou en réserves naturelles avec la localisation en zone interdite. Partant, l'ensemble des conditions applicables à cette zone est applicable en espaces verts et en réserves naturelles, en ce compris l'hypothèse visée à l'article 4, § 2, 2°.

Le RRU existant n'interdit pas la publicité sur les abribus implantés en zone interdite.

Le nouvel RRU ne modifie pas les prescriptions à cet égard.

Il faut relever que ces publicités sont limitées dans leurs dimensions et liées à l'équipement existant ce qui permet de circonscrire précisément leur implantation.

Un réclamant demande que la publicité sur les clôtures de chantier soit autorisée dans la zone interdite pendant la durée des chantiers.

Car ce sont des dispositifs temporaires au même titre que les bâches de chantier et les vinyles publicitaires.

La CRD considère que la demande est excessive; qu'elle ne cadre pas avec la philosophie de la zone interdite et que cette dernière est déjà très réduite.

En effet, comme il le fut précisé ci-dessus, les modalités de publicité prévues au § 2 de l'article 4, dérogatoire à l'interdiction de principe, sont limitées à des hypothèses particulières et à des dispositifs intrinsèquement temporaires. Il n'apparaît pas opportun d'étendre davantage la dérogation au régime de principe.

Des réclamants (dont la SNCB) demandent de ne pas interdire la publicité sur les ouvrages d'art. Car cette suppression revient à priver le réclamant de plus d'un tiers de ses revenus de la publicité.

Un autre réclamant demande de ne pas autoriser le placement de publicité sur les ouvrages d'art. Car le plan lumière de la Commune prévoit la mise en valeur des ouvrages d'art en tant qu'éléments importants du paysage urbain.

La CRD appuie la demande du second réclamant. Elle demande au Gouvernement de maintenir l'interdiction de la publicité sur les ouvrages d'art.

Elle soutient la Région qui par l'intermédiaire de cette interdiction souhaite mettre les ouvrages d'art en valeur.

En effet, l'interdiction des publicités sur les ouvrages d'art répond à une large demande de protection des ouvrages d'art et participe de la volonté d'éviter le masquage de ceux-ci. Il apparaît dès lors opportun, comme le relève la CRD, de maintenir ce régime d'interdiction.

Un réclamant demande de ne pas interdire la publicité sur les immeubles inoccupés ou inexploités.

Ces interdictions n'existaient pas auparavant et paraissent injustifiées.

La CRD estime que la demande du réclamant est injustifiée.

Contrairement à ce qu'affirme le réclamant cette interdiction existait déjà dans le RRU précédant mais que la structure a été revue pour plus de clarté.

De plus, cette disposition vise à éviter le maintien des immeubles à l'abandon dont la valorisation économique s'effectuerait par l'apposition de dispositifs de publicité.

Un réclamant demande de limiter l'interdiction de la publicité sur les façades d'immeuble d'habitation et sur les immeubles inoccupés ou inexploités à l'exception de la publicité sur les bâches de chantier répondant aux conditions de l'article 14 et la publicité sous forme de vinyle ou assimilé répondant aux conditions de l'article 15.

Néanmoins, les hypothèses de publicité visées aux articles 14 et 15 ne sont autorisées que sur les chantiers. Il ne convient pas d'étendre cette hypothèse à d'autres situations comme des immeubles d'habitation ou des immeubles inoccupés qui ne sont pas en chantier au risque d'aller à l'encontre de l'objectif de la protection des immeubles d'habitation et de la volonté de ne pas favoriser le maintien d'immeubles abandonnés.

Habitabilité Article 6 Un réclamant demande que l'article 6 interdise les dispositifs de publicité et d'enseigne lumineux clignotant.

La CRD considère que cette interdiction est déjà formulée dans l'article 6 du projet.

En effet, l'article 6 vise à édicter une interdiction générale des publicités ou enseignes préjudiciables par leur luminosité ou par leur niveau sonore. De plus, ces dispositions générales doivent se conjuguer avec les critères d'implantation des autres publicités lumineuses autorisées édictées aux articles 20 à 22.

Entretien - Sécurité Article 7 Un réclamant demande que l'article 7 autorise une largeur de 1,20 m pour le passage libre sur le trottoir. En effet, une largeur ponctuelle d'1,20 m est autorisée dans le titre VII et dans l'arrêté ministériel du 12 août 1982.

La CRD ne peut suivre la demande du réclamant et estime qu'elle est injustifiée.

En effet, le titre VII du R.R.U. n'aborde pas la problématique de la publicité mais bien de la voirie et de ses abords. Dans ce titre, la voie de circulation piétonne doit avoir une largeur minimale de 1,50m, cette largeur pouvant être réduite à 1,20m en présence d'un obstacle spécifique. Il ne convient pas de considérer qu'un dispositif publicitaire, volontairement implanté, constitue un obstacle permettant de réduire la distance minimale ainsi imposée.

Un réclamant demande que l'article 7 précise que les publicités, chevalets et enseignes doivent être placés de telle manière à ne pas entraver la circulation piétonne et laisser toujours un passage libre d'au moins 1,50 m.

La CRD estime que la demande est justifiée et demande que le Gouvernement ajoute « chevalet » entre » publicité » et « enseigne ».

Néanmoins, le "chevalet" est, au regard de l'article 2, 6°, un "dispositif (...) destiné à supporter une publicité" et la "publicité", au sens de l'article 2, 25°, inclut le "dispositif qui la supporte" en manière telle que l'hypothèse du chevalet est visée à l'article 7 du présent titre.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent que l'article 7 précise que les publicités et leurs abords ainsi que les enseignes : - n'entravent pas la circulation piétonne et la visibilité des cyclistes par les automobilistes; - ne nuisent pas à la sécurité ou à la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie et en particulier des cyclistes.

La CRD estime utile d'ajouter « les cyclistes » à la prescription.

Néanmoins, la prescription de l'article 7 est édictée de manière générale pour viser à assurer la sécurité et la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie.

De plus l'article 3 du Titre VII impose déjà que l'aménagement de la voirie assure d'une part la sécurité de l'ensemble des usagers par le maintien d'une bonne visibilité et d'autre part le confort, la commodité et la continuité du cheminement des deux-roues légers.

Mentions Article 8 Un réclamant souligne que le libellé de l'article 8 ne tient pas compte des publicités qui ne nécessitent pas de permis d'urbanisme.

La CRD considère que la remarque du réclamant est fondée et demande au Gouvernement de modifier l'article en conséquence.

Partant, le deuxième tiret de l'article 8 est précisé pour viser expressément l'hypothèse évoquée par le réclamant. CHAPITRE III. - Publicité en espace privé Section 1re . - Publicité non lumineuse

Interdictions Article 11 Un réclamant demande que l'article 11 prévoie un régime dérogatoire à l'interdiction de placer de la publicité pour les bâches sur les façades.

La CRD considère que la demande n'est pas fondée. Elle souligne que des dérogations sont toujours possibles.

A cet égard, il convient de relever que soit la publicité sur bâche ou sur vinyle s'effectue dans le cadre des conditions expressément énumérées aux articles 14 et 15 et est, partant, autorisée dans ce cadre, soit elle s'effectuerait en dehors de ces conditions - et notamment en l'absence de chantier - et il n'apparaît nullement opportun de favoriser la prolifération de tels dispositifs de publicité sur les façades d'immeubles.

Un réclamant et la CRMS (dans son avis) demande de réintroduire la notion « d'immeuble inoccupé ou non » afin d'éviter que la non-occupation des lieux puisse être invoquée comme argument en faveur de présence de publicité.

La CRD estime que la demande du réclamant appuyée par la CRMS n'est pas fondée. Elle soutient la Région qui a revu la structure pour plus de clarté.

En effet, le libellé de l'article 11 est défini de manière tout à fait général, visant l'ensemble des immeubles qu'ils soient occupés ou non.

Le texte ne prête pas à interprétation.

Pignons Article 12 Des réclamants demandent de remettre la disposition permettant que la totalité du pignon soit recouverte par une publicité durable à caractère décoratif et l'utilisation de bâches. Car l'article du projet est trop restrictif.

La CRD estime que la demande du réclamant est injustifiée. Elle souligne que les formes originales de publicité sont réglementées par l'article 10.

En effet, l'objectif de l'article 12 est de soumettre à conditions la publicité sur les pignons en zone restreinte et en zone élargie, notamment en ce qui concerne la surface maximale de la publicité par rapport à la surface du pignon. Il n'apparaît nullement opportun de permettre, par la voie d'une disposition générale, de déroger aux principes ainsi édictés. Si, en raison de circonstances particulières ou dans le caractère décoratif spécifique, une demande ne correspondant pas aux conditions de l'article 12 devait être introduite, elle serait régie par l'article 10 ou devrait faire l'objet d'une dérogation adéquate.

Clôture de chantier Article 13 Des réclamants ainsi que la CRD demandent de préciser les dispositions pour les publicités placées sur les échafaudages situés à l'intérieur du chantier, qui ne répondent pas aux conditions des articles 14 et 15.

La CRD marque son accord avec l'extension proposée.

Néanmoins, cette suggestion n'est pas suivie dans la mesure où le régime de la publicité située à l'intérieur du chantier est couvert par les articles 18 et 19 relatifs à la publicité sur les terrains bâtis ou non bâtis.

Des réclamants demandent de déterminer la hauteur maximale autorisable pour le bord inférieur du panneau à 2m80 et/ou pour le bord supérieur à 6m.

Un autre propose que le bord supérieur de la publicité ne puisse dépasser la hauteur de la clôture de 2/3 de la hauteur du dispositif.

En effet les hauteurs de placement imposées sont difficilement respectables dans certains cas. (Idem pour l'article 16).

La CRD considère que les demandes sont non fondées et excessives.

En effet, dans le régime de l'article 13, le placement de publicité n'est permis que comme accessoire de la clôture du chantier prescrite en application de l'article 7 du titre III et compte tenu de sa durée limitée au chantier. En termes de hauteur, la disposition prévoit deux critères cumulatifs : d'une part, que le bord inférieur du dispositif de publicité ne peut dépasser la hauteur de la clôture, pour éviter tout décrochage et que la hauteur maximale est de 4,50m. Il n'apparaît nullement opportun de permettre des gabarits excédentaires par rapport aux normes ainsi arrêtées.

Publicité sur bâche de chantier Article 14 Vinyles publicitaires ou assimilés Article 15 La CRMS ainsi que certains membres de la CRD s'opposent au principe même de ce type d'aménagement consistant à utiliser les façades d'un immeuble bénéficiant d'une situation privilégiée dans la ville comme support publicitaire - et ce, en dépit de l'impact visuel conséquent de ces dispositifs sur l'environnement urbain ou sur des biens classés voisins.

La CRD émet un avis partagé : - 11 membres s'opposent comme la CRMS à ce principe; - 10 membres ne partagent pas l'avis de la CRMS; - 2 membres s'abstiennent.

Comme l'ont souligné certains membres de la CRD, ce type d'aménagement apparaît comme une pratique de plus en plus courante dans l'exécution des chantiers et qui n'était pas réglementée précédemment. Il est apparu plus opportun de réguler ce phénomène plutôt que de l'interdire purement et simplement et ce d'autant plus qu'il est l'accessoire d'une opération temporaire. Partant, la disposition a pour objet de préciser quelles sont les conditions à respecter pour le placement de ce type de dispositif.

La CRMS ainsi qu'une majorité membres de la CRD, souhaitent que dans la zone interdite, les bâches publicitaires et les vinyles publicitaire soient interdits comme c'est le cas pour tous les dispositifs publicitaires.

La CRD émet un avis partagé : - les 11 membres favorables à l'interdiction totale et 5 membres supplémentaires estiment qu'il faut interdire les bâches publicitaires et les vinyles en zone interdite; - 6 membres sont pour le maintien de l'autorisation y compris en zone interdite; - 1 membre s'abstient.

La demande de la CRMS ne peut être suivie car comme l'estime une partie des membres de la CRD les conditions imposées sont suffisamment limitatives et il ne convient donc pas d'interdire ce type de dispositif en zone interdite.

Des réclamants (dont une commune) demandent d'adapter le CoBAT et l'intégration des publicités sur bâches, des vinyles publicitaires et des caissons dissociés des abris bus, à l'arrêté de minime importance (dispense de permis et de l'avis du FD), afin de raccourcir les procédures.

Néanmoins, la définition des procédures de délivrance de permis ainsi que la détermination des actes et travaux de minime importance ne ressortissant pas du champ d'application du R.R.U. mais du CoBAT et de ses arrêtés d'exécution, et ce d'autant plus que conformément à l'article 1er, § 2 du titre VI celui-ci s'applique tant aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme qu'aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme.

Des réclamants, ainsi que la CRMS (dans son avis) demandent d'ajouter d'autres dispositions telles que : les dimensions (l'expression publicitaire est limitée à 1/7 de la superficie); la bâche doit reproduire la façade en cours de rénovation; les cas d'interdiction (sur un bien classé ou sur un bâtiment public); la limitation à certaines zones (interdiction en zone interdite, zone résidentielle,...); la limitation de la durée des autorisations (durée de placement); la localisation.

En effet les conditions actuelles ne constituent pas de réelles contraintes.

La CRD émet un avis partagé. - 6 membres considèrent que les dispositions imposées dans les articles14 et 15 sont suffisantes; - 13 membres estiment comme la CRMS qu'il faut ajouter une nouvelle restriction consistant à limiter l'expression publicitaire à 1/7 de la superficie totale; - 4 membres s'abstiennent.

Néanmoins, les vinyles publicitaires et bâches de chantier sont par essence des dispositifs temporaires qui seront enlevés à la fin du chantier. Sur ce plan, il n'apparaît pas justifié d'en limiter dès lors la durée d'autorisation.

A cet égard, les prescriptions des articles 14 et 15 ont été libellées avec des conditions générales pour laisser à l'autorité délivrante la liberté d'apprécier l'esthétique des publicités proposées et l'opportunité de leur autorisation.

Par ailleurs, le régime des biens faisant l'objet d'une mesure de protection patrimoniale est défini à l'article 4, § 1er,2° auquel les dérogations du § 2 ne s'applique pas.

Des réclamants ainsi que la CRMS demandent de supprimer la notion liée à l'esthétique.

Elle est arbitraire et difficile à évaluer en pratique. De plus la demande porte sur la taille du dispositif et non sur le message.

La CRD estime qu'il faut maintenir la notion liée à l'esthétique.

C'est une façon didactique d'attirer l'attention de l'autorité délivrante.

Partant, la notion d'esthétique est maintenue pour les raisons invoquées par la CRD, cependant, afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu'en plus d'être esthétique, la publicité doit s'intégrer dans le cadre urbain environnant.

Cette notion, si elle ne précise pas la notion « d'esthétique », attire l'attention de l'autorité délivrante sur la bonne adéquation avec leur environnement urbain.

Des réclamants demandent que les articles 14 et 15 imposent que la publicité sur bâche de chantier et le vinyle publicitaire respectent l'édifice qui fait l'objet du chantier soit en géométral, soit en perspective ou présente une décoration d'ordre artistique ou culturel.

La CRD considère qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande des réclamants.

En effet, les articles 14 et 15 préconisent, au titre de conditions, une seule publicité par support ainsi que le caractère esthétique de celle-ci et son intégration dans le cadre urbain environnant.

Un réclamant demande de pouvoir placer de la publicité sur bâche en dehors de l'existence d'un chantier.

Ceci est autorisé dans d'autres capitales européennes.

La CRD considère qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande des réclamants.

En effet, comme il le fut exposé ci-dessus, ce dispositif de publicité est conçu comme étant l'accessoire de chantiers de construction.

Des réclamants demandent d'aborder la question de sécurité sur les chantiers si aucun regard n'est plus possible.

Comme le relève la CRD, il s'agit d'une problématique distincte de la publicité, et qui est traitée dans le titre III relatif aux chantiers.

Un réclamant demande que les vinyles publicitaires ou assimilés fassent référence à la notion de chantier comme c'est le cas pour les publicités sur bâche de chantier.

Comme le relève la CRD, l'article tel que rédigé dans le projet de RRU est suffisamment clair pour viser l'hypothèse des chantiers.

Clôture de terrains non bâtis Article 16 Un réclamant demande d'expliquer la notion de décrochement.

La CRD considère que ce terme relève du sens commun.

Murs de clôture aveugles Article 17 Un réclamant demande que le dispositif de publicité ne dépasse pas la hauteur du mur de clôture Comme le relève la CRD, le projet de RRU n'autorise pas les dispositifs de publicité à dépasser la hauteur du mur de clôture.

La CRMS demande que les publicités événementielles autorisées sur les murs de clôture aveugles (art. 17) répondent aux conditions de durée et de placement et d'enlèvement fixées à l'article 29.

La CRD appuie la demande de la CRMS. Néanmoins, cette suggestion n'est pas suivie. En effet, l'article 29 vise à réglementer les publicités événementielles posées sur les poteaux, caténaires, installations d'éclairage public ou dispositif placé entre façades. Ces dispositifs, placés pour supporter la publicité, doivent être démontés au terme de l'évènement.

Par contre, l'article 17 concerne la publicité posée sur les murs de clôture aveugles pour laquelle il n'est pas nécessaire de monter de dispositif particulier ni nécessaire de devoir démonter ledit dispositif à terme. Les conditions de durée, de placement et d'enlèvement de l'article 29 ne sont donc pas de mise.

Terrains bâtis Article 19 Un réclamant demande d'être moins restrictif en ce qui concerne la surface cumulée de la publicité en zone restreinte. Car les dimensions maximales à respecter rendent cette disposition inapplicable.

La CRD considère qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande du réclamant. Le projet n'a d'ailleurs pas modifié la surface cumulée maximale en zone restreinte.

En effet, la disposition en question s'applique à la zone restreinte où, comme son nom l'indique, les possibilités de placement de publicité sont définies de manière restrictive. La surface cumulée maximale de 17 m2 permet l'apposition de deux dispositifs de publicité de 8 m2 rendant la possibilité effective. Par ailleurs, il n'apparaît pas opportun d'étendre davantage les superficies maximales autorisées en zone restreinte. Section 2. - Publicité lumineuse

Interdictions Article 20 Un réclamant demande d'interdire la publicité lumineuse si elle gêne la visibilité des usagers de la voirie (articles 20 et 23).

Comme le relève la CRD l'article 7 stipule déjà que les publicités ne nuisent pas à la sécurité ou à la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie.

Un réclamant demande de préciser que la disposition s'applique aux immeubles occupés ou non.

Néanmoins, le libellé de l'article 20 est défini de manière tout à fait générale pour viser l'ensemble des immeubles, que ceux-ci soient occupés ou non.

Pignons Article 21 Sur les toits et terrasses Article 22 Des réclamants demandent de ne plus faire référence à la « zone commerciale » dans les articles 21, 22 et 31.

Ils demandent de reprendre l'ancienne terminologie : « participe à l'animation d'un noyau commerciale ».

Ils demandent également d'inclure les îlots marqués d'un « G » (galerie commerçantes).

Car la zone commerciale est beaucoup trop restrictive.

Comme le relève la CRD, il n'est pas opportun de modifier le projet de RRU en recourrant à la notion de « participation à l'animation d'une zone commerciale » qui est trop vague et pose des problèmes d'application et d'interprétation. C'est pourquoi il a été choisi de faire référence à la notion de liseré de noyau commercial déterminé par le plan régional d'affectation du sol, notion qui englobe tant les liserés de noyau commercial que les galeries marquées d'un « G » sur la carte des affectations du plan régional d'affectation du sol. CHAPITRE IV. - Publicités en espaces publics Section 1re. - Généralités

Respect de l'espace public Article 23 Un réclamant demande de compléter la notion de "briser une perspective visuelle" en interdisant la pose de panneaux non transparents qui réduisent la visibilité des usagers aux arrêts de transport en commun.

Comme le relève la CRD, l'article tel que rédigé dans le projet de RRU est suffisamment clair. Il a de plus l'avantage de la généralité et de s'appliquer à toutes les hypothèses où la visibilité pourrait être compromise.

Un réclamant demande de remplacer la notion de « brise une perspective visuelle » qui est sujette à interprétation par « intégration dans le cadre urbain environnant ».

Comme le relève la CRD, l'article tel que rédigé dans le projet de RRU est suffisamment clair et vise spécifiquement la préservation des perspectives visuelles pour la publicité en espaces publics. Le critère ainsi défini doit être maintenu. Quant à l'intégration plus générale dans le cadre urbain, celle-ci fait l'objet de dispositions générales tels les articles 5 et 10 et des dispositions particulières de la publicité en espaces publics prévue aux articles 24 à 32.

Un réclamant demande d'assouplir la disposition relative au nombre de mobilier urbain par carrefour ou par place, dans la mesure où elle est trop sévère en englobant les abris des usagers des transports en commun.

La CRD considère qu'il n'y a pas lieu de modifier le projet de RRU. D'autant plus que le projet n'a pas modifié la limitation du nombre de mobilier urbain par carrefour.

En effet, en espaces publics, c'est le nombre total de dispositifs implantés qui est pertinent pour la bonne intégration urbaine, que le dispositif de publicité soit intégré aux abris destinés aux usagers des transports en commun ou fasse l'objet de dispositifs propres. Il n'est pas justifié, sur les espaces ouverts que constituent les places et les carrefours, de multiplier le nombre de dispositifs qui peuvent être implantés. Section 2. - Mobilier Urbain

Abris destinés aux usagers des transports en commun Article 25 Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de préciser dans l'article 25 que la visibilité du côté de l'arrivée des véhicules de transports en commun doit être assurée conformément à l'article 23.

Il doit préciser également le gabarit au sol autorisé et l'absence d'entrave à l'accès des personnes à mobilité réduite et à la sécurité par défaut de visibilité de la signalisation routière.

La CRD se rallie aux demandes de ces membres et elle demande de préciser l'article.

Ces demandes ne peuvent être suivies. En effet l'article 23 interdit les dispositifs qui réduisent la sécurité ou la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie.

De plus l'article 3 du Titre VII impose notamment que l'aménagement de la voirie assure d'une part la sécurité de l'ensemble des usagers par le maintien d'une bonne visibilité et d'autre part le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons et des personnes à mobilité réduite.

Des réclamants demandent d'étendre la distance autorisée dans laquelle doit se situer le dispositif dissocié, soit à 50 mètres, soit à la totalité du quai accueillant l'abri. Car une distance de 20 mètres est trop courte notamment pour les quais qui accueilleront le tram 3000 (+/- 29 m de long) D'autres réclamants demandent de réduire la possibilité de dissociation en introduisant de nouvelles conditions : à maximum 20 m de l'abri; faire partie des abords de l'abri et du quai; ne pas entraver la circulation des usagers; être implanté à plus de 5 m d'un passage piéton ou d'un carrefour.

La CRD considère qu'il ne faut pas introduire de nouvelles conditions.

De plus à la délivrance du permis d'urbanisme la commune peut toujours imposer des conditions complémentaires La CRD estime cependant que la distance doit être revue en fonction de la longueur des véhicules.

A cet égard, il convient de prendre en considération à la fois les demandes de détermination de la distance par rapport à longueur des véhicules et du maintien du dispositif dans le prolongement de l'abri étant entendu que la seule référence au quai accueillant celui-ci ne permet pas de prendre en compte les hypothèses où le trottoir fait office de quai. Partant, la disposition est modifiée pour permettre l'implantation d'une publicité dissociée jusqu'à une distance de 50 mètres de l'abri.

Un réclamant et la CRD demandent que les dispositifs publicitaires dissociées respectent les conditions de l'article 26.

La CRD considère qu'il est opportun d'imposer ces conditions sur la multiplicité des dispositifs.

Néanmoins, cette demande n'est pas suivie car il s'agit de dispositifs publicitaires qui ne font pas partie des dispositifs d'information ou des mobiliers urbains s'inscrivant dans le cadre d'une politique globale prévue à l'article 26. Ils ne doivent dés lors pas répondre aux conditions de l'article 26. Par ailleurs, les articles 25 et 26 comportent des dispositions spécifiques en ce qui concerne les surfaces d'affichage maximales que peuvent présenter, d'une part, les abris destinés aux usagers des transports en commun et, d'autre part, les dispositifs d'information urbains. Enfin, les conditions d'intégration sont différentes en ce qui concerne les abris et les dispositifs dissociés et les dispositifs d'information ou de mobilier urbain.

Un réclamant demande de ne pas autoriser la dissociation des panneaux en zone interdite et en ZICHEE. Car il n'est pas souhaitable de multiplier le mobilier urbain.

La CRD considère que la proposition est justifiée mais qu'elle est difficilement applicable et dépend des circonstances locales.

A cet égard, l'on relèvera que l'article 25 ne permet de dissocier le dispositif de publicité de l'arrêt des transports en commun que pour des motifs de sécurité, ce qui limite les cas de publicité dissociée et que, en toute hypothèse, l'autorité compétente dispose du pouvoir d'apprécier l'opportunité de l'implantation dudit dispositif dans des zones plus sensibles.

Dispositifs d'information ou mobiliers urbains s'inscrivant dans le cadre d'une politique globale Article 26 Un réclamant demande de définir un cadre légal à la « politique définie de manière globale » au sein de laquelle les dispositifs bénéficieraient d'un régime plus souple.

La CRD appuie cette demande et demande au Gouvernement de définir un cadre en précisant les caractéristiques d'un « plan communal de mobilier urbain ».

Néanmoins, l'article 26 est relatif aux dispositifs d'information de mobilier urbain qui s'inscrivent dans le cadre d'une politique volontaire menée par les autorités locales ou régionales. Le R.R.U. n'est pas le lieu de la définition d'une telle politique qui est, par essence, évolutive et qui, au niveau communal, peut se traduire notamment dans certains axes directeurs d'un plan communal de développement. Par contre, il appartient au R.R.U., de baliser l'implantation de ces dispositifs prévus dans le cadre des politiques communales et régionales.

Un réclamant souhaite que la surface publicitaire des mobiliers urbains s'inscrivant dans le cadre d'une politique globale soit de 7 m2.

En effet, une surface de 2 m2 réduit l'éventail des possibilités offertes par l'évolution de la notion de mobilier urbain.

Un autre réclamant (commune) demande de ne pas imposer une surface de 2 m2 mais de prévoir une surface maximale de 2m2.

La CRD considère qu'il ne faut pas augmenter la surface d'affichage des dispositifs d'information et qu'une surface maximale de 2 m2 est plus que suffisante.

En effet, les dispositifs envisagés sont, avant tout, des dispositifs d'information qui, par leur gabarit, doivent s'intégrer dans le milieu urbain et ne peuvent accueillir une publicité de trop grande dimension. Partant, il convient de maintenir le critère d'une surface maximale de 2 m2.

Un réclamant demande que d'autres supports que le mobilier urbain puissent s'inscrire dans le cadre d'une politique globale.

La CRD considère qu'il ne faut pas accéder à la demande du réclamant et qu'il n'est pas nécessaire de multiplier les dispositifs d'informations et le mobilier urbain.

En effet, comme il l'a déjà été précisé, la présente disposition concerne les dispositifs d'information de mobilier urbain planifiés dans le cadre d'une politique communale ou régionale et non pas des dispositifs publicitaires stricto sensu. La demande se doit d'être d'autant moins accueillie qu'elle porte spécifiquement sur des supports d'affichage de grands formats qui ne correspondent pas à l'objet de la disposition en cause.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de préciser dans l'article 26 que le § 2 concerne également les gares et les accès de la SNCB. La CRD se rallie à la demande de ces membres et demande au Gouvernement d'ajouter au § 2 de l'article 26 après « métro » : « ou d'une gare ou d'un accès de la SNCB ».

Néanmoins, le § 2 de l'article 26 vise une hypothèse particulière que constituent les rambardes d'accès à une station de métro implantée sur le domaine public, situation différente et non identique que celles présentées par les entrées des gares ou les accès de la SNCB. Partant, ces accès et entrées ne sont pas concernés par l'hypothèse envisagée.

Néanmoins, conformément au § 1er du même article, des dispositifs d'information de mobilier urbain pourraient être implantés, dans les conditions du § 1er, à proximité de ces entrées ou accès dans la mesure où ils s'inscrivent dans le cadre d'une politique communale ou régionale.

Considérant qu'un réclamant estime qu'il convient de prévoir une notion de distance entre deux accès situés sur une même face d'îlot.

Néanmoins, les dispositions de l'article 26 ont été prévues pour prévoir une limitation à la prolifération des dispositifs d'information ou de mobilier urbain sur l'espace public et il n'apparaît pas opportun de multiplier l'implantation potentielle de ceux-ci, dans les conditions du § 2 de l'article 26, sur une même face d'îlot.

Colonne porte-affiche Article 27 Un réclamant demande d'introduire des superficies maximales concernant les colonnes porte-affiches.

La CRD considère qu'il ne faut pas introduire de superficies maximales concernant les colonnes porte-affiches car l'implantation de ce type de support publicitaire est soumise à permis d'urbanisme que la Commune peut toujours refuser.

Par ailleurs, l'article 27 précise que les colonnes porte-affiches ont une fonction première d'utilité publique et peuvent supporter des publicités d'une surface totale maximale de 4 m2. Section 4. - Dispositifs de publicité événementielle

Publicité événementielle sur poteaux caténaires, installations d'éclairage public ou entre les façades Article 29 Un réclamant demande de reformuler le point 2 de l'article 29, car le terme « largeur » prête à confusion.

Néanmoins, comme le relève la CRD, l'article tel que rédigé dans le projet de RRU est suffisamment clair. Section 5. - Dispositifs de publicité n'ayant pas de fonction première

d'utilité publique Dispositifs publicitaires n'ayant pas de fonction première d'utilité publique Article 31 Un réclamant demande de compléter l'article 31 en précisant : « sans préjudice des articles 4, 7 et 23 du présent titre ».

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisque les articles cités s'y appliquent de toute façon.

Des réclamants demandent de ne pas limiter ces dispositifs en zones commerciales situées en zone générale, de supprimer la référence à la zone commerciale et de la remplacer par l'exigence de "participer à l'animation d'un noyau commercial" ou à tout le moins d'inclure les galeries commerciales.

Néanmoins, eu égard au caractère du dispositif publicitaire n'ayant pas de fonction première d'utilité publique, il convient d'en limiter l'implantation. La référence au critère de "participation à l'animation d'un noyau commercial" est subjective et inappropriée en présence de dispositifs publicitaires et non d'enseignes. Comme il le fut déjà précisé dans le commentaire de l'article 2, 32, la volonté du R.R.U. a été de se calquer sur les dispositions du PRAS en se référant à la notion de liseré de noyau commercial. Néanmoins, pour les raisons exposées ci-dessus, cette notion a été précisée pour inclure en son sein les galeries commerciales. Section 6. - Talus

Talus Article 32 Un réclamant et le CERBC (dans son avis) demandent de ne plus autoriser la publicité sur les talus car ceux-ci sont des éléments du maillage vert.

La CRD estime qu'il n'est pas opportun d'accéder à la demande des réclamants. Les notions de maillage vert et de talus sont totalement différentes. De plus le maillage vert n'a pas de valeur réglementaire.

En outre, si le talus est affecté en zone d'espace vert, il est automatiquement inséré en zone interdite dans laquelle ce type de publicité n'est pas admis.

Un réclamant demande de préciser que la hauteur maximale de la publicité doit être calculée à partir du point le plus bas du talus.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisante pour limiter la hauteur des publicités sur talus.

En effet, compte tenu de la caractéristique du talus d'être un terrain en pente très inclinée, le point de repérage visuel essentiel est constitué par le haut du talus et le critère le plus pertinent de détermination de la hauteur du dispositif de publicité doit se déterminer par rapport à la hauteur dudit talus.

Un réclamant demande d'autoriser le bord supérieur de la publicité à dépasser du talus.

Comme le relève la CRD et pour les motifs déjà exposés ci-dessus, il n'est pas opportun d'accéder à la demande du réclamant car elle est contraire à l'objectif visé qui consiste à limiter la hauteur des publicités.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent une réécriture des articles 30 et 32 car ils entraîneront une suppression de rentrées financières et donc de moyens dont la SNCB dispose pour des actions au profit des voyageurs.

Toutefois, la CRD, unanime, ne peut suivre la demande de ces membres car elle ne voit pas l'utilité de réécrire la règle vu que le projet n'a pas changé l'esprit de celle-ci.

En outre, les dispositions sont définies par rapport à l'objectif fondamental de réglementer la publicité visible depuis les espaces publics, ce qui justifie l'adoption des mesures proposées. CHAPITRE V. - Enseignes et publicités associées à l'enseigne Conditions générales Article 33 Des réclamants demandent de clarifier la notion de « matériaux durable ». La toile des enseignes et les drapeaux sont-ils des matériaux durables ? La CRD considère que ce terme relève du sens commun.

Par ailleurs, l'on ne peut perdre de vue que la disposition est relative à une enseigne - et à la publicité associée à celle-ci -, à savoir un dispositif destiné à demeurer de manière permanente sur le bâtiment concerné. Il convient dès lors d'en assurer la pérennité en prescrivant l'utilisation de matériaux durables.

Un réclamant demande d'introduire dans l'article 33 une disposition particulière pour les enseignes de forme originale.

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisque cette disposition est déjà prévue à l'article 10.

Baies Article 34 Des réclamants et la CRD demandent de diminuer de 50 % à 30 % la surface de la vitrine qui peut être recouverte par les publicités (sauf peut-être pendant les soldes).

Un autre réclamant demande de n'autoriser le recouvrement de 50 % des vitrines des rez commerciaux qu'en cas de vinyles autocollants apposés sur les vitres, mais pas pour les dispositifs placés en façade.

Dans son avis la CRMS demande également de réduire ce pourcentage.

Elle demande, de plus, de n'octroyer cette autorisation que s'il s'agit d'un dispositif léger, peu encombrant laissant apparente la composition des baies et n'entravant pas la lecture architecturale du bâtiment.

La CRD comme la CRMS est en faveur d'une réduction du pourcentage de recouvrement des vitrines de rez commerciaux à l'exception des périodes de soldes. Elle estime qu'une limitation à 30 % est raisonnable.

Néanmoins, ces demandes ne peuvent être suivies car elles sont trop restrictives, notamment la demande de la CRMS. Le nouveau règlement a introduit des restrictions concernant le recouvrement des baies qui est notamment limité à 50 % de la surface de la vitrine des rez-de-chaussée commerciaux. Cette restriction est suffisamment contraignante et il ne convient donc pas de la renforcer davantage et d'introduire de nouvelles conditions.

Des réclamants demandent de clarifier la notion de publicité collée sur une vitrine.

Comme le relève la CRD, cette notion relève du sens commun.

Enlèvement Article 35 Un réclamant demande de définir la notion de « caractère culturel, historique ou esthétique ». Cette notion est trop subjective.

La CRD considère que cette notion relève du sens commun.

Par ailleurs, le concept est déjà applicable dans la réglementation de l'urbanisme et notamment dans le plan régional d'affectation du sol.

Enseigne ou publicité associée à l'enseigne parallèle à une façade ou à un pignon Article 36 Un réclamant demande qu'on applique les conditions de la zone interdite, aux enseignes parallèles et perpendiculaires situées en zone restreinte.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive.

Il faut, en effet, relever que la zone restreinte vise d'autres objectifs que la zone interdite et que la dualité de régime conserve sa raison d'être.

Un réclamant demande de préciser dans les articles 36, 37 et 38 que des éléments architecturaux tels que balcons, oriels, terrasses, toitures ne peuvent être utilisés comme support d'enseignes.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive. Elle souligne que les conditions de la zone élargie doivent permettre plus de souplesse.

En outre, dans la zone interdite et dans la zone restreinte, la publicité ne peut pas être placée sur un balcon, une loggia ou un oriel et la publicité sur les terrasses et toitures fait l'objet de dispositions spécifiques à l'article 38.

Des réclamants demandent qu'en zone restreinte, les enseignes parallèles et perpendiculaires doivent être placées sous le seuil des fenêtres du 1er étage, afin de limiter l'expression commerciale au rez-de-chaussée des immeubles.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive.

Il convient, en effet, de relever que le placement de l'enseigne sous le seuil de la baie de l'étage n'est possible que pour autant que l'activité se développe au niveau dudit étage et à condition d'être constitué uniquement de lettres découpées s'intégrant dans l'architecture de la façade, limitant ainsi l'impact visuel de l'enseigne à ce niveau.

Des réclamants demandent de n'autoriser en zone restreinte qu'une enseigne par établissement, à l'exception des petites enseignes qui s'intègrent dans la travée de la vitrine.

La CRMS (dans son avis) préconise de n'autoriser en zones interdite et restreinte, dans les zones de protection et les périmètres de 20 mètres qui tiennent lieu autour des biens protégés, qu'une seule enseigne parallèle ou perpendiculaire par établissement.

La CRD considère que la proposition est justifiée mais qu'elle sera difficile à mettre en oeuvre.

Néanmoins, il n'est pas justifié de limiter le nombre d'enseignes en zone restreinte alors que leur nombre n'est pas limité en zone interdite.

A cet égard, il appartient à l'autorité délivrante d'imposer le respect de l'architecture des constructions sur lesquelles seront apposées les enseignes ainsi que de limiter le cas échéant leur nombre, au besoin en application d'un règlement communal d'urbanisme.

Des réclamants demandent de préciser sur quelles baies les enseignes doivent s'aligner.

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisqu'elle est déjà précisé dans l'article 36.

Des réclamants demandent que l'enseigne s'inscrive endéans la largeur des baies du rez-de-chaussée ainsi que dans la composition de la façade.

La limite de l'enseigne à 50 cm de l'axe mitoyen n'est pas toujours esthétique et le respect du mitoyen garantit toujours une distance de 30 cm entre les bords latéraux de 2 enseignes successives.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle ne nécessite pas de modification.

Par ailleurs, la disposition en cause prévoit que l'enseigne doit être située à au moins 50cm des limites mitoyennes ou s'inscrire dans le prolongement d'une baie.

Un réclamant demande de réglementer les dispositifs de publicités et enseignes placés derrière les vitres et vitrines du rez-de-chaussée.

La CRD estime que ce n'est pas au RRU à réglementer les dispositifs à l'intérieur des commerces.

Par ailleurs, lorsqu'il s'agit de dispositifs publicitaires apposés sur une baie, les dispositions de l'article 34 sont d'application.

Un réclamant demande de limiter les marquise et auvent aux seules baies du rez-de-chaussée.

Néanmoins, comme le relève la CRD, cette limitation ne peut être acceptée puisqu'elle ne tient pas compte des éventuelles activités commerciales à l'étage.

Un réclamant et la CRMS (dans son avis) demandent de n'autoriser qu'une seule inscription sur les auvents et marquises (soit sur le plan incliné, soit sur plan vertical).

Néanmoins, comme le relève la CRD, cette demande n'est pas justifiée et la règle actuelle ne nécessite pas de modification.

Un réclamant demande de supprimer l'obligation d'avoir un développement inférieur aux 2/3 de la largeur de la façade. Ainsi ce serait la largeur de la baie qui déterminerait la largeur maximale de l'enseigne et sa bonne intégration sur la façade.

Néanmoins, comme le relève la CRD, cette demande n'est pas justifiée dans la mesure où celle-ci est beaucoup trop laxiste.

Des réclamants demandent de définir la notion de « listels lumineux » La CRD considère que cette notion relève du sens commun.

Par ailleurs il ne semble pas utile d'ajouter des définitions qui n'ont pas posé de problème d'interprétation au risque d'alourdir le texte et de le rendre moins claire.

Enseigne ou publicité associée à l'enseigne perpendiculaire à une façade ou à un pignon Article 37 Un réclamant demande d'introduire dans l'article 37 des nouvelles dispositions afin de préserver les vues depuis les baies situées à côté d'enseignes perpendiculaires.

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisque cette disposition est prévue dans l'article. 6.

Des réclamants demandent d'interdire les enseignes publicitaires à moins d'un mètre d'une baie d'un immeuble d'habitation.

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisque cette disposition est prévue dans l'article 6 concernant l'Habitabilité.

Un réclamant demande que dans la zone interdite la publicité soit située sous le niveau de la corniche comme c'est le cas dans les autres zones.

La CRD est en faveur de cette demande et demande au Gouvernement d'ajouter au § 1er que l'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne doit être située sous le niveau de la corniche.

Partant, l'article 37 § 1er est complété d'un 3° apportant la précision sollicitée.

Un réclamant demande que les articles 37 et 39, maintiennent dans les zones interdite et restreinte, un retrait de 0,35m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir.

La CRD estime qu'il serait logique de prévoir cela. Elle demande au Gouvernement d'ajouter aux §§ 1er et 2 point 4 de l'article 37 et au § 1er de l'article 39 : « tout en maintenant un retrait de 0,35m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir. »oe Partant, la disposition est complétée en ce sens.

Un réclamant demande que dans la zone générale et élargie, la distance permettant de limiter la possibilité de placements d'enseignes perpendiculaires soit portée de 5 à 7 mètres.

Néanmoins, il convient de relever que cette disposition est applicable en zone générale et élargie où les conditions doivent être assouplies par rapport à la zone restreinte et la zone interdite.

Un réclamant et la CRMS (dans son avis) demandent de limiter les enseignes perpendiculaires à une hauteur de 3 mètres au lieu de 6 m autorisables sous certaines conditions.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive. Elle souligne que les conditions de la zone élargie doivent permettre plus de souplesse.

Par ailleurs, il convient de relever qu'à la condition de hauteur maximale est conjoint le critère que la hauteur doit être inférieure à la moitié de la hauteur de la façade permettant d'assurer une intégration suffisante.

Enseigne ou publicité associée placée sur un toit ou une terrasse Article 38 Des réclamants demandent de ne pas autoriser le placement d'enseignes sur les toits et terrasses en zones interdite et restreinte.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle ne nécessite pas de modification.

En effet, la disposition de l'article 38, § 1er, al. 2, prévoit l'implantation d'une enseigne sur un toit ou une terrasse sous des conditions particulières liées à son implantation parallèle au front de bâtisse, à une limitation de la hauteur du dispositif, à une limitation de la largeur du dispositif et dans le respect de conditions d'intégration spécifiques (3°).

Un réclamant demande de réduire à 3 mètres la hauteur des dispositifs placés sur toits et terrasses. Elle pourrait également être modulée en fonction du nombre d'étage de l'immeuble.

La CRD considère que cette demande paraît très difficile à mettre en place. De plus à la délivrance du permis d'urbanisme la Commune peut toujours imposer des conditions complémentaires. CHAPITRE VI. - Publicités et enseignes temporaires Section 1re. - Enseignes événementielles

Enlèvement Article 40 Un réclamant demande de diminuer les délais de placement et d'enlèvement des publicités et enseignes temporaires.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive.

En effet, les délais de 15 et de 8 jours calendrier apparaissent comme étant raisonnables pour l'implantation et l'enlèvement des enseignes événementielles.

Conditions générales Article 41 Un réclamant ainsi que certains membres de la CRD demandent d'autoriser à nouveau le placement d'enseignes événementielles devant tout ou partie de baie.

La CRD émet un avis partagé. - 8 membres considèrent que les dispositions de l'article 41 sont trop restrictives et qu'il faut permettre à nouveau le placement d'enseignes événementielles devant au moins une partie de baie; - 12 membres estiment qu'il faut maintenir l'article 36 tel qu'il est dans le projet; - 3 membres s'abstiennent.

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie, car comme l'estime une majorité des membres de la CRD, il convient de maintenir l'article tel qu'il est rédigé. En effet, cette disposition évite que le placement d'enseignes événementielles devant tout ou partie de baies ne porte atteinte à l'habitabilité des lieux. Section 2. - Panneaux immobiliers et panneaux de chantier

Panneaux de chantier Article 43 Des réclamants demandent que dans les articles 43 et 44, le terme « façade » soit remplacé par « alignement » afin de viser également le cas des terrains non bâtis.

Comme le relève la CRD, cette demande est sans objet puisque le cas des terrains non bâtis est visé dans l'article 16 concernant les Clôtures des terrains non bâtis.

Panneaux immobiliers Article 44 Un réclamant demande de définir dans l'article 44, une hauteur minimale pour le passage libre de la circulation piétonne (au moins 2,20 m) La CRD marque son accord avec la Commune. Elle demande au Gouvernement de modifier l'article 44 en imposant une hauteur minimale de 2,20 m pour le passage libre de la circulation piétonne et cela en accord avec le Titre II traitant des Chantiers.

Partant, la disposition est modifiée en ce sens.

Un réclamant demande d'interdire les panneaux immobiliers en zones interdite et restreinte.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive.

En effet, une interdiction absolue et généralisée des panneaux immobiliers en zones interdite et restreinte apparaîtrait comme étant excessive au regard de la nécessité d'assurer un minimum d'informations immobilières.

Un réclamant demande de préciser à l'article 44 que les panneaux immobiliers ne peuvent être placés que devant le bien où se situe l'activité.

La CRD estime que cette demande n'est pas justifiée et que la règle actuelle est suffisamment restrictive.

Par ailleurs, l'article 44 énonce d'ailleurs les critères spécifiques dans lesquels les panneaux immobiliers peuvent s'implanter Section 3. - Chevalets

Chevalets Article 45 Un réclamant et la CRD demandent de réglementer la largeur et la hauteur des chevalets.

La CRD estime que la demande de la Commune est justifiée et demande au Gouvernement de modifier l'article 45 en réglementant la largeur, la hauteur et le nombre de chevalets.

Néanmoins, les dimensions d'un chevalet découlent directement de son emprise maximum autorisée et qu'il ne convient donc pas de réglementer la largeur et la hauteur de ce dernier.

En ce qui concerne la proposition de la CRD concernant le nombre de chevalets, ce problème peut être réglementé par les communes via un RCU. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Des réclamants demandent : d'introduire un article relatif à l'application dans le temps; de prévoir des dispositions transitoires équivalentes à celles de l'article 47 du RRU précédent.

La CRD considère que cette demande est sans objet.

Le RRU entre en vigueur 15 jours après sa publication au Moniteur Belge.

Il n'est pas utile de prévoir des dispositions transitoires, les dispositifs de publicité étant de toute façon soumis à permis temporaire. Les permis autorisés ne sont pas remis en cause, mais au moment de l'éventuel renouvellement il y a lieu d'appliquer le RRU. Partant un article relatif à l'application dans le temps est ajouté.

TITRE VII. - La voirie, ses accès, ses abords Section 1re. - Généralités

Plusieurs réclamations portent sur des modalités d'usage de la voirie publique par ses usagers, problématique qui relève du code de la route et qu'il n'appartient pas au R.R.U. de réglementer.

Ainsi en vue d'une clarification, les définitions ont été adaptées aux nouvelles définitions du Code de la route.

Néanmoins, concernant le regroupement du mobilier urbain (armoires des concessionnaires, mobilier, Mobilier urbain publicitaire et informatif (MUPI), signalisation,...) en vue de ne pas encombrer inutilement la voirie, il est difficile de prévoir une règle générale car s'il faut regrouper le mobilier, dans de nombreux cas les contraintes techniques ne permettront pas de rencontrer cet objectif.

Concernant l'adoption de dispositions spécifiques, en matière d'équipement de voirie et de signalisation, aux abords immédiats des monuments classés, la problématique des abris de transport en commun et des armoires de concessionnaires est traitée dans le RRU. Néanmoins pour les autres dispositifs, l'aménagement des voiries et des trottoirs doit au contraire garder sa cohérence et fera l'objet, dans les périmètres de protection des biens classés ou sauvegardés, d'un examen au cas par cas lors de la délivrance du permis.

Les articles 7 et 13 d'origine ayant été supprimé, la numérotation de tous les articles suivants rétrograde d'un chiffre (l'article 8 devient l'article 7,...) Champ d'application Article 1er Des réclamants demandent d'amender ce titre afin de prévoir des revêtements plus perméables pour des surfaces de voiries, de trottoirs et de parkings, notamment par l'utilisation d'asphalte drainant pour les voiries et l'utilisation de pavés drainants pour les trottoirs et les parkings.

Un réclamant demande de définir des zones à risque (inondables) pour lesquelles des normes plus strictes pourraient être stipulées (revêtement plus perméable pour les voiries, trottoirs,...).

Néanmoins, il n'apparaît pas utile de préciser des dispositions généraleset univoques sur ce plan dans la mesure où la problématique doit faire l'objet d'un examen au cas par cas, notamment lors de la délivrance des permis d'urbanisme et des permis d'environnement, car elle met en évidence deux objectifs pouvant être contradictoires : la protection de la nappe phréatique et la perméabilité du sol pour la retenue des eaux, la limitation des inondations ainsi que l'alimentation de la nappe phréatique.

Un réclamant demande d'ajouter au croquis 1, les dalles à protubérances et les dalles de guidance.

La CRD soutient la demande, il s'agit d'une erreur technique.

Partant, les annexes au présent titre sont complétées de ces croquis.

Un réclamant demande de ne pas peindre les pistes cyclables en rouge.

La CRD propose d'uniformiser le code de couleur à l'ensemble du pays, de limiter le rouge aux zones dangereuses et d'éviter les peintures lisses qui sont glissantes et dangereuses pour les cyclistes.

A cet égard, il convient de rappeler que le RRU ne prescrit pas de peindre les pistes cyclables dans une couleur spécifique. Si le souhait d'une uniformisation sur le territoire national peut se comprendre, il excède l'objet du RRU et ce d'autant plus qu'il n'y a pas de code de couleur spécifique aux 2 autres Régions. Par ailleurs, le RRU prescrit que l'ensemble des aménagements de voirie - en ce compris les peintures - doit assurer la sécurité de l'ensemble des usagers.

Un réclamant demande d'étendre le champ d'application aux voies de circulation sous terre.

Néanmoins, cette suggestion n'est pas appropriée parce que l'aménagement des voies de circulation sous terre n'a pas d'impact direct sur l'aménagement des espaces publics et ne relève pas dès lors du RRU Cependant, il importe de préciser que les ponts, passerelles et viaducs sont compris dans la voirie par terre.

Des réclamants demandent que le champ d'application soit précisé par l'exclusion spécifique des zones telles les zones vertes, les zones de haute valeur biologique, les zones de parc, les zones forestières et les zones agricoles, pour lesquelles des prescriptions particulières seraient jointes au cas par cas, lors de l'attribution des autorisations et permis.

La CRD propose d'exclure du champ d'application les déplacements piétons et cyclistes en ce qui concerne les zones précitées.

Néanmoins, il n'a pas lieu d'exclure, a priori, les dispositions du titre VII des zones précitées dans la mesure où les prescriptions du R.R.U. s'appliquent à la voirie, ses accès et ses abords, ce qui n'implique nullement que ces infrastructures soient admises de plein droit dans de telles zones mais ce qui présuppose, au contraire, que ces infrastructures soient d'abord admises - tant en termes d'affectation planologique que par le biais des permis délivrés - dans lesdites zones avant que leur aménagement ne soit régi par le R.R.U. En outre, en fonction des spécificités de l'environnement susceptible d'être présent dans ces zones, des dérogations sont envisageables.

Définitions Article 2 Des réclamants demandent de mieux préciser la définition relative aux arbres de grande taille en recourant au concept, plus approprié de "arbre à hautes tiges" dont les caractéristiques est que le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4 m.

La CRD appuie cette suggestion.

Et, afin de mieux rencontrer le concept d'"arbre à hautes tiges", la définition est modifiée en ce sens.

Un réclamant demande d'ajouter au § 1er la définition de la piste cyclable.

La CRD renvoie au code de la route.

En effet, l'article 2, § 2 renvoie explicitement à ce sujet à la définition de l'article 2.7 de l' arrêté royal du 1er décembre 1975Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/12/1975 pub. 14/07/2014 numac 2014000537 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.

Un réclamant demande d'ajouter la définition de "zone de transition" (art. 11).

La CRD considère que cette demande n'est pas justifiée.

En effet, le contenu de l'article 11 est suffisamment explicite pour que l'on comprenne bien ce qu'est une zone de transition.

Des réclamants demandent d'ajouter la définition de "station de transport en commun".

La CRD considère que cette demande n'est pas justifiée.

En effet, le R.R.U. ne réglemente pas spécifiquement les "stations de transport en commun" - telles les stations de métro - mais définit des prescriptions spécifiques au droit des "arrêts de transport en commun" (cfr art. 15), concept relevant du sens commun.

Des réclamants demandent de préciser la définition de dalles podotactiles en ajoutant « ... un relief ET/ou un... permettant aux AVEUGLES ET ... »;

Des réclamants demandent de supprimer les termes "ou une couleur" dans cette définition.

La CRD propose de suivre ces suggestions et de corriger la définition.

A cet égard, il convient de préciser que la précision sollicitée en ce qui concerne les fonctions des dalles podotactiles est surabondante dans la mesure où la définition en cause n'exclut nullement le cumul des caractéristiques desdites dalles. Par ailleurs, leur fonction d'aide concerne à la fois les malvoyants et les personnes aveugles, en manière telle qu'il apparaît opportun de préciser la définition en ce sens. Enfin, la suggestion de supprimer la caractéristique de la couleur peut être suivie dans la mesure où la mise en couleur est la plupart du temps inutile pour les malvoyants et n'a aucun objet pour les aveugles.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent d'ajouter « conformément au code de la route » aux définitions 12 et 19.

La CRD soutient cette demande.

Néanmoins, les définitions retenues sont des définitions fonctionnelles, dont la réalisation concrète des dispositifs préconisés doit répondre aux dispositions du Code de la route en manière telle que ladite précision est redondante.

Des réclamants et des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de remplacer la définition 22 (trottoir) par la définition reprise au code de la route, à l'article 2.40.

Dans la mesure où cette définition reprend plus complètement les différents types de trottoirs existants, la disposition concernée du R.R.U. est adaptée en ce sens tout en précisant, au regard de la référence aux saillies, que « Le fait que le trottoir en saillie traverse la chaussée ne modifie pas l'affectation de celui-ci ».

Compte tenu de cette modification, la définition 23 relative à la voie de circulation piétonne est supprimée, car elle devient superflue.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de remplacer le terme « voirie par terre » par le terme « voirie de surface ».

La CRD soutient cette demande.

Néanmoins, la modification est purement sémantique et il apparaît que la définition n° 23 (anciennement n° 24) corrigée est suffisamment claire pour être maintenue.

Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent que pour la « zone de stationnement » il n'y ait pas lieu de faire référence à la définition du Code de la route car le terme zone de stationnement est utilisé à l'article 13. Cet article stipule que le filet d'eau est situé entre la zone de stationnement et la chaussée. Or, selon le Code de la route, une zone de stationnement est obligatoirement délimitée par une ligne blanche, marquant le bord fictif de la chaussée, par conséquent, pour tout aménagement, même dans une zone 30, il faudrait tracer une ligne blanche.

Pour les raisons exprimées par la CRD, la référence au code de la route pour la zone de stationnement est supprimée.

Un réclamant demande d'ajouter au 2° du § 1er, les termes « hors sol et souterraines » après « boîtes ».

La CRD considère que cette demande n'est pas justifiée.

En effet, cette précision n'est pas nécessaire car la définition couvre tous les types d'armoires qu'elles soient hors sol ou souterraines.

Un réclamant demande d'ajouter à la fin de la définition de bordure « et si panneau D7-D9-D10, aux cyclistes et aux piétons » Comme le relève la CRD, cette suggestion est justifiée et la définition est complétée en ce sens tout en relibellant mieux ladite définition.

Des réclamants demandent de supprimer le terme « borne » et de ne garder que le terme « potelet ».

Comme le relève la CRD, cette demande ne peut être suivie car le terme « borne » est un terme plus général que « potelet » Un réclamant et la CRD demandent de mettre une nouvelle définition pour personne à mobilité réduite' : « personne gênée dans ses mouvements en raison de sa taille, de son état, de son âge, de son handicap (moteur, visuel et/ou auditif) permanent ou temporaire ainsi qu'en raison des appareils et/ou instruments et/ou animaux d'assistance auxquels elle doit recourir pour se déplacer ».

La CRD considère que la demande est justifiée et propose de corriger la définition.

Néanmoins, la proposition ne peut être suivie parce que la définition de la personne à mobilité réduite a été libellée de manière identique dans l'ensemble des titres du R.R.U. afin d'être le plus général possible en incluant tout type de personne à mobilité réduite et non seulement les personnes porteuses d'un handicap.

Des réclamants demandent que la définition du terme "fosse à plantation" soit reprise.

La CRD considère que cette demande est sans objet.

Cette réclamation ne peut être suivie parce que le concept relève du sens commun.

Un réclamant et la CRD demandent de distinguer : - "dalles à protubérances" (tegels met noppen) : pour une Zone de danger ET - "dalles de guidance" (geleidetegels) : pour suivre un cheminement.

La CRD soutient cette demande qui lui semble indispensable pour les aveugles.

Néanmoins, la suggestion ne porte que sur deux fonctions des « dalles podotactiles » dont la définition mérite de demeurer unique afin d'éviter un champ d'application restreint et d'introduire dans les définitions générales des modalités techniques de mise en oeuvre.

Un réclamant demande de préciser que tous les dispositifs destinés aux automobilistes doivent se trouver dans l'espace de la voirie et non sur les trottoirs.

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie dans la mesure où différentes infrastructures - dont celles de signalisation - ne peuvent toujours être situées sur les bandes de circulation automobile.

Objectifs d'aménagement de la voirie, de ses accès et de ses abords Article 3 Des réclamants et la CRD demandent de remplacer l'alinéa 7° par : « l'aménagement est conçu et réalisé en fonction de la sécurité des usagers les plus vulnérables tels que notamment les piétons et les cyclistes, en particulier lorsqu'il s'agit d'enfants, de personnes âgées et de personnes handicapées. Il induit un comportement respectueux de chaque catégorie d'usagers de la voirie envers les autres ".

Néanmoins, les objectifs énoncés par les alinéas 5, 6 et 7° recouvrent l'ensemble des préoccupations énoncées dans le libellé proposé en attirant, de surcroît, une attention particulière à chacun de ces objectifs. Il apparaît plus opportun de maintenir la présentation successive du projet de texte. Section 2. - Le cheminement piéton

Voies de circulation piétonne Article 4 Un réclamant demande d'ajouter un paragraphe : « Pour les pentes longitudinales, les pourcentages des pentes suivants sont à respecter : - L'inclinaison de la rampe est de maximum 5 % pour une longueur maximale de 10 mètres.

Lorsque le respect des conditions énoncées ci-dessus est techniquement impossible, la rampe présente une inclinaison de (par ordre de priorité) : - maximum 7 % pour une longueur maximum d'un tenant de 5 mètres - maximum 8 % pour une longueur maximum d'un tenant de 2 mètres - maximum 12 % pour une longueur maximum d'un tenant de 0,50 m Aux deux extrémités de la rampe et après chaque longueur maximale, un palier ou une aire de repos d'une longueur minimum de 1,50 m est aménagé ».

La CRD ne soutient pas cette demande car les normes relatives aux rampes existent pour les immeubles mais pour les voiries ce serait trop limitatif.

Effectivement, compte tenu des spécificités locales en espaces publics, il n'apparaît ni opportun, ni utile de définir avec une telle précision les modalités des pentes longitudinales.

Des réclamants demandent de prévoir une souplesse d'appréciation du gestionnaire de la voirie au cas par cas.

La CRD propose de suivre la réclamation, il faut prévoir le meilleur aménagement possible des lieux au cas par cas avec la possibilité d'y déroger.

Néanmoins, les prescriptions relatives aux voies de circulation piétonne sont limitées et déjà modulées en fonction de la largeur de la voirie. Si, de surcroît, des circonstances locales imposent le recours à des modalités spécifiques, celles-ci peuvent être octroyées par la voie de dérogations.

Un réclamant demande que l'obligation d'implanter des potelets ne devrait être la règle qu'à partir d'une certaine largeur de la voie de circulation piétonne.

La CRD soutient cette demande et propose d'ajouter que la largeur de passage libre doit être au minimum de 90 cm.

Néanmoins, il convient de relever que l'article 4, en son paragraphe 1er, prévoit déjà que toute voie de circulation piétonne comporte un cheminement libre de tout obstacle d'une largeur minimale de 1,50 m d'un seul tenant.

Un réclamant et la CRD demandent de remplacer 2 % par 3 %.

La CRD soutient cette demande, une pente de 3 % reste praticable pour les usagers des trottoirs.

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce que la pente de 2 % est suffisante pour l'écoulement des eaux et qu'une pente de 3 % rendrait le cheminement plus inconfortable pour les PMR. Un réclamant demande d'ajouter : « Tout obstacle, y compris le mobilier urbain, permanent ou amovible doit être prolongé jusqu'au sol ».

La CRD ne suit pas cette réclamation car le mobilier urbain doit rester esthétique, cependant il faut ajouter : « à l'approche d'un mobilier urbain non prolongé jusqu'au sol, des indications podotactiles doivent indiquer l'obstacle ».

A cet égard, la suggestion de la CRD rejoignant l'objectif poursuivi par la réclamation tout en permettant une gestion plus esthétique de la voirie, le libellé de la disposition est adapté en ce sens.

Un réclamant et la CRD demandent de préciser la distance de 1,50 m entre deux obstacles.

Néanmoins, le prescrit du § 3, al. 2 est suffisamment clair en se référant à une distance minimale entre deux obstacles de 1,50 m.

Traversées piétonnes Article 5 Un réclamant demande d'ajouter au titre de l'article " et traversées pour les cyclistes ".

Tout le texte de cet article devrait être adapté en ce sens.

Néanmoins, comme le relève la CRD cet article est spécifiquement conçu pour les piétons en manière telle qu'il convient de se référer à la section 4 en ce qui concerne les cyclistes.

Un réclamant et la CRD demandent d'ajouter un paragraphe 8 : « L'aménagement d'une traversée piétonne qui croise plus qu'une bande de circulation automobile par sens de circulation est interdit sauf si elle est protégée par des signaux lumineux de circulation ".

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie dans son caractère absolu compte tenu des spécificités de la voirie urbaine. Par ailleurs, le code de la route régit également cette problématique au niveau de la sécurité.

Un réclamant demande de préciser : » qu'il ne peut y avoir de ressaut entre la bordure du trottoir et le trottoir lui-même là où il y a des traversées piétonnes ».

La CRD considère cette demande comme non justifiée.

En effet, le § 5 de l'article 5 régit spécifiquement cette problématique.

Des réclamants et la CRD demandent de prévoir des dalles podotactiles à toutes les traversées afin de pouvoir étendre la capacité de déplacement des personnes malvoyantes.

Néanmoins, les dalles podotactiles ont une fonction de guidance et d'alerte. Dans le cadre du R.R.U., et indépendamment de la possibilité d'un usage plus généralisé, l'obligation de l'indication des traversées par dalles podotactiles n'est requise que pour les traversées problématiques, non établies dans le prolongement du cheminement libre des voies de circulation piétonne. Il n'apparaît pas opportun, compte des problèmes de réalisation et de la multiplicité de ces situations, d'imposer le recours à ce type de dispositif pour les traversées ordinaires.

Un réclamant demande de supprimer au § 2 les termes « celle-ci est élargie au droit des traversées piétonnes ».

La CRD relève que la formulation de l'article peut induire une lecture erronée, elle suggère de le réécrire en précisant que « l'élargissement concerne la voie de circulation piétonne ».

Néanmoins, le deuxième alinéa du § 2 précise les modalités de l'élargissement de la voie piétonne et exprime clairement que l'élargissement ne concerne que celle-ci..

Des réclamants et la CRD demandent de n'imposer la zone de 5 mètres que du côté du sens de la circulation.

La CRD soutient cette demande qui est conforme au code de la route (« Art. 24, 4° sur les passages pour piétons, sur les passages pour cyclistes et conducteurs de cyclomoteurs à deux roues et sur la chaussée à moins de 5 m en deçà de ces passages »).

L'objectif de la disposition est de permettre une visibilité accrue des zones de traversée piétonne lorsque la voirie est bordée d'espaces de stationnement. Partant, la zone tampon doit se situer en deçà dudit passage et le texte est précisé en ce sens.

Des réclamants demandent que l'interdiction de stationner soit d'un mètre au lieu de 5 mètres ou de la supprimer.

Comme le relève la CRD, cette suggestion ne peut être suivie dans la mesure où elle est contraire au code de la route.

Un réclamant et la CRD demandent d'ajouter au 1° du premier tiret du § 3 « sur maximum 2 mètres » APRES « 8 % ».

Néanmoins, le premier tiret du § 3 de l'article 5 se réfère expressément au croquis n° 3 de l'annexe du présent titre qui précise, de manière suffisamment explicite, le lien entre le pourcentage d'inclinaison et la longueur du plan incliné en manière telle que la précision dans le texte n'est pas nécessaire.

Des réclamants demandent de supprimer « et cyclistes » dans l'article 5 car une prescription pour les cyclistes a plus sa place à l'article 9.

La CRD accepte la remarque et propose la correction.

Néanmoins, la disposition précise ici l'aménagement des traversées et des bordures, aménagement susceptible de s'appliquer tant aux traversées piétonnes qu'aux traversées cyclistes et ce d'autant plus que l'article 9 ne reprend pas de disposition analogue.

Des réclamants et la CRD demandent d'ajouter « pas de ressaut entre la bordure et le revêtement du trottoir ».

Néanmoins, sur un plan technique cette réclamation ne peut être suivie parce que techniquement le ressaut peut être nécessaire et que l'aménagement de celui-ci au droit des traversées est, de surcroît, prévu au § 5 de l'article 5.

Des réclamants demandent que le croquis n° 4 soit mis à l'échelle et que les avaloirs soient disposés hors de la largeur du passage pour piétons.

La CRD soutient la demande car il s'agit d'une erreur matérielle.

Partant, le croquis est dessiné dans ce sens.

Un réclamant demande de supprimer le mot « chanfreinés » ainsi qu'« une hauteur maximale de 0,02 m par rapport au filet d'eau ».

Et d'ajouter : « Prévoir des traversées à double arrondi spécialement pour les personnes à mobilité réduite se déplaçant en fauteuil ».

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce qu'un faible dénivelé est techniquement nécessaire lorsqu'il y a filet d'eau.

Trottoir au droit des entrées carrossables Article 6 Un réclamant demande d'interdire la bordure biseautée.

Des réclamants demandent d'interdire l'abaissement de la voie de circulation piétonne au droit des entrées carrossables lorsqu'une piste cyclable y est intégrée.

La CRD ne soutient pas ces demandes qu'elle considère comme non réalisables en pratique.

En effet, ces réclamations ne peuvent être suivies dans la mesure où les configurations techniques des trottoirs, au droit des entrées carrossables, doivent permettre l'accès aux garages en manière telle que ces trottoirs, soit fassent l'objet d'un abaissement, soit que la bordure soit biseautée.

Un réclamant demande de remplacer "sur une distance maximale de 0,50 m à partir de la face verticale de la bordure" par "moyennant une pente maximale de 12 %".

La CRD propose de compléter et non de remplacer la disposition par « et moyennant une pente maximale de 12% » pour mieux garantir la praticabilité et l'aspect des trottoirs.

Néanmoins, cette demande n'est pas suivie dans la mesure où les prescriptions techniques relatives à la transition entre la voie de circulation piétonne et la chaussée sont déjà précisées à l'article 5, § 3 du présent titre et dans le croquis n° 4.

La CRD, en avis d'initiative, propose d'ajouter un article concernant les trottoirs traversants en référence à l' arrêté royal du 4 avril 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003011264 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal relatif au code de bonne conduite en matière d'accès aux réseaux de transport pour le gaz naturel type arrêté royal prom. 04/04/2003 pub. 19/05/2003 numac 2003011267 source service public federal justice et service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire fermer qui met en place le code de la route.

Néanmoins, cette suggestion n'est pas suivie dans la mesure où la définition du terme de trottoir précise déjà que le fait que le trottoir en saillie traverse la chaussée ne modifie pas l'affectation de celle-ci. Pour le surplus, il est renvoyé aux dispositions du code de la route. Section 3. - Les dispositifs ralentisseurs

Dispositifs ralentisseurs Article 7 supprimé Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de remplacer "au code du gestionnaire", mention incorrecte, par "arrêtés royaux du 9 octobre 1998".

La CRD soutient cette demande Néanmoins, le code du gestionnaire ne constitue qu'une aide à l'interprétation de l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes. Par ailleurs, il n'y a pas lieu dans le cadre des compétences régionales en urbanisme et en aménagement du territoire mises en oeuvre par le R.R.U. de prévoir la conformité de dispositifs situés sur la voirie aux prescriptions du code de la route. Partant, cette disposition est supprimée.

Dispositifs ralentisseurs Article 8 (nouvel article 7) Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de remplacer le "et" après architectural' par une virgule et d'ajouter après urbanistique' : "et de la desserte des activités riveraines".

La CRD soutient cette remarque et amende le texte.

Sur ce plan, cette demande peut être suivie dans la mesure où il est nécessaire de laisser l'accès aisé pour les camions et engins desservant les activités riveraines.

Un réclamant et la CRD demandent d'intégrer des catadioptres aux dispositifs ralentisseurs.

Néanmoins, cette suggestion technique n'est pas retenue parce que le § 2 est suffisamment explicite sur la nécessité de la visibilité des dispositifs et qu'il n'est pas nécessaire de limiter les modalités techniques de ceux-ci.

Un réclamant et la CRD demandent d'ajouter un alinéa 3 dans le § 2 : « L'accessibilité des entreprises soit assurée ».

Néanmoins, compte tenu de la modification apportée au § 1er de l'article 8 (nouvel article 7), l'objectif de cette réclamation est atteint. Section 4. - Deux-roues légers

En fonction de la réclamation de l'article 12 (nouvel article 11), la CRD suit la proposition de remplacer dans le texte et dans le titre le terme « deux-roues légers » par « vélos et cyclomoteurs de classe A » Néanmoins, cette demande n'est pas suivie car le terme deux-roues légers est suffisamment explicite.

Piste cyclable Article 9 (nouvel article 8) Des réclamants demandent d'ajouter : « la piste cyclable ne contient pas de joints longitudinaux ou des grilles de ventilation ».

La CRD propose d'ajouter « que la surface ne comporte pas d'obstacle ».

Des réclamants demandent que les grilles et autres parties métalliques sur la piste cyclable soient réalisées de manière anti-dérapante.

Néanmoins, les dispositions en cause précisent explicitement qu'aucun obstacle ne peut être placé sur une piste cyclable précisant, de la sorte, de manière suffisamment claire, l'objectif poursuivi. Il n'apparaît pas utile de préciser davantage, dans le texte normatif, les hypothèses particulières de mise en oeuvre de cet objectif.

Sas et avancées Article 10 (nouvel article 9) Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de remplacer : - "Sas" par "zones avancées pour cyclistes" et "opstelstroken" par "opstelvak voor fietsers" - "rijwegen" par « rijbanen ».

La CRD soutient les demandes.

Néanmoins, cette réclamation sémantique n'est pas suivie parce que le texte est suffisamment clair et que le terme sas est déjà bien implanté dans l'esprit des citoyens.

Des réclamants demandent de préciser l'article au sujet des bandes de circulation et de supprimer "dans les chaussées qui ont plusieurs bandes".

La CRD propose de supprimer la référence au nombre de bandes.

Partant, le texte de l'article 10 (nouvel article 9) est modifié pour prévoir la généralisation des sas et zones avancées pour les deux-roues légers dans toute les voiries.

Des réclamants et la CRD demandent de reprendre une partie de l'article 5, § 3, 2° à l'article 9 (nouvel article 8) : « Aucun avaloir n'est situé au droit des traversées cyclistes ".

La CRD soutient cette demande.

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie dans la mesure où la problématique a déjà été traitée à l'article 5 du présent titre.

Des réclamants demandent de laisser une largeur utile de piste cyclable d'un mètre minimum tout le long de la piste.

La CRD soutient la demande de ne pas mettre de potelet à moins d'un mètre de largeur, même si c'est de façon asymétrique.

Néanmoins, la notion de piste cyclable a été insérée dans le RRU conformément aux prescriptions du code de la route (art. 2, § 3) et l'article 9 (nouvel article 8) définit de manière suffisamment explicite les modalités techniques applicables aux pistes cyclables.

Transition Article 11 ( nouvel article 10) Des réclamants demandent d'interdire la réinsertion des cyclistes dans la circulation de manière perpendiculaire à la voirie, il faut que celle-ci se fasse de manière parallèle à la voirie.

A cet égard, le texte est précisé afin de manifester que les zones de transition doivent permettre aux cyclistes de se réinsérer en parallèle et en sécurité dans la circulation.

Des réclamants demandent d'ajouter au § 2 : « et sans filet d'eau ».

Comme le relève la CRD, cette demande est excessive dans la mesure où elle ne peut être applicable techniquement à toute transition.

Stationnement pour deux-roues légers Article 12 (nouvel article 11) La CRD suggère de remplacer dans le texte le terme « deux-roues légers » par « vélo et cyclomoteurs de classe A », ainsi que de mieux définir les stationnements pour vélos et cyclomoteurs de classe A vis-à-vis des commerces et des galeries commerciales en tenant compte de la spécificité des flux piétonniers.

Néanmoins, la disposition a spécifiquement pour objet de favoriser le stationnement pour les vélos.

L'objectif est de prévoir l'implantation de celui-ci en présence d'installations ou d'infrastructures apportant un service au public sans que les modalités concrètes de réalisation, qui dépendent des circonstances locales, ne puissent être appréhendées dans le texte normatif.

Partant, il ne convient pas davantage de prescrire les modalités techniques ni la quantification du stationnement pour vélos.

Des réclamants demandent d'ajouter au § 1 après « parkings pour vélos pour les visiteurs » : « de préférence en zone de stationnement automobile ou, s'il n'en existe pas, sur le trottoir, hors du cheminement des piétons » Comme le relève la CRD, il n'est pas nécessaire d'imposer l'implantation de préférence en zone de stationnement automobile si les trottoirs sont suffisamment larges.

Des réclamants demandent que le stationnement pour vélos de courte durée n'ait pas l'obligation d'être couvert.

Comme le relève la CRD cette demande est déjà rencontrée dans le texte.

Un réclamant demande de ne pas imposer 20 mètres maximum partout entre l'accès à l'équipement et le stationnement des deux roues.

La CRD propose de réécrire le paragraphe 2 de l'article ainsi : « Dans le cas d'un équipement comportant un accès principal au public, le parking pour vélos doit être rapproché de 20 m au maximum de l'entrée, sauf impositions de sécurité par les pompiers et la police ».

La suggestion effectuée par la CRD peut être suivie avec la précision suivante : « Dans le cas d'un équipement comportant un accès principal au public, le parking pour vélos doit être rapproché au maximum de l'entrée (20 m au maximum), sauf impositions de sécurité par les pompiers et la police ».

Un réclamant demande que le stationnement des deux roues soit protégé contre le vol qu'il soit au sein des installations ou en voirie.;

Néanmoins, cette demande ne peut être suivie parce que un règlement comme le RRU prévoit la mise en place d'installations adéquates pour le stationnement des deux-roues mais ne peut obliger les citoyens à les utiliser correctement. Section 5. - Stationnement

Position du filet d'eau Article 13 supprimé Des réclamants demandent de supprimer cet article car la position du filet d'eau est liée à la position des avaloirs et est donc irréversible.

La CRD propose de suivre cette demande.

Comme le relève la réclamation et l'avis de la CRD, la position du fil d'eau est liée à la localisation des avaloirs et ne peut être systématiquement modifiée en manière telle qu'il n'apparaît pas opportun de maintenir la disposition en cause.

Un réclamant demande de ne pas imposer la position du filet d'eau.

La CRD suit la réclamation sauf si suppression de l'article.

Cette demande ne peut être suivie parce que l'article est supprimé.

Un réclamant demande de compléter par « sauf en zone résidentielle et piétonne ».

Cette demande ne peut être suivie parce que l'article est supprimé Un réclamant demande d'interdire de placer le filet d'eau au milieu de la voirie.

Cette demande ne peut être suivie parce que l'article est supprimé Protection du trottoir Article 14 (nouvel article 12) Des réclamants demandent d'ajouter : « Un cheminement cyclable d'1,50 m minimum doit être établi et protégé par un dispositif anti-stationnement".

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce que le trottoir ne concerne, que les cheminements piétons (à l'exception des dérogations spécifiées dans le code de la route). Pour le surplus l'article 9 (nouvel article 8) régit la problématique des pistes cyclables.

Un réclamant demande de compléter la fin de cet article par : « sauf si la différence de niveau entre le trottoir et l'aire de stationnement est supérieure à 0,15 m ".

La CRD propose de remplacer « est assuré par un dispositif anti-stationnement » par « est garanti par tout dispositif adéquat » (potelet, surlargeur de trottoir, bordures,...).

Néanmoins, le concept de « dispositif anti-stationnement » est suffisamment large que pour intégrer l'hypothèse d'une bordure de plus de 0,15 m comme dispositif.

Un réclamant demande de supprimer cet article.

Néanmoins, il est indispensable de protéger les trottoirs pour la sécurité des piétons.

Dispositifs anti-stationnement Article 15 (nouvel article 13) Des réclamants demandent de revoir la distance entre deux dispositifs anti-stationnement, il se demande si 1,50 m est suffisant entre deux dispositifs anti-stationnement.

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie parce qu'une largeur de 1,50 m est suffisamment dissuasive et évite l'encombrement excessif de l'espace public.

Un réclamant demande de remplacer, au § 2 de l'article 15 (nouvel article 13), la hauteur de « 0,60 m » par « 0,50 m »;

La CRD ne suit pas cette réclamation.

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce qu'une hauteur de 0,60 m est un minimum en termes de visibilité.

Un réclamant demande de remplacer la prescription du § 4 de l'article 15 (nouvel article 13 ) par : « La hauteur des potelets anti-stationnement est de 1 mètre minimum.

Leur couleur est contrastée par rapport au sol ";

La CRD propose de maintenir l'article.

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie dans la mesure où la hauteur minimum retenue apparaît comme étant suffisante et que l'article est de surcroît suffisamment explicite et précis.

Un réclamant demande d'ajouter un croquis sur les potelets;

La CRD ne suit pas cette demande car le texte est suffisamment explicite.

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie parce que le texte est suffisamment explicite et que le choix du potelet utilisé n'est pas contraignant. Section 6. - Les transports en commun

Arrêts Article 16 (nouvel article 14) La CRMS et un réclamant demandent de remplacer le terme « arrêt » par « quai d'embarquement » ou « arrêt surélevé » car un arrêt peut être de plain-pied (même niveau que la circulation piétonne) et ne pas nécessiter de rampe d'accès (contrairement à un quai où l'idée de surélévation est sous-entendue).

Comme le relève la CRD, prescription concerne l'ensemble des arrêts, qui ne sont pas toujours surélevés, en manière telle que la suggestion n'a pas d'objet.

La CRMS préconise de systématiquement remplacer les dalles podotactiles par des clous, qui présentent une meilleure résistance et font partie du vocabulaire urbain depuis le XIXe siècle;

La CRD ne suit pas cette demande, elle propose au Gouvernement de vérifier auprès des organismes spécialisés.

A cet égard, il convient de relever, d'une part, que les dalles pododactiles sont généralisées actuellement et bien assimilées par les malvoyants et les aveugles et, d'autre part, que les clous ne sont pas adaptables sur tous les matériaux utilisés pour réaliser les trottoirs.

La CRMS demande de préciser que l'aménagement d'abris devant des biens classés ou sauvegardés ainsi que dans les perspectives visuelles vers et à partir de ceux-ci est prohibé.

La CRD ne suit pas la demande. mais demande au Gouvernement de clarifier le § 3 de l'article 16 (nouvel article 14) (arrêt).

A cet égard, il convient de relever que le § 3 est suffisamment clair en permettant la dispense d'abri pour un arrêt situé dans un site ou au droit d'un immeuble classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

Il n'apparaît pas opportun d'étendre cette dispense à l'ensemble de la zone de protection ou sur l'ensemble des perspectives visuelles vers ou à partir d'un bien protégé dans la mesure où ces périmètres peuvent être relativement larges et où il convient également d'assurer le confort des citoyens utilisant les transports en commun.

Des réclamants demandent d'ajouter un paragraphe 4 : « Les arrêts des transports en commun, les armoires de concessionnaire ou autres mobiliers urbains ne peuvent être un obstacle pour les piétons, les PMR et les cyclistes ».

Comme le relève la CRD, cette demande est déjà rencontrée dans le RRU, notamment aux articles 4, 9 et 21 (articles nouveaux 8 et 23).

Un réclamant et la CRD demandent de remplacer « dalles » par « dispositif » afin de permettre l'installation d'autres dispositifs que les dalles podotactiles.

La CRD soutient cette proposition moyennant une harmonisation générale.

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie dans la mesure où le RRU tend à harmoniser et à simplifier au maximum le système de marquage afin de faciliter le déplacement des malvoyants et des aveugles.

Stationnement des taxis et des véhicules de car-sharing Article 17 (nouvel article 15) La CRMS et des réclamants demandent d'éviter les mesures de type fonctionnaliste comme de délimiter les emplacements de taxis par une couleur différente, car la délimitation des emplacements de taxis par une couleur différente est une mesure de type fonctionnaliste qui représente une spécialisation excessive de l'espace public, une perte d'unité et une perte de lisibilité globale des lieux.

La CRD et un réclamant proposent de maintenir la situation existante qui utilise les délimitations par lignes blanches.

Néanmoins, cette suggestion n'est pas suivie dans la mesure où il est apparu que la signalisation par peinture bleue des stationnements PMR s'est avérée très efficace comme forme de dissuasion et qu'il s'avère utile d'assurer la signalisation des places de taxis par un dispositif analogue.

Un réclamant demande d'ajouter les voitures de car-sharing à cette prescription.

La CRD soutient cette demande.

Partant, le texte est modifié dans ce sens. Section 7. - Les arbres à hautes tiges

En fonction de la réclamation de l'article 2, la CRD soutient la demande de changer la dénomination d' « arbres de grandes tailles » par celle plus conforme d' « arbres à hautes tiges », il conviendrait donc de changer le titre de la section.

Distances Article 18 (nouvel article 16) Des réclamants demandent d'adapter cet article aux ruelles de Bruxelles.

Comme le relève la CRD cette demande ne doit pas être suivie car la disposition concerne les arbres à haute tige et non les autres types de plantations.

Un réclamant demande d'augmenter la distance entre l'arbre et la zone de circulation de la chaussée.

Comme le suggère la CRD, il convient de ne pas suivre cette demande car le problème éventuel des plantations se pose surtout au niveau de la hauteur de la couronne.

Fosses de plantation Article 19 (nouvel article 17) Un réclamant demande d'ajouter : « les fosses de plantation seront équipées de dispositifs empêchant les racines et radicelles de s'étendre et d'endommager les réseaux souterrains ».

La CRD soutient cette réclamation en précisant « conçues pour empêcher les racines et ... » à la place de » 'équipées de dispositifs ».

Néanmoins, cette réclamation n'est pas suivie dans la mesure où l'article 20 (nouvel article 18) § 4 prévoit déjà des modalités de protection des réseaux d'utilité publique souterrains.

Le CERBC demande de prévoir une surélévation systématique des bords des fosses de plantation afin d'éviter la contamination de la terre par les eaux de ruissellement chargées en herbicides, détergents, huiles d'hydrocarbures provenant des voitures ou d'autres polluants,....

La CRD soutient cette réclamation et propose de prendre des dispositions pour protéger les arbres.

Au regard de la réclamation et de l'avis de la CRD, la disposition est complétée pour préciser que : « Si la fosse est située sur la voirie, il faut une surélévation systématique des bords de la fosse ».

Protections Article 20 (nouvel article 18) Un réclamant demande d'étendre ce type de protection du § 2 de l'article 20 (nouvel article 18 ) à tous les arbres situés en voirie durant les premières années de plantation afin de les protéger de tous les usagers.

Comme le relève la CRD la formulation de l'article permet cette protection mais ne l'impose et une obligation apparaît comme étant excessive.

Un réclamant demande d'élargir les prescriptions de protection des arbres à leurs racines lorsque ceux-ci sont en concurrence avec des zones de parcage.

Comme le relève la CRD, l'article 19 (nouvel article 17) prévoit des modalités spécifiques concernant le volume des fosses, à charge du gestionnaire de l'adapter en fonction des situations.

Cette réclamation ne peut être suivie parce qu'il est renvoyé au § 3 de l'article 20 (nouvel article 18).

Des réclamants demandent d'indiquer ou de préciser la distance de plantation de nouveaux arbres par rapport aux impétrants existants.

A cet égard, le § 4 de l'article 20(nouvel article 18) régit cette problématique.

La CRD préconise d'indiquer, pour la plantation de nouveaux arbres et ce par rapport aux impétrants, une distance de plantation minimale aussi bien en profondeur qu'en largeur.

Cette réclamation ne peut être suivie parce que le § 4 de l'article 20 (nouvel article 18) répond à cette demande.

Des réclamants demandent de revoir la distance entre l'axe du tronc de l'arbre et le réseau d'utilité publique.

La CRD renvoie à la réclamation précédente.

Cette réclamation ne peut être suivie parce que le § 4 de l'article 20 (nouvel article 18) répond à cette demande. Section 8. - La signalisation

Signalisation routière Article 21 (nouvel article 19) Des réclamants demandent des précisions en taille et en hauteur de la signalisation routière.

Cette réclamation n'est pas suivie dans la mesure où les caractéristiques spécifiques de la signalisation routière sont régies par le code de la route. L'objectif du R.R.U. est, quant à lui, de limiter le nombre de signaux aux signaux obligatoires et de favoriser leur limitation en nombre et leur regroupement.

Des réclamants demandent d'ajouter « La présence d'un poteau sur le sol ne peut pas constituer un obstacle pour les piétons. Lorsque le trottoir est trop étroit, le poteau peut être ancré à la façade » A cet égard, il convient de relever que l'article 4, § 4, 1° règle cette problématique.

Un réclamant demande de prévoir une hauteur maximale pour le mât unique sur lequel les signaux routiers doivent être regroupés;

La CRD préconise de privilégier la souplesse et renvoie aux généralités.

En effet, cette réclamation n'est pas suivie où il convient de laisser la possibilité de régler la hauteur des mats en fonction des circonstances urbanistiques.

Marquages au sol Article 23 (nouvel article 21) Des membres de la CRD appartenant à la CRM demandent d'ajouter : - "ces dispositions ne sont pas applicables aux marquages pour les transports en commun ni pour ceux concernant les itinéraires deux roues", - "dans le respect du code de la route", - « les marquages au sol doivent être réalisés par l'usage d'une matière qui ne met pas en danger les usagers de la voirie ».

La CRD soutient cette demande.

Néanmoins, les précisions suggérées apparaissent comme étant surabondantes dans la mesure où elles visent des hypothèses où soit l'intensité de la circulation, soit la sécurité des usagers, justifient le recours à l'usage de marquages. Il n'apparaît donc pas nécessaire de préciser le texte sur ce point.

Des réclamants demandent d'imposer le marquage au sol dans le cas d'une voirie rectiligne avec une seule bande de circulation par sens et dont les tronçons ont une longueur importante car l'interdiction du marquage au sol séparant les bandes de circulation pose problème dans le cas des longues lignes droites et le marquage au sol séparant les deux sens de circulation a un effet dissuasif sur la vitesse.

La CRD soutient la demande et propose d'ajouter « des longues lignes droites » après « carrefours ».

Néanmoins, l'objectif du R.R.U. est de limiter l'usage du marquage au sol dans les voiries du réseau de quartier et inter-quartier, ce qui correspond aux hypothèses des voiries les moins importantes.

Un réclamant demande l'interdiction des marquages au sol à la peinture rouge devant les écoles car la peinture finit par devenir lisse et rend la chaussée glissante et il faut tenir compte du Code de la route en zone 30.

Néanmoins, la disposition en question prévoit expressément que le marquage au sol s'effectue dans l'optique de la sécurité des usagers.

Un réclamant demande de supprimer "là où la circulation et/ou la sécurité le justifient" car toute la première phrase de cet article est incohérente avec l'utilisation des marquages au sol.

La CRD considère cette remarque comme peu compréhensible.

Cette réclamation ne peut être suivie parce que l'article 23 (nouvel article 21) est suffisamment explicite. Section 9. - Le mobilier urbain

Implantation Article 24 (nouvel article 22) Des réclamants demandent de préciser, au § 1er, le respect des traversées pour cyclistes et des pistes cyclables.

Néanmoins, le libellé du § 1er de l'article 24 (nouvel article 22) est suffisamment général en ce qu'il vise la protection de tous les usagers de la voirie.

Un réclamant demande d'augmenter la distance minimale entre le mobilier urbain et la face extérieure de la bordure, car le mobilier urbain risque d'être détérioré par les véhicules.;

Néanmoins, la suggestion n'est pas suivie dans la mesure où l'augmentation de la distance minimale pourrait compromettre le rôle du mobilier urbain.

Un réclamant demande d'ajouter une distance minimale entre l'arrière de l'abri du bus et les accès et baies des immeubles.

Néanmoins, l'article 4 § 3 du titre VII rejoint cette préoccupation.

Armoires des concessionnaires Article 25 (nouvel article 23) Un réclamant demande que les communes renforcent leur contrôle en la matière.

Néanmoins, le RRU a pour objet de définir les normes applicables et non le régime de contrôle et de surveillance.

Un réclamant demande d'ajouter une limitation du nombre d'armoires de concessionnaires par mètre de voirie.

La CRD renvoie aux généralités concernant de regroupement du mobilier urbain.

Néanmoins, cette réclamation ne peut être suivie parce que le regroupement du mobilier urbain sera encouragé lors de la délivrance du permis mais on ne peut pas en faire la règle absolue au vu des contraintes spécifiques et techniques.

Pour ces mêmes raisons, il n'y a pas lieu de limiter le nombre d'armoires par mètre de voirie.

Des réclamants demandent diverses modalités d'implantation, telles l'instauration d'une distance minimale entre la face extérieure de la bordure et une distance minimale entre les dites armoires et la traversée piétonne (car la distance de 0,50 m de la face extérieure de la bordure réduirait la visibilité des piétons (enfants), voire des jeunes cyclistes, s'apprêtant à traverser), l'implantation de l'armoire du côté du trottoir où la circulation automobile provient du carrefour (car la visibilité doit être maximale avant le carrefour).

A cet égard, la CRD renvoie à l'article 25 (nouvel article 23) §§ 1er et 2 En effet, les paragraphes 1 et 2 de l'article 25 (nouvel article 23) couvrent cette problématique en veillant à la fois à assurer la visibilité des usagers de la voirie et la commodité et la sécurité de la circulation piétonne. Les objectifs ainsi assignés sont adéquats et de surcroît libellé avec suffisamment de généralité que pour couvrir les différentes situations pratiques.

Un réclamant demande de ne pas faire une règle générale de la pose perpendiculaire, cela doit être l'exception.

Néanmoins, comme le relève la CRD cette remarque n'est pas fondée car la règle de principe est le placement parallèle des armoires des concessionnaires.

Un réclamant demande de ne pas limiter la pose perpendiculaire aux armoires de moins de 1,20m.

La CRD préconise de garder le texte tel quel car celui-ci est équilibré au vu des demandes contradictoires A cet égard, il convient de maintenir la règle du principe du placement parallèle le mieux à même d'assurer une intégration urbanistique et de favoriser la circulation latérale. Par ailleurs l'alinéa 2 du § 2 de l'article 25 (nouvel article 23) autorise le placement perpendiculairement que sur les élargissements du trottoir et dans les conditions qu'il prescrit Un réclamant demande d'ajouter « le plus près possible des façades » après "parallèlement à l'alignement". La CRMS demande que les armoires soient accolées aux façades afin de réduire leur encombrement.

Cependant des communes désirent laisser un espace suffisant entre l'armoire et la façade pour pouvoir la nettoyer en manière telle que la suggestion n'apparaît pas opportune.

La CRD préconise de garder le texte tel quel car celui-ci est équilibré au vu des demandes contradictoires.

A cet égard, compte tenu des contraintes locales qui peuvent moduler la distance d'implantation, il apparaît préférable de maintenir la règle de principe de l'implantation parallèle sans prescrire le respect d'une distance la plus minime des façades.

Des réclamants demandent que l'interdiction d'implanter les armoires en surface soit étendue aux ZICHEE. La CRD renvoie au § 3 et aux généralités sur le regroupement du mobilier urbain.

A cet égard, il n'apparaît pas utile d'interdire de manière générale les armoires dans l'ensemble des zones ZICHE.compte tenu de l'étendue de ces zones. De plus, le § 3 de l'article 25 (nouvel article 23) est libellé pour définir un régime d'enfouissement en présence d'un régime de protection patrimoniale et pour favoriser cette situation dans les autres cas, notamment dans les ZICHE..

Un réclamant demande d'interdire les armoires des concessionnaires dans les zones inondables.

Comme le relève la CRD, cette demande n'apparaît pas justifiée, dans la mesure où les "zones inondables" ne sont pas définies dans un texte réglementaire.

Un réclamant demande de supprimer l'alinéa 2 du § 2 de l'article 25 (nouvel article 23). La CRMS demande que les armoires doivent, dans tous les cas, être placées parallèlement à l'alignement (et pas perpendiculairement comme l'autorise le R.R.U. à certaines conditions) La CRD considère cette demande comme excessive.

En effet, cette réclamation ne peut être suivie dans la mesure où la prescription ne prévoit le placement perpendiculairement que de manière secondaire et seulement sur les élargissements du trottoir.

La CRMS estime que leur enfouissement devrait également pouvoir être envisagé (notamment en cas de réaménagement de la voirie) au minimum dans les zones de protection des biens classés et, en l'absence de celles-ci, dans un périmètre de 50 m autour des biens protégés.

Des réclamants demandent de prévoir l'enfouissement des armoires lors d'un réaménagement de la voirie de façade à façade car la taille des armoires augmente de plus en plus Des réclamants demandent d'enterrer les armoires partout, et si ce n'est pas possible de prévoir au moins : - un nombre maximum d'armoires par carrefour, - une distance minimale entre deux armoires, - une obligation d'intégrer les armoires dans les nouveaux immeubles, - que le dédoublement des armoires en surface soit interdit La CRD marque son accord sur la suggestion d'enfouissement.

Le § 3 de l'article 25 (nouvel article 23) préconise déjà de retenir de manière privilégiée l'enfouissement. Dans la mesure où la suggestion relaye la demande de réclamants d'assurer au mieux l'intégration de ces dispositifs, la disposition est modifiée pour préciser également : « l'obligation d'enfouissement quand le trottoir est inférieur à 1,50 m ou devant une vitrine ».

Un réclamant demande que « les armoires doivent être entretenues, nettoyées et peuvent avoir une face destinée à une publicité événementielle ».

La CRD considère la demande d'entretien comme excessive et pour le reste renvoie au titre VI. Pour ces motifs, la demande ne peut être suivie, excédant par ailleurs l'objet du règlement Un réclamant demande de prévoir une distance (par exemple 50 mètres) pour le périmètre autour du bien faisant l'objet de mesure de protection et ne pas prévoir de différence suivant qu'il y ait ou non une zone de protection.

La CRMS se réfère également à cette distance de 50 mètres pour définir le périmètre dans lequel l'enfouissement des armoires doit s'opérer La CRD propose d'apprécier au cas par cas la distance car la demande est excessive et renvoie au Gouvernement pour la décision entre 20 m et 50 m.

Néanmoins, la demande peut être suivie parce que l'enfouissement des armoires doit être privilégié dans cette hypothèse. Partant l'alinéa 3 du § 3 de l'article 25 (nouvel article 23 est corrigé au bénéfice des 50 mètres autour du bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde. Section 10. - L'éclairage

Composition globale Article 26 (nouvel article 24) Des réclamants demandent de reformuler et de développer cet article avec notamment une attention particulière sur le plan de l'esthétique pour l'éclairage public, le type de lumière, les hauteurs.

La CRMS demande de prévoir un éclairage de manière à renforcer le rôle structurant du maillage urbain et sa lisibilité.

La CRD préconise de développer un plan lumière pour la Région de Bruxelles-Capitale, de plus elle considère que sans étude préalable, le RRU n'est pas l'interface adéquate pour trancher cette question.

Un réclamant demande de supprimer le § 1er dans la mesure où cette prescription n'a pas de fonction normative.

Néanmoins, le § 1er de l'article 26 (nouvel article 24) définit les objectifs de l'éclairage des espaces urbains afin d'en permettre l'implantation et la réalisation de la manière la plus optimale.

Cette disposition doit être maintenue mais il n'apparaît pas nécessaire d'affiner davantage les modalités techniques de sa réalisation concrète.

Un réclamant demande de développer la partie normative de cette prescription en intégrant les prescriptions du "plan lumière" à l'échelle régionale si ce plan existe.

La CRD renvoie plus haut, la CRD le souhaite aussi.

Cette réclamation ne peut être suivie parce que ce n'est pas le rôle d'un RRU de traiter de plan lumière, pour ceux-ci il est renvoyé aux plans communaux de développement.

Un réclamant demande de remplacer "et si nécessaire une mise en évidence" par "et met en évidence" car l'éclairement des traversées piétonnes et cyclistes est une nécessité pour éviter les accidents mortels .

La CRD suit la demande.

Néanmoins, il n'est pas indispensable de mettre un éclairage spécifique dans le cas où les traversées piétonnes et cyclistes sont suffisamment éclairées, et dans un milieu densément construit où la circulation est déjà ralentie en zone 30. Section 11. - Décoration événementielle

Décorations événementielles Article 27 (nouvel article 25) Un réclamant demande de remplacer « placées » par « mises en service ».

La CRMS souligne que prévoir l'installation un mois avant l'événement, c'est beaucoup.

Néanmoins, il convient de prévoir, compte tenu des contraintes d'organisation des services, un délai minimum dont le critère le plus pertinent est le placement afin d'éviter la stagnation d'équipements non utilisés. Section 12. - Dispositions finales

Dispositions finales Article 28 (nouvel article 26) Un réclamant demande de créer un nouvel article (article 29) concernant l'application dans le temps (pour certains travaux, un certain délai peut s'écouler entre la commande et la mise en oeuvre des travaux - ce délai doit être précisé).

Comme le relève la CRD, le RRU ne sera applicable qu'à partir de sa publication au MB. Partant un article relatif à l'application dans le temps est ajouté, libellé comme suit : Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

TITRE VIII. - Les normes de stationnement en dehors de la voie publique CHAPITRE Ier. - Généralités Hiérarchie des normes - relation avec d'autres instruments - dérogations Plusieurs réclamants sont favorables à l'intégration dans le RRU de la circulaire n° 18 relative à la limitation des emplacements de parcage.

Ils remarquent notamment que les normes relatives au stationnement hors voirie, anciennement repris sous forme de circulaire, acquièrent une forme réglementaire. Ce qui inscrit cette problématique dans la hiérarchie des normes et permet de préciser les règles définies via règlement communal d'urbanisme ou PPAS. Ils apprécient également la simplification du texte par rapport à la circulaire 18, notamment en ce qui concerne les méthodes de calcul par rapport aux différentes zones.

D'autres réclamants estiment par contre que le RRU apporte peu ou pas d'amélioration (sauf arrondi à l'unité supérieure) par rapport à la circulaire 1 8. Un réclamant demande d'intégrer complètement la Circulaire 18.

La CRD remarque que cette dernière proposition ne peut être retenue, étant donné l'objectif de simplification du texte de la circulaire 18, afin de faciliter son application.

Un réclamant demande d'appliquer le titre dans le cas de vieux PPA qui prévoyaient des normes plus laxistes. Un réclamant (commune) demande de clarifier la relation RRU - PPAS - permis de lotir suite à l'entrée en vigueur du titre VIII. La CRD remarque qu'il s'agit d'une question de hiérarchie des normes : le COBAT précise la relation entre les différents instruments urbanistiques, y compris les possibilités et procédures de modification des PPAS. Un réclamant demande d'imposer au demandeur une proposition motivée et un plan de déplacement de son personnel s'il occupe plus de 200 personnes.

Un réclamant demande de se référer à un plan de déplacement, n'affectant pas structurellement l'immeuble et tenant compte du profil de mobilité de l'entreprise, de son accessibilité, etc. (car il est malaisé de prévoir précisément, dès la construction de l'immeuble, ses besoins en parking).

La CRD précise que l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer5 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, publiée au Moniteur belge du 24 juin 1999, vise l'imposition d'un Plan de Déplacements d'Entreprise pour toutes les sociétés de plus de 200 personnes.

Imposer au demandeur de permis d'urbanisme un plan de déplacement, nécessiterait de connaître l'utilisateur, ce qui n'est pas toujours le cas. L'instrument du plan de déplacement est en conséquence en relation avec le permis d'environnement et pas avec le permis d'urbanisme. Le PRD précise que l'élaboration d'un plan de déplacements d'entreprise sera un des éléments requis pour la modulation des normes de stationnement appliquées par le permis d'environnement.

Un réclamant demande de préciser ce qu'il adviendra de la circulaire 18 une fois le RRU entré en vigueur. Restera-t-elle applicable aux hypothèses non visées par le titre VIII (les autres affectations, les parkings pour spectateurs, etc.) ? La CRD précise que la circulaire 18 sera abrogée et remplacée par le RRU lors de l'entrée en vigueur définitive de ce dernier.

Pour ce qui concerne la deuxième question, la CRD fait référence à son avis concernant l'article 14.

Des communes demandent de déterminer clairement les possibilités et les modalités de dérogation à ce titre.

Une commune demande de préciser qu'il est possible de déroger au titre moyennant motivation et organisation de mesures particulières de publicité.

La CRD renvoie au COBAT qui précise les modalités en la matière.

Des réclamants demandent d'indiquer l'objectif de réduction de la pression automobile de 20 % (nulle part on indique qu'il faut diminuer le stationnement automobile pour atteindre une diminution de 20 % de la pression automobile prescrite par le PRD). Cf. la politique à Amsterdam ou à Gand, où l'on freine ou gèle le nombre d'emplacements de parking.

La CRD estime qu'il n'est pas opportun d'indiquer des objectifs stratégiques dans un règlement, et ce d'autant plus que ces objectifs sont repris par ailleurs dans un document de programmation, à savoir le plan régional de développement.

Opposé au titre VIII du RRU Des réclamants demandent de ne pas déterminer la capacité de parcage par un règlement.

La CRD émet un avis partagé sur cette question : 7 membres demandent que ce titre soit retiré du projet de RRU : 1. son champ d'application dépasse largement les objectifs du RRU et relève de la politique de la mobilité;2. il est largement étranger aux règlements d'urbanisme, dont le champ d'application porte essentiellement, suivant le Cobat, sur les caractéristiques extérieures, l'esthétique et la structure des bâtiments, ainsi que la sécurité des voiries et de leurs abords;3. les situations prévalant en matière de mobilité sont essentiellement variables à court et moyen terme;4. les dispositions de ce chapitre, en ce qu'elles définissent pour les bureaux, des normes de limitation d'emplacements de parkings sur base de critères linéaires et étrangers à l'entreprise, à la spécificité de ses activités, de son personnel ou de ses clients et fournisseurs, méconnaissent les besoins des entreprises et risquent de compromettre leur fonctionnement normal;5. il assimile aux immeubles de bureau, les surfaces affectées aux activités de haute technologie et à la production de biens immatériels activités que le contrat pour l'économie et l'emploi à retenues comme créatrices d'emplois porteuses de développement;6. il est contraire à l'esprit du Contrat pour l'Economie et l'emploi et au manifeste pour un commerce bruxellois dynamique, dont les objectifs sont de promouvoir les activités économiques et de renforcer l'attractivité de Bruxelles pour les entreprises et leurs travailleurs;7. l'intégration des dispositions relatives aux parkings dans le RRU rend toute adaptation de celui-ci tributaire d'une procédure de modification lourde et complexe;8. les matières prévues dans ce titre VIII relèvent d'une politique de mobilité et non d'une politique d'urbanisme;le contenu du nouveau titre VIII trouverait sans doute pas une meilleure assise juridique dans le cadre de l'exécution d'un texte réglementaire portant sur la Mobilité. 20 membres font référence à l'avis de la CRD sur la circulaire n° 18 où elle développe une argumentation concernant les aspects juridiques et réglementaires (manque/doute sur l'assise réglementaire de la circulaire), notamment en citant l'avis de la CRM, qui estime que la réglementation relative au stationnement devrait être reprise dans un règlement plus durable qu'une circulaire.

La proposition de retirer le titre VIII du RRU pour que son contenu fasse l'objet d'un simple arrêté du gouvernement, reviendrait à ce que la procédure de consultation (enquête publique, avis des instances et communes) ne puisse avoir lieu, ce qui est regrettable en soi. Le gouvernement a voulu organiser une consultation publique sur la matière, étant donné qu'il a décidé d'intégrer au RRU les normes de stationnement en dehors de la voie publique, qui sont actuellement reprises dans la circulaire 18, et ce donc, donnant suite à l'avis de la CRD et la CRM. Ces membres de la CRD rappellent également que le COBAT autorise des dérogations motivées au RRU. Concernant ce point, l'évaluation de l'application de la circulaire n°18 (enquête auprès des communes et de la Région) a montré que, pour les bureaux, les dossiers de permis d'urbanisme traités étaient généralement conformes aux normes de la circulaire (pas de nécessité de demander une dérogation). Pour les autres affectations, des problèmes d'application ou d'interprétation ont été relevés lorsque les critères sont basés sur le nombre estimé d'emplois. C'est la raison pour laquelle le texte du projet de RRU ne comporte plus de référence au nombre d'emplois. La CRD soutient cette approche.

Quant à l'argument que la matière traitée par le titre VIII relève plutôt de la politique de la mobilité (et qu'une ordonnance mobilité pourrait éventuellement intégrer les normes de parkings), ces membres de la CRD estiment que les objectifs globaux de développement et leur transcription au sol doivent faire l'objet de la réglementation en matière d'urbanisme.

Comme la majorité des membres de la CRD l'exposent, l'objectif du Gouvernement, pour le titre VIII, est d'assurer une assise réglementaire aux règles relatives au stationnement hors voies publiques, afin de conférer une portée normative effective à ces dispositions. Pour le surplus, le Gouvernement renvoie à l'avis de la CRD en ce qui concerne les observations générales en précisant que lors de l'adoption du R.R.U., les normes du titre VIII se substitueront à celles de la circulaire n° 18 du 12 décembre 2002 relative à la limitation des emplacements de parcage.

D'une part, des réclamants demandent de revoir le titre VIII dans un sens plus souple/plus d'emplacements de parking Un réclamant demande de concevoir les futures normes de construction en vue d'assurer l'offre de parking dont les gens estiment avoir besoin et ne pas introduire despotiquement un élément réglementaire négatif.

Un réclamant demande de ne pas s'engager dans un règlement qui soit négatif et agressif à l'égard des automobilistes et respecter le choix démocratique des citoyens qui optent pour la voiture.

Un réclamant demande d'être plus flexible et appréhender les situations particulières de manière spécifique.

Des réclamants demandent d'éviter l'uniformisation des critères et réserver la possibilité, exceptionnelle et bien cadrée, de modulation des critères si les circonstances le justifient.

D'autre part, des réclamants sont favorables au titre VIII, en demandent le maintien, ou sont plutôt neutres Des réclamants sont favorables au titre VIII et en apprécient notamment la simplification.

Des réclamants demandent de ne pas revenir à la référence au nombre d'emplois. Pour de nombreux projets, l'utilisateur des bâtiments n'est pas connu (difficulté d'application).

Un réclamant demande de maintenir la disposition qui ne fait plus référence au nombre de m2 (favorable à ce que le nombre d'emplacements pour les activités artisanales, etc. ne soit pas régi sur base du critère du nombre de m2).

Des réclamants ne sont pas opposés au principe d'un règlement pour autant qu'il fixe des normes et critères bien adaptés aux opérateurs privés immobiliers.

Un réclamant demande que, pour concrétiser ce titre, les notes de motivation des entreprises doivent être examinées.

Les organisations syndicales estiment que la congestion automobile de la ville s'aggrave et occasionne un coût économique et environnemental de plus en plus important. Elles se réfèrent à la position des organisations syndicales mentionnée dans l'avis de 2002 sur la circulaire 18.

Des réclamants demandent de revoir le titre VIII dans un sens plus strict/moins d'emplacements de parking Un réclamant demande de réserver à l'autorité délivrante la possibilité de refuser toute création de parking lorsque celle-ci porte atteinte au patrimoine architectural de l'immeuble, aux qualités de l'intérieur de l'îlot, aux qualités urbanistiques de la zone.

Des réclamants demandent d'indiquer dans le règlement la possibilité de construire sans stationnement. Ailleurs en Europe on le fait : Freiburg, etc.

La CRD renvoie ces demandes aux réponses et propositions qu'elle formule ailleurs dans son avis, notamment par rapport à des demandes plus spécifiques ou précises.

En effet, outre les positions de principe que les réclamants peuvent adopter - et qui vont en sens divers -, c'est à l'égard des normes particulières du titre VIII qu'il appartiendra d'apprécier la pertinence des observations émises sur le projet de RRU. Demandes d'extensions du champ d'application Des réclamants demandent d'aborder la problématique du stationnement (tant pour les travailleurs que pour les visiteurs) de déterminer un nombre d'emplacements pour les commerces, les moyennes et grandes surfaces, les (grands) commerces spécialisés, les équipements, les multiplexes, les hôtels et flat-hôtels (à partir d'une certaine importance ou non; émettre des normes différentes en fonction de la taille). Ces activités génèrent des flux de circulation et des besoins en stationnement et donc nécessitent aussi des normes de stationnement.

Des réclamants demandent de prévoir des dispositions pour les parkings vélo dans le cadre des équipements (établissements scolaires en fonction du niveau, crèches où on devrait prévoir la possibilité d'attacher un vélo avec remorque, etc.).

La CRD renvoie ces demandes à son avis concernant l'article 14 du présent titre.

En effet, le champ d'application du chapitre V, dans lequel s'insère l'article 14, a été étendu pour recouvrir les diverses activités ayant un impact en matière de demandes ou d'offres de stationnement. Dans ce chapitre V, l'article 17 s'applique spécifiquement aux emplacements à réserver aux vélos.

Article 1er Un réclamant demande d'appliquer les normes en cas de rénovation.

Un réclamant demande de faire en sorte que le nouveau texte ne s'applique pas aux bâtiments existants, quelle que soit leur affectation.

Des réclamants demandent de ne pas limiter le parking aux voitures mais de prendre également en compte les motos, car il y a de plus en plus de motos. Un réclamant demande que le parcage des motos dans le parking soit organisé comme c'est le cas pour les vélos.

La CRD se prononce en faveur du maintien du texte actuel. L'article 1er indique le champ d'application général du titre VIII du RRU. Les champs d'application spécifiques sont précisés au début de chaque chapitre. Les motos sont implicitement reprises dans les dispositions pour les voitures.

En effet, le RRU trouve à s'appliquer lors de l'instruction de permis d'urbanisme et l'article 1 précise pour quel type de permis il s'applique.

En ce qui concerne le chapitre III, traitant des immeubles à logements multiples, les actes et travaux relatifs à des constructions existantes, y compris en cas de rénovation (lourde), de modification (majeure) et de changement de destination ou de changement du nombre de logements, ont été exclus. Il existe en effet de nombreux cas où, malgré l'hypothèse d'une rénovation lourde ou un changement de destination, il est impossible d'imposer du parking. Par exemple, dans le cas d'une modification majeure qui se traduit par l'ajout d'un seul logement alors que le reste du bâtiment n'est pas transformé, ou dans le cas d'un rez-de-chaussée commercial qui devient un logement alors que le reste du bâtiment n'est pas transformé, etc. Il s'agit de fixer une règle générale qui rencontre un maximum de situations sur le terrain.

En ce qui concerne les chapitres IV et V, traitant des activités économiques, il n'y a pas lieu d'exclure les bâtiments existants, dans la mesure où le règlement n'impose nullement un nombre minimum d'emplacements de parcage pour ces activités, et que donc la création de tels emplacements n'est pas imposée.

Les dernières années et décennies, la circulation automobile a connu une telle croissance que la plupart des voiries en Région bruxelloise ou menant vers Bruxelles sont saturées. Cette situation de congestion globale de la ville, allant de pair avec une dégradation générale de la qualité de l'environnement urbain (pollution, nuisances, etc.) et par voie de conséquence, avec un exode des habitants à la recherche d'un environnement de qualité supérieure, est pour une grande partie due à une augmentation du trafic automobile lié aux navettes entre le domicile et le lieu de travail. Il importe de briser ce cercle vicieux de déclin urbain (l'exode qui contribue donc lui-même à détériorer les conditions de vie en ville) en renforçant l'attractivité environnementale de la ville. Pour éviter une dégradation croissante de la mobilité générale et de l'environnement en ville, pour rendre plus accessible les zones d'emploi urbaines, ainsi que pour respecter les engagements internationaux de la Région en matière de qualité de l'air et de nuisances sonores, le plan régional de développement a défini des objectifs quantitatifs (par exemple : la réduction du trafic automobile d'au moins 20 % par rapport à 1999) et qualitatifs (par exemple : diminuer le trafic dans les quartiers habités). Afin de réaliser ces objectifs, le PRD précise plusieurs mesures. Il s'agit notamment de mesures visant à encourager l'utilisation des deux-roues, à augmenter la sécurité routière, à accroître la part de marché et l'efficacité des transports en commun, en améliorant la qualité et en augmentant l'offre des transports en commun urbains, en développant le réseau express régional (RER), et en prenant des mesures d'accompagnement adéquates à la mise en oeuvre du RER, en appliquant une politique de réduction de stationnement. Une politique restrictive du stationnement hors voirie est un levier important pour limiter le trafic automobile (car la disposition à destination d'un emplacement de parking constitue un incitant fort à l'utilisation de la voiture), particulièrement dans le domaine des déplacements domicile-travail, en vue d'obtenir une utilisation rationnelle de la voiture. En effet, une utilisation non adéquate de la voiture entrave l'activité des entreprises, nuit à la santé des habitants et des utilisateurs de la ville et à l'attractivité et la convivialité de Bruxelles. En milieu urbain, où une importante proportion des demandes de permis d'urbanisme concernent les constructions existantes, il importe donc de pouvoir englober la totalité des demandes de permis.

Définitions Article 2 Un réclamant demande de définir la notion de "véhicule fonctionnel".

La CRD propose d'ajouter une définition de ce terme en reprenant la notion de « véhicule fonctionnel » de la Circulaire 18 : « véhicule de livraison ou autre véhicule nécessaire aux activités techniques d'une entreprise, à l'exclusion des voitures de fonction avec chauffeur et des véhicules mis à disposition des employés ». Les voitures « de société » sont en effet un phénomène de plus en plus important.

Comme le suggèrent la CRD et le réclamant, afin de mieux préciser la portée des articles 11 § 2 et 15, la notion de "véhicule fonctionnel" est précisée à l'article 2 du titre VIII. Des réclamants demande de préciser la notion de "couvert" (en sous-sol, dans un immeuble, sous un auvent, sous un car-port, box, etc.).

Comme le relève la CRD, ce terme est suffisamment courant (le sens commun suffit) et dès lors, une définition n'est pas nécessaire.

Des réclamants (dont une commune) demandent de définir la notion de "superficie de plancher" en référence à celle reprise au PRAS. Un autre réclamant demande de donner une définition de superficie de plancher excluant, de manière générale, les locaux affectés au parcage. La définition de superficie de plancher du PRAS risque de poser problème pour l'application de l'art. 11 dans le cas de parkings situés au rez-de-chaussée ou aux étages d'un bâtiment. La superficie de ceux-ci rentrera en ligne de compte dans le calcul de la superficie de plancher visé à l'art. 11. On fait donc entrer la superficie des emplacements eux-mêmes dans le calcul du nombre d'emplacements autorisés.

La CRD est d'accord avec la remarque : la définition du PRAS prend en compte tous les locaux (d'une hauteur libre d'au moins 2,20 m) à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui sont affectés au parcage, aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. Il faut donc exclure également les surfaces hors sol réservées au parcage. Pour la lisibilité du texte, il y a lieu de reprendre à l'article 2 du titre VIII, la définition de « superficie de plancher » du PRAS en la complétant d'une disposition qui exclut, de manière générale, les locaux affectés au parcage.

Compte tenu de ces réclamations, la notion "superficie de plancher" est définie au regard de la définition reprise dans le plan régional d'affectation du sol en précisant que cette superficie est calculée non seulement à l'exclusion des locaux situés sous le niveau du sol qui ne sont pas affectés à la résidence ou une activité spécifique mais également à l'exclusion de l'ensemble des locaux destinés au parcage, qu'ils soient situés sous le niveau du sol ou non puisque c'est par rapport à ces superficies que lesdits locaux destinés au parcage doivent être déterminés.

Un réclamant demande de préciser la notion de "droits réels" (voir notamment la circulaire du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer2 sur l'application de l' Ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer3 relative à la gestion des sols pollués).

La CRD estime que la réclamation est sans objet (sens commun).

Cependant, elle demande de remplacer, dans le texte en Néerlandais, le terme « reële rechten » par le terme « zakelijke rechten ».

Néanmoins, compte tenu des modifications apportées à l'article 8, par la suppression de la possibilité de créer les emplacements de parcage hors du terrain concerné par le projet, la réclamation n'a plus d'objet.

Des réclamants et les membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de définir plus clairement les notions de "parking privé" (peut-il être payant ?), par rapport au cas des parkings mixtes (privé le jour et public le soir) ou faire une circulaire interprétative pour éviter les détournements, ainsi que l'expression "à tout utilisateur", en vue d'éviter tout malentendu ainsi que toute scission de dossier (un pour un parking public en sous-sol et un pour un immeuble de bureaux au-dessus, les emplacements du parking étant rapidement utilisés pour le bureau par système d'abonnement (exemple : le dossier de l'ancienne brasserie Wielemans-Ceupens).

La CRD se rallie à la demande. Elle estime que la définition du terme « parking privé » devrait être revue afin de la rendre plus précise.

Néanmoins, la définition du terme « parking privé » est suffisamment claire et précise. Tout parking dans lequel un certain nombre d'emplacements sont réservés à des utilisateurs spécifiques tombe dans le cadre de la définition de parking privé.

Des réclamants demandent d'harmoniser les termes employés, notamment « immeuble de logements collectifs », à travers tout le RRU. Un autre réclamant demande d'utiliser le même vocabulaire que dans le titre II : immeuble d'hébergement collectif.

La CRD demande d'uniformiser les termes employés à travers tout le RRU, sauf là où la différence est voulue, ce qui est le cas pour les titres II et VIII. Cependant, elle remarque que dans le texte en néerlandais, les mêmes termes sont utilisés.

Au lieu de « immeuble de logement collectif », la CRD propose « immeuble de logement à usage collectif ».

En ce qui concerne la définition de ce terme, il y a lieu de supprimer la référence aux ménages et la remplacer par le terme « personnes ».

Néanmoins, les termes utilisés et leur définition sont suffisamment clairs. Il ne convient pas, sur ce plan, de confondre les "immeubles de logements collectifs" où certains locaux sont communs, avec les "immeubles à logements multiples" au sens du chapitre III. Compte tenu des spécificités de ces immeubles, des prescriptions particulières les concernent. CHAPITRE II. - Dispositions communes Article 3 Un réclamant demande de maintenir cette disposition. Il s'agit d'une disposition qui répond à la demande de sécurité (nombreux accidents au débouché des rampes fortes offrant peu de visibilité).

D'autres réclamants demandent de revoir la disposition sur la pente maximale de 4% sur les 5 premiers mètres afin de la rendre moins sévère et plus applicable.

La CRD propose de maintenir le texte pour des raisons de sécurité. Au cas où les circonstances locales le justifient, une dérogation à cette disposition peut éventuellement être sollicitée par le demandeur de permis d'urbanisme.

A cet égard, il convient de relever que la disposition en cause est une disposition particulièrement importante en ce qui concerne notamment la problématique de la sécurité parfois mise à mal par des débouchés de rampe de forte inclinaison offrant peu de visibilité tant aux usagers qu'aux passants. En outre, cette disposition était prévue au chapitre IV de la circulaire n° 18 sans que son application n'ait, de façon générale, posée des problèmes spécifiques.

Des réclamants demandent de prévoir une pente pas trop dure dans les parkings souterrains qui permette de remonter aisément à vélo et qui évite aux cyclistes de se faire tamponner par une voiture qui suit.

Comme le relève la CRD, cette proposition n'est pas réalisable dans tous les cas de figure et dès lors, il ne convient pas de l'imposer dans un règlement général. En conséquence, comme le suggère la CRD, le texte est maintenu dans son libellé originaire.

Caractéristiques des emplacements Article 4 Un réclamant demande de ne pas prévoir la possibilité d'autoriser des emplacements non couverts, que cette possibilité ne soit possible que via dérogation. Si la possibilité est maintenue, préciser que c'est "pour autant que l'éventuel PPAS ou le permis de lotir le prévoie" et que le permis soit temporaire.

Un réclamant demande également de supprimer la possibilité de faire des emplacements non couverts (fermeture des fronts bâtis), ou sinon, de préciser que ces emplacements non couverts doivent garantir la perméabilité du sol (cf. principes énoncés dans le PRD, ...).

Un réclamant demande de préciser que le parking non couvert accessoire aux bureaux n'est pas autorisable dans une zone de bâtisse consacrée aux logements et des réclamants (communes) demandent d'interdire les emplacements non couverts dans les intérieurs d'îlot fermés situés dans les zones d'habitation du PRAS (les exclure du § 2) pour des raisons de nuisances, bruit, etc.

Un réclamant demande de prévoir plutôt que l'autorité compétente puisse imposer des emplacements couverts dans la mesure où les circonstances locales (techniques et esthétiques) le justifient. Il est déraisonnable d'imposer de couvrir les emplacements. De nombreuses raisons, d'ordre technique ou esthétique peuvent rendre cette solution inappropriée. Quid de la protection des intérieurs d'îlot ? Des réclamants demandent de distinguer le cas particulier des véhicules "économiques" de ceux des véhicules "privés" quant à la possibilité de faire des emplacements non couverts.

Des réclamants demandent d'être plus nuancé en autorisant, à tout le moins, un certain nombre d'emplacements visiteurs non couverts à l'avant des bâtiments.

Des réclamants demandent d'accompagner les dues motivations par des mesures d'aménagement permettant d'intégrer les parkings dans l'environnement (verdurisation, matériaux drainant, bassin d'orage si P>300m2...). Le revêtement des parkings ne peut être perméable (contamination des sols : fuites d'huiles, essence,...). Le bassin d'orage doit être complété d'un filtre à hydrocarbure.

Un réclamant demande de prévoir un minimum de zones imperméables (40%) sur les nouveaux éventuels parkings à ciel ouvert ainsi que leur verdurisation.

Un réclamant demande de clarifier la notion de parking privé afin de déterminer si les parkings du type de celui de l'hôpital Ste-Elisabeth (à l'air libre) en fait partie et doit donc être visé par l'article 4 (en fonction de la définition donnée à « parking privé », ce parking ne répond pas aux dispositions de cet article).

Comme le relève la CRD, le libellé de la disposition permet suffisamment de latitude pour rencontrer un maximum de situations locales. L'article 4 énonce d'abord le principe des emplacements de parcage couvert mais permet ensuite, dans des conditions particulières, l'implantation d'emplacements non couverts. A cet égard, le texte comporte les conditions nécessaires pour garantir un aménagement local adéquat. L'aménagement d'emplacements de parcage non couverts - qui par nature sont en quelque sorte moins définitifs et offrent une plus grande capacité d'adaptation à de nouvelles situations et besoins, et qui sont parfois plus esthétiques que certains types de parkings couverts (par exemple des boxes) - est possible lorsque les conditions locales le permettent. Il va de soi que l'autorité délivrante se devra, dans sa décision, de respecter les principes de base de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, tels que le bon aménagement des lieux et les objectifs énoncés aux articles 2 et 3 du CoBAT. Partant, le double régime de l'article 4 - régime de principe et modulation individuelle - est maintenu. CHAPITRE III. - Les immeubles à logements multiples Champ d'application Article 5 Un réclamant demande de maintenir la disposition telle quelle (la référence claire à la construction et à la reconstruction éradique les gros problèmes d'interprétation de la circulaire 18 lors de travaux de rénovation).

Un réclamant (commune) demande d'uniformiser les termes et d'utiliser partout soit la notion d'immeubles contenant plusieurs logements soit celle d'immeuble à logements multiples.

La CRD marque son accord sur la demande d'harmonisation des termes.

Afin de rencontrer l'observation et d'assurer la cohérence avec les titres II et IV, il est fait référence au concept d' "immeubles à logements multiples".

Un réclamant demande d'étendre le champ d'application aux immeubles existants en précisant que dans ce cas, il convient de tendre vers la conformité avec les dispositions du titre VIII. Un réclamant estime que le champ d'application devrait également s'étendre aux changements de destination.

Un réclamant demande d'ajouter : "Il s'applique aux actes et travaux relatifs à une construction existante, si la demande vise à accroître le nombre de logement".

La CRD se prononce en faveur du maintien du champ d'application du chapitre III. A cet égard, comme il le fut exposé dans le cadre des développements concernant l'article 1er, pour ce qui concerne le chapitre III relatif aux immeubles à logements multiples, les actes et travaux relatifs à des constructions existantes ont été exclus dans la mesure où il existe de nombreux cas où malgré une rénovation lourde ou un changement de destination, il est matériellement impossible d'imposer la création d'emplacements de parking. A fortiori, en va-t-il ainsi, lorsqu'il s'agit d'un simple changement de destination ou de changement du nombre de logements. Partant le champ d'application défini à l'article 5 est maintenu.

Des réclamants demandent de s'assurer que le propriétaire, créant plusieurs appartements dans son immeuble, ne puisse pas y interdire le remisage de vélos pour la nuit.

Des réclamants demandent également d'ajouter un article sur la création d'emplacements pour vélos dans le chapitre III relatif aux immeubles à logements multiples.

La CRD recommande de copier la disposition du titre II sur les emplacements pour vélos (article 16 : tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d'entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d'enfants) dans le chapitre III sur les immeubles à logements multiples du titre VIII. Elle propose un minimum d'une place vélo pour deux logements.

Néanmoins, la disposition normative prévoyant la création d'emplacements pour vélos dans les immeubles neufs à logements multiples, se retrouve à l'article 16 du titre II et a une portée plus large, concernant également l'entreposage des voitures d'enfant. Il apparaît préférable de maintenir cette disposition dans le chapitre V du titre II relatif aux locaux de service obligatoires dans les immeubles à logements multiples et d'éviter la répétition de dispositions normatives identiques au sein des différents titres du R.R.U. Par ailleurs, comme il le fut précisé lors de l'examen du Titre II et comme il le fut rappelé ci-dessus, l'article 16 ne s'applique pas aux bâtiments existants dans la mesure où les caractéristiques du bâti existant ne permettent pas d'imposer systématiquement la présence d'un tel local.

Règle générale Article 6 Un réclamant demande de définir la notion de logement.

La CRD estime qu'il n'y a pas de nécessité de définir cette notion.

Bien qu'il s'agisse d'un terme courant, pour la clarté et pour la cohérence du RRU à travers tous les titres, la définition de la notion de « logement » du titre II a été reprise au titre VIII. Un réclamant demande de revoir les minimum et maximum en tenant en compte la différence entre petits et grands logements en termes de besoin en emplacements.

La CRD souhaite le maintien du texte. Dans un souci de simplification des règles, il n'y a pas lieu de réintroduire la différence entre petits et grands logements, ce qui rendrait les choses inutilement plus complexes et difficilement applicables.

En effet, un des objectifs du RRU a été de définir les normes relatives au nombre d'emplacements de parking dans les immeubles à logements multiples, compte tenu de la conjonction de plusieurs logements au sein d'une même construction, et ce indépendamment de la grandeur de ces logements. La détermination d'un seuil métrique pertinent n'apparaît guère aisée et, de surcroît, nombre d'immeubles à logements multiples comportent des logements de grandeur différente, sans que cette situation ait nécessairement une incidence sur la problématique du stationnement.

Des réclamants demandent de revoir les normes à la baisse pour répondre aux objectifs du PRD. L'utilisation non adéquate de la voiture entrave l'activité des entreprises, diminue l'attractivité de la ville et sa qualité.

Un réclamant demande de préciser que chaque logement doit disposer d'au moins un emplacement directement accessible sans déplacement d'un autre véhicule.

Des réclamants demandent de supprimer le minimum d'un emplacement par logement et de laisser le pouvoir d'appréciation à la commune en fonction du type de projet, de la situation et du bon aménagement des lieux. Le nombre d'emplacements minimum ne doit pas être obligatoire car il est parfois impossible de répondre à l'exigence d'un emplacement par logement. Pour un projet qui inclut beaucoup de studios, imposer un emplacement par logement est excessif. Tous les habitants ne demandent pas de parking. Cette disposition stipule que la possession d'une voiture est la norme et va à l'encontre du souhait de certains de ne pas avoir de voiture et de consacrer une partie du budget « logement » à d'autres fins.

La CRMS estime que l'imposition d'une norme minimale d'emplacements de parking pour les immeubles à logements multiples n'est pas souhaitable car elle sous-entend que la possession d'une voiture représente la norme, ce qui n'est pas acceptable. Si néanmoins une norme devait être maintenue sur ce point dans le RRU, la CRMS estime que la proportion « 1 emplacement pour 1 logement » ne doit en aucun cas être minimale - et donc constituer une obligation - mais représenter, au contraire, un maximum. La modification de cette clause dans ce sens entraîne la suppression des articles 7 et 8.

En ce qui concerne la nombre minimal d'emplacements, la CRD se rallie à la proposition de supprimer l'imposition de cette norme minimale (d'un emplacement par logement).

Elle estime que la commune peut apprécier la demande de permis d'urbanisme au cas par cas et devrait avoir, le cas échéant, la possibilité d'imposer un minimum si elle le juge nécessaire.

La CRD marque également son accord sur la suppression de l'article 7 (cas particuliers pour lesquels l'autorité délivrante peut autoriser un nombre d'emplacements de parcage inférieur à celui déterminé par la règle générale ou dispenser d'en aménager) ainsi que la suppression de l'article 8 (caractéristiques des emplacements de parcage, permettant de les réaliser dans un rayon de 400m autour des logements ou, si le demandeur dispose de droits réels sur des emplacements de parcage déjà existants dans ce même rayon, d'être dispensé de la réalisation des emplacements de parcage prévus à l'article 6), en raison de la suppression de la règle générale sur le minimum d'emplacements de parcage.

Néanmoins, la possession d'une voiture est une réalité qui ne peut être niée. Dans de nombreux quartiers de la ville, les habitants ont du mal à trouver un emplacement de parking en voirie. Le fait d'imposer un minimum d'un emplacement de parking par logement pour les nouvelles constructions/reconstructions, a comme objectif d'éviter que la situation s'aggrave et de mettre en oeuvre le plan régional de développement qui vise à réduire le stationnement (de longue durée) en voirie -grand consommateur d'espace public- pour le reporter vers des emplacements de parking hors voirie. La place ainsi libérée peut servir à améliorer les transports en commun (aménagement de sites propres ou sites protégés, etc.) et l'espace public (élargissement des trottoirs, plantations d'arbres, etc.) afin de rendre l'environnement urbain plus sain et plus agréable.

Il est vrai que tous les habitants ne demandent pas de parking, mais il est difficile, pour un développeur de projet de prévoir si les futurs habitants possèderont une voiture ou non. De plus, les demandeurs de permis d'urbanisme, pour les projets de construction/reconstruction qui n'auront pas nécessairement besoin d'un emplacement par logement, ont la possibilité d'utiliser la faculté de solliciter une dérogation au règlement.

Un réclamant demande de moduler la disposition en fonction des zones d'accessibilité : zone A : 1 emplacement maximum pour 3 logements; zone B : 1 emplacement maximum par logement; zone C : 2 emplacements maximum par logement.

La CRD n'est pas en faveur de cette dernière proposition qui rend plus complexe le traitement des demandes de permis d'urbanisme en la matière.

Par ailleurs, la proposition telle que formulée ne répond pas à l'objectif exposé ci-dessus de prévoir au minimum un emplacement par logement.

Un réclamant demande de maintenir le maximum à 3 emplacements par logement.

Un réclamant demande de préciser si une demande peut déroger au maximum prescrit et selon quelles modalités.

Des réclamants et les membres de la CRD appartenant à la CRM demandent de diminuer le maximum à 2 emplacements par logement, car il ne va pas dans le sens des directives et objectifs régionaux en termes d'utilisation des transports en commun.

Un autre réclamant demande de tempérer le maximum de 3 emplacements par logement par une valeur moyenne à ne pas dépasser et à calculer sur le nombre total de logements dans l'immeuble. Le maximum de 3 emplacements semble excessif en l'absence de normes en fonction de la taille des logements et risque de mener à des abus.

Un autre réclamant demande que la norme minimale devienne une norme maximale. Des exceptions pourraient être prises en compte moyennant les dues motivations.

Un réclamant et la CRMS demandent de prévoir une norme maximale d'un emplacement de parking par logement.

En ce qui concerne la détermination du nombre maximal d'emplacements, la CRD émet un avis partagé : 16 membres estiment qu'il y a lieu de ramener le nombre maximum d'emplacements par logement à deux. 7 membres souhaitent le maintien du texte (maximum trois emplacements par logement). 4 membres s'abstiennent.

Sur ce plan, compte tenu des réclamations introduites et de l'avis émis par une large majorité des membres de la CRD, du fait que l'extension du nombre maximum d'emplacements de deux à trois, par rapport à la circulaire n°18, risque d'engendrer des situations excessives et ce, d'autant plus, que le R.R.U. a abandonné, pour les raisons exposées ci-dessus, le critère de la taille des logements il est décidé d'en revenir à la norme maximale de deux emplacements par logement.

Cas particuliers Article 7 Un réclamant estime que le régime particulier autorisé ne se justifie plus dès lors qu'une norme maximale est imposée.

Un réclamant demande de fixer un seuil minimum pour les sociétés de logement social ou assimilé.

Des réclamants demandent pourquoi les logements pour étudiants font partie des cas particuliers.

Un réclamant demande de régler le problème lié au fait que l'utilisation d'un petit logement, style résidence pour étudiant, n'est pas vérifiable au moment de la délivrance de permis.

Un réclamant demande d'inclure les immeubles ayant des qualités patrimoniales dans les cas particuliers. Ajouter entre "étudiants" et "autorité délivrante : "pour les immeubles présentant des qualités patrimoniales qu'il convient de sauvegarder".

Un réclamant demande de réfléchir à la problématique du coût financier des garages dans les logements sociaux.

Des réclamants demandent de permettre au secteur privé de pouvoir également se prévaloir de l'art.7. Il est regrettable que seules les sociétés de logement social puissent réduire la capacité de parcage imposée.

Un réclamant demande de préciser les modes de dérogation à l'art. 6 (pour la SDRB par exemple) : prévoir, comme aux art. 7 et 15, des notes de motivations (cf. ce qui avait été fait avec la circulaire 18) pour les nouveaux ensembles de la Direction de la Rénovation Urbaine pour rester en dessous du seuil de un emplacement par logement. La SDRB éprouve des difficultés à commercialiser un emplacement par logement, de surcroît sur des terrains difficiles.

Un réclamant demande d'ajouter : chaque fois qu'il est dérogé à la règle générale de l'article 6, la norme de l'article 16 du titre II est d'un emplacement deux-roues/poussette par logement. Car si on autorise moins d'emplacements pour voitures, il faut laisser plus de place pour les vélos et poussettes.

Un réclamant demande de prévoir la possibilité dans les cas particuliers, d'augmenter le nombre d'emplacements pour vélos (par exemple à l'attention des étudiants).

La CRMS remarque que la modification de l'art. 6 (cf. supra) entraîne la suppression des articles 7 et 8.

Suite à son avis sur l'article 6, la CRD propose la suppression de l'article 7 (voir avis sur l'article 6).

Néanmoins, en vue de simplifier le texte et son application (par rapport à la circulaire), l'article 7 a pour objet de regrouper tous les cas pour lesquels un nombre d'emplacements de parcage inférieur à celui déterminé par la règle générale ou une dispense d'en aménager peut être admis. Etant donné que la règle générale imposant un minimum d'un emplacement par logement est maintenue, la proposition de la CRD de supprimer l'article 7 (en conséquence de sa proposition de supprimer l'imposition de la norme minimale) ne peut être suivie. Au vu des diverses demandes, d'une part, d'élargir la catégorie des « cas particuliers » pour lesquels des exceptions à la règle générale pouvaient être envisagées, et d'autre part, de restreindre la catégorie de ces « cas particuliers », il est décidé de modifier l'article en ce qui concerne les logements pour étudiants afin de ne pas hypothéquer la reconversion de ce type d'immeuble en immeuble résidentiel classique. La possibilité d'autoriser un nombre d'emplacements de parcage inférieur à celui déterminé par la règle générale ou de dispenser d'en aménager a été restreinte aux logements pour étudiants appartenant à une personne morale de droit public ou d'intérêt public.

Inclure les immeubles ayant des qualités patrimoniales dans les cas particuliers mènerait à l'insécurité juridique (quels sont les critères qui permettent de considérer qu'un immeuble a des qualités patrimoniales ?). De surcroît, la proposition du réclamant est sans objet, étant donné le champ d'application du chapitre III, qui s'applique lors de la construction ou de la reconstruction de tout immeuble contenant plusieurs logements, ne concerne pas les constructions existantes.

Par ailleurs, les constructions du type « logement moyen » (de la SDRB, etc.) sont susceptibles à accueillir un public (majoritairement des ménages à plusieurs personnes, des couples avec ou sans enfants) qui nécessitent des emplacements de parking. En plus, ces constructions se trouvent majoritairement dans les quartiers denses du centre-ville et de la première couronne, qui souffrent le plus d'un manque de places de stationnement pour les habitants.

Pour des motifs similaires, il ne convient pas d'assimiler aux cas particuliers d'autres hypothèses relatives au secteur privé que celles énumérées à l'article 7.

Enfin, la justification de la dérogation au nombre minimum d'emplacements peut être tributaire de facteurs liés spécifiquement aux caractéristiques du stationnement en voirie publique ou à l'accessibilité en transports en commun, en manière telle qu'il ne convient pas, par la voie d'une disposition générale, de prescrire systématiquement, en cas de diminution du nombre minimal d'emplacements pour parcage, plus d'emplacements pour les vélos et voitures d'enfant.

Caractéristiques des emplacements de parcage Article 8 Des réclamants soulèvent plusieurs questions et inquiétudes par rapport aux modalités, à l'application et au contrôle de la « règle de 400 mètres », c'est-à-dire la possibilité prévue par l'article 8 de réaliser les emplacements de parking dans un rayon de 400m autour des logements ou, si le demandeur dispose de droits réels sur des emplacements de parcage déjà existants dans ce même rayon, d'être dispensé de la réalisation des emplacements de parcage prévus à l'article 6 : - un réclamant demande de clarifier la notion de "terrain"; - un réclamant demande de supprimer " sur le terrain" et remplacer par "dans un parking couvert"; - des réclamants demandent de supprimer la possibilité de prévoir des emplacements de stationnement sur un autre terrain; les permis d'emplacements sur terrains privés sont à durée limitée et il est difficile de les lier à un permis à durée illimitée; - un réclamant demande de revoir à la baisse la distance de 400 m (qui est excessive) et la définir précisément (selon la même logique que celle utilisée pour la définition des zones ABC). - un réclamant demande d'ajouter à la fin de l'alinéa 2 : "et dont l'affectation à cette réalisation est immuable", afin qu'il ne puisse être revendu et construit; - un réclamant demande de résoudre les difficultés de contrôle dans le temps liées à la règle des 400 m qui est difficilement contrôlable dans le temps (ventes, locations de ces emplacements); - des réclamants demandent de supprimer la possibilité d'utiliser des parkings existants pour le demandeur qui bénéficie de droits réels sur ces parkings (difficulté de contrôle); - un réclamant demande de préciser comment interpréter la disposition sur les droits réels sur les emplacements de parcage non utilisés et situés dans un rayon de 400m; - un réclamant demande de préciser le moyen de contrôler les notions de "droit réel" et "d'emplacements non utilisés"; - un réclamant demande de définir la notion de "droits réels" en énumérant par exemple la liste des droits réels visés. - des réclamants demandent de remplacer dans la version néerlandaise "project" par "ontwerp";

La CRMS remarque que la modification de l'art. 6 (cf. supra) entraîne la suppression des articles 7 et 8.

Suite à son avis sur l'article 6, la CRD propose la suppression de l'article 8 (voir avis sur l'article 6).

A cet égard, dans un souci de simplification et de sécurité juridique, compte tenu des difficultés particulières de ce mécanisme et des effets induits que celui-ci peut engendrer (difficulté de lien entre un permis d'urbanisme et un permis à durée limitée, inadéquation du rayon retenu, difficulté de détermination et de contrôle des conditions énoncées, conséquence sur la zone immédiatement concernée par ce mécanisme, ...), il y a lieu de rencontrer les demandes de supprimer la possibilité prévue par l'article 8 de réaliser les emplacements de parking dans un rayon de 400 m autour des logements, sur un autre terrain que celui concerné par le projet ou, si le demandeur dispose de droits réels sur des emplacements de parcage déjà existants dans ce même rayon mais non utilisés, d'être dispensé, en tout ou en partie, de la réalisation des emplacements de parcage prévus à l'article 6. En conséquence, l'article 8 stipule que les emplacements de parcage sont créés hors voirie publique, sur le terrain concerné par le projet. CHAPITRE IV. - Les bureaux, les surfaces affectées aux activités de haute technologie et de production de biens immatériels Champs d'application Article 9 Des réclamants demandent de ne pas assimiler les activités de haute technologie et de production de biens immatériels aux bureaux.

Sur cette problématique la CRD émet un avis partagé : - 17 membres souhaitent ne pas assimiler les activités de haute technologie et de production de biens immatériels aux bureaux.

L'assimilation aux immeubles de bureaux, de surfaces affectées aux activités de hautes technologies et de production de biens immatériels semble se fonder essentiellement sur les similitudes extérieures des bâtiments, plutôt que de prendre en compte la spécificité des activités qui y sont exercées, et qui ne sont pas tellement éloignées des activités de production (flux de matériel et de marchandises, mobilité des cadres scientifiques et commerciaux, flux de clientèle).

L'application de normes linéaires et restrictives à ces immeubles est particulièrement contestable. Il en est de même de l'absence de prise en compte pour ces activités, des véhicules fonctionnels, de ceux des visiteurs et des clients, alors que ce type de besoins est expressément visé au chapitre des immeubles industriels. La discrimination qui en résulte pour les activités de hautes technologies et de production immatérielle par rapport au régime plus souple des activités « industrielles » est d'autant moins justifiable que le « Contrat pour l'Economie et l'Emploi » considère ce secteur comme un levier de développement économique de la Région, et lui réserve à ce titre un caractère prioritaire. - 8 membres souhaitent le maintien du texte du RRU. Ils souhaitent garder le champ d'application tel quel. Il n'y a pas lieu d'assimiler les activités de haute technologie et de production de biens immatériels - qui dans de nombreux cas, comprennent aussi les sièges administratifs - aux activités industrielles, artisanales logistiques, d'entreposage, etc. Les deux catégories d'activités ne se ressemblent pas et n'ont pas les mêmes besoins en matière de parking.

Au contraire, le profil de mobilité des activités de haute technologie et de production de biens immatériels ressemble fort au profil de mobilité des activités de bureaux. Leur superficie de plancher est en relation directe avec le nombre d'emplois qui y seront occupés. Ces activités, de par leur profil de mobilité, devraient s'installer de préférence autour des noeuds de transports en commun (logique « ABC » : faire concorder le profil de mobilité de l'activité et le profil d'accessibilité du lieu), qui correspondent aux zones A (très bien desservi en transports en commun) et B (bien desservi en transports en commun). Si elles s'installent dans la zone C, elles pourront bénéficier de plus de parking.

De plus, ces activités occupent souvent des superficies assez limitées. Dans la zone A, les surfaces jusque 250m2 bénéficient quasiment des mêmes normes que celles se trouvant dans la zone B (1 parking par 120m2 de surface dans la zone A et 1 parking par 100m2 dans la zone B).

De surcroît, la zone D de la circulaire 18 a été supprimée, ce qui assouplit le régime pour ces activités.

Il est en outre absolument nécessaire que le titre VIII du RRU contribue réellement à la réduction de la congestion en ville, et en conséquence à la réduction du nombre de voitures qui circulent en ville en maîtrisant le nombre de parkings. En effet, la congestion a non seulement un effet néfaste sur l'attractivité de la ville (pour les habitants et également au niveau des investissements, en diminuant l'accessibilité), sur l'environnement et la pollution, sur la santé des habitants et des utilisateurs de la ville, etc., mais entraîne également un coût économique important.

Il est inacceptable de sortir la plupart des catégories de la règle générale (chapitre IV) et de les classer parmi les « exceptions ».

Cela reviendrait à vider le RRU de son contenu et donc de sa raison d'être. Il faut une approche planifiée. Bruxelles ne souffre pas d'un manque d'emplacements de parkings, mais bien d'un problème de mobilité. Il convient de mettre plus l'accent, dans la politique de mobilité, sur le rôle des transports en commun dans les déplacements domicile-travail. On ne peut pas continuer à stimuler les déplacements en voiture pour les travailleurs. Et les travailleurs qui éventuellement partagent leur bureau, peuvent également partager leur emplacement parking.

Le régime s'appliquant aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage, etc., précisé à l'article 15, a d'ailleurs été créé parce que pour ces activités, il n'est pas possible d'établir une relation entre la superficie de plancher et le nombre d'emplois qui y seront occupés et que l'application des normes de stationnement sur base du nombre d'emplois, comme dans la circulaire 18, s'est avérée trop complexe et donc inapplicable. Par contre, pour les activités de haute technologie et de production de biens immatériels, il est bien possible d'établir une relation entre la superficie de plancher et le nombre d'emplois qui y seront occupés, et donc d'utiliser cette superficie de plancher comme critère de calcul des emplacements de parkings.

Ces membres rappellent également la possibilité de dérogation au RRU inscrite au COBAT. Quant à l'argument de faire l'amalgame entre des fonctions que le PRAS a bien distinguées, ces membres remarquent que ces fonctions sont comptabilisées dans la CASBA, et donc sont considérées comme semblables pour le PRAS. D'autres raisons pour appliquer les mêmes normes que les bureaux aux secteurs de haute technologie et de production de bien immatériels, sont notamment : - alors qu'ils peuvent être implantés dans de nombreuses zones du PRAS, ceux-ci ont fait l'objet de très peu de demandes de permis d'urbanisme depuis l'entrée en vigueur du PRAS; - si les définitions du PRAS incitent certains investisseurs à faire "du faux bureaux", le problème se situe alors au niveau des définitions du PRAS et non des secteurs d'activités en eux-mêmes. Il faut alors modifier ces définitions pour intégrer à la définition de bureau tout ce qui s'y rapproche (ex. les sièges sociaux de ces secteurs d'activité), pour donner un statut clair aux activités qui sont réellement productives et ont un profil de mobilité réellement différent de celui des bureaux.

Enfin, les normes telles que prévues dans le titre VIII ne sont pas des normes très volontaristes (ex. la Ville de Bruxelles applique des normes plus strictes au centre ville) et n'ont guère posé de problèmes depuis qu'elles servent de référence. Il n'y a pratiquement pas eu de demande de dérogations. Il n'y a pas lieu de les modifier. - 2 membres s'abstiennent.

La seconde question posée est de savoir, dans le cas où les activités de haute technologie et de production de biens immatériels sont distinguées des bureaux, s'il faut les assimiler aux activités industrielles et autres (chapitre V) ou leur consacrer un régime spécifique : - 6 membres souhaitent reprendre les surfaces destinées aux activités de haute technologie et aux activités de production de biens immatériels dans le chapitre V. Il convient de traiter les secteurs de haute technologie et de production de biens immatériels sur le même pied que les activités industrielles et les services matériels et de leur appliquer le régime défini dans l'article 15 prenant en compte les besoins réels de l'entreprise, tant au point de vue de la mobilité requise du personnel que de la clientèle. En effet, les activités de haute technologie et de production de biens immatériels sont très liées aux activités industrielles. Le Contrat pour l'Economie et l'Emploi a identifié les secteurs de haute technologie comme stratégiques et prône la création et le développement de produits et services à haute valeur ajoutée.

Imposer un régime plus restrictif en matière de parkings pour ces secteurs est donc incohérent.

Le PRAS ne considère pas la haute technologie comme bureau. La haute technologie peut s'installer en zone industrielle. Il est inéquitable que la haute technologie se voie appliquer des normes sévères, tandis que les activités de production peuvent négocier le nombre de parkings. - 14 membres proposent au contraire d'intégrer un nouveau chapitre dans le titre VIII pour les activités de haute technologie et de production de biens immatériels, avec des normes différentes selon les zones d'accessibilité, plus souples que pour les bureaux. Ils estiment qu'il faut favoriser l'implantation des activités de haute technologie et de production de biens immatériels dans les locaux de bureaux existants et dans les zones administratives (proximité de la demande) en veillant à garantir le maintien de l'affectation spécifique qui n'est pas « du bureau ». - 7 membres s'abstiennent.

A cet égard, il convient de relever que, dans le plan régional d'affectation du sol, les bureaux, les activités de haute technologie et les activités de production de biens immatériels sont assimilés dans le régime de la CASBA, c'est-à-dire dans le régime de la limitation du développement des bureaux en zone d'habitat et de mixité sur le territoire régional, ce qui manifeste par là-même leur caractère semblable. La densité d'emplois/ha est d'ailleurs similaire à celle des immeubles de bureaux.

Par contre, pour les activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage,... il n'est pas possible d'établir une relation directe entre la superficie de plancher et le nombre d'emplois qui y seront occupés et partant, d'y insérer des normes de stationnement sur base de ce nombre d'emplois. A cet égard, l'on relèvera, que le régime similaire édicté par la circulaire n° 18 s'est avéré trop complexe et inapplicable à ces cas de figure.

Compte tenu des réclamations émises et de l'avis majoritaire de la CRD, il convient malgré les similitudes des activités de hautes technologies et de production de biens immatériels avec les bureaux, de prendre également en compte la spécificité des activités productives ou de recherche qui y sont exercées spécifiquement en ce qui concerne les besoins d'emplacements pour les véhicules fonctionnels, ceux des visiteurs et des clients.

Le régime afférent aux activités de hautes technologies et de production de biens immatériels est donc adapté pour permettre à l'autorité délivrante, le cas échéant, de fixer, sur base d'une proposition motivée du demandeur, un nombre d'emplacements de parcage supplémentaires autorisé pour les véhicules fonctionnels, les véhicules des visiteurs et ceux des clients.

Des réclamants demandent de libeller cette disposition comme suit : "Le présent chapitre s'applique à tous les immeubles contenant des superficies de plancher destinées aux bureaux et/ou aux activités de haute technologie et/ou aux activités de production de biens immatériels" La CRD propose de s'en tenir au libellé du projet de RRU, qui est plus clair.

Néanmoins, afin de clarifier le texte pour souligner qu'une seule des destinations mentionnée est nécessaire pour l'application du chapitre IV, le libellé de l'article 9 est précisé pour mentionner qu'il s'applique aux immeubles « contenant des surfaces destinées aux bureaux, aux activités de haute technologie ou aux activités de production de biens immatériels ».

Un réclamant demande s'il ne faudrait pas viser les commerces de détails et un autre réclamant demande de viser également le commerce et les équipements afin de viser un maximum d'emplacements.

La CRD propose que les affectations reprises ci-dessus que les réclamants demandent de reprendre sous l'article 9, restent (ou seront, pour les commerces et équipements) régies par l'article 14. En effet, il est difficile de fixer des critères définissant le nombre d'emplacements de parkings à partir des surfaces occupées par ces affectations.

Des réclamants demandent de ne pas appliquer les règles des articles 10 et 11 aux bureaux non plus. Ils proposent d'appliquer les règles de l'article 15 à toutes les activités (remplacer les articles 10 et 11 par le même texte qu'à l'article 15), car le traitement différent des divers secteurs de l'activité économique ne se justifie pas. Il convient de traiter les demandes d'emplacements de stationnement uniquement sur base des besoins des entreprises, sinon l'on fait fuir l'investisseur. 7 membres de la CRD se rallient à cette proposition, afin que pour les bureaux, les demandeurs puissent également faire une proposition motivée en ce qui concerne le nombre d'emplacements pour les clients, les visiteurs, etc. 19 membres de la CRD ne peuvent marquer leur accord sur cette proposition, qui viderait le titre VIII de tout son sens, en appliquant la règle de la proposition motivée du demandeur à toutes les affectations.

La proposition est également en contradiction avec les objectifs énoncés dans le PRD (réduction des émissions des gaz à effet de serre qui implique la réduction du volume du trafic routier de 20% à l'horizon 2010 par rapport à l'année de référence 1999). La politique en matière de stationnement est un levier important pour atteindre cet objectif. 1 membre s'abstient.

A cet égard, la réclamation ne peut être suivie pour les raisons citées par la majorité des membres de la CRD. En effet, en appliquant la règle de la "proposition motivée du demandeur" à toutes les affectations, le titre VIII n'aurait plus de raison d'être, alors même qu'un règlement instaurant des normes de stationnement en dehors de la voie publique est nécessaire pour les raisons citées plus haut dans cet arrêté (cf. article 1). Par ailleurs les activités de bureaux sont spécifiquement des activités où la superficie de plancher occupée est en relation directe avec le nombre d'emploi qui y sont occupés et pour lesquelles les normes édictées sont pertinentes.

Des réclamants et certains membres de la CRD appartenant au CES et/ou à la CRM estiment que le libellé de l'article 9 doit être réécrit afin, d'une part, de préserver les droits acquis au niveau des bâtiments existants et d'autre part, de ne pas freiner les investissements de rénovation de ces derniers. Certains de ces membres suggèrent que le texte de cet article soit complété par le texte suivant : « Il ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante, même en cas de changement de destination, ni aux travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure. » 6 membres estiment que le libellé de l'article 9 doit être réécrit, afin que les travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure ne rentrent pas dans le champ d'application. 20 membres estiment que le texte de l'article 9 doit rester inchangé, afin que les travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure rentrent bien dans le champ d'application. 1 membre s'abstient.

Pour le reste, la CRD renvoie à l'article 12 § 2.

En effet, étant donné que le chapitre IV, contrairement au chapitre III relatif aux immeubles de logement, n'impose pas de minimum d'emplacements de parkings (et donc n'impose pas la construction de parkings), il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application du chapitre IV aux seules nouvelles constructions ou reconstructions, à l'exclusion des constructions existantes. Il convient de maintenir l'application du présent chapitre à toutes les demandes de permis d'urbanisme. Par ailleurs, il importe de souligner, qu'en présence d'une construction existante, l'article 12, § 2, précise expressément que la détermination du nombre maximal d'emplacements de parcage en application de l'article 11 n'entraîne pas l'obligation de supprimer les emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur.

Les zones du territoire régional Article 10 Des réclamants demandent de laisser au constructeur le pouvoir d'appréciation quant aux équipements de parcage nécessaires et à l'effort financier qui en résulte. L'attractivité de l'immeuble et la performance de l'investissement en dépendent.

Néanmoins, une telle disposition viderait le titre VIII du RRU de tout son sens et empêcherait les autorités de mener une politique adéquate de maîtrise du stationnement afin de préserver la mobilité et l'environnement en ville. En effet, l'objet du titre VIII du RRU est d'être l'un des moyens de mise en oeuvre des lignes directrices et des objectifs du PRD en assurant, par le biais de normes réglementaires la problématique du stationnement.

Des réclamants demandent de ne pas déterminer la capacité de parcage par un règlement trop rigide et basé uniquement sur l'accessibilité en transport en commun. Les besoins en parking ne peuvent être déterminés uniquement par l'accessibilité en transport en commun mais doivent aussi tenir compte du profil de mobilité de l'occupant, etc. La faculté de dérogation prévue au COBAT n'est pas suffisante pour répondre aux spécificités de chaque projet.

Néanmoins, l'un des facteurs essentiels qui déterminent le profil de mobilité des entreprises est précisément le profil d'accessibilité de l'endroit où elles se trouvent (si un bureau est localisé en zone C, un pourcentage plus élevé de son personnel se rendra au travail en voiture, que si ce même bureau serait localisé en zone A). En effet, une analyse des données des plans de déplacement IRIS I et II et des plans de déplacements d'entreprise montre que les entreprises qui sont localisées dans une zone à bonne accessibilité en transports en commun ont un taux moyen d'utilisation des transports en commun élevé (allant jusque plus de 70%), que les entreprises situées dans une zone à moyenne accessibilité en transports en commun ont un taux moyen d'utilisation des transports en commun moyen (autour de 50%), et que les entreprises implantées dans une zone à faible accessibilité en transports en commun ont un taux moyen d'utilisation des transports en commun faible (autour de 30% ou moins). Il est donc tout à fait justifier de moduler le nombre d'emplacements de parking autorisable en fonction du profil d'accessibilité de la localisation (accessibilité en transports en commun).

Un réclamant estime par contre qu'on devrait également tenir compte des bus STIB, TEC et DE LIJN. Un réclamant demande d'également prendre en compte dans la carte l'offre en parkings publics.

Un réclamant est d'avis que la carte de l'accessibilité devrait prendre en compte les modifications du réseau de la STIB approuvées par le Gouvernement en juillet 2005.

Des réclamants estiment par contre que les lignes de trams ne peuvent constituer des critères de limitation des emplacements de parcage et demandent de supprimer le dernier tiret du 1°.

Des réclamants font des remarques ou des propositions de modifications de la détermination du zonage : - Un réclamant demande de rendre moins complexe la détermination des zones. - Un réclamant demande d'harmoniser les distances (400 m ou 500 m). - Un réclamant demande d'adopter un rayon autour des gares ou station plutôt qu'une distance pédestre. - Un réclamant demande de clarifier la contradiction entre la notion de zone et le fait que les zones sont définies comme des voiries uniquement. - Un réclamant demande de supprimer le terme IC/IR qui risque d'être modifié. - Un réclamant demande de remplacer aux §§ 2, 3 et 4 la notion de "comprend les voiries et parties de voiries" par "comprend les immeubles situés le long des voiries ou parties de voiries" et supprimer le § 5, 2°.

La CRMS estime qu'il est délicat de déterminer de façon aussi catégorique l'accessibilité des zones A, B et C étant donné que les infrastructures et lignes de transports en commun sont en perpétuel développement.

La CRD approuve le principe de zonage du territoire de la Région basé sur l'accessibilité en transports en commun. Elle n'approuve pas la proposition d'également tenir compte des bus STIB, TEC et DE LIJN, ni celle de prendre en compte dans la carte l'offre en parkings publics ce qui serait trop compliqué. Elle s'en tient au libellé de l'article 10.

Au sujet des parkings publics, la CRD tient à mentionner qu'il y a lieu d'encourager le multi-usage des parkings et de rendre de plus en plus de parkings publics. Etant donné qu'il est morphologiquement très difficile de rendre public un parking existant, il y a lieu de prévoir le multi-usage dès sa conception. Ainsi, le permis d'urbanisme devrait prévoir, pour les parkings à partir de 50 emplacements par exemple, la possibilité d'un usage mixte (p.e. le jour destiné aux travailleurs et le soir aux habitants ou, dans des quartiers de vie nocturne, le soir entièrement public, etc. ).

Etant donné que l'accessibilité en transports en commun est un élément évolutif, le gouvernement a opté pour la définition des zones A, B et C, reprise à l'article 10 du projet de RRU. La CRD estime qu'une cartographie des zones est un instrument indispensable à la lisibilité du règlement, à la sécurité juridique et nécessaire pour le traitement des demandes de permis d'urbanisme.

La CRD demande que la carte soit adoptée par arrêté du gouvernement.

Le RRU devrait prévoir cette habilitation du gouvernement.

En effet, une carte réglementaire adoptée par arrêté du gouvernement rencontre les objectifs suivants : - garantir la sécurité juridique à tout moment; - être en mesure de tenir à jour la carte plus facilement, sans devoir respecter la procédure lourde de révision du RRU, et de pouvoir ainsi suivre parfaitement le développement des transports en commun en Région bruxelloise.

Pour la clarté, la CRD remarque qu'il y a lieu d'indiquer également au RRU que : - c'est la situation de la date de délivrance du permis d'urbanisme qui est prise en compte; - pour les demandes de permis d'urbanisme de fonctions mixtes, les emplacements autorisés seront calculés au prorata des affectations qu'elle contient.

Comme le relève la CRD, l'adoption d'un zonage du territoire basé sur l'accessibilité en transports en commun est pertinente. Ce zonage est défini sur base des critères objectifs précisés à l'article 10, dans la détermination d'une distance pédestre par rapport à une offre de transports en commun. Ce critère est le mieux à même de rencontrer les caractéristiques concrètes d'une localisation du territoire régional, par rapport à un critère abstrait de rayon défini autour des infrastructures de transports en commun.

Comme le relève également la CRD, la détermination de ce zonage s'effectue, pour les zones A et B déterminant les zones très bien et bien desservies en transports en commun, par référence à l'offre structurelle de transports en commun des lignes à forte exploitation.

A cet égard, les lignes de tram, de plus en plus souvent aménagées en site propre ou en site protégé, exploitant avec un matériel roulant de plus en plus performant et assurant des fréquences élevées, forment un moyen de transport adéquat. Par contre, les lignes de bus ne sont pas prises en considération pour la détermination de ces zones car elles ne sont pas considérées comme suffisamment régulières et performantes.

Par ailleurs, le gouvernement a choisi de ne pas définir ces zones au moyen d'une carte réglementaire mais bien par les critères de l'article 10. Cette solution garantit une mise à jour permanente des zones d'accessibilité en fonction de l'évolution du réseau des transports en commun et de son exploitation. Afin de faciliter la tâche de l'autorité délivrante, une carte indicative (officieuse) sera néanmoins établie et mise à la disposition du public et des communes, comme cela a été le cas de la carte officieuse consultable pendant l'enquête publique relative au projet de règlement.

Un réclamant estime qu'il conviendrait d'uniformiser les zones d'un point de vue urbanistique pour les petits territoires interstitiels.

La CRD estime que ce n'est pas compatible avec le principe de fixer des règles relatives à l'accessibilité par transports en commun.

Il convient, en effet, de préserver l'appréciation concrète de cette accessibilité au regard des critères définis à l'article 10.

Des réclamants formulent des inquiétudes quant au problèmes d'incertitudes et de la mise à jour : - un réclamant estime que l'ajout de la notion de fréquence présente peu d'intérêt et apporte une incertitude; - des réclamants demandent de régler les difficultés liées aux fréquences (notion variable, source d'insécurité) et d'offrir des garanties de mise à jour des zones d'accessibilité en fonction de l'évolution des fréquences;

D'autres réclamants s'interrogent quant à la notion de fréquence : - des réclamants demandent de revoir la notion de fréquence afin qu'elle constitue une réelle alternative à l'utilisation de véhicule individuel (ne plus parler en termes d'heure de pointe mais analyser les fréquences tout au long de la journée); - des membres de la CRD appartenant au CES et/ou à la CRM estiment que l'évaluation de la performance des transports en commun et, d'une façon plus générale, de l'accessibilité par les transports en communs des zones du territoire régional doit se faire sur base de critères simples et lisibles prenant en compte la mobilité tout au cours de la journée car les flux des personnes et des biens s'étendent tout au long de la journée. En vue d'éviter les difficultés d'appréciation par les fonctionnaires et autorités communales de cette prescription, une carte semblable à celle figurant en annexe de la circulaire 18 doit être dressée et annexée au RRU. La CRD opte pour le maintien du texte actuel de l'article 10. Bien qu'il soit vrai que la mobilité augmente tout au long de la journée, les heures de pointe et la congestion sont également une réalité. Les sociétés d'exploitation des transports en commun adaptent leur service à la demande. Les fréquences mentionnées (au moins 10 trains ou 35 passages de métro ou 35 passages de tram entre la station de prémétro de la gare du nord et celle de la gare du midi en zone A et au moins 6 trains ou 15 passages de tram en zone B, par heure, au cours d'au moins une heure complète, deux fois par jour, les deux sens confondus) donnent également une indication de la bonne desserte tout au long de la journée. En effet, il s'agit uniquement des lignes à forte exploitation. Le texte tient compte des déplacements dans les deux sens, et donc pas uniquement des déplacements direction ville le matin et l'inverse le soir. Les lignes de tram, de plus en plus souvent aménagées en site propre ou site protégé, exploitées avec un matériel roulant de plus en plus performant, assurant des fréquences élevées comme indiqué à l'article 10, forment un moyen de transport crédible.

A ces éléments de réponse développés par la CRD, il y a lieu d'ajouter que la grande majorité des travailleurs ont des horaires fixes ou légèrement flottants et donc se déplacent pendant les heures de pointe. Par exemple, une analyse des données provenant des plans de déplacements d'entreprise montre qu'une large majorité (environ 88 %) des travailleurs sont dans ce cas d'horaire fixe ou flottant et qu'une petite minorité (environ 12 %) des travailleurs se déplacent quotidiennement au courant de la journée pour des raisons professionnelles.

Un réclamant demande de ne pas mettre la place Flagey en zone C vu le noeud important en transport en commun qu'elle représente.

Comme le relève la CRD, si la place Flagey se trouve en zone C, c'est que la fréquence des transports en commun n'y atteint pas le niveau requis par l'article 10. La place Flagey est surtout desservie par des lignes de bus, qui ne sont pas prises en compte pour la détermination des zones, car elles ne sont pas considérées comme suffisamment régulières et performantes.

Un réclamant demande de conserver la zone D afin de protéger les entreprises employant de la main d'oeuvre peu ou pas qualifiée contre l'implantation d'entreprises de haute technologie. Le fait que la zone D ne soit plus reprise dans le règlement, risque d'attirer des entreprises de haute technologie dans les zones d'industries urbaines et d'activité portuaire, (avec toutes les nuisances en termes de mobilité que cela implique vu la faible accessibilité de ces zones), ce que l'ancienne zone D permettait d'éviter. Or, la Région de Bruxelles-Capitale manque d'entreprises employant de la main-d'oeuvre peu ou pas qualifiée.

Des réclamants demandent de revoir la question de la zone D, qui n'est plus prévue par le projet, toute la Région n'étant pas au moins moyennement desservie en transports en commun.

Certains membres de la CRD appartenant à la CRM remarquent que la zone D n'est pas reprise dans le règlement, or la création d'emplois en Région de Bruxelles-Capitale est une priorité du Gouvernement. Toutes les études actuelles démontrent que le nombre d'emplois non qualifiés fait fortement défaut sur le territoire et que des efforts doivent être consentis afin d'attirer des entreprises qui peuvent offrir un emploi à cette main-d'oeuvre non- ou peu qualifiée. Les zones où ce type d'activités peut notamment s'installer sans amener des conflits avec les habitants sont essentiellement des zones d'"industries urbaines" et les zones "d'activités portuaires et de transport". Ces zones correspondent à l'ancienne zone D. La suppression de cette zone dans le RRU pourrait avoir comme conséquence d'attirer les entreprises de haute technologie et de production de biens immatériels au détriment des autres types d'entreprises. La zone D constituait le dernier rempart de protection qui permettait encore aux entreprises de production de concurrencer les immeubles de bureaux déguisés en "entreprise de production de bien immatériel" ou en "entreprise de haute technologie".

La zone D de la circulaire 18 comprend les zones d'activités situées en périphérie de la Région et peu desservies par le réseau de transport en commun mais proches du Ring autoroutier. De ce fait, la voiture y est plus utilisée. Dans le but de limiter la densité de voitures par hectare et préserver ainsi l'accessibilité routière de la zone, le nombre maximum d'emplacements de parcage est calculé en fonction de la surface totale du terrain sur lequel est établi l'immeuble (1 par 90m2 de surface de terrain + 6), quelle que soient l'affectation de l'immeuble ou sa dimension. Les critères de la zone D freinent fortement l'installation de bureaux dans les zones industrielles et d'activités portuaires.

La CRD n'est pas convaincue par l'argumentation et marque son accord avec la suppression de la zone D. A cet égard, l'on ajoutera que le plan régional de développement précise que les régions voisines devraient appliquer les mêmes normes de stationnement dans la totalité de la zone desservie par le RER (réseau express régional), pour éviter d'accroître les distorsions de concurrence interrégionale. La Région bruxelloise ne peut risquer une délocalisation possible d'entreprises vers les autres régions en instaurant, elle seule, des normes restrictives.

Un réclamant demande de préciser, dans le cas des immeubles disposant de plusieurs accès débouchant dans des zones différentes, qu'il faut prendre en compte l'entrée principale ou l'entrée plaçant l'immeuble dans la meilleure ou la moins bonne zone d'accessibilité.

Des réclamants demandent de recourir au critère de l'"entrée principale" dans le cas particulier des immeubles disposant de plusieurs accès pouvant déboucher dans des voiries appartenant à des zones différentes.

La CRD estime que les dossiers complexes doivent faire l'objet d'un examen au cas par cas, mais qu'il peut être utile de préciser que le régime à appliquer est celui de la zone la plus restrictive.

Partant, l'article 10 est complété d'un § 6 réglant l'hypothèse d'immeubles à plusieurs entrées donnant sur des voiries différentes.

Le nombre d'emplacements autorisés Article 11 Un réclamant demande de remplacer le titre de l'article par "Nombre maximum d'emplacements autorisés", pour attirer l'attention sur le fait qu'il s'agit d'un maximum qui pourra être réduit, par exemple si l'entreprise est redevable d'un plan de déplacement, etc.

A cet égard, il convient de relever que le libellé du 1er alinéa de l'article 11 précise explicitement qu'il s'agit d'un nombre "maximum" d'emplacements de parcage accessoires aux bureaux et aux surfaces affectées aux activités de haute technologie ou de production de biens immatériels en manière telle que la suggestion n'a pas d'objet.

Un réclamant demande de maintenir la disposition (qui correspond aux normes de la circulaire 18) pour plus de sécurité juridique.

Demandes d'autoriser davantage d'emplacements : - Un réclamant demande de prévoir, à la place du maximum, un nombre minimum de niveaux (cf. emplacements pour les vélos) auquel on peut déroger si besoin et selon les circonstances locales.

Néanmoins, cette demande ne peut être rencontrée, dans la mesure où elle va directement à l'encontre de l'objectif général du titre VIII du RRU et de la politique en matière de stationnement précisée dans le plan régional de développement, qui vise à édicter des normes maximales de stationnement. - Des réclamants demandent de revoir le ratio en zone C à la hausse (plus d'emplacements).

A cet égard, pour les immeubles situés en zone C, peut être autorisé au maximum un emplacement de parcage par tranche de 60 m2 de superficie de plancher. Cette règle est déterminée en continuité avec la circulaire 18, qui précisait la même norme pour la zone C. Revoir le ratio à la hausse ne serait pas en concordance avec l'objectif du RRU et du PRD en matière de maîtrise du stationnement. - Des réclamants demandent, si la proposition de traiter les demandes d'emplacements pour "bureaux" de la même façon que pour les "entreprises" (soit remplacer les articles 10 et 11 par l'art. 15) n'est pas retenue, de remplacer dans l'art. 11 la notion de seuils maximum par celle de seuils minimum en dessous desquels l'administration ne peut pas descendre.

Néanmoins, la demande doit être rejetée, car elle est en contradiction flagrante avec l'objectif régional de maîtrise du stationnement, afin de réduire le volume total de voitures (et l'utilisation irrationnelle de la voiture), pour augmenter la mobilité en ville et la sécurité routière, et pour y améliorer l'environnement, l'attractivité et la convivialité. - Un réclamant demande de prendre en considération les clients, visiteurs, fournisseurs, etc.

Néanmoins, les critères de calcul du maximum d'emplacements de parcage autorisables pour les bureaux concernent tous les emplacements, y compris ceux pour les visiteurs, etc. De plus, la mise en oeuvre, par la Région en collaboration avec les communes, de la politique du PRD de dissuader le stationnement de longue durée en voirie au profit de stationnement rotatif, libère des emplacements de parcage pour les visiteurs. - Des réclamants demandent de résoudre la discrimination entre les "industries" et la haute technologie et la production de biens immatériels par rapport aux emplacements pour visiteurs, véhicules fonctionnels, etc.

A cet égard, la distinction est justifiée au regard des caractéristiques des fonctions, les mêmes catégories de fonctions étant traitées de la même façon. Pour certaines affectations, les normes sont fixées sur base de critères objectifs, clairs et simplifiés (par rapport à la circulaire), qui sont précisés aux articles 10 et 11; le nombre d'emplacements déterminé par l'application de l'article 11 est arrondi à l'unité supérieure (et pas inférieure comme le prévoit la circulaire). Pour d'autres fonctions, ayant d'autres caractéristiques, l'autorité délivrante fixe, sur base d'une proposition motivée du demandeur, le nombre d'emplacements de parcage autorisé (article 15).

En outre, le régime des activités de haute technologie et de production de biens immatériels a été modifié pour tenir compte des besoins spécifiques en matière d'emplacements pour visiteurs, véhicules fonctionnels.

En effet, l'assimilation aux immeubles de bureaux se justifie partiellement, du fait qu'il s'agit d'immeubles similaires et que leur superficie de plancher est en relation avec le nombre d'emplois qui y seront occupés. L'article 11,§ 1er en découle. Par contre, les activités de haute technologie et de production de biens immatériels ont une spécificité qui les rapproche des activités de production, à savoir les flux de matériel et de marchandises, la mobilité des cadres scientifiques et commerciaux, les flux de clientèle et de visiteurs, etc. Cette spécificité n'est donc pas liée au nombre d'emplois, mais bien à la présence potentielle de véhicules fonctionnels, de visiteurs ou de clients. L'impossibilité d'établir un lien entre la superficie de l'immeuble et le nombre d'éventuels véhicules fonctionnels, de visiteurs ou de clients, ainsi que la grande variabilité des cas d'espèce justifie l'application du régime prévu à l'article 15, § 2.

Toutefois afin d'éviter des abus, le nombre d'emplacements supplémentaires pouvant être accordés pour répondre à ces besoins ne pourra dépasser 30 % du nombre calculé selon la superficie plancher.

Demandes de restreindre le nombre d'emplacements : - Des réclamants demandent d'adopter une norme de 1 emplacement de parcage pour 300 m2 en zone A, 200 m2 en zone B et 100 m2 en zone C. Il faut unifier les normes au niveau régional pour ne pas créer de concurrence entre les communes. - Variante pour la zone A, proposée par un réclamant : pour la zone A (immeubles > 250 m2), prévoir plutôt 1 emplacement par tranche de 300 m2 (au lieu de 200 m2).

De plus, au vu des demandes partagées (d'une part des réclamations demandant plus de souplesse, d'autre part, des réclamations demandant d'être plus strict), la CRD est d'avis que les normes, qui sont d'ailleurs fort proches de celles de la circulaire, doivent être maintenues. Une continuité des normes est en effet souhaitable (sécurité juridique).

La CRD rappelle en outre que les communes ont la possibilité d'adopter des normes plus sévères, ce qu'a d'ailleurs fait par exemple la Ville de Bruxelles.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que l'article 11 détermine des normes maximales de nombre d'emplacements de parcage accessoires et ce, dans des quotas qui se trouvent en continuité avec les normes de la circulaire n° 18. Le titre tente d'assurer un équilibre entre les objectifs de la régulation des emplacements de parking et les besoins de stationnement. Sur ce plan, il n'apparaît pas justifié de restreindre davantage le nombre d'emplacements fixé en termes de maxima. - Un réclamant demande de revoir les normes afin d'éviter d'autoriser 2 à 3 fois plus de parking en zone C au risque d'inciter les promoteurs à ne pas investir dans les zones A et B. - La CRMS remarque que le R.R.U. prévoit que les immeubles de la zone C peuvent obtenir deux fois plus de parking par rapport à ceux des deux autres zones. Cela risque d'être une source de spéculation et la CRMS ne l'encourage pas.

A cet égard, il faut rappeler que la variation des normes en fonction des zones d'accessibilité est au coeur de la philosophie du RRU appliquée en matière de stationnement. Le fait que les normes autorisent plus d'emplacements de parking dans la zone C (qui est la zone la moins bien desservie en transports en commun) par rapport aux autres zones, en est une conséquence logique. Les investissements en zones A et B ne seront pas moindre, car ces zones représentent plusieurs avantages (localisation centrale au coeur de la ville, bonne voire très bonne accessibilité en transports en commun, mixité des fonctions, présence et proximité d'autres activités, animation, etc.) par rapport à des zones moins bien localisées.

Un réclamant demande de régler la différence de traitement entre les immeubles < et > 250 m2 en zone A et, si la différence de traitement est maintenue, préciser où se trouvent les immeubles de 250 m2. Un immeuble de 245 m2 = 3 emplacements; un immeuble de 395 m2 = 2 emplacements. Les deux critères pour la zone A (< et > 250 m2) induisent des disparités de traitement importantes et non justifiés.

La CRD estime que le gouvernement doit régler ce problème, en supprimant la distinction entre les immeubles plus petits et plus grands que 250 m2.

A cet égard, le libellé de l'article 11,§ 1, 1° et 2°, est précisé pour mieux indiquer la différence de régime entre les immeubles dont la superficie de plancher est inférieure ou égale à 250 m2 et les immeubles dont la superficie de plancher est supérieure à 250 m2.

Un réclamant demande de réserver des emplacements pour les PMR. Comme le relève la CRD, les emplacements pour PMR sont compris dans le nombre total des emplacements. La réservation d'emplacements pour PMR est prévue au titre IV du RRU (Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite).

Un réclamant demande de préciser la procédure lorsque la limite de zone est située face à un immeuble.

Néanmoins, la question est déjà réglée par la disposition reprise à l'article 10 du projet de RRU. Un réclamant demande de préciser que la superficie de plancher est "hors parking" (les parkings couverts hors-sol sont comptabilisés dans la superficie de plancher et donnent donc droit à des parkings supplémentaires).

A cet égard, il convient de préciser que la définition de superficie de plancher a été adaptée pour rencontrer cette hypothèse.

Un réclamant demande de remplacer "het volgende aantal parkeerplaatsen bijhorig" par "het volgende aantal bijbehorende parkeerplaatsen".

La CRD propose le libellé suivant du texte en Néerlandais : « het volgend aantal parkeerplaatsen horend bij... ».

Sur ce plan, le texte du 1er alinéa de l'article 11 est modifié en ce sens.

Des réclamants demandent de reformuler l'article afin d'interdire la suppression d'emplacements existants même en cas de rénovation lourde).

La CRD renvoie à l'article 12, § 2.

A cet égard, l'article 12, § 2 précise que l'application de l'article 11 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur.

Article 12 Un réclamant demande de donner un titre à l'article.

Des réclamants demandent de prévoir une formule mathématique claire et facile à appliquer. Faut-il arrondir à l'unité supérieure le nombre d'emplacements ou la tranche à prendre en considération ? A cet égard, le calcul des emplacements de parking autorisable a été simplifié par rapport à la circulaire.

L'article 12 § 1er précise clairement que c'est le nombre d'emplacements qui est arrondi à l'unité supérieure en cas d'application des règles de l'article 11.

Des réclamants demandent d'écrire : emplacements existants "valablement autorisés", plutôt qu'emplacements "ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur".

La CRD se prononce en faveur du maintien du texte du projet de RRU, qui a l'avantage d'être plus précis que la proposition de modification.

Partant, le libellé de l'article est maintenu sur ce point.

Un réclamant demande que la norme du RRU s'applique en cas de démolition-reconstruction ainsi que dans le cas de vieux PPA qui prévoyaient du parking.

Sur ce plan, l'on précisera que la norme s'applique en cas de démolition-reconstruction. Par contre, les emplacements autorisés par PPA ne peuvent être mis en cause que par une modification ou une abrogation du PPA existant.

Des réclamants demandent de clarifier la notion de permis antérieur (seulement délivré ou déjà mis en oeuvre).

Comme le relève la CRD, la notion est suffisamment claire et ne nécessite pas de précision spécifique. Il s'agit de parkings existants ayant faits l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur, ce qui implique qu'il s'agit de parkings réalisés.

Un réclamant demande d'étendre la clause de sauvegarde aux cas de rénovation et de demande ou de renouvellement de permis d'environnement. Il demande de compléter l'article 1er, § 4 par "Ce titre ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci visent au maintien de cette construction et n'apportent pas de modification majeure".

A cet égard, comme il le fut précisé plusieurs fois plus haut (cf. articles 1er, 9 et 11), le RRU doit pouvoir être appliqué également aux demandes de permis concernant des constructions existantes, sans quoi les objectifs régionaux en matière de maîtrise du stationnement ne peuvent être rencontrés. Pour le surplus, le libellé de l'article 12 § 2 répond à cette problématique Des réclamants demandent de reformuler l'article 12, § 2 pour en supprimer toute équivoque.

Pour des raisons de clarté du texte, la CRD propose de libeller le § 2 de l'article 12 comme suit : « L'application de l'article 11 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur. » Partant, pour assurer une meilleure lisibilité du § 2 de l'article 12, le texte est relibellé en ce sens.

Le nombre d'emplacements pour vélos à créer Article 13 D'une part, des réclamants demandent de revoir le ratio sur des bases plus réalistes, et notamment en fonction du profil de mobilité de chaque immeuble.

D'autre part, des réclamants demandent de prévoir plus d'emplacements pour vélos : - Un réclamant demande de revoir à la hausse les normes pour les vélos. - Un réclamant demande de prévoir un minimum d'un espace d'accueil pour les deux-roues quelle que soit la superficie du bâtiment. - Des réclamants demandent d'augmenter le nombre d'emplacements de parcage pour vélos : 1 emplacement par 100 m2 au lieu de 200 m2.

Variante proposée par une commune : 1 pour 100 m2 tout en y intégrant les deux-roues motorisés. - Des réclamants demandent d'indiquer : "tout immeuble ... contient au minimum une place de parking vélo par 60 m2, avec un minimum de 8 places par immeuble".

Au vu des demandes diverses et allant dans les deux sens, la CRD propose le maintien du texte du projet de RRU pour le nombre d'emplacements pour vélos à créer. La norme d'au minimum un emplacement de parcage pour vélos par 200 m2 de superficie de plancher, avec un minimum de deux emplacements de parcage pour vélos par immeuble est adéquate et correspond à l'objectif du PRD d'atteindre une part de marché de 10 % des déplacements à vélo.

En effet, il convient de prendre en considération à la fois le critère variable, un emplacement par 200 m2 de superficie de plancher, avec le minimum requis de deux emplacements par immeuble, ce qui accorde une offre adéquate.

Un réclamant demande de retenir une norme de l'équivalent d'une place de stationnement voiture pour les deux-roues pour dix places de voiture demandées.

La CRD estime que la norme prévue est plus ou moins équivalente.

Cependant, elle ne peut marquer son accord sur cette proposition, car elle reviendrait à une modulation du nombre d'emplacements pour vélos selon la zone, ce qui n'est pas l'objectif du règlement.

Il convient en effet de prescrire pour tous les immeubles visés à l'article 13 des normes minimales d'emplacements de parcage pour vélos qui, en tant que normes minimales, doivent se retrouver dans tous les cas de figure.

Un réclamant demande de prendre en compte le stationnement des motos et scooters.

A cet égard, il convient de préciser que ces catégories sont implicitement reprises dans les emplacements de parcage pour voitures.

Un réclamant demande de préciser la notion de "sécurisé".

Des réclamants demandent de préciser que les dispositifs de stationnement des vélos doivent permettre d'accrocher le cadre du vélo à un point fixe.

Un réclamant demande d'ajouter au point 4° "être munis d'un dispositif qui permette d'accrocher le cadre du vélo à deux points fixes".

Des réclamants demandent d'imposer un minimum de douches en fonction du nombre de parking vélo imposé.

La CRD se prononce en faveur du maintien du texte, qu'elle estime assez précis. Les sanitaires et vestiaires sont utiles mais difficiles à imposer.

Sur ce plan, le R.R.U. se doit de conserver un certain degré de généralité, sans entrer dans l'ensemble des modalités pratiques des équipements spécifiquesou de la gestion de ces emplacements. Par ailleurs, s'il paraît nécessaire, au niveau du R.R.U., de prévoir un nombre minimum d'emplacements réservés aux vélos, il ne semble pas nécessaire d'imposer à ce niveau des équipements complémentaires. CHAPITRE V. - Les surfaces affectées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels et les commerces de gros Champ d'application Article 14 Des réclamants demandent de libeller cette disposition comme suit : "Le présent chapitre s'applique à tous les immeubles contenant des superficies de plancher destinées aux activités artisanales et/ou logistiques et/ou d'entreposage et/ou de production de services matériels et/ou aux commerces de gros".

La CRD propose la rédaction suivante : « Le présent chapitre s'applique à tous les immeubles contenant des surfaces destinées aux... » pour faire référence à la notion d'immeuble et pour s'aligner sur la rédaction de l'article 9. Elle propose de ne pas utiliser la formulation « et/ou ».

Partant, le libellé suggéré par la CRD est retenu.

Des réclamants demandent d'uniformiser les articles 9 et 14 en corrigeant l'article 14 pour qu'il ne vise que la notion de destination.

La CRD marque son accord : la distinction de libellé entre l'article 9 (« immeubles destinés à ») et l'article 14 (« affecté à ») porte à confusion : voir proposition de rédaction ci-dessus.

Compte tenu des observations émises et des propositions de la CRD, le libellé de l'article 14 est précisé.

Un réclamant demande d'ajouter des prescriptions sur les grands commerces spécialisés et les équipements.

Des réclamants demandent, sans spécifier davantage, d'aborder la problématique du stationnement (tant pour les travailleurs que pour les visiteurs) de déterminer un nombre d'emplacements pour les commerces de détail, les moyennes et grandes surfaces, les (grands) commerces spécialisés, les équipements, les multiplexes, les hôtels et flat-hôtels (à partir d'une certaine importance ou non; émettre des normes différentesen fonction de la taille). Ces activités génèrent des flux de circulation et des besoins en stationnement et donc nécessitent aussi des normes de stationnement.

Des réclamants demandent de prévoir des dispositions pour les parkings vélos dans le cadre des équipements (établissements scolaires en fonction du niveau, crèches où on devrait prévoir la possibilité d'attacher un vélo avec remorque, etc.).

La CRD propose d'intégrer ces fonctions dans le champ d'application de l'article 14, pour les raisons citées par les réclamants.

Comme le suggèrent les réclamants et la CRD, le texte de l'article 14 est complété pour reprendre les affectations précitées selon leur acceptation définie au plan régional d'affectation du sol (cfr l'article 2, § 2).

Par ailleurs, pour ces affectations, un critère direct lié à la dimension des locaux ou au nombre d'infrastructures d'accueil n'apparaît pas non plus comme satisfaisant dans la mesure où il n'y a pas davantage de corrélation directe entre ces facteurs et l'éventuel impact en matière de demande et d'offre de stationnement. La nature des activités ou des services offerts, en ce qui concerne les activités commerciales, ou la localisation de l'établissement, en ce qui concerne les établissements hôteliers, ont un impact plus déterminant que les critères numériques précités. C'est donc en fonction de caractéristiques spécifiques de l'infrastructure implantée (service offert, localisation,...) que l'impact en matière de stationnement sera plus ou moins important. C'est la raison pour laquelle pour l'ensemble des activités visées au chapitre V, il est recouru à une détermination au cas par cas du nombre maximum d'emplacements de parcage. Si cette détermination s'effectue en fonction d'une demande motivée du demandeur, il va de soi que l'autorité compétente dispose de son pouvoir d'appréciation et peut corriger ou corréler les informations ainsi fournies avec d'autres éléments lui permettant de déterminer de la manière la plus adéquate le nombre d'emplacements de parcage à retenir.

Enfin, comme les équipements sont intégrés dans l'article 14, l'article 17 sur le nombre d'emplacements pour vélos à créer leur sera automatiquement appliqué.

Certains membres de la CRD appartenant au CES estiment que le libellé de l'article 14 doit être réécrit afin d'une part, de préserver les droits acquis au niveau des bâtiments existants et d'autre part, de ne pas freiner les investissements de rénovation de ces derniers.

Certains de ces membres suggèrent que le texte de cet article soit complété par le texte suivant : « Il ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante, même en cas de changement de destination, ni aux travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure. » 6 membres estiment que le libellé de l'article 14 doit être réécrit, afin que les travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure ne rentrent pas dans le champ d'application. 20 membres estiment que le texte de l'article 14 doit rester inchangé, afin que les travaux de démolition-reconstruction pour cas de force majeure rentrent bien dans le champ d'application. 1 membre s'abstient.

Pour le reste, la CRD renvoie à l'article 16.

A cet égard, il convient de rappeler que le chapitre V, contrairement au chapitre III relatif aux immeubles de logement, n'impose pas de minimum d'emplacements de parkings (et donc n'impose pas la construction de parkings). Il n'y a pas lieu de limiter le champ d'application du chapitre V dans les sens proposés ci-dessus. Le présent chapitre s'applique à toutes les demandes de permis d'urbanisme. Par ailleurs, l'autorité délivrante n'est pas obligée d'imposer la suppression d'emplacements existants ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur (cf. article 16).

Des réclamants demandent de reformuler l'article afin d'interdire la suppression d'emplacements existants (pour la commune, même en cas de rénovation lourde).

La CRD renvoie à l'article 16. Pour des raisons de clarté du texte, la CRD propose de libeller l'article 16 comme suit : « L'application de l'article 15 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur. » Sur ce plan, parallèlement à la modification formelle apportée à l'article 12, § 2, l'article 16 est modifié selon la suggestion effectuée.

Le nombre d'emplacements autorisé Article 15 Un réclamant demande d'accompagner l'article 15 d'une banque de données reprenant des cas de permis autorisés récemment (5 ans par exemple) dans le cadre de cet article. Cela permettrait à l'autorité délivrante d'avoir des points de repère et donc d'éviter une trop grande subjectivité et donc de trop nombreux recours.

La CRD estime que le gouvernement devrait tenir à jour cette banque de données pour pouvoir évaluer la pertinence des règles.

Sur ce plan, il convient de préciser qu'il existe un système d'encodage des permis d'urbanisme délivrés en Région de Bruxelles-Capitale, géré par l'administration régionale et accessible aux autorités délivrantes.

Un réclamant demande de se rapporter à la notion de surface et non à celle de demandeur, car le permis est lié à l'immeuble et non à l'occupant.

Comme le relève la CRD, pour les affectations qui sont reprises dans le champ d'application de ce chapitre, il n'y a pas de relation directe entre la surface et le nombre d'emplois. En conséquence, la surface n'est pas le seul critère adéquat pour déterminer le nombre d'emplacements autorisables Cest la raison pour laquelle le régime spécifique de l'article 15 a été introduit.

Des réclamants estiment qu'il faudrait que l'autorité délivrante motive sa décision et non le demandeur.

Certains membres de la CRD appartenant au CES estiment que le nombre d'emplacements autorisés pour ce type d'activités sera déterminé par l'autorité, sur base d'une proposition motivée du demandeur. Ce régime, plus souple que celui des immeubles de bureaux, présente l'avantage de permettre la prise en compte des besoins spécifiques de l'entreprise concernée. Il ne sera cependant moins restrictif que dans la mesure où l'autorité investie du pouvoir de décision fera une appréciation adéquate des besoins de l'entreprise. Et elle dispose pour prendre sa décision, d'un pouvoir discrétionnaire. L'article 15 semble en effet inverser l'obligation de motivation en la faisant reposer sur le demandeur de permis, alors qu'il devrait imposer à l'autorité délivrante, un devoir de « motivation circonstanciée ».

Plus généralement, certains de ces membres considèrent que pour les immeubles industriels comme pour les immeubles de bureaux, il est souvent mal aisé de prévoir précisément, dès la construction de l'immeuble, les futures affectations de celui-ci et dès lors, ses besoins en parkings. L'intitulé même du chapitre V illustre particulièrement la grande variété d'activité que ce type d'immeubles peut abriter. En cette matière encore, la discussion avec l'autorité d'un plan de déplacement, n'affectant pas structurellement l'immeuble, apparaît comme solution plus réaliste et économiquement plus acceptable. D'autant que dans son appréciation du bon aménagement des lieux, l'autorité dispose du pouvoir d'assortir les permis de conditions, ce qui réduit en conséquence l'utilité d'un texte réglementaire.

La CRD rappelle que le fait que l'article 15 précise que l'autorité délivrante fixe le nombre d'emplacements de parcage autorisé, sur base d'une proposition motivée du demandeur, ne change rien au devoir de l'autorité délivrante de motiver sa décision, qui lui est imposé de façon générale par la loi.

Pour le surplus, l'on relèvera que l'outil des plans de déplacements d'entreprise a été instauré par l' ordonnance du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer5 relative à l'évaluation et l'amélioration de la qualité de l'air ambiant, publiée au Moniteur belge du 24 juin 1999. Cette ordonnance vise l'imposition d'un plan de déplacements d'entreprise pour toutes les sociétés de plus de 200 personnes. Mais dans les cas où l'occupant futur du bâtiment n'est pas encore connu, il est impossible d'imposer au demandeur de permis d'urbanisme un plan de déplacements d'entreprise. Par ailleurs, un tel plan n'est requis que pour les sociétés de plus de 200 personnes et non pour toutes les entreprises concernées par le CHAPITRE V. Il s'agit donc d'un instrument complémentaire - relatif à la mobilité - mais qui n'élude pas l'application de règles relatives au nombre maximal d'emplacements parcage lors de la délivrance de permis d'urbanisme et ce d'autant plus que l'autorité délivrante dispose d'un pouvoir d'appréciation.

Des réclamants estiment que les activités de bureaux, haute technologie et production de biens immatériels devraient également pouvoir disposer d'emplacements pour visiteurs, clients, etc. (discrimination entre les projets bureaux' et les autres).

Un réclamant demande de tenir suffisamment compte des visiteurs, clients, etc. et être attentif aux besoins exprimés par les entreprises et de ne pas revenir à la référence au nombre d'emplois.

A cet égard, il convient de préciser que la détermination du nombre maximum d'emplacements concerne tout type de stationnement. Partant, le nombre de places nécessaire pour les visiteurs, etc. fait partie intégrante de la proposition motivée du demandeur. Les motivations portent notamment sur les critères énumérés à l'article 1 5. Se basant sur cette proposition motivée, l'autorité délivrante fixe le nombre d'emplacements autorisé.

Parallèlement, l'article 11 détermine pour les activités de bureaux, le nombre maximum de l'ensemble des emplacements à l'égard de critères de superficie, incluant également le nombre de places nécessaires pour les visiteurs.

Pour les activités de haute technologie et production de biens immatériels, le nouveau § 2 de l'article 11 prévoit en outre la possibilité de fixer, sur base d'une proposition motivée du demandeur, le nombre d'emplacements de parcage supplémentaires autorisé pour les véhicules fonctionnels, les véhicules des visiteurs et ceux des clients.

Un réclamant demande de définir la notion de "véhicule fonctionnel" en reprenant la définition de "véhicule fonctionnel" de la Circulaire pour éviter les controverses.

La CRD marque son accord. Elle propose que la définition de la notion de « véhicule fonctionnel » de la Circulaire 18 soit reprise pour être intégrée au titre VIII. Les véhicules de société, à distinguer des véhicules fonctionnels, sont en effet un phénomène qui devient de plus en plus important.

Partant, l'article 2 est complété d'une définition de "véhicules fonctionnels".

Des réclamants demandent d'imposer de rendre les grands parkings imperméables.

Comme le relève la CRD, cette problématique est assez difficile et complexe à intégrer dans un règlement général comme le RRU. Il y a en effet deux impératifs contradictoires : - assurer l'alimentation de la nappe phréatique et diminuer les risques d'inondation en rendant le sol perméable; - protéger la nappe phréatique de la pollution par hydrocarbures.

Il y a lieu de juger les demandes de permis d'urbanisme au cas par cas.

Article 16 Des réclamants demandent de clarifier la notion de permis antérieur (seulement délivré ou déjà mis en oeuvre).

Comme le relève la CRD, cette notion est suffisamment claire et ne nécessite pas de précision spécifique car il s'agit de parkings existants. Il s'agit de parkings existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme, donc d'emplacements de stationnement réalisés.

Des réclamants demandent de reformuler l'article 16 pour en supprimer toute équivoque. Un bon exemple de libellé figure dans l'art. 5. : "L'article14 ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante, même en cas de changement de destination ou d'utilisation".

Le champ d'application du chapitre V est précisé à l'article 14.

Pour des raisons expliquées plus haut, il est nécessaire que le RRU s'applique à toutes les demandes de permis d'urbanisme, y compris les actes et travaux relatifs aux constructions existantes.

Pour des raisons de clarté du texte, la CRD propose de libeller l'article 16 comme suit : « L'application de l'article 15 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur. » Le nombre d'emplacements pour vélos à créer Article 17 Des réclamants demandent de prévoir plus d'emplacements pour vélos : - des réclamants demandent d'augmenter le nombre d'emplacements de parcage pour vélos : 1 emplacement par 100 m2 au lieu de 200 m2; - des réclamants demandent de mettre : "tout immeuble ... contient au minimum une place de parking vélo par 60 m2, avec un minimum de 8 places par immeuble".

La CRD renvoie à son avis sur l'article 13 et propose le maintien du texte de l'article 17.

Sur ce plan, on rappellera que les affectations reprises au chapitre V ont en général des surfaces importantes par rapport au nombre de travailleurs qui y sont employés. En conséquence, les mêmes critères que pour les affectations reprises sous le chapitre IV ne peuvent y être appliqués. Le nombre d'emplacements de parcage pour vélos sera fixé sur base d'une proposition motivée du demandeur, comme pour les autres emplacements de parcage.

Un réclamant demande de prendre en compte les emplacements pour motos.

Néanmoins, les motos sont implicitement reprises dans les emplacements de parcage pour voitures.

Un réclamant demande d'imposer un minimum de douches en fonction du nombre de parking vélo imposé.

Des réclamants demandent d'imposer des locaux de rafraîchissement, voire des douches, et des armoires pour conserver les vêtements propres.

La CRD estime qu'il n'est pas toujours possible de prévoir de tels locaux, et dès lors ne se prononce pas en faveur de l'imposition.

En effet, compte tenu des spécificités particulières, il n'apparaît pas opportun de prescrire de manière généralisée, dans le cadre d'un règlement global, de telles installations annexes aux emplacements réservés pour vélos.

Des réclamants demandent de préciser la notion de "sécurisé".

Des réclamants demandent de définir la notion de "aisé" et de "accrochage adéquat".

Un réclamant demande de prévoir un dispositif d'attache-vélo permettant la fixation du cadre et non seulement de la roue.

La CRD estime que ces demandes relèvent d'un degré de détail trop important pour être intégrées dans un règlement général comme le RRU. Il apparaît davantage adéquat de permettre, dans la définition d'un projet concret, les mesures de sécurité qui seront retenues (local fermé, local disposant de dispositifs d'accrochage, ...). Par ailleurs, l'accès aisé à partir de la voie publique est également tributaire des circonstances locales. CHAPITRE VI. - Les livraisons Article 18 Un réclamant s'interroge quant à la nécessité de prévoir des aires de livraison pour camions dans les immeubles de bureaux.

La CRD estime qu'une aire de livraison hors voirie accessible aux camions, pour les immeubles de bureaux, tel que disposé à l'article 18, répond à une nécessité sur le terrain et est donc indispensable.

A cet égard, on rappelle que le plan régional de développement favorise, pour les unités économiques de grande taille, le report des opérations de chargement/déchargement hors voirie, afin de dégager la voie publique et donc d'assurer la mobilité et la fluidité du trafic.

La taille précisée au RRU (superficie supérieure à 10.000 m2 pour les bureaux) justifie la disposition.

Des réclamants demandent de prévoir également une aire de livraison pour les commerces (à partir d'une certaine taille ou non), les grands commerces spécialisés, les équipements (à partir d'une certaine taille ou non) et les hôtels.

Les membres de la CRD appartenant à la CRM remarquent également que les commerces en général et les équipements collectifs et d'intérêt général ne font pas l'objet du titre VIII. Ces deux types d'activités, surtout les commerces, ont fréquemment besoin d'être livrés en marchandises ou matériels et notamment par des camions. Les membres de la CRD appartenant à la CRM demandent donc de revoir l'article 18 pour ces deux catégories d'activités afin d'éviter tous types de nuisances liées aux charrois.

La CRD marque son accord sur l'intégration de ces affectations à l'article 18. Il est en effet nécessaire de prévoir des aires de livraisons hors voirie pour ces fonctions qui génèrent des déplacements importants et posent souvent des problèmes de livraison.

Eu égard aux réclamations émises et à l'avis de la CRD, le 2° du § 1er et du § 2 de l'article 18 est complété pour viser l'hypothèse des commerces, des commerces de gros, des grands commerces spécialisés, des équipements d'intérêt collectif ou de service public et des établissements hôteliers.

Des réclamants ont des propositions ou des questions sur la notion de « immeubles nouvellement construits ou reconstruits » : - des réclamants demandent de préciser dans l'intitulé des § 1 et § 2 qu'ils sont applicables "en cas de construction ou de reconstruction".

Supprimer des points 1° et 2° des § 1 et § 2 les termes "nouvellement construits ou reconstruits"; - un réclamant demande de clarifier la notion de "immeubles nouvellement construits" (quoique l'art.20 ne parle que de demandes de permis introduites après l'entrée en vigueur du titre); - un réclamant demande de préciser, quand il est fait mention de reconstruction, s'il s'agit de reconstruction globale ou partielle et dans ce dernier cas si les exigences sont les mêmes.

La CRD propose de remplacer « immeubles nouvellement construits ou reconstruits » par « immeubles à construire ou à reconstruire ».

Concernant la dernière réclamation, la CRD estime qu'il y a lieu de laisser une marge d'interprétation. Il n'y a donc pas lieu de préciser davantage.

Néanmoins, l'hypothèse des immeubles nouvellement construits ou reconstruits définit clairement le champ d'application de la disposition : il s'agit de viser les nouvelles constructions ou les reconstructions globales d'un bâtiment ancien, hypothèse dans laquelle l'exigence d'une aire de livraison sera requise lorsque les critères de l'article 18 seront remplis.

Des réclamants demandent de préciser si l'aire de livraison doit ou non être décomptée des emplacements de parcage autorisables.

A cet égard, il convient de préciser que l'exigence d'une aire de livraison et la présence d'un nombre maximal d'emplacements de stationnement sont deux choses bien distinctes, qui n'ont rien à voir l'une avec l'autre. Partant, l'aire de livraison ne doit pas être décomptée des emplacements de parcage autorisables.

Un réclamant demande de préciser que le permis d'urbanisme et le permis d'environnement peuvent imposer des heures pour les emplacements de livraison selon le cas.

La CRD considère que ces précisions ne relèvent pas du RRU, mais plutôt du règlement de police et éventuellement du permis d'environnement.

En effet, il n'appartient pas à un permis d'urbanisme d'édicter des conditions relatives à l'utilisation concrète d'un bâtiment. De telles conditions peuvent se retrouver néanmoins dans un permis d'environnement.

Un réclamant demande de préciser : "les immeubles suivants comportent au minimum une aire de livraison hors voirie, située de préférence à un endroit où elle ne porte pas préjudice à la circulation des transports en commun".

Comme le relève la CRD, étant donné que ces aires de livraison se situent en dehors de la voirie, il est évident qu'elles ne portent pas préjudice à la circulation des transports en commun.

Les membres de la CRD appartenant à la CRM remarquent que les § 1er et 2 : doivent être conformes au PRAS. Comme le relève la CRD, tel est bien le cas, à l'exception des zones d'habitation à prédominance résidentielle et des zones d'habitation.

Le PRAS permet en effet ailleurs l'atteinte aux intérieurs d'îlots moyennant les mesures particulières de publicité. Vu la hiérarchie des normes, le PRAS doit toujours être respecté. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales Article 19 Un réclamant demande de clarifier ce qu'il en est des certificats d'urbanisme et des permis de lotir (il semble qu'ils devraient aussi se conformer au titre ?).

La CRD marque son accord sur l'ajout des certificats d'urbanisme et des permis de lotir à l'article 19.

A cet égard, afin d'assurer une portée générale à la disposition, comme souhaité par le réclamant et la CRD, il est fait référence à la notion d'autorité compétente et le concept de l'article 2, § 1er, 1° est complété pour viser les certificats d'urbanisme.

Application dans le temps Article 20 Un réclamant demande de préciser que « Le présent titre s'applique aux demandes de permis d'urbanisme, de certificats d'urbanisme et de permis de lotir introduites après son entrée en vigueur. » La CRD est d'accord avec cette nouvelle formulation de l'article 20.

La disposition est relibellée comme suit : « Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme introduites après son entrée en vigueur. » Considérant l'ensemble des motifs ci-avant;

Sur la proposition du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, Arrête :

Article 1er.Les titres suivants ci-annexés du règlement régional d'urbanisme, sont arrêtés : Titre Ier. Caractéristiques des constructions et de leurs abords Titre II. Normes d'habitabilité des logements Titre III. Chantiers Titre IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Titre V. Isolation thermique des bâtiments Titre VI. Publicités et enseignes Titre VII. La voirie, ses accès et ses abords Titre VIII. Les normes de stationnement en dehors de la voie publique.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté Par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Bruxelles, le 21 novembre 2006.

Ch. PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement G. VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieurs et de l'Informatique régionale B. CEREXHE, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente P. SMET, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Mobilité et des Travaux publics Mme E. HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Environnement de l'Energie et de la Politique de l'Eau Mme F. DUPUIS, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargée du Logement et de l'Urbanisme E. KIR, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Propreté publique et des Monuments et Sites Mme B. GROUWELS, Secrétaire d'Etat de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de la Fonction publique, de l'Egalité des Chances et du Port de Bruxelles Liste des réclamants 1. STEVENS Willem - Bordeauxstraat, 32 - 1060 Brussel 2.VINCKE André - Leuvensesteenweg, 994 - 1140 Brussel 3. MAES Annemie - Vanderborghtstraat, 46 - 1090 Brussel 4.VANHOECK Kris - Van Volxemlaan, 325 - 1190 Brussel 5. DE WILT Wilhelmus - Marcel Fonteynegaarde, 15 - 1200 Brussel 6.Inter-Environnement Bruxelles - Rue du Midi, 165 - 1000 Bruxelles 7. GRACQ - Les Cyclistes Quotidiens - Rue de Londres, 15 - 1050 Bruxelles 8.DEKOSTER Jacques - Rue Ernest Gossart, 28 - 1180 Bruxelles 9. Intercommunale Bruxelloise d'assainissement - Rue aux Laines, 70 - 1000 Bruxelles 10.Commission de l'Environnement de BXL et Environs - Avenue Walckiers, 42 - 1140 Bruxelles 11. Association de Comités de Quartier Ucclois - Avenue du Maréchal, 20a - 1180 Bruxelles 12.WOLU-INTER-QUARTIERS - Avenue du Capricorne, 1a - 1200 Bruxelles 13. Atelier de Recherche et d'action urbaine - Boulevard Adolphe Max, 55 - 1000 Bruxelles 14.CFE IMMO - Avenue Herrmann-Debroux, 40-42 - 1160 Bruxelles 15. BPI - Avenue Herrmann-Debroux, 42 - 1160 Bruxelles 16.Plate-forme accessibilité - Rue Saint-Jean, 32-38 - 1000 Bruxelles 17. Commune d'Evere / Gemeente Evere - Square Servaes Hoedemaekers / Servaas Hoedemaekerssquare, 10 - 1140-Bruxelles/Brussel 18.Commune de Saint-Gilles / Gemeente Sint-Gillis - Place Maurice Van Meenen / Maurice Van Meenenplein, 39 - 1060 Bruxelles/Brussel 19. BEECKMANS Alain - 1083 Brussel 20.WILLIAMS Charles - Rue Van Elewyck, 43 - 1050 Bruxelles 21. Commune de Jette / Gemeente Jette - Chaussée de Wemmel / Wemmelsesteenweg, 100 - 1090 Bruxelles/Brussel 22.JANSSENS Koenraad - Palmboomstraat, 12 - 1150 Brussel 23. Ville de Bruxelles / Stad Brussel - Boulevard Anspach / Anspachlaan, 6 - 1000 Bruxelles/Brussel 24.IBGE-BIM - Gulledelle, 100 - 1200 Bruxelles/Brussel 25. NORTH LIGHT - Boulevard Roi Albert II, 30/5 - 1000 Bruxelles 26.POLE STAR - Boulevard Roi Albert II, 30/5 - 1000 Bruxelles 27. NORTH STAR - Boulevard Roi Albert II, 30/5 - 1000 Bruxelles 28.Commune de Molenbeek-Saint-Jean / Gemeente Sint-Jans-Molenbeek - Rue Comte de Flandre / Graaf van Vlaanderenstraat, 20 - 1080 Bruxelles/Brussel 29. Commune de Berchem-Sainte-Agathe / Gemeente Sint-Agatha-Berchem -Avenue du Roi Albert / Koning Albertlaan, 33 - 1082 Bruxelles/Brussel 30.Fietsersbond Brussel - Londenstraat, 15 - 1050 Brussel 31. Publifer - Boulevard de la Plaine, 5 - 1050 Bruxelles 32.CLEARCHANNEL - Boulevard de la Plaine, 5 - 1050 Bruxelles 33. SDRB-GOMB - Rue Gabrielle Petit / Gabrielle Petitstraat, 6 - 1080 Bruxelles/Brussel 34.BELGACOM MOBILE S.A. - Rue du Progrès, 55 - 1210 Bruxelles 35. Commune d'Anderlecht / Gemeente Anderlecht - Place du Conseil / Raadsplein, 1 - 1070 Bruxelles/Brussel 36.Commune de Saint-Josse-ten-Noode / Gemeente Sint-Joost-ten-Noode -Avenue de l'Astronomie / Sterrenkundelaan, 13 - 1210 Bruxelles/Brussel 37. Commune de Woluwé-Saint-Lambert / Gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe - Avenue Paul Hymans / Paul Hymanslaan, 2 - 1200 Bruxelles/Brussel 38.Commune de Koekelberg / Gemeente Koekelberg - Place Henri Vanhuffel / Henri Vanhuffelplein, 6 - 1081 Bruxelles/Brussel 39. Antenne de Quartier Branly - Rue Edouard Branly, 2/12 - 1190 Bruxelles 40.FORTIS - Boulevard Saint-Lazare, 10 - 1210 Bruxelles 41. UPA / BUA - Rue Ernest Allard, 21/B2 - 1000 Bruxelles 42.U.C.M. Vitrines de Bruxelles - Avenue Adolphe Lacomblé, 29 - 1030 Bruxelles 43. U.C.M. Bruxelles - Avenue Adolphe Lacomblé, 29 - 1030 Bruxelles 44. JCDecaux - Allée Verte, 50 - 1000 Bruxelles 45.Agence Bruxelloise pour l'Entreprise - Avenue du Port, 86c /211 - 1000 Bruxelles 46. Commune d'Auderghem / Gemeente Auderghem - Rue Emile Idiersstraat, 12 1160 Bruxelles/Brussel 47.Commune de Uccle / Gemeente Ukkel - Place Jean Vander Elst plein, 28 -1180 Bruxelles/Brussel 48. Commune de Watermael-Boisfort / Gemeente Watermaal-Bosvoorde - Place Antoine Gilson / Gilsonplein, 1 - 1170 Bruxelles/Brussel 49.GROUPE ACCESSIBILITE Wolu-Services - Avenue Andromède, 63/2 - 1200 Bruxelles 50. UEB + CCIB - Avenue Louise, 500 - 1050 Bruxelles 51.Compagnie Intercommunale Bruxelloise des Eaux - Rue aux Laines, 70 - 1000 Bruxelles 52. Commune d'Etterbeek / Gemeente Etterbeek - Avenue d'Auderghem / Oudergemlaan, 113-117 - 1040 Bruxelles/Brussel 53.JCX Immo - Drève du Prieuré, 25 - 1160 Bruxelles 54. Comité de Défense de l'Altitude Cent - Avenue Maréchal Joffre, 114 - 1190 Bruxelles 55.Droit Démocratique de Rouler et de Parquer - Rue Armand de Roo, 15 - 1030 Bruxelles 56. LCEBE - Boulevard de l'Impératrice, 13 - 1000 Bruxelles 57.TERRUM VAL D'OR - Gulledelle, 92/6 - 1200 Bruxelles 58. EUROVILLAGE BRUXELLES - Boulevard Charlemagne, 80 - 1000 Bruxelles 59.Informations et Productions Multimédias (IPM) - Boulevard Emile Jacqmain, 127 - 1000 Bruxelles 60. ZURICH Compagnie d'assurance - Avenue Lloyd George, 7 - 1000 Bruxelles 61.DIFA - Avenue Louise, 267 - 1050 Bruxelles 62. IMMO JASPE - Boulevard de l'Impératrice, 13 - 1000 Bruxelles 63.BESIX REAL ESTATE DEVELOPMENT - Avenue des Communautés, 100 - 1200 Bruxelles 64. Union Professionnelle du Secteur Immobilier/Beroepsverening van de vastgoedsector - Rue de la Violette / Violetstraat, 44 - 1000 Bruxelles/Brussel 65.LEASINVEST - Avenue de Tervueren, 72 - 1040 Bruxelles 66. IMMO JASPE - Boulevard de l'Impératrice, 13 - 1000 Bruxelles 67.LCEBE - Boulevard de l'Impératrice, 13 - 1000 Bruxelles 68. TERRUM VAL D'OR - Gulledelle, 92 - 1200 Bruxelles 69.ZURICH compagnie d'Assurance - Avenue Lloyd George, 7 - 1000 Bruxelles 70. Informations et Productions Multimédias (IPM) - Boulevard Emile Jacqmain, 127 - 1000 Bruxelles 71.DIFA - Avenue Louise, 267 - 1050 Bruxelles 72. EUROVILLAGE BRUXELLES - Boulevard Charlemagne, 80 - 1000 Bruxelles 73.Commune d'Ixelles / Gemeente Elsene - Chaussée d'Ixelles / Elsensesteenweg, 168 - 1050 Bruxelles/Brussel 74. AXA - Boulevard du Souverain, 25 - 1170 Bruxelles 75.Compagnie Immobilière de Belgique - Avenue Jean Dubrucq, 175/1 - 1080 Bruxelles 76. Commune de Woluwé-Saint-Pierre / Gemeente Sint-Pieters-Woluwe - Avenue Charles / Thielemanslaan, 93 - 1150 Bruxelles/Brussel 77.TREZEGNIES Sarah - PUTTEMANS Xavier - DRAGUET Colette - Avenue Emile Van Becelaere, 111 - 1170 Bruxelles 78. Commune de Forest / Gemeente Vorst - Rue du Curé / Pastoorstraat, 2 - 1190 Bruxelles 79.Conseil des Gestionnaires de Réseaux de Bruxelles - Rue aux Laines, 70 - 1000 Bruxelles .

REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE Ier. - Caractéristiques des constructions et de leurs abords Table des matières CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE II. - Implantation et gabarit Section 1re. - Implantation et gabarit des constructions en

mitoyenneté Section 2. - Implantation et gabarit des constructions isolées

CHAPITRE III. - Rez-de-chaussée, façades CHAPITRE IV. - Abords CHAPITRE V. - Raccordements CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE Ier. - Généralités Champ d'application Article 1er § 1. Le présent titre s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre s'applique : 1° aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme en vertu de l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;2° aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 98, § 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;3° Aux actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis. § 3. Les articles 3 à 8 du présent titre ne s'appliquent pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci visent au maintien de cette construction et n'apportent pas de modification de gabarit ou d'implantation.

Définitions Article 2 Au sens du présent titre, on entend par : 1. abords : zone contiguë à la construction et comprenant : a) la zone de recul, b) la zone de retrait latéral, s'il échet, c) la zone de cours et jardins;2. annexe contiguë : construction présentant un caractère accessoire par rapport à la construction principale, totalement ou partiellement en contact avec celle-ci;3. alignement : limite entre la voie publique et les propriétés riveraines;4. antenne : dispositif d'émission et / ou de réception des ondes radioélectriques, notamment les antennes paraboliques et les antennes de téléphonie mobile;5. auvent ou marquise : toiture fixe ou mobile en saillie sur la façade d'une construction;6. balcon : étroite plate-forme à garde-corps devant une ou plusieurs baies;7. construction en mitoyenneté : construction comportant au minimum un mur situé sur ou contre une limite mitoyenne latérale;8. construction hors sol : partie de la construction visible à partir du niveau du sol, à l'exclusion des terrasses et autres revêtements imperméables situés au niveau du sol;9. construction isolée : construction dont aucun des murs de façade n'est bâti sur ou contre une limite mitoyenne, 10.construction voisine : construction située sur le terrain jouxtant le terrain concerné; 11. étage technique : partie d'étage en recul utilisé pour abriter des installations techniques et non habitable ou non utilisable pour la fonction principale de la construction;12. façade - pignon : façade à rue située dans le plan perpendiculaire au faîte d'une toiture à versants;13. front de bâtisse : plan principal formé par l'ensemble des façades avant des constructions, qui peut être dressé en recul par rapport à l'alignement;14. îlot : ensemble de terrains, bâtis ou non, délimité par des voies de communication à l'air libre ou par des limites naturelles;15. limite mitoyenne : limite constituée par le plan vertical, ou, occasionnellement, par les plans verticaux, et les plans horizontaux qui les joignent, séparant deux propriétés;16. lucarne : ouvrage construit en saillie sur le plan d'une toiture inclinée permettant la ventilation et l'éclairage par des ouvertures disposées dans un plan vertical;17. mur acrotère : mur situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse destiné à constituer des rebords ou des garde-corps;18. oriel : avant-corps fermé formant saillie sur la façade et en surplomb sur la hauteur d'un ou de plusieurs niveaux;19. pleine terre : zone libre de toute construction, y compris en sous-sol;20. profil mitoyen : profil du bâtiment mitoyen au niveau de la limite mitoyenne; 21 surface perméable : surface qui permet le passage naturel de l'eau de pluie à travers le sol, à l'exclusion des surfaces situées au-dessus de constructions en sous-sol; 22. terrain : parcelle ou ensemble de parcelles contiguës, cadastrées ou non, appartenant à un même propriétaire;23. terrain d'angle : terrain se trouvant à l'intersection de plusieurs voies publiques;24. terrain voisin : le ou les deux terrains contigus au terrain considéré, situés, par rapport à la voie publique, de part et d'autre de celui-ci;25. zone de recul : partie du terrain comprise entre l'alignement et le front de bâtisse;26. zone de cours et jardins : partie non bâtie ou non encore bâtie hors-sol du terrain, ne comprenant pas la zone de recul, ni la zone de retrait latéral.27. zone de retrait latéral : partie du terrain comprise entre la zone de recul et la zone de cours et jardins et se developpant du côté latéral de la construction jusqu'à la limite latérale du terrain. CHAPITRE II. - Implantation et gabarit Section 1re. - Implantation et gabarit des constructions en

mitoyenneté Implantation Article 3 § 1. Du côté de la voie publique, la façade de la construction est implantée à l'alignement ou, le cas échéant, au front de bâtisse. § 2. Du côté des limites latérales du terrain, la construction est implantée sur ou contre la limite mitoyenne, sauf lorsque la construction voisine est implantée en retrait par rapport à cette limite ou qu'un retrait latéral est imposé.

Profondeur Article 4 § 1. Au niveau du rez-de-chaussée et des étages, la profondeur maximale hors-sol de la construction réunit les conditions suivantes : 1° ne pas dépasser une profondeur égale aux trois quarts de la profondeur du terrain mesurée, hors zone de recul, dans l'axe médian du terrain;2° a) lorsque les deux terrains voisins sont bâtis, la construction : -ne dépasse pas la profondeur du profil mitoyen de la construction voisine la plus profonde; - ne dépasse pas de plus de 3 mètres en profondeur le profil mitoyen de la construction voisine la moins profonde.

Une profondeur supérieure à 3 mètres peut être autorisée dans la mesure où un retrait latéral de 3 mètres au moins est respecté.

Les mesures sont prises perpendiculairement à l'élément de référence. b) lorsqu'un seul des terrains voisins est bâti, la construction ne dépasse pas de plus de 3 mètres en profondeur le profil mitoyen de la construction voisine. Une profondeur supérieure à 3 mètres peut être autorisée dans la mesure où un retrait latéral de 3 mètres au moins est respecté.

Les mesures sont prises perpendiculairement à l'élément de référence. c) dans le cas d'une construction de type trois façades, la construction ne dépasse pas de plus de trois mètres en profondeur le profil de la construction voisine.d) lorsque aucun des terrains voisins n'est bâti, ou, lorsque les profondeurs des profils mitoyens de la ou des constructions voisines sont anormalement faibles par rapport à celles des autres constructions de la rue, seule la condition visée au 1°, s'applique. § 2. Au niveau du sous-sol, la profondeur maximale en sous-sol de la construction est déterminée en conformité avec les règles prescrites à l'article 13.

La construction en sous-sol est soit recouverte d'une couche de terre arable de 0,60 mètre au moins sur toute la surface qui n'est pas construite hors sol, soit aménagée en terrasse. § 3. Sur un terrain d'angle, la profondeur maximale de la construction en mitoyenneté est déterminée en fonction des règles des § 1er, 2° et § 2 du présent article. § 4. Les croquis repris en annexe 1 du présent titre illustrent le présent article.

Hauteur de la façade avant Article 5 § 1. La hauteur de la façade avant est déterminée en fonction de celle des deux constructions voisines ou, à défaut de constructions voisines, des deux constructions les plus proches, situées chacune de part et d'autre du terrain considéré dans la même rue, ou, à défaut, sur le pourtour du même îlot.

La hauteur de la façade est mesurée depuis le niveau moyen du trottoir jusqu'à la ligne définie par l'intersection du plan de façade et du plan de toiture. Les murs acrotères sont pris en compte pour le calcul de la hauteur de façade.

La hauteur de la façade avant de la construction en mitoyenneté ne peut : 1° être inférieure à celle de la hauteur de référence la plus basse;2° être supérieure à celle de la hauteur de référence la plus élevée. Lorsque la hauteur de la façade avant des deux constructions de référence est anormalement faible ou anormalement élevée par rapport à la hauteur moyenne de celle des autres constructions de la rue ou, à défaut, de l'îlot, cette hauteur est déterminée en fonction de la hauteur moyenne des autres constructions de la rue ou à défaut de l'îlot.

Un raccord harmonieux est établi entre les constructions de hauteurs différentes. § 2. Sans préjudice de l'article 6, une façade - pignon peut dépasser la hauteur de référence la plus élevée.

La toiture Article 6 § 1. La toiture répond aux conditions suivantes : 1° ne pas dépasser de plus de 3 mètres la hauteur du profil mitoyen le plus bas de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës des constructions de référence visées à l'article 5;les mesures sont prises perpendiculairement à l'élément de référence; 2° ne pas dépasser la hauteur du profil mitoyen le plus haut de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës des constructions de référence visées à l'article 5. Dans la profondeur maximale autorisée par l'article 4, un dépassement de plus de trois mètres par rapport au profil mitoyen le plus bas est autorisé, sans néanmoins dépasser le profil mitoyen le plus haut.

Pour les annexes, au-delà de la profondeur autorisée à l'article 4, la hauteur de la toiture ne peut dépasser celle de la construction voisine la plus basse.

Lorsque la construction de référence la plus basse est anormalement basse par rapport aux autres constructions situées le long de la rue ou, à défaut, par rapport aux constructions situées dans le même îlot, seule la seconde condition visée à l'alinéa 1 s'applique.

Lorsque les deux constructions de référence sont anormalement basses par rapport aux autres constructions situées le long de la même rue ou, à défaut, par rapport aux constructions situées dans le même îlot, les deux conditions visées à l'alinéa 1er ne s'appliquent pas. Dans ce cas, la construction en mitoyenneté respecte la hauteur moyenne des profils mitoyens des toitures de la rue, ou à défaut, de l'îlot.

Un raccord harmonieux est établi entre constructions voisines de hauteur différente.

Lorsque la rue est en pente, il est tenu compte des différences de hauteur résultant du dénivelé du sol.

Les croquis repris en annexe 1 du présent titre illustrent le présent paragraphe. § 2. Le profil de la toiture visé au § 1 peut être dépassé de 2 mètres maximum pour permettre la construction de lucarnes.

La largeur totale des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 de la largeur de la façade. § 3. La toiture visée au § 1 comprend les étages techniques, les étages en retrait et les cabanons d'ascenseurs; ceux-ci sont intégrés dans la toiture.

Seules les souches de cheminée ou de ventilation, les panneaux solaires et les antennes peuvent dépasser le gabarit de la toiture.

Pour les antennes de téléphonie mobile, le dépassement est limité à 4 mètres, augmenté s'il échet de la hauteur du mur acrotère.

Ces éléments sont placés de la manière la moins préjudiciable possible à l'esthétique de la construction. Section 2. - Implantation et gabarit des constructions isolées

Implantation Article 7 § 1. Hors sol, la construction est implantée à une distance appropriée des limites du terrain compte tenu du gabarit des constructions qui l'entourent, de son propre gabarit, du front de bâtisse existant et de la préservation de l'ensoleillement des terrains voisins. § 2. Au niveau du sous-sol, la profondeur maximale en sous-sol de la construction isolée doit être déterminée en conformité avec les règles prescrites à l'article 13.

La construction en sous-sol est soit recouverte d'une couche de terre arable de 0,60 mètre au moins sur toute la surface qui n'est pas construite hors sol, soit aménagée en terrasse.

Hauteur Article 8 § 1. La hauteur des constructions ne dépasse pas, la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, même si cet ensemble de terrains est traversé par une ou des voiries. § 2. Le profil de la toiture peut être dépassé de 2 mètres maximum pour permettre la construction de lucarnes.

La largeur totale des lucarnes ne peut dépasser les 2/3 de la largeur de la façade. § 3. La hauteur des constructions visée au § 1er comprend les étages techniques, les étages en retrait et les cabanons d'ascenseurs; ceux-ci sont intégrés dans le volume de la toiture.

Seules les souches de cheminée ou de ventilation et les antennes peuvent dépasser le gabarit de la toiture.

Pour les antennes de téléphonie mobile, le dépassement est limité à 4 mètres, augmenté s'il échet de la hauteur du mur acrotère.

Ces éléments sont placés de la manière la moins préjudiciable possible à l'esthétique de la construction. CHAPITRE III. - Rez-de-chaussée, façades Rez-de-chaussée Article 9 L'aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ou destinés à un autre usage que l'habitation ne peut empêcher l'occupation des étages supérieurs en vue du logement.

Dans le cas d'un accès distinct existant, celui-ci doit être maintenu.

Un accès distinct et aisé est imposé vers les étages, sauf lorsque la largeur de la façade est inférieure à 6 mètres courants.

Les rez-de-chaussée aveugles, c'est-à-dire dont la surface de façade comporte moins de 20 % de baies, ou d'autres ouvertures telles que portes d'entrée ou de garage, à l'exception des murs de clôture sont interdits.

Eléments en saillie sur la façade à rue Article 10 § 1. Les éléments en saillie sur la façade à rue implantés à l'alignement ne peuvent constituer un danger pour les passants, ni une gêne pour les voisins.

Par rapport au front de bâtisse, les éléments en saillie sur la façade n'excèdent pas 0,12 m sur les 2,50 premiers mètres de hauteur de la façade, et un mètre au delà.

Les évacuations de gaz brûlés et de systèmes de ventilation ainsi que les installations techniques externes de conditionnement d'air sont interdites en façade avant et ne peuvent être visibles à partir de la voie publique.

Les antennes paraboliques sont interdites en façade à rue.

Les auvents et marquises fixes peuvent, par rapport au front de bâtisse, présenter un dépassement supérieur à la limite visée à l'alinéa 2, pour autant que ceux-ci se situent, en hauteur, à au moins 2,50 mètres du niveau du trottoir.

Les auvents et marquises en position ouverte respectent un retrait d'au moins 0,35 m depuis la bordure extérieure du trottoir ou de la limite de la voie carrossable, pour permettre le passage des bus, des camions de pompiers et camions de livraison.

Le présent paragraphe ne s'applique pas au placement de publicités ou d'enseignes. § 2. L'emprise des balcons, terrasses et oriels ne peut dépasser les deux plans verticaux tracés avec un angle de 45 ° par rapport à la façade et partant de la limite mitoyenne.

La largeur totale des oriels balcons et terrasses est inférieure aux 2/3 de la largeur de la façade. § 3. Dans les constructions neuves, lorsque le front de bâtisse est situé à l'alignement, les tuyaux de descente des eaux pluviales sont intégrés dans l'épaisseur de la façade. § 4. Dans toutes les constructions, lorsque ces tuyaux sont apparents, ils sont munis d'une souche pluviale de minimum un mètre de hauteur. CHAPITRE IV. - Abords Aménagement et entretien des zones de recul Article 11 § 1. La zone de recul est aménagée en jardinet et plantée en pleine terre. Elle ne comporte pas de constructions sauf celles accessoires à l'entrée de l'immeuble tels que, notamment, les boîtes aux lettres, clôtures ou murets, escaliers ou pentes d'accès.

Elle ne peut être transformée en espace de stationnement ni être recouverte de matériaux imperméables sauf en ce qui concerne les accès aux portes d'entrée et de garage à moins qu'un règlement communal d'urbanisme ou un règlement d'urbanisme édicté sur une partie du territoire communal ne l'autorise et n'en détermine les conditions.

La zone de recul est régulièrement entretenue.

Aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral Article 12 L'aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral vise au développement de la flore, d'un point de vue qualitatif et quantitatif.

Les installations destinées à l'aménagement de ces zones, tels les abris de jardins, bancs, balançoires, statues ou autres constructions d'agrément ou de décoration sont autorisées.

Maintien d'une surface perméable Article 13 La zone de cours et jardins comporte une surface perméable au moins égale à 50 % de sa surface.

Cette surface perméable est en pleine terre et plantée.

L'imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins ne peut être autorisée, que pour des raisons de salubrité, si ses dimensions sont réduites.

Les toitures plates non accessibles de plus de 100 m2 doivent être aménagées en toitures verdurisées.

Clôture du terrain non bâti Article 14 § 1. Le terrain non bâti contigu à une voie publique et qui, soit est entouré de terrains bâtis, soit se situe dans un îlot dans lequel la surface des terrains bâtis occupe plus des trois quarts de la surface de l'îlot, est fermé à l'alignement ou au front de bâtisse par une clôture qui réunit les conditions suivantes : 1° être solidement fixée au sol pour en assurer la stabilité;2° avoir au minimum 2 mètres de hauteur;3° présenter un relief dissuadant l'affichage;4° ne pas présenter un danger pour les passants;5° être munie d'une porte d'accès s'ouvrant vers le terrain. L'obligation de clôture n'est pas applicable aux terrains non bâtis aménagés en espace accessible au public. § 2. La clôture est régulièrement entretenue. CHAPITRE V. - Raccordements Raccordement des constructions Article 15 Dans le cas de nouvelles constructions, le raccordement, notamment aux réseaux de téléphone, d'électricité et de télédistribution, à l'eau, au gaz et aux égouts ainsi que le passage des câbles ou tuyaux destinés à ceux-ci sont réalisés de manière non apparente.

Lorsque le respect de l'alinéa 1er est techniquement impossible, le raccordement peut se faire par l'intermédiaire de tubages en attente intégrés dans la structure et faisant partie de la construction.

Collecte des eaux pluviales Article 16 Les eaux pluviales de ruissellement issues de toutes les surfaces imperméables sont récoltées et conduites vers une citerne, un terrain d'épandage ou à défaut, vers le réseau d'égouts public.

Dans le cas d'une nouvelle construction, la pose d'une citerne est imposée afin notamment d'éviter une surcharge du réseau d'égouts.

Cette citerne a les dimensions minimales de 33 litres par m2 de surface de toitures en projection horizontale. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales Conformité d'un projet au présent réglement Article 17 La conformité d'un projet de construction au présent règlement ne préjuge pas de sa conformité au bon aménagement des lieux et de sa conformité aux autres lois et règlements en vigueur.

Application dans le temps Article 18 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE II. - Normes d'habitabilité des logements Table des matières CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE II. - Normes minimales de superficie et de volume CHAPITRE III. - Confort et hygiène CHAPITRE IV. - Equipements CHAPITRE V. - Locaux de service obligatoires dans les immeubles à logements multiples CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE I. - Généralités Champ d'application Article 1 § 1. Le présent titre s'applique à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre concerne : 1° les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;2° les actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 98, § 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;3° les actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis . § 3. Le présent titre s'applique : 1° aux actes et travaux relatifs à un immeuble neuf;2° aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci ne visent pas au maintien de cette construction mais impliquent la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, la modification du nombre de logements, la modification des destinations ou de leur répartition, ou la modification d'une caractéristique du logement réglementée par le présent titre. § 4. Sont exclus de l'application du présent titre : les maisons de repos, les établissements hôteliers et autres établissements d'hébergement collectif.

Définitions Article 2 Au sens du présent titre, on entend par : 1° local habitable : local destiné au séjour prolongé des personnes, tel que salon, salle à manger, cuisine ou chambre à coucher;2° local non habitable : local destiné au séjour temporaire des personnes, tel que couloir, dégagement, salle de bain, toilette ou garage;3° logement : ensemble de locaux destinés à l'habitation et formant une unité de résidence;4° superficie de plancher nette : totalité des planchers à l'exclusion : - des locaux offrant une hauteur libre de moins de 2,20 mètres; - des locaux affectés au parcage; - des locaux situés sous le niveau du sol et qui sont affectés aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.

Les dimensions des planchers sont mesurées entre le nu des murs intérieurs; 5° superficie nette éclairante : somme des superficies des vitrages laissant pénétrer la lumière extérieure, non comptées les parties non éclairantes de la baie telles que châssis, parties pleines, etc.6° établissement d'hébergement collectif : locaux appartenant à une personne morale de droit public ou d'intérêt public et offrant des possibilités de séjour collectif, tels que les pensionnats et chambres d'étudiants appartenant à une université. CHAPITRE II. - Normes minimales de superficie et de volume Normes minimales de superficie Article 3 § 1. Sans préjudice du § 2, tout logement dans un immeuble neuf respecte les superficies minimales de plancher nettes suivantes : 1° pour la pièce principale de séjour, 20 m2;2° pour la cuisine, 8 m2;3° si la cuisine est intégrée à la pièce principale de séjour, cette dernière doit avoir 28 m2;4° pour la première chambre à coucher, 14 m2, et pour les autres chambres à coucher, 9 m2. La superficie de plancher nette prise en compte pour les surfaces minimales des locaux habitables dans les combles est celle qui correspond à une hauteur sous plafond de minimum 1,50 mètre.

Le logement comporte un espace privatif destiné au rangement ou au stockage. § 2. Pour les logements neufs à locaux habitables non différenciés tels que les studios, situés dans un immeuble neuf ou existant, le local de séjour, cuisine comprise, a une superficie nette minimale de 22 m2. § 3. Dans les immeubles existants : 1° la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire respecte les normes du § 1er;2° sans préjudice du 1°, les actes et travaux relatifs à la création d'un logement neuf, doivent tendre au respect des normes du § 1er;3° les autres actes et travaux relatifs à un logement existant ont, lorsqu'ils ont une incidence sur la dimension des locaux, pour effet d'améliorer la conformité du logement aux normes des §§ 1er et 2. Hauteur sous plafond Article 4 § 1. Dans tout logement situé dans un immeuble neuf, la hauteur sous plafond des locaux habitables est au moins de 2,50 mètres. Cette hauteur est mesurée libre de plancher à plafond.

La hauteur minimum sous plafond des locaux habitables dans les combles est de 2,30 mètres. Elle porte au moins sur la moitié de la superficie de plancher.

La hauteur sous plafond des dégagements et locaux non habitables est au moins de 2,20 mètres. § 2. Dans les immeubles existants, les actes et travaux relatifs à un logement existant ou à un logement neuf, ne peuvent porter la hauteur sous plafond des locaux sous les seuils minimum définis au § 1er.

Mezzanines Article 5 Les mezzanines habitables répondent aux conditions suivantes : 1° la hauteur libre minimale sous la mezzanine est de 2,10 mètres;2° le volume total du local est égal ou supérieur à la somme des m2 de plancher du local et de la mezzanine, multipliés de 2,50 mètres. Le présent article est illustré par le croquis en annexe 1re du présent titre.

Porte d'entrée Article 6 La porte d'entrée des logements situés dans un immeuble neuf présente un passage libre de 0,95 mètre minimum. CHAPITRE III. - Confort et hygiène Salle de bain ou de douche Article 7 Tout logement comporte au minimum une salle de bain ou de douche équipée d'eau froide et d'eau chaude.

WC Article 8 Tout logement comporte au minimum un WC, soit dans une toilette, soit dans une salle de bain ou de douche.

La toilette a des dimensions au moins égales à 0,80 mètre x 1,20 mètre.

La pièce où se situe le WC ne donne pas directement sur le salon, la salle à manger ou la cuisine, sauf dans le cas d'un logement visé à l'article 3, § 2.

Cuisine Article 9 Tout logement comporte un local ou un espace pouvant servir à la préparation des denrées alimentaires qui réunit les conditions suivantes : 1° avoir au minimum un évier équipé d'eau;2° permettre le branchement d'au moins trois appareils électroménagers et d'un appareil de cuisson. Eclairement naturel Article 10 Les locaux habitables sont, à l'exclusion des cuisines, éclairés naturellement.

La superficie nette éclairante est de minimum 1/5e de la superficie plancher. Pour les locaux habitables dont la surface éclairante est située dans le versant de la toiture, cette superficie nette éclairante est fixée à minimum 1/12e de la superficie plancher.

Vues Article 11 Tout logement comporte au minimum une fenêtre permettant des vues directes et horizontales vers l'extérieur, libres de tout obstacle sur au moins 3m. Ces vues se calculent à 1,50mètre de hauteur du niveau plancher.

Ventilation Article 12 Les cuisines, les salles de bain ou de douche, les toilettes et les locaux destinés à entreposer des ordures ménagères sont équipés d'un dispositif de ventilation qu'il s'agisse de ventilation naturelle ou mécanique. CHAPITRE IV. - Equipements Raccordements Article 13 § 1. Tout logement neuf est raccordé aux réseaux de distribution d'eau, d'électricité et, le cas échéant, de gaz.

L'installation électrique est capable de fournir au minimum une alimentation normale des équipements prévus dans le présent titre.

Chaque local habitable comporte au moins un point lumineux et une prise d'électricité.

Les compteurs sont individualisés par logement. L'accès aisé à ces compteurs est permanent. § 2. Dans tout immeuble neuf à logements multiples, chaque logement est équipé d'un système de parlophone et d'ouvre-porte ou de tout autre dispositif permettant, sans avoir à se déplacer, à la fois de communiquer avec la personne se situant à l'entrée principale de l'immeuble et de donner accès à l'immeuble.

Réseau d'égouttage Article 14 Tout logement est raccordé au réseau d'égouts.

Ascenseur Article 15 Tout immeuble neuf à logements multiples comprenant un rez - de - chaussée et quatre étages ou plus est équipé d'un ascenseur, répondant aux normes prévues au titre IV de ce règlement, sauf lorsque le 4ème étage est accessible depuis un étage inférieur et est le complément d'un logement établi à l'étage inférieur. CHAPITRE V. - Locaux de service obligatoires dans les immeubles à logements multiples Ordures ménagères Article 16 § 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d'entreposer les ordures ménagères.

Ce local réunit les conditions suivantes : 1° pouvoir être fermé;2° être aisément accessible par les habitants de l'immeuble;3° permettre aisément le déplacement des ordures ménagères vers la voie publique;4° avoir une capacité suffisante, compte tenu du nombre de logements, afin de permettre notamment le stockage sélectif des ordures ménagères. § 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples ont, lorsqu'ils ont une incidence sur les parties communes de l'immeuble, pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble, conformément au § 1er.

Local pour véhicules deux-roues et voitures d'enfants Article 17 § 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d'entreposer des véhicules deux-roues non motorisés et des voitures d'enfants.

Ce local réunit les conditions suivantes : 1° être à disposition de l'ensemble des habitants de l'immeuble;2° avoir des dimensions compatibles avec la fonction prévue, compte tenu du nombre de logements, avec un minimum d'un emplacement par logement;3° être d'accès aisé depuis la voie publique et depuis les logements;4° être indépendant des parkings. § 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu'ils ont une incidence sur les parties communes de l'immeuble, pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble, conformément au § 1er.

Local pour le rangement du matériel de nettoyage Article 18 § 1. Tout immeuble neuf à logements multiples comporte un local permettant d'entreposer le matériel nécessaire au nettoyage des parties communes de l'immeuble et des trottoirs.

Ce local réunit les conditions suivantes : 1° avoir une superficie minimale de 1 m2;2° comporter au moins une prise d'eau et une évacuation à l'égout;3° lorsqu'une citerne d'eau de pluie existe, comporter une seconde prise d'eau raccordée à cette citerne. § 2. Les travaux relatifs à un immeuble existant à logements multiples sont, lorsqu'ils ont une incidence sur les parties communes de l'immeuble, pour effet d'améliorer la conformité de l'immeuble, conformément au § 1er. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales Conformité d'un projet au présent règlement Article 19 La conformité d'un projet au présent règlement ne permet pas de préjuger ni de sa conformité au bon aménagement des lieux, apprécié par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme, ni de sa conformité aux autres lois et règlements applicables.

Application dans le temps Article 20 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE III. - CHANTIERS Table des matières CHAPITRE I. - Généralités CHAPITRE II. - Dispositions applicables aux chantiers en voie publique et hors voie publique Section 1. - Généralités

Section 2. - Aménagements

Section 3. - Protection de la circulation piétonne

Section 4. - Dépôts de matériaux

Section 5. - Véhicules et engins de chantier

CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et transitoires CHAPITRE I. - Généralités Champ d'application article 1 Le présent titre s'applique aux chantiers de tous travaux, qui ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale, nécessitant ou non un permis d'urbanisme, un permis d'environnement ou une déclaration préalable, situés hors voie publique et en voie publique.

Le présent titre ne porte pas préjudice à l'adoption de mesures distinctes dans les conditions particulières d'exploitation afférentes au permis d'environnement ou aux déclarations prises en vertu de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer8 relative aux permis d'environnement.

Un chantier de travaux arrêté depuis plus de douze mois est assimilé à un terrain non bâti tel que défini à l'article 14 du titre Ier du Règlement régional d'urbanisme relatif aux caractéristiques des constructions et de leurs abords.

Définitions Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : 1. chantier en voie publique : les travaux exécutés sur la voie publique ou à ses équipements dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale;2. chantier hors voie publique : les travaux exécutés hors de la voie publique empiétant, le cas échéant sur la voie publique mais n'étant pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 relative à la coordination des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale;3. couloir de contournement : le passage adjacent au chantier, destiné à la circulation piétonne, en ce compris des personnes à mobilité réduite et des cyclistes;4. emprise : limites matérielles du chantier, figurées par des clôtures ou tout autre signe distinctif;5. gestionnaire de la voie publique : l'autorité dont relève l'espace où le chantier est effectué;6. impétrants : les utilisateurs du sol ou du sous-sol de la voie publique et, notamment, les intercommunales de distribution, les administrations publiques, les entreprises publiques autonomes et les sociétés privées;7. maître de l'ouvrage : celui qui fait exécuter les travaux;8. permis d'environnement : le permis requis en vertu de l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer8 relative aux permis d'environnement;9. personne à mobilité réduite : personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive.10. voie publique : tout l'espace compris entre les alignements qui séparent les propriétés privées de la voirie;cet espace comprend notamment, la chaussée, les trottoirs, les accotements, les dévers, les fossés, les berges et les talus; 11. zone habitée : les zones d'habitation à prédominance résidentielle, les zones vertes, les zones de haute valeur biologique, les zones de parc, les zones de cimetière et les zones forestières, les zones d'habitation, les zones mixtes, les zones de sport ou de loisir en plein air, les zones agricoles, les zones d'équipement d'intérêt collectif ou de service public et les zones d'intérêt régional telles que définies par le plan régional d'affectation du sol en vigueur. CHAPITRE II - Dispositions applicables aux chantiers en voie publique et hors voie publique Section 1re. - Généralités

Gestion de chantier Article 3 § 1. Dans le but de garantir la tranquillité, la propreté, la salubrité, la sécurité aux abords du chantier et la qualité résidentielle des quartiers limitrophes : 1° le chantier est tenu en état d'ordre et de propreté tant en ce qui concerne ses abords, clôtures, palissades et installations de chantier destinées au personnel que le chantier lui-même.Les véhicules et engins qui y sont employés sont tenus en état de propreté avant leur sortie du chantier de manière à ne pas laisser de trace sur la voie publique. Le nettoyage est assuré sans détériorer ni obstruer les avaloirs; 2° la circulation du charroi de chantier est organisée sur des itinéraires déterminés de commun accord entre le maître de l'ouvrage, l'autorité gestionnaire de la voirie et, le cas échéant, les communes concernées par le charroi;3° l'éclairage des abords du chantier et de la voie publique est assuré si les installations de chantier occultent un éclairage public existant ou si un éclairage public existant a été enlevé pour la nécessité du chantier;4° les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique, spécialement les piétons, les cyclistes et les personnes à mobilité réduite, aux abords du chantier sont assurées à tout moment.Le chantier est notamment organisé de manière à ce qu'à tout moment on puisse accéder en toute sécurité aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics; 5° le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des entrepreneurs effectuant les travaux ainsi que ceux du maître de l'ouvrage sont apposés de manière visible avant le début des travaux et pendant toute leur durée, dans le respect des conditions définies à l'article 43 du Titre VI du Règlement Régional d'Urbanisme. § 2. Lorsque le chantier est susceptible d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur une ligne de transport en commun, le maître de l'ouvrage prévient la société de transport concernée, au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier, et se conforme aux recommandations qui lui seraient adressées par la société de transport concernée pour en atténuer l'effet éventuel. § 3. Lorsque le chantier est susceptible d'avoir des répercussions directes sur l'accomplissement de la mission d'enlèvement des déchets ménagers effectué par Bruxelles-Propreté, le maître de l'ouvrage prévient cette dernière, au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier.

Horaires de chantier Article 4 § 1. A l'exception des travaux réalisés par des particuliers à leur propre habitation ou au terrain qui l'entoure, et dont les nuisances n'excèdent pas la mesure des inconvénients normaux du voisinage, ainsi que les chantiers sur des voies de chemin de fer, de métro et de tram, le travail sur le chantier, en ce compris les livraisons et la mise en marche du chantier, est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. Il ne peut avoir lieu les autres jours de la semaine qu'entre : 1° 7 heures et 19 heures;2° 7 heures et 16 heures, lorsque le battage des pieux, des palplanches, le concassage des débris ou l'utilisation de marteaux-piqueurs ont lieu. § 2. A l'exception des chantiers soumis à permis d'environnement et pour autant que la tranquillité, la propreté, la salubrité et la sécurité publique sont assurées, d'autres horaires peuvent être acceptés pour : 1° les chantiers situés en dehors des zones habitées;2° l'exécution de travaux ne générant pas de nuisances sonores;3° l'exécution de travaux particuliers ne pouvant être interrompus pour des raisons techniques, de sécurité ou de fluidité du trafic. § 3. Toute demande d'adaptation d'horaire par rapport au prescrit du § 1er est adressée par le maître de l'ouvrage par lettre recommandée au bourgmestre au moins dix jours ouvrables avant le début des travaux nécessitant l'octroi de cette adaptation.

Le bourgmestre fixe la durée pendant laquelle l'horaire adapté est accordée et l'assortit de conditions destinées à réduire les nuisances du chantier.

En cas d'absence de décision du bourgmestre dans les sept jours ouvrables de l'introduction de la demande, les horaires applicables au chantier sont ceux prévus dans la demande de d'horaire adapté uniquement si celui-ci correspond effectivement à un des cas visés au § 2.

Une copie de la décision du bourgmestre ou, en cas d'absence de décision du bourgmestre, de la demande d'horaire adapté est affichée par le maître de l'ouvrage, le cas échéant, à côté de l'affiche relative au permis d'urbanisme et visée à l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'affichage prescrit pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme.

Protection de la voie publique Article 5 § 1. Un état des lieux est dressé par le maître de l'ouvrage et à ses frais, contradictoirement, avant et après le chantier, avec un représentant du gestionnaire de la voie publique : 1° pour tout chantier en voie publique;2° pour tout chantier hors voie publique lorsque celui-ci empiète sur la voie publique ou a une incidence négative sur son état. Si le maître de l'ouvrage renonce à l'établissement d'un état des lieux, l'état initial est jugé bon. § 2. L'état des lieux contradictoire dressé avant le chantier, est réalisé au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier, et comprend : 1° le nom, le prénom et la qualité des personnes physiques présentes lors de l'établissement de l'état des lieux;2° la date et l'heure de l'état des lieux;3° un plan figurant le périmètre concerné par l'état des lieux et renseignant les numéros et angles de prises de vue des photos éventuellement demandées par l'une des deux parties;4° les mentions sollicitées par l'une des parties;5° la signature, au bas de chaque page composant l'état des lieux, des personnes physiques visées au point 1°. § 3. L'état des lieux contradictoire dressé après le chantier est réalisé au plus tard quinze jours après l'achèvement du chantier, et comprend : 1° les éléments visés au § 2;2° s'il existe, une copie de l'état des lieux contradictoire dressé avant le chantier;3° la date d'achèvement du chantier;4° l'identité du maître de l'ouvrage, du gestionnaire du chantier, des éventuels entrepreneurs ayant travaillé pour son compte et des gestionnaires de la voie publique. § 4. Lorsque des photos sont demandées par l'une des parties à l'occasion de l'état des lieux contradictoire avant et après le chantier, elles sont chacune accompagnées d'une légende expliquant l'état et la situation de l'élément photographié. § 5. Tout au long de la durée du chantier : 1° le stockage des matériaux, les manoeuvres avec des véhicules ou engins de chantier, l'emplacement de baraquements se font en dehors du réseau racinaire des arbres et des haies;2° les racines, les troncs et les couronnes d'arbres et de haies de même que le mobilier urbain, l'éclairage public et les éléments de signalisation situés dans le périmètre du chantier ou à proximité de celui-ci sont protégés au moyen de matériaux adéquats.La protection des arbres, de leur tronc et de leurs racines ainsi que celle des haies s'étend sur une hauteur, une surface et une profondeur suffisantes et fonction de leur nature et de leur taille; 3° le dégagement de poussières provoqué par le chantier est réduit à son minimum notamment par le recours à des bâches ou à l'arrosage. § 6. Au terme du chantier, la voie publique ainsi que les plantations, le mobilier urbain, l'éclairage public et les éléments de signalisation y attenants sont remis en état par le maître de l'ouvrage. La remise en état implique notamment la restauration ou le remplacement des plantations, du mobilier urbain, de l'éclairage public et des éléments de signalisation endommagés ainsi que l'enlèvement des engins, matériaux, déchets, clôtures et autres accessoires et installations du chantier. § 7. Lorsque les conditions de desserte, de déplacement des usagers de la voie publique sont sensiblement modifiées par un chantier durant plus de quinze jours, un imprimé bilingue d'information est distribué par le maître de l'ouvrage avant l'ouverture du chantier dans les boîtes aux lettres des riverains affectés par ce dernier. L'imprimé précise les éléments relatifs à la gestion et au déroulement du chantier et notamment la raison et l'intérêt des travaux, leur ampleur, leur nature et leur durée, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des entreprises chargées des travaux, du responsable de la signalisation et du maître de l'ouvrage. § 8. Le maître d'ouvrage informe les riverains en cas d'interruption du chantier au-delà de 30 jours.

Protection des arbres et haies en intérieur d'îlot Article 6 Tout au long de la durée du chantier : 1° le stockage des matériaux, les manoeuvres avec des véhicules ou engins de chantier, l'emplacement de baraquements se font en dehors du réseau racinaire des arbres et des haies;2° les racines, les troncs et les couronnes d'arbres et de haies situés dans le périmètre du chantier ou à proximité de celui-ci sont protégés au moyen de dispositifs adéquats.La protection des arbres, de leur tronc et de leur racines ainsi que celle des haies s'étend sur une hauteur, une surface et une profondeur suffisantes et fonction de leur nature et de leur taille. Section 2. - Aménagements

Clôture Article 7 Les chantiers sont délimités par des clôtures fixes et stabilisées dont les modèles et prescriptions d'utilisation figurent à l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement du 16 juillet 1998 relatif à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique. Les clôtures réunissent les conditions suivantes : 1° être interrompues et remplacées par un barrage non jointif et non fixe aux points particuliers suivants : - les zones où les emprises du chantier sont telles qu'une clôture fixe ne permet pas l'exécution normale des travaux; - les entrées et sorties des véhicules et engins de chantier; 2° prévoir au moins une possibilité d'observation du chantier par le public;3° être munies d'un éclairage suffisant des abords;4° permettre, en permanence, l'accessibilité aux installations telles que taques, trappillons, bouches à clés et bouches d'incendie;5° permettre l'accès aux fosses de plantation aux heures de chantier. Section 3. - Protection de la circulation piétonne et cycliste

Article 8 § 1. En cas de risque de chute de matériaux ou d'outils, la protection de la circulation piétonne et cycliste est assurée par des éléments de résistance suffisante placés à minimum 2,20 m de hauteur. § 2. Les échafaudages, clôtures et palissades situés sur la voie publique sont signalés par l'apposition de dispositifs d'éclairage ou de dispositifs autoréfléchissants à chaque angle. § 3. Un couloir de contournement est mis en place avant l'ouverture du chantier lorsque le chantier réduit la largeur du cheminement piétonnier, libre de tout obstacle, à moins de 1,50 mètre.

Le couloir de contournement piétons : 1° a une hauteur libre minimale de 2,20 m;2° a une largeur minimale libre de tout obstacle d'1,50 mètre lorsque la largeur de la voie de circulation piétonne existante est ou dépasse 1,50 mètre;3° a une largeur minimale libre de tout obstacle d'1,20 mètre lorsque la largeur de la voie de circulation piétonne existante est de moins de 1,50 mètre;4° est mis en place, soit au niveau du trottoir, soit au niveau de la chaussée;dans ce dernier cas, les accès sont raccordés au trottoir par un plan incliné dont la pente transversale maximale est de 8 %, cette pente peut toutefois être portée à 12% si la longueur du plan incliné n'est pas supérieure à 0,50 m; 5° est protégé d'éventuelles chutes de matériaux, d'objets ou d'outils par des éléments de résistance suffisante;6° est protégé de la circulation automobile par des barrières adéquates;7° est équipé de revêtements de sol stables, antidérapants et propres;8° est muni d'un éclairage suffisant;9° permet l'accès des impétrants à leurs installations. § 4. Avant l'ouverture du chantier, un couloir de contournement pour cyclistes est mis en place lorsque le chantier réduit la largeur de la bande cyclable suggérée ou de la piste cyclable, libre de tout obstacle, à moins de 1,25 mètres.

Le couloir de contournement pour cyclistes : 1° a une hauteur libre de tout obstacle de 2,20 m minimum;2° a une largeur libre de tout obstacle de 2 m minimum lorsque la piste cyclable existante est destinée à la circulation dans les deux sens;3° a une largeur libre de tout obstacle de 1,20 m minimum lorsque la piste cyclable existante ou la bande cyclable suggérée est destinée à la circulation dans un seul sens;4° est signalisé comme une piste cyclable dans le cas d'une piste cyclable existante et dans la mesure où la bande de circulation située le plus près du couloir de contournement pour cyclistes a une largeur minimale de 2,5 m.Dans tous les autres cas, le couloir de contournement pour cyclistes est au moins signalisé comme bande cyclable suggérée.

Lorsque le couloir de contournement pour cyclistes est aménagé sur une bande de circulation, il est à prévoir que la vitesse admise pour la circulation routière sur la bande de circulation le plus près du couloir de contournement, ne dépasse en aucun cas les 50 km/h. La zone de limitation de vitesse commence 100 m avant le couloir de contournement pour cyclistes et se termine 100 m après celui-ci. § 5. Si le couloir de contournement piéton ne peut être établi du côté du chantier, la circulation des piétons est déviée sur le trottoir opposé. Un marquage au sol adéquat est alors mis en place pour assurer la traversée de la chaussée en toute sécurité. En fonction de la densité et de la vitesse du trafic, le marquage au sol est complété de feux de signalisation commandés par un bouton-poussoir. Section 4. - Dépôt de matériaux

Interdiction du dépôt sur la voie publique Article 9 Aucun dépôt de matériaux ne peut être établi sur la voie publique en dehors de l'emprise autorisée du chantier sauf au moment des livraisons de matériaux.

Tout dépôt de matériaux est confiné dans l'espace qui lui est destiné par des équipements assurant la stabilité des matériaux stockés et évitant leur dispersion. Section 5. - Véhicules et engins de chantiers

Stationnement des véhicules nécessaires au déroulement du chantier Article 10 L'autorité gestionnaire de la voirie détermine, si nécessaire, les zones de la voie publique qui peuvent être affectées au chargement, au déchargement et au stationnement des véhicules nécessaires au déroulement du chantier.

Entretien Article 11 Afin d'assurer la sécurité des abords du chantier et de réduire à leur minimum les émissions d'imbrûlés et le bruit, les véhicules et engins de chantier sont tenus en bon état permanent de fonctionnement.

Protection du sol Article 12 Aucun entretien de véhicule ou d'engin n'est autorisé sur la voie publique, ou sur le chantier en dehors d'une zone aménagée de telle manière que le sol soit protégé. CHAPITRE III. - Dispositions modificatives & transitoires Conformité d'un chantier au présent règlement Article 13 La conformité d'un chantier de travaux au présent titre ne permet pas de préjuger de sa conformité aux autres lois et règlements applicables.

Application dans le temps Article 14 Sans préjudice de l'application de l'article 1er, le présent titre s'applique aux chantiers de travaux existants au jour de son entrée en vigueur.

Il s'applique aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés, en raison de leur minime importance, de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution suit son entrée en vigueur.

Affichage Article 15 Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 juillet 1992 relatif à l'affichage prescrit pour les actes et travaux autorisés en matière d'urbanisme sont complétées par les données qui suivent : « - les conditions de nettoyage du chantier; - les horaires du chantier. »

REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE IV. - Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Table des matières CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE II. - Normes relatives aux accès aux bâtiments CHAPITRE III. - Normes relatives aux acces aux parkings CHAPITRE IV. - Normes relatives à la circulation interne dans les bâtiments CHAPITRE V. - Normes relatives aux équipements CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE Ier. - Généralités Champ d'application Article 1er § 1er. Le présent titre s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre s'applique : 1° aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, qui concernent les bâtiments ou équipements énumérés au § 3;2° aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 98, § 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, qui concernent les bâtiments ou équipements énumérés au § 3;3° aux actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis. § 3. Les bâtiments ou équipements visés par le présent règlement sont : 1° les bâtiments et espaces destinés aux activités récréatives, touristiques et socioculturelles, aux conférences et aux expositions, ainsi qu'aux plaines de jeux;2° les bâtiments destinés à l'exercice d'un culte ou à l'expression d'idées philosophiques, religieuses et politiques;3° les établissements destinés aux personnes âgées et/ou aux personnes handicapées;4° les établissements et espaces destinés à la pratique du sport et de la vie de plein air;5° les immeubles à usage de bureaux, établissements de commerce, centres commerciaux, hôtels et appart-hôtels, restaurants et cafés en cas de construction neuve;pour la rénovation, les mêmes immeubles dont les locaux accessibles au public ont une superficie nette totale est d'au moins 200 m2.

Par « superficie nette totale », on entend le total des surfaces des planchers à l'exclusion : - des locaux offrant une hauteur libre de moins de 2,20 mètres; - des locaux affectés au parcage; - des locaux situés sous le niveau du sol et qui sont affectés aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts.

Les dimensions des planchers sont mesurées entre le nu des murs intérieurs; 6° les hôpitaux, cliniques, polycliniques, centres de soins et assimilés, centres d'aide médicale, familiale, sociale et de santé mentale, les centres funéraires;7° les parkings ou bâtiments destinés aux parkings;8° les toilettes publiques;9° les bureaux de poste, de télégraphe et de téléphone, les banques et autres établissements financiers;10° les juridictions et les administrations publiques, les cours et tribunaux et leurs greffes, ainsi que tout lieu accueillant les assemblées, les conseils des divers organismes représentant les institutions publiques;11° les établissements pénitentiaires et de rééducation;12° les établissements d'accueil, d'enseignement et de formation, en ce compris les internats et les établissements destinés à la petite enfance;13° les bâtiments d'aéroport accessibles au public;14° les parties communes des immeubles de logements multiples équipés d'ascenseur jusque et y compris la porte d'entrée des logements;et en cas de construction neuve, les parties communes y compris les portes d'entrée de chaque logement du rez-de-chaussée des immeubles dépourvus d'ascenseur; 15° les gares et les stations de transports en commun, en ce compris les quais;16° les téléphones publics;17° les boîtes aux lettres publiques;18° les distributeurs de billets de banque;19° les appareils permettant le libre service par des moyens électroniques; 20° tous les espaces extérieurs de loisir et de promenade tels que parcs, cimetières,.... § 4. Le présent règlement ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci visent au maintien de cette construction et n'apportent pas de modification majeure à celle-ci.

Définitions Article 2 Au sens du présent règlement, on entend par : 1° aire d'approche : surface nécessaire au déplacement d'une personne en chaise roulante;2° aire de rotation : surface nécessaire aux manoeuvres de pivotement d'une personne en chaise roulante;3° modification majeure : tous les actes et travaux qui ont pour objet : 1 - les transformations qui touchent à la structure du bâtiment, notamment la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire; 2 - la modification des destinations ou de leur répartition; 3 - la modification du nombre de logements; 4° personne à mobilité réduite : personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive. CHAPITRE II. - Normes relatives aux accès aux bâtiments Symbole international d'accessibilité Article 3 § 1. Le symbole international d'accessibilité visé à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1975Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1975 pub. 28/01/2011 numac 2011000030 source service public federal interieur Loi relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public. - Traduction allemande fermer relative à l'accès des handicapés aux bâtiments accessibles au public, est apposé à l'entrée des bâtiments disposant d'un équipement répondant aux conditions d'accessibilité imposées par le présent règlement.

Ce symbole consiste en une plaque figurant en blanc, sur fond réfléchissant bleu, la silhouette d'une personne assise dans une chaise roulante. § 2. La plaque est apposée à un endroit visible, à droite de l'entrée, ainsi que sur les équipements intérieurs et extérieurs destinés aux personnes à mobilité réduite. § 3. En plus du sigle international d'accessibilité, les bâtiments accessibles aux personnes à mobilité réduite sont signalés par un ou plusieurs écriteaux, des pictogrammes et des indications en braille indiquant les activités ou services proposés dans le bâtiment.

Voie d'accès Article 4 Les bâtiments accessibles au public comportent au moins une voie d'accès de 1,20 m de large. Cette voie d'accès est située à proximité immédiate de l'entrée principale et répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° être de plain pied ou à défaut présenter un ressaut d'une hauteur de 0,02 m maximum, biseauté à 30° maximum;toute marche est proscrite; 2° avoir une rampe répondant aux conditions fixées par l'article 5. Une signalisation écrite et complétée par des pictogrammes et/ou des lignes guides colorée est apposée sur le trajet accessible aux personnes à mobilité réduite afin qu'elles puissent se diriger aisément.

Le revêtement de sol de la voie d'accès est dur et antidérapant, sans obstacle au pied ou à la roue et assure une bonne orientation des personnes malvoyantes et non voyantes.

Caractéristiques de la rampe Article 5 § 1er. L'inclinaison de la rampe est de maximum 5 % pour une longueur maximale de 10 m.

Lorsque le respect des conditions énoncées à l'alinéa 1er est techniquement impossible, la rampe présente une inclinaison de : - maximum 7 % pour une longueur maximum d'un tenant de 5 m; - maximum 8 % pour une longueur maximum d'un tenant de 2 m; - maximum 12 % pour une longueur maximum d'un tenant de 0,50 m.

Aux deux extrémités de la rampe et après chaque longueur maximale, un palier ou une aire de repos d'une longueur minimum de 1,50 m est aménagé.

Le croquis n° 1 en annexe 1re du présent titre illustre le présent paragraphe. § 2. Les bords latéraux libres de la rampe, des paliers et des aires de repos sont garnis d'une bordure d'une hauteur minimum de 0,05 m.

La rampe, les paliers et les aires de repos sont équipés des deux côtés d'une double main-courante continue dont les lisses se situent respectivement à 0,75 m et à 1,00 m du sol. L'espace libre entre les deux doubles mains-courantes est de 1,20 m minimum. § 3. Latéralement, la rampe ne peut avoir un dévers supérieur à 2 %.

Porte d'entrée Article 6 § 1er. Au moins une porte d'entrée assure un libre passage de minimum 0,95 m. Cette porte est battante, à va-et-vient ou coulissante.

L'éventuel mécanisme commandant l'ouverture manuelle est située à 0,80 m du sol.

Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage.

Le seuil éventuel ne peut présenter un ressaut de plus de 0.02 m, celui-ci doit être biseauté à 30° maximum.

La porte fermant automatiquement est équipée d'un mécanisme de ralentissement avec un temps de verrouillage de 6 secondes minimum; la résistance à l'ouverture doit être de 3 kilos (30 N) maximum.

Les parties vitrées de la porte sont en verre de sécurité et comportent un marquage contrasté.

Les sorties de secours répondent aux mêmes caractéristiques que la porte d'entrée. § 2. Le palier précédant l'aire d'ouverture de la porte a au minimum 1,50 m de longueur et au minimum 1,50 m de largeur hors débattement des portes. CHAPITRE III. - Normes relatives aux accès aux parkings Emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduite Article 7 Les parkings des bâtiments visés à l'article 1er et les bâtiments destinés aux parkings comportent au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite et au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements.

Les emplacements de stationnement ont une surface non meuble. Ils sont réservés sur une surface horizontale, ont une largeur de minimum 3,30 mètres et sont situés à proximité des voies d'accès visées à l'article 4. Ils sont signalés tant verticalement qu'horizontalement au moyen du symbole international d'accessibilité. Lorsque les emplacements sont organisés en manière telle que les véhicules se situent les uns derrière les autres, la longueur des emplacements réservés est de 6,00 m minimum. La largeur peut être réduite à 2,50 m s'il n'y a pas d'obstacle latéral.

Dans le cas de parkings gardés, les personnes doivent pouvoir s'annoncer, à l'entrée, de manière orale et visuelle (vidéoparlophonie). CHAPITRE IV. - Normes relatives à la circulation interne dans les bâtiments Signalisation Article 8 Une signalisation est apposée sur le trajet destiné aux personnes à mobilité réduite afin qu'elles puissent se diriger aisément dans le bâtiment.

Au besoin, la signalisation écrite est complétée par des pictogrammes et/ou des lignes guides colorées. Les systèmes sonores d'alerte sont doublés de signaux lumineux.

Couloirs Article 9 Les couloirs ont au minimum 1,50 m de largeur.

Dans les parties sans croisement ni retournement possible, d'une longueur maximale de 15 m, visibles sur toute leur longueur, les couloirs peuvent être réduits à un minimum de 1,20 m de largeur.

Un passage libre de 0,90 m de largeur est toléré ponctuellement au droit d'un obstacle si la longueur de celui-ci n'est pas supérieure à 0,50 m et s'il n'y a pas un autre obstacle à moins de 1,50 m. Dans ce cas, ces objets saillants du type dévidoirs d'incendie, boîtes aux lettres, radiateurs, tablettes,qui dépassent de plus de 0,20 m le mur ou le support auquel ils sont fixés, sont pourvus latéralement d'un dispositif solide se prolongeant jusqu'au sol, permettant aux personnes handicapées de la vue de détecter leur présence.

Dans les couloirs, les rampes répondent aux conditions fixées par l'article 5.

Portes intérieures Article 10 En cas de construction neuve, toutes les portes intérieures répondent aux mêmes conditions que celles imposées par l'article 6 mais avec un libre passage de minimum 0,85 m. La longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée, du côté de la poignée, est de 50 cm minimum.

Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage.

Les ferme-portes sont à proscrire dans la mesure du possible, sinon ils sont équipés d'un mécanisme de ralentissement avec un temps de verrouillage de 6 secondes minimum; la résistance à l'ouverture doit être de 3 kilos (30 N) maximum. Dans le cas de portes coupe feu, il est préférable d'opter pour un système de fermeture à rétenteur magnétique.

En cas de travaux relatifs à une construction existante non visés par l'article 1 § 4, les portes intérieures répondent aux mêmes conditions, à l'exception des locaux de service non accessibles au public Ascenseurs Article 11 § 1er. Les niveaux des locaux ouverts au public qui ne peuvent être atteints par plans inclinés tels que décrits à l'article 5, sont accessibles par au moins un ascenseur adapté aux personnes à mobilité réduite ou un élévateur plate-forme. Une signalisation spécifique indique leur emplacement. § 2. Les ascenseurs adaptés aux personnes à mobilité réduite réunissent les conditions suivantes : 1° la cabine a au minimum 1,40 m de profondeur et 1,10 m de largeur;2° le mécanisme de l'ascenseur permet une mise à niveau à 0,005 m; l'espace vide entre le plancher de l'étage et le sol de la cabine doit être inférieur à 0.02 m; 3° les boutons d'appel à l'extérieur de la cabine et ceux à l'intérieur de la cabine, d'alarme et de sélection des étages et le téléphone sont placés à une hauteur comprise entre 0,80 et 0,90 m.de façon à être accessible. Tout bouton est situé à 0,50 m minimum d'un angle rentrant. Les boutons sont en relief par rapport à la paroi de la cabine ou au mur, de couleur contrastée et ont un diamètre ou côté de 0,03 m minimum. L'interruption de la main courante signale l'emplacement des boutons.

Toutes les indications écrites sont traduites en braille. Le système de communication doit être visuel et doublé d'une synthèse vocale; 4° le palier a une aire de rotation de minimum 1,50 m de diamètre;5° le sol est couvert d'un revêtement antidérapant, sans obstacle au pied ou à la roue;6° les trois parois sont munies d'une main courante placée à 90 cm du sol et à 35 mm de la paroi;7° la paroi faisant face à la porte, si celle-ci n'est pas vitrée, est équipée d'un miroir afin de faciliter les manoeuvres d'une personne en chaise roulante;8° un siège rabattable est mis à disposition dans les cabines desservant plus de 10 niveaux. Les portes palières des ascenseurs adaptés aux personnes à mobilité réduite réunissent les conditions suivantes : 1° avoir au minimum 0,90 m de largeur de passage libre;2° être coulissantes automatiques avec une temporisation minimale de 6 secondes de l'ouverture et de la fermeture;3° avoir un bord sensible au contact. § 3. Les élévateurs verticaux à plate-forme sont autorisés pour franchir au maximum 1,80 m hors gaine fermée.

Escaliers Article 12 Les marches d'escalier sont antidérapantes et d'une hauteur maximale de 0,18m.

Chaque escalier est équipé, de chaque côté, d'une double main-courante continue y compris le long des paliers, dont les lisses sont situées à une hauteur de 0,65 m et 0,90 m par rapport aux nez des marches et de 0,75 m et 1,00 m par rapport au niveau des paliers. Du côté du mur, cette double main-courante dépasse l'origine et l'extrémité de l'escalier de 0,40 m.

Au sommet de chaque volée d'escalier, à 0,50 m de la première marche, un revêtement au sol de 0,60 m est installé en léger relief pour l'éveil à la vigilance des personnes handicapées de la vue.

Un changement de couleur contrasté, permet d'identifier aisément la première et la dernière marche, en ce compris aux franchissements de paliers. CHAPITRE V. - Normes relatives aux équipements Toilettes Article 13 § 1. Là où des toilettes sont mises à la disposition du public, l'une d'entre elles, est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une toilette supplémentaire de ce type est prévue par tranche de 20 toilettes. § 2. Les toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite ont une superficie au sol minimale de 1,50 m x 1,50 m. Une aire de rotation de 1,50 m doit être possible.

Dans la toilette, un espace libre de tout obstacle, d'au moins 1,10 m de large est prévu d'un côté de l'axe de la cuvette et est situé dans l'axe de la porte. Des barres d'appui rabattables indépendamment l'une de l'autre sont prévues à 0,35 m de l'axe de la cuvette. Ces poignées sont situées à 0,80 m du sol et ont une longueur de 0,80 m minimum.

La porte des toilettes réunit les conditions suivantes : 1° s'ouvrir vers l'extérieur du local;2° permettre un libre passage de minimum 0, 85 m;3° avoir, sur sa face externe, une poignée placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m;4° avoir, sur toute la largeur de sa face interne, une lisse placée à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,85 m;5° pouvoir, en cas de nécessité, être ouverte depuis l'extérieur. La hauteur du siège mesurée à partir du sol doit être de 0,50 m.

Celui-ci doit être de type suspendu afin de permettre l'aire de rotation de 1,50 m, en cas de superficie minimale du local de 1,50 m x 1,50 m.

Le croquis n° 2 en annexe 1re du présent titre illustre le présent paragraphe. § 3. Là où des lavabos sont mis à la disposition du public, au moins l'un d'entre eux est placé à une hauteur de maximum 0,80 m, avec un espace laissé libre sous le lavabo d'une profondeur de 60 cm afin d'en permettre un accès de face. Le miroir a une hauteur de 0,90 m minimum et son bord inférieur est placé à une hauteur de 0,90 m du sol.

Les robinets sont actionnés aisément par une manette ou un contacteur sensoriel.

Salles de bain. - Cabines d'essayage. - Cabines de douche Chambres Article 14 § 1. Là où des salles de bain sont mises à disposition du public, l'une d'entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une salle de bain supplémentaire de ce type est prévue par tranche supplémentaire de 20.

Les salles de bain réunissent les conditions suivantes : 1° une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre est prévue à l'intérieur;2° une aire d'approche de 0,90 m de large est prévue le long de la baignoire;3° le bord supérieur de la baignoire est à une hauteur de 0,50 m du sol;4° une tablette de transfert de 0,50 m minimum de longueur est située en tête de baignoire à la même hauteur que celle-ci et sur toute sa largeur;5° une barre horizontale de minimum 0,80 m de longueur est fixée au mur latéral à la baignoire à une hauteur de 0,70 m du sol à proximité de la tablette de transfert;6° sous la baignoire, un espace libre de 0,14 m de haut et de 1,1 m de large est prévu pour permettre l'usage éventuel d'un lève-personne. Le croquis n° 3 en annexe 1re du présent titre illustre le présent paragraphe. § 2. Là où des cabines d'essayage sont mises à disposition du public, au moins l'une d'entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite, et au moins une cabine d'essayage supplémentaire de ce type est prévue par tranche de 20.

Les cabines d'essayage réunissent les conditions suivantes : 1° une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre, est prévue à l'intérieur de la cabine;2° un siège rabattable antidérapant, intérieur à la cabine, est fixé à une hauteur de 0,50 m du sol;3° le porte - manteau ne peut se situer à plus de 1,30 mètre du sol. § 3. Là où des cabines de douche sont mises à disposition du public, au moins l'une d'entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite, et au moins une cabine de douche supplémentaire de ce type est prévue par tranche de 20.

Les cabines de douche réunissent les conditions suivantes : 1° une aire de rotation, hors débattement de porte de 1,50 m de diamètre, est prévue à l'intérieur du local douche;2° le sol, en pente douce de 2 % maximum permet l'évacuation des eaux sans avoir recours à un bac de douche;le revêtement de sol est antidérapant; 3° un siège rabattable antidérapant de 0,40 m x 0,40 m est fixé au droit de la douche à une hauteur de 0,50 m du sol;4° des poignées rabattables, indépendantes l'une de l'autre, sont prévues à une distance de 0,35 m de l'axe du siège;elles sont situées à une hauteur de 0,80 m du sol et ont une longueur de 0,80 m minimum.

Le croquis n° 4 en annexe 1re du présent titre illustre le présent paragraphe. § 4. Là où des chambres sont mises à la disposition du public, l'une d'entre elles est adaptée aux personnes à mobilité réduite et au moins une chambre supplémentaire de ce type est prévue par tranche de 20.

Les chambres réunissent les conditions suivantes : 1° une aire de rotation, hors débattement de porte, de 1,50 m de diamètre est prévue pour atteindre le lit;2° à partir de celle-ci, un cheminement de minimum 0,90 m de largeur donne accès aux principaux meubles de la chambre;3° la toilette, la salle d'eau, la douche et le lavabo équipant la chambre répondent aux conditions déterminées par le présent règlement. Le croquis n° 5 en annexe 1 du présent titre illustre le présent paragraphe.

Equipements publics Article 15 Là où des téléphones urbains, du mobilier de service, des boîtes aux lettres, des distributeurs de billets de banque, des appareils permettant le libre service par des moyens électroniques sont mis à la disposition du public, au moins l'un d'entre eux est adapté aux personnes à mobilité réduite, en ce compris les malentendants et les malvoyants.

Le téléphone adapté a un écouteur doté d'un amplificateur de son réglable. Il est clairement signalé par un logo.

L'ouverture de la boîte aux lettres est située à une hauteur comprise entre 0,80 m et 0,90 m du sol.

Si un clavier est mis à disposition, les lettres sont disposées selon le mode "azerty", les chiffres 1 à 9 sont disposés en carré, alignés de gauche à droite, le chiffre 5, central, est pourvu d'un repère en relief, la touche 0 se situe sous celle du 8.

Lorsqu'une tablette de commande existe, elle est fixée à une hauteur maximum de 0,80 m du sol et il ne peut y avoir de socle dépassant de la paroi dans laquelle est intégré l'appareil.

Les salles de spectacle et de conférence sont dotées d'une installation d'écoute permettant le réglage individuel du son, pour au moins une place par tranche de 50.

Guichets Article 16 Là où des guichets sont mis à la disposition du public, l'un d'entre eux est adapté aux personnes à mobilité réduite et au moins un guichet adapté supplémentaire est prévu par tranche de 10. Le guichet est équipé d'une tablette dont le rebord inférieur est à minimum 0,75 m du sol et la face supérieure située entre 0,80 et 0,85 m du sol. La profondeur de la tablette est de minimum 0,60 m. Un espace libre est prévu sous la tablette.

Sièges Article 17 Là où des sièges sont mis à la disposition du public, un espace minimum de 1,50 m sur 0,90 m est réservé aux personnes en chaise roulante et au moins un espace supplémentaire de ce type est prévu par tranche de 50. Lorsque la salle est pourvue de gradins, plusieurs niveaux sont accessibles.

Cet espace est accessible par une aire de rotation de minimum 1,50 m de diamètre. CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et finales Conformité d'un projet au présent règlement Article 18 La conformité d'un projet de construction au présent titre ne préjuge pas de sa conformité au bon aménagement des lieux et de sa conformité aux autres lois et règlements en vigueur.

Application dans le temps Article 19 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE V. - Isolation thermique des bâtiments Champ d'application Article 1 § 1er. Le présent titre s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre s'applique aux actes et travaux visés à l'article 98 § 1er, alinéa 1er du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, soumis à l'obtention préalable d'un permis d'urbanisme et qui concernent les bâtiments visés au § 3. § 3. Les bâtiments visés sont : - les bâtiments à usage d'hébergement; - les bâtiments à usage de bureaux; - les bâtiments scolaires.

Définitions Article 2 § 1. Au sens du présent titre, on entend par : 1° Bâtiment scolaire : le bâtiment qui est destiné aux activités d'un établissement d'enseignement ou d'un centre psycho-médico-social et qui, pour l'exercice de ces activités, est chauffé à une température d'au moins quinze degrés centigrades;2° Bâtiment à usage d'hébergement : l'immeuble ou la partie d'immeuble destiné(e) principalement au logement, avec occupation permanente, tels que, notamment : les immeubles d'habitation, les immeubles à appartements, les hôpitaux, les maisons de retraite, les centres d'accueil, les hôtels, les établissements de soins, les maisons d'hébergement, les prisons, les internats et les casernes;3° Bâtiment à usage de bureaux : local qui, pour l'exercice de ces activités, est chauffé à une température d'au moins quinze degrés centigrades et qui est affecté : a) soit aux travaux de gestion ou d'administration d'une entreprise, d'un service public, d'un indépendant ou d'un commerçant;b) soit à l'activité d'une profession libérale;c) soit aux activités des entreprises de service intellectuel, en ce compris les activités des entreprises de service et de production de biens immatériels comme des logiciels ou des multimédias.4° Valeur k : le coefficient de transmission thermique des parois de la surface de déperdition du bâtiment, calculé suivant la norme NBN B62-002;5° Niveau K : le niveau d'isolation thermique globale, calculé suivant la norme NBN B62-301;6° AT : la superficie de la surface de déperdition du bâtiment;7° s : la somme des superficies des parois ou parties de parois de la surface de déperdition qui font l'objet de la reconstruction ou de la transformation. § 2. Les termes techniques utilisés dans le présent règlement ont le sens que leur donnent les normes de la série NBN B62.

Les normes NBN auxquelles le présent règlement se réfère sont celles qui sont en vigueur à l'introduction de la demande de permis d'urbanisme ou celles qui étaient en vigueur maximum 6 mois avant cette date.

Valeur k Article 3 La valeur k des parois ou parties construites, reconstruites ou transformées de la surface de déperdition d'un bâtiment visé à l'article 1er est inférieure ou égale aux valeurs fixées à l'annexe 1re du présent titre.

Niveau K Article 4 § 1er. Le niveau K à respecter lors de la construction est inférieur ou égal à : - 55 pour les bâtiments à fonction d'hébergement; - 65 pour les bâtiments à usage de bureaux et les bâtiments scolaires.

Le niveau K à respecter lors de la reconstruction ou la transformation est inférieur ou égal à : 1° 55 + 10.AT/s pour les bâtiments à fonction d'hébergement; 2° 60 + 10.AT/s pour les bâtiments à usage de bureau et les bâtiments scolaires. § 2. Toutefois, en cas d'usage mixte, lorsque la partie de l'immeuble réservée au logement excède 30 % de la totalité de la surface, les exigences relatives aux bâtiments à fonction d'hébergement sont seules applicables à la totalité de l'immeuble.

Patrimoine immobilier Article 5 Le Gouvernement peut déroger aux normes prévues par les articles 3 et 4 lorsqu'il autorise l'exécution des travaux énumérés aux articles 211 et 232 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire Dispositions transitoires et finales Article 6 Le présent titre s'applique aux demandes de permis d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE VI. - Publicités et enseignes Table des matières CHAPITRE I. - Généralités CHAPITRE II. - Dispositions générales CHAPITRE III. - Publicité en espace privé Section 1. - Publicité non lumineuse

Section 2. - Publicité lumineuse

CHAPITRE IV. - Publicité en espace public Section 1. - Généralités

Section 2. - Mobilier urbain

Section 3. - Edicules

Section 4. - Publicité événementielle

Section 5. - Dispositifs de publicité n'ayant pas de fonction première

d'utilité publique Section 6. - Talus

CHAPITRE V. - Enseignes et publicités associées à l'enseigne CHAPITRE VI. - Publicités et enseignes temporaires Section 1. - Enseignes événementielles

Section 2. - Panneaux immobiliers et panneaux de chantier

Section 3. - Chevalets

CHAPITRE VII. - Dispositions finales CHAPITRE Ier. - Généralités Champ d'application Article 1er § 1er. Le présent titre s'applique à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre s'applique : a) aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'article 98, § 1er, alinéa 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;b) aux actes et travaux visés à l'article 98, § 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire qui, en raison de leur minime importance sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, en tant qu'ils concernent des publicités, des dispositifs de publicité, ou des enseignes, visibles depuis l'espace public.c) les actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis. § 3. Les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas aux publicités et aux signalisations résultant de dispositions légales ou réglementaires.

Définitions Article 2 Au sens du présent titre, on entend par : 1. alignement : limite entre la voie publique et les propriétés riveraines;2. auvent ou marquise : toiture fixe ou mobile en saillie sur la façade d'une construction;3. bâche de chantier : bâche nécessaire à la protection ou à la sécurité des passants lors de travaux effectués sur un bâtiment existant et ne dépassant pas l'emprise du chantier;4. baie : fenêtre, ouverture vitrée d'une construction;5. balcon : étroite plate-forme à garde-corps devant une ou plusieurs baies;6. chevalet : dispositif à simple ou à double face destiné à supporter une publicité ou une enseigne, posé sur le sol et pouvant être déplacé;7. colonne porte-affiches : mobilier urbain se présentant sous la forme d'une colonne qui peut servir de support pour de la publicité;8. dispositif de publicité : support qui est établi dans le but de recevoir de la publicité;9. dispositif d'information : support qui est établi dans le but de recevoir de la publicité émanant d'un pouvoir public et assurant une information d'intérêt public;10. édicule : petit édifice implanté sur le domaine public en vertu d'une permission de voirie;11. emprise du chantier : limites matérielles du chantier, figurées par des clôtures ou tout autre signe distinctif;12. enseigne : inscription, forme, image ou ensemble de celles-ci apposé sur un immeuble et relatif à une activité qui s'y exerce.Ne peut être assimilée à une enseigne une mention profitant à des tiers, telle que l'indication d'une marque ou de leurs produits; 13. enseigne événementielle : enseigne à caractère éphémère liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, une foire, un salon;14. enseigne éclairée : enseigne dont le message reçoit un éclairage qu'il ne produit pas lui-même, notamment les enseignes éclairées par projection ou par transparence;15. enseigne lumineuse : enseigne constituée principalement par une ou plusieurs sources lumineuses;16. espace vert : zones d'espaces verts déterminées par le Plan Régional d'Affectation du Sol en vigueur et parcs publics ou accessibles au public;17. front de bâtisse : plan principal formé par l'ensemble des façades avant des constructions, qui peut être dressé en recul par rapport à l'alignement;18. loggia : balcon couvert et en retrait par rapport à la façade;19. mobilier urbain : ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés, posés ou ancrés dans l'espace public, fixes ou amovibles, et assurant une fonction d'utilité publique;20. oriel : avant-corps fermé formant saillie sur la façade et en surplomb sur la hauteur de un ou plusieurs niveaux;21. ouvrage d'art : partie visible depuis l'espace public de toute construction hors sol nécessaire à l'établissement d'une voie de communication;22. panneau de chantier : panneau érigé dans l'emprise du chantier, qui donne des informations relatives au maître de l'ouvrage, à l'architecte et à l'ensemble des corps de métier ou sous-traitants employés à cette construction;23. panneau immobilier : panneau destiné à annoncer des opérations immobilières (lotissements, ventes, locations, constructions) concernant le bien sur lequel il se trouve;24. pignon : mur latéral d'un bâtiment ou d'une construction jusqu'au toit ou jusqu'à la terrasse qui en tient lieu, ne comprenant ni saillie, ni corniche, ni avant-toit ou tablette de couverture, ni plus de deux ouvertures d'une superficie globale maximale de 3 m2 au dessus du rez-de-chaussée;25. publicité : inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, en ce compris le dispositif qui la supporte, à l'exclusion des enseignes et de la signalisation des voiries, lieux et établissements d'intérêt général ou à vocation touristique;26. publicité associée à l'enseigne : publicité dont le message publicitaire est axé sur un produit ou un service distribué ou presté par l'occupant commercial ou industriel de l'immeuble et qui n'est pas susceptible d'être modifié pendant la durée du permis;27. publicité éclairée : publicité dont le message publicitaire reçoit un éclairage qu'il ne produit pas lui-même, notamment les affiches éclairées par projection ou par transparence;28. publicité événementielle : publicité à caractère éphémère liée à un événement à caractère culturel, sportif ou social, à une foire ou à un salon et dont au maximum 1/7 de la surface est réservée aux annonceurs parrainant cet événement;29. publicité lumineuse : publicité constituée principalement par une ou plusieurs sources lumineuses;30. publicité réglementaire : publicité résultant d'obligations légales, notamment la publicité de ventes publiques et les bans de mariage;31. talus : terrain en pente très inclinée, aménagé par des travaux de terrassement;32. zone commerciale : liseré de noyau commercial et galerie commerçante déterminés par le Plan Régional d'Affectation du Sol. Les zones du territoire régional Article 3 § 1. Le présent titre distingue quatre zones en matière de réglementation de la publicité et des enseignes : 1° la zone interdite;2° la zone restreinte;3° la zone élargie;4° la zone générale. § 2. La zone interdite comprend les voiries telles que définies en annexe 1. Pour la publicité, la zone interdite comprend également les espaces verts et les réserves naturelles, ainsi que les voiries qui les bordent. § 3. La zone restreinte comprend : 1° les voiries telles que définies en annexe 1re 2° les voiries situées en Zones d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement du Plan régional d'Affectation du Sol, ainsi que les voiries bordant ces zones. § 4. La zone élargie comprend les voiries telles que définies en annexe 1. § 5. La zone générale comprend toutes les autres voiries. § 6. Pour les enseignes, les parties de voiries situées en zone commerciale sont comprises dans la zone générale même en cas de recouvrement de deux ou plusieurs zones.

Toutefois, si ces parties se situent : - en Zone d'Intérêt Culturel, Historique, Esthétique ou d'Embellissement du Plan Régional d'Affectation du Sol ainsi que les voiries bordant ces zones; - dans un site classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde; - dans la zone de protection d'un bien classé ou à défaut d'une telle zone à moins de 20 m autour du bien classé ou à moins de 20 m autour d'un bien inscrit sur la liste de sauvegarde; elles se voient appliquer les prescriptions de la zone restreinte, même en cas de recouvrement de deux ou plusieurs zones. § 7. Les zones visées au §§ 1er à 5 comprennent outre les voiries désignées une zone de 30 m de part et d'autre des alignements, ainsi que 30 m dans les voiries y aboutissant, d'alignement à alignement. § 8. A l'exception des cas prévus par le § 6, en cas de recouvrement de deux ou plusieurs zones c'est la prescription la plus restrictive qui prime. CHAPITRE II. - Dispositions générales Interdictions de la publicité Article 4 § 1. La publicité est interdite : 1° dans la zone interdite;2° sur le patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire et dans la zone de protection visée à l'article 228 de ce code.A défaut de zone de protection, l'interdiction couvre un périmètre de 20 m autour du bien inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé; 3° sur les arbres;4° sur les poteaux de support des lignes de distribution électrique, les poteaux support de caténaires, les poteaux de télécommunication, les poteaux d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne;5° sur les grilles de clôture non aveugle;6° sur ou masquant tout ou partie de baie sauf s'il s'agit de la devanture d'un établissement temporairement fermé pour des travaux faisant suite à un permis d'urbanisme;7° sur les façades d'immeubles d'habitation;8° sur les immeubles inoccupés ou inexploités;9° sur les ouvrages d'art. § 2. Le § 1er, 1°, ne s'applique pas : 1° aux panneaux de chantier et aux panneaux immobiliers répondant respectivement aux conditions des articles 43 et 44;2° à la publicité sur les abris destinés aux usagers des transports en commun répondant aux conditions de l'article 25;3° à la publicité sur les dispositifs répondant aux conditions de l'article 26, § 2; § 3. Le § 1, 1° et 2°, ne s'applique pas : 1° à la publicité sur les bâches de chantier répondant aux conditions de l'article 14;2° à la publicité sous forme de vinyles ou assimilés répondant aux conditions de l'article 15.3° à la publicité sur clôture de chantier répondant aux conditions de l'article 13, 1° . § 4. Le § 1, 1°, 2° et 5°, ne s'applique pas à la publicité événementielle répondant aux conditions de l'article 29.

Respect des volumes Article 5 A l'exception des cas prévus par le présent titre, les publicités et les enseignes respectent les volumes des espaces dans lesquels ils s'intègrent, ils ne les dépassent pas et ne les modifient pas.

Habitabilité Article 6 Les publicités et les enseignes ne nuisent pas à l'habitabilité des lieux notamment par leur luminosité ou par le bruit qu'ils génèrent.

Entretien. - Sécurité Article 7 Les publicités et leurs abords ainsi que les enseignes : - sont maintenus en bon état de propreté et d'entretien; - n'entravent pas la circulation piétonne et laissent toujours un passage libre de 1,50 m minimum sur le trottoir; - ne nuisent pas à la sécurité ou à la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie; - ne nuisent pas à la visibilité ou à l'efficacité de la signalisation routière réglementaire ni des plaques d'indication des rues placées réglementairement.

Mentions Article 8 Les publicités mentionnent : - le nom et le numéro de téléphone de la personne physique qui les a apposés ou fait apposer ou la dénomination ou la raison sociale et le numéro de téléphone de la personne morale qui les a apposés ou fait apposer; - les références du permis d'urbanisme éventuel dont ils sont l'objet et la date de sa délivrance; - la date à laquelle la validité de ce permis expire;

Ces informations sont situées sur le dispositif et sont lisibles depuis l'espace public.

Emplacements réservés Article 9 Dans le respect des dispositions du présent titre, les communes peuvent aménager et réserver des emplacements destinés à la publicité émanant de groupements sans but lucratif, au maximum 1/7 de la surface de ces publicités pouvant comporter une publicité commerciale. Les communes peuvent également réserver des valves sur les bâtiments publics destinées à accueillir ces publicités.

Formes originales Article 10 Les formes originales de publicité, par exemple, en trois dimensions, avec des éléments en relief ou mobiles, dont l'implantation n'est pas réglementée par le présent titre sont soumises à des mesures particulières de publicité. CHAPITRE III. - Publicité en espace privé Section 1. - Publicité non lumineuse

Interdictions Article 11 Le placement de publicité est interdit : 1° sur les façades d'immeubles, à l'exclusion des publicités égales ou inférieures à 1 m2, placées aux rez-de-chaussée occupés par des commerces et des dispositifs conformes aux articles 14 ou 15;2° sur les toits ou terrasses en tenant lieu;3° sur les clôtures des terrains bâtis, à l'exception des cas prévus à l'article 17;4° sur les terrains bâtis à l'exception des cas prévus par l'article 19. Pignons Article 12 Le placement de publicité peut être autorisé sur ou contre les pignons, s'il réunit les conditions suivantes : 1° dans la zone restreinte, la publicité : a) est parallèle au pignon;b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon;c) a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 40 % de la surface du pignon et maximale de 34 m2;2° dans la zone générale, la publicité : a) est parallèle au pignon;b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon;c) soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 60 % de la surface du pignon et maximale de 68 m2;soit est constituée d'un dispositif unique d'une surface maximale de 40 m2, sans pour autant dépasser 60 % de la surface du pignon; 3° dans la zone élargie, si la publicité : a) est parallèle au pignon;b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon;c) a une surface unitaire maximale de 40 m2 et une surface cumulée occupant au maximum 80 % de la surface du pignon et maximale de 80 m2. Clôtures de chantier Article 13 Le placement de publicité peut être autorisé sur les clôtures de chantier s'il réunit les conditions suivantes : 1° dans les zones interdite et restreinte : a) la publicité est placée parallèlement à la clôture;b) la publicité : - soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 70 % de la longueur de la clôture par face d'îlot et au maximum 30 m courants cumulés; - soit est constituée d'un dispositif unique par face d'îlot, d'une surface maximale de 40 m2, sans pour autant dépasser 70 % de la longueur de la clôture par face d'îlot; c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol;d) la publicité réserve au minimum 2 m2 à la publicité événementielle si la surface publicitaire cumulée est inférieure ou égale à 17 m2 et 4 m2 si elle est supérieure à 17 m2;2° dans les zones générale et élargie : a) la publicité est placée parallèlement à la clôture;b) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et occupe au maximum 70 % de la longueur de la clôture par face d'îlot;c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol;d) la publicité réserve au minimum 2 m2 à la publicité événementielle si la surface publicitaire cumulée est inférieure ou égale à 17 m2 et 4 m2 si elle est supérieure à 17 m2. Publicité sur bâche de chantier Article 14 L'intégration de publicité sur une bâche de chantier peut être autorisée dans les conditions suivantes : - une seule publicité sur bâche par chantier; - la publicité doit être esthétique et s'intégrer dans le cadre urbain environnant; - la limite supérieure de la publicité ne peut dépasser une hauteur de 12 m par rapport au sol; - la durée du placement ne peut excéder la période des travaux nécessitant la présence de la bâche.

Lorsque le chantier concerne un bien qui relève du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, la publicité doit répondre en outre aux conditions suivantes : - présenter un lien avec l'intérêt patrimonial du bien; - les logos et autres caractères imprimés doivent être limités à 10 % de la superficie de la publicité.

Vinyles publicitaires ou assimilés Article 15 L'apposition de vinyles publicitaires ou assimilés peut être autorisée dans les conditions suivantes : - une seule publicité collée sur le vitrage par chantier; - la publicité doit être esthétique et s'intégrer dans le cadre urbain environnant; - la limite supérieure de la publicité ne peut dépasser une hauteur de 12 m par rapport au sol; - la durée du placement ne peut excéder la période des travaux ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme.

Lorsque le chantier concerne un bien qui relève du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, la publicité doit répondre en outre aux conditions suivantes : - présenter un lien avec l'intérêt patrimonial du bien; - les logos et autres caractères imprimés doivent être limités à 10 % de la superficie de la publicité.

Clôture de terrains non bâtis Article 16 Le placement de publicité peut être autorisé sur les clôtures de terrains non bâtis et à l'exclusion des murs, s'il réunit les conditions suivantes : 1° dans la zone restreinte : a) la publicité est placée parallèlement à la clôture;b) la publicité a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d'îlot;c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol. Si la longueur de clôture par face d'îlot est supérieure à 30 m, un décrochement peut être autorisé jusqu'à 45° par rapport à l'alignement; dans ce cas, l'aménagement de l'espace avant du dispositif est intégré à la demande de permis d'urbanisme; 2° dans la zone générale : a) la publicité est placée parallèlement à la clôture;b) la publicité, - soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d'îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d'îlot, si celle-ci est supérieure à 20 m; - soit est constituée d'un dispositif unique d'une surface maximale de 40 m2, et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d'îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d'îlot, si celle-ci est supérieure à 20 m; c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol; Si la longueur de clôture par face d'îlot est supérieure à 15 m, un décrochement peut être autorisé jusqu'à 45° par rapport à l'alignement; dans ce cas, l'aménagement de l'espace avant du dispositif est intégré à la demande de permis d'urbanisme; 3° dans la zone élargie : a) la publicité est placée parallèlement à la clôture;b) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et occupe au maximum 60 % de la longueur de la clôture par face d'îlot, si celle-ci est inférieure à 20 m, et au maximum 40 % de la longueur de la clôture par face d'îlot si celle-ci est supérieure à 20 m;c) le bord inférieur de la publicité ne dépasse pas la hauteur de la clôture et le bord supérieur du dispositif est placé à une hauteur maximale de 4,50 m par rapport au sol; Si la longueur de clôture par face d'îlot est supérieure à 15 m, un décrochement peut être autorisé jusqu'à 45° par rapport à l'alignement; dans ce cas, l'aménagement de l'espace avant du dispositif est intégré à la demande de permis d'urbanisme.

Murs de clôture aveugles Article 17 Le placement de publicité peut être autorisé sur les murs de clôture aveugles et supérieurs à 3 m de hauteur par rapport au sol dans les zones restreinte, générale et élargie, s'il réunit les conditions suivantes : 1° il s'agit de publicité événementielle;2° la publicité a une surface unitaire maximale de 2 m2;3° la publicité occupe au maximum 20 % du développement de la longueur du mur par face d'îlot;4° la publicité ne présente pas une saillie de plus de 0,10 m par rapport au plan principal du mur;5° la publicité s'intègre dans la modénature architecturale du mur et n'en dépasse pas les limites. Terrains non bâtis Article 18 § 1. Le placement de la publicité est interdit sur les terrains non bâtis dans la zone restreinte. § 2. Le placement de publicité peut être autorisé sur les terrains non bâtis, s'il réunit les conditions suivantes : 1° Dans la zone générale : a) la publicité soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée maximale de 34 m2;soit est constituée d'un dispositif unique d'une surface maximale de 40 m2; b) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m;c) la publicité est placée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation lorsqu'elle se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie;2° Dans la zone élargie : a) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2 et une surface cumulée maximale de 80 m2 par hectare de terrain non bâti;b) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m;c) la publicité est placée à au moins 10 m d'une baie d'un immeuble d'habitation lorsqu'il se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie. Terrains bâtis Article 19 Le placement de publicité peut être autorisé sur les terrains bâtis affectés principalement à du commerce ou de l'industrie s'il réunit les conditions suivantes : 1° dans la zone restreinte : a) la publicité a une surface unitaire et cumulée maximale de 17 m2;b) la publicité est située à plus de 5 m de l'alignement;c) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m par rapport au sol;2° dans les zones générale et élargie : a) la publicité : - soit a une surface unitaire maximale de 17 m2 et une surface cumulée maximale de 34 m2; - soit est constituée d'un dispositif unique d'une surface maximale de 40 m2; b) la publicité est située à plus de 5 m de l'alignement;c) le bord inférieur de la publicité est placé à une hauteur maximale de 3 m par rapport au sol. Section 2. - Publicité lumineuse

Interdictions Article 20 La publicité lumineuse est interdite : 1° sur les clôtures;2° sur ou entre les façades d'immeubles;3° sur les pignons ou les toits et terrasses en tenant lieu, des bâtiments destinés principalement au logement et aux équipements publics;4° sur les terrains non bâtis;5° sur les terrains bâtis, sauf en zone élargie, sur des terrains principalement affectés au commerce ou à l'industrie. Pignons Article 21 Sans préjudice de l'article 20, la publicité sur les pignons peut être autorisée dans les conditions suivantes : 1° dans les zones restreinte et générale, la publicité : a) est située en zone commerciale;b) est située dans un plan parallèle à celui du pignon qui la supporte;c) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon;2° dans la zone élargie, la publicité : a) est située dans un plan parallèle à celui du pignon qui la supporte;b) est située à minimum 0,50 m de la limite du pignon et de toute ouverture dans le pignon. Sur les toits et terrasses Article 22 § 1. Sans préjudice de l'article 20 et du § 2, la publicité est autorisée sur les toits et terrasses en tenant lieu en zones élargie, restreinte et générale. § 2. En zones restreinte et générale, la publicité réunit les conditions suivantes : 1° la publicité est située en zone commerciale;2° la publicité peut avoir une hauteur maximum de 3 m.Pour les façades d'une hauteur de plus de 15 m, la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m; 3° la publicité est réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base;4° la publicité a un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale;5° elle est parallèle au front de bâtisse. CHAPITRE IV. - Publicité en espace public Section 1. - Généralités

Respect de l'espace public Article 23 Dans l'espace public il est interdit de placer de la publicité qui : 1° réduit la sécurité ou la visibilité de l'ensemble des usagers de la voirie;2° brise une perspective visuelle; Le nombre total de mobiliers urbains portant de la publicité et de dispositifs d'information est limité à 4 par carrefour ou par place;

En espace public, les dispositifs de publicité n'ayant pas de fonction première d'utilité publique ne peuvent se trouver à moins de 50 m d'un mobilier urbain portant de la publicité ou d'autres dispositifs de publicité ou d'information. Section 2. - Mobilier urbain

Surface maximale de publicité Article 24 A l'exception des articles 25 à 27, la surface de la publicité ne dépasse pas 0,25 m2 par mobilier urbain.

Abris destinés aux usagers des transports en commun Article 25 Les abris destinés aux usagers des transports en commun peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 2 m2, sans que la surface totale de ces publicités puisse excéder 2 m2 plus 2 m2 par tranche entière de 4,50 m2 de surface abritée au sol.;

L'installation de publicité surajoutée sur le toit de ces abris est interdite;

Pour des motifs de sécurité, le dispositif qui accueille la publicité peut être dissocié de l'abri pour autant qu'il se situe à proximité immédiate de l'abri et au maximum à 50 m le long de celui-ci.

Dispositifs d'information ou mobiliers urbains s'inscrivant dans le cadre d'une politique globale Article 26 § 1er. Les dispositifs d'information ou les mobiliers urbains, installés dans le cadre d'une politique conçue de manière globale par la commune ou la Région, peuvent supporter de la publicité, s'ils comportent au maximum deux surfaces d'affichage de 2 m2 maximum chacune, dont au moins une est réservée à l'information ou à la publicité événementielle et aisément accessible au piéton. § 2. Si le dispositif est intégré à la rambarde d'accès d'une station de métro, un dispositif unique par accès et par face d'îlot peut être autorisé, s'il réunit les conditions suivantes : 1° comporter au maximum deux surfaces d'affichages de 2 m2 maximum chacune dont une face est réservée à l'information;2° la face d'affichage réservée à l'information est aisément accessible au piéton. Lorsque l'intégration du dispositif à la rambarde empêche l'accessibilité aisée du public à la face d'information, le dispositif peut être dissocié de la rambarde d'accès de la station de métro pour autant que celui-ci se situe à proximité immédiate de l'accès à une distance maximum de 10 m de l'accès. § 3. L'installation de publicité surajoutée au-dessus des dispositifs d'information est interdite.

Colonne porte-affiches Article 27 Les colonnes porte-affiches ont une fonction première d'utilité publique et peuvent supporter des publicités d'une surface totale maximale de 4 m2. Section 3. - Edicules

Edicules Article 28 Les édicules dont les kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial à l'exclusion des cabines téléphoniques, peuvent supporter des publicités d'une surface unitaire maximale de 1 m2 et à raison d'un maximum de quatre publicités réparties également sur l'ensemble des côtés de l'édicule.

L'installation de publicité surajoutée sur le toit de ces édicules est interdite. Section 4. - Dispositifs de publicité événementielle

Publicité événementielle sur poteaux caténaires, installations d'éclairage public ou entre les façades Article 29 Sur ou entre les poteaux supports de caténaires, les installations d'éclairage public ou entre les façades, le placement de publicité événementielle peut être autorisé s'il réunit les conditions suivantes : 1° être réalisé en un dispositif de type bannière ou être constitué d'un cadre suspendu d'une épaisseur maximale de 3 cm;2° avoir une largeur unitaire maximale de 1 m et avoir une surface totale maximale de 4 m2;3° la publicité est placée au plus tôt 15 jours calendrier avant le début de l'événement qu'elle signale et retirée au plus tard 8 jours calendrier après la fin de celui-ci; Le dispositif est démonté au plus tard 8 jours après la fin de l'événement, sauf s'il doit recevoir une nouvelle publicité pour un événement débutant moins de 15 jours plus tard; en aucun cas un support ne peut être maintenu sans publicité plus de 8 jours.

Publicité événementielle sur les colonnes porte-affiches Article 30 Sans préjudice de l'article 27, le placement de publicité événementielle sur les colonnes porte-affiches peut être autorisé à condition qu'elle ait une surface totale maximale de 4 m2. Section 5. - Dispositifs de publicité n'ayant pas de fonction première

d'utilité publique Dispositifs publicitaires n'ayant pas de fonction première d'utilité publique Article 31 Les dispositifs de publicité situés en espace public et n'ayant pas de fonction première d'utilité publique ou ne résultant pas d'une fonction d'utilité publique peuvent être autorisés dans les conditions suivantes : 1° être situés en zone élargie ou dans une zone commerciale située en zone générale;2° avoir une surface maximale de 10 m2. Section 6. - Talus

Talus Article 32 Le placement de publicité non lumineuse et de publicité éclairée peut être autorisé sur les talus en surplomb de la voirie publique, dans les conditions suivantes : 1° dans la zone restreinte : a) la publicité a une surface unitaire maximale de 17 m2;b) le bord supérieur de la publicité ne peut dépasser la hauteur du talus;c) sur un talus d'un seul tenant, les publicités se placent toutes soit parallèlement soit en décrochement par rapport à l'alignement : - si elles sont placées parallèlement à l'alignement, une publicité est autorisée par 50 m courants; - elles sont placées en décrochement, l'angle du décrochement est de maximum 45° par rapport à l'alignement; dans ce cas deux publicités accolées sont autorisées par 150 m courants; d) la publicité ne masque pas l'architecture d'un ouvrage d'art;2° dans les zones générale et élargie : a) la publicité a une surface unitaire maximale de 40 m2;b) le bord supérieur de la publicité ne peut dépasser la hauteur du talus;c) dans le cas de publicités d'une surface unitaire maximale de 17 m2, les publicités sont : - soit toutes parallèles à l'alignement;dans ce cas une publicité est autorisée par 50 m courants de talus d'un seul tenant; - soit toutes placés avec un décrochement de maximum 45° par rapport à l'alignement; dans ce cas deux publicités accolées sont autorisées par 150 m courants de talus d'un seul tenant; d) dans le cas de publicités d'une surface unitaire de plus de 17 m2, une seule publicité est autorisée par 150 m courants de talus d'un seul tenant;les publicités sont : - soit toutes parallèles à l'alignement; - soit toutes placées avec un décrochement maximal de 45° par rapport à l'alignement; e) la publicité ne masque pas l'architecture d'un ouvrage d'art. CHAPITRE V. - Enseignes et publicités associées à l'enseigne Conditions générales Article 33 Les enseignes et les publicités associées à l'enseigne répondent aux conditions suivantes : 1° être constituées de matériaux durables;2° être en harmonie avec l'ensemble de la construction sur laquelle elles sont apposées. Baies Article 34 Les enseignes et les publicités associées à l'enseigne ne peuvent : - masquer tout ou partie de baie; - être apposés ou projetés sur tout ou partie de baie; à l'exception des vitrines de rez commerciaux, qui peuvent être recouvertes jusqu'à 50 %.

Enlèvement Article 35 Les enseignes et les publicités associées à l'enseigne doivent être enlevées dès la fin de l'activité à laquelle elles sont associées sauf si elles présentent un caractère culturel, historique ou esthétique.

Enseigne ou publicité associée à l'enseigne parallèle à une façade ou à un pignon Article 36 § 1er. L'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne, placée parallèlement à une façade ou à un pignon, peut être autorisée dans les conditions suivantes : 1° dans la zone interdite : a) être située sous le seuil de la baie la plus basse du premier étage;b) avoir une saillie maximum de 0,25 m;c) être située à au moins 0,50 m des limites mitoyennes ou s'inscrire dans le prolongement d'une baie;d) avoir un développement inférieur aux 2/3 de la largeur de la façade;e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,25 m et ne pas en dépasser les limites;f) si elle est lumineuse, n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou de signes découpés;g) ne pas être placée sur un balcon, une loggia ou un oriel;2° dans la zone restreinte : a) être située : - soit, sous le seuil de la baie la plus basse du premier étage; - soit, sous le seuil de la baie de l'étage concerné par l'activité, à condition d'être constituée uniquement de lettres découpées s'intégrant dans l'architecture de la façade; b) avoir une saillie maximum de 0,25 m;c) être située à au moins 0,50 m des limites mitoyennes ou s'inscrire dans le prolongement d'une baie;d) avoir un développement inférieur aux 2/3 de la largeur de la façade;e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,25 m et ne pas en dépasser les limites;f) ne pas être placée sur un balcon, une loggia ou un oriel;3° dans les zones générale et élargie : a) être située sous le seuil des baies soit, du premier étage si les étages sont affectés au logement soit, des étages concernés par l'activité;b) avoir une saillie maximum de 0,25 m;c) être située à minimum 0,50 m de la limite mitoyenne ou s'inscrire dans le prolongement d'une baie;d) ne pas dépasser les limites du balcon de la loggia ou de l'oriel qui la supporte;e) sur un auvent ou une marquise, avoir une hauteur de maximum 0,50 m et ne pas en dépasser les limites. § 2. Moyennant des mesures particulières de publicité, les enseignes à caractère décoratif tels que peintures murales et listels lumineux peuvent recouvrir ou entourer la totalité du pignon ou de la façade.

Enseigne ou publicité associée à l'enseigne perpendiculaire à la façade Article 37 § 1er. La publicité associée à l'enseigne placée perpendiculairement à une façade n'est pas autorisée en zone interdite.

L'enseigne placée perpendiculairement à une façade, peut être autorisée en zone interdite dans les conditions suivantes : 1° ne pas être lumineuse;2° une seule enseigne par établissement est autorisée, augmentée d'une unité par tranche entière de 10 m courants de façade;3° être située sous le niveau de la corniche;4° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol;5° avoir une saillie maximum d'1 m, une hauteur maximum d'1 m et une superficie maximum de 0,75 m2 tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir;6° l'armature est la moins visible possible et est peinte dans les tons de la façade. § 2. L'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée perpendiculairement à une façade, peut être autorisée en zone restreinte dans les conditions suivantes : 1° une seule enseigne ou publicité associée à l'enseigne par établissement est autorisée, augmentée d'une unité par tranche entière de 10 m courants de façades;2° être située sous le niveau de la corniche;3° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol;4° avoir une saillie maximum de 1 m et une hauteur maximum de 1,50 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir;5° le même dispositif peut être constitutif d'une enseigne et d'une publicité associée à l'enseigne;6° la surface maximale de l'enseigne est d'1 m2;7° la surface maximale de la publicité associée à l'enseigne est de 0,50 m2. § 3. L'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée perpendiculairement à une façade, peut être autorisée en zones générale et élargie dans les conditions suivantes : 1° une seule enseigne ou publicité associée à l'enseigne par établissement est autorisée, augmentée d'une unité par tranche entière de 5 m courants de façade;2° être située sous le niveau de la corniche;3° être placée à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,70 m du sol;4° avoir une saillie inférieure à 10 % de la largeur de la voirie entre alignements, avec un maximum d'1,20 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir;5° lorsqu'elle est constituée d'éléments non découpés, avoir une hauteur totale inférieure au tiers de la hauteur de la façade, avec un maximum de 3 m;6° lorsqu'elle est constituée d'éléments découpés, avoir une hauteur totale inférieure à la moitié de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m. Enseigne ou publicité associée à l'enseigne placée sur un toit ou une terrasse Article 38 § 1. La publicité associée à l'enseigne placée sur un toit ou sur une terrasse en tenant lieu n'est pas autorisée en zones interdite et restreinte.

L'enseigne placée sur un toit ou sur une terrasse en tenant lieu, peut être autorisée en zones interdite et restreinte dans les conditions suivantes : 1° les activités signalées occupent au moins la moitié du bâtiment;2° la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 4 m;3° n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base;4° avoir un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale;5° être parallèle au front de bâtisse. § 2. L'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne placée sur un toit ou sur une terrasse en tenant lieu, peut être autorisée en zones générale et élargie dans les conditions suivantes : 1° les activités signalées occupent au moins la moitié du bâtiment;2° le dispositif peut avoir une hauteur maximum de 3 m.Pour les façades d'une hauteur de plus de 15 m, la hauteur du dispositif ne peut excéder 20 % de la hauteur de la façade, avec un maximum de 6 m; 3° n'être réalisée qu'au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant le mieux possible ses fixations sur le support et sans autres panneaux de fond que ceux strictement nécessaires à la dissimulation des supports de base;4° avoir un développement inférieur aux 2/3 du développement de la façade principale;5° être parallèle au front de bâtisse. Enseigne ou publicité associée à l'enseigne scellée ou posée au sol Article 39 § 1er. La publicité associée à l'enseigne, scellée ou posée sur le sol, n'est pas autorisée en zones interdite et restreinte.

L'enseigne, scellée ou posée sur le sol, peut être autorisée en zones interdite et restreinte dans les conditions suivantes : 1° il n'y a pas d'autre moyen de signaler l'activité, notamment parce que l'immeuble est en retrait ou non visible depuis la voie publique;2° ne pas dépasser un dispositif par immeuble;3° être scellée ou posée dans l'espace privé sans saillie sur l'espace public;4° avoir une surface totale cumulée pour l'immeuble, toutes activités confondues, maximale d'1 m2 par 10 m de façade, avec une hauteur maximum de 3 m. § 2. L'enseigne ou la publicité associée à l'enseigne scellée ou posée sur le sol, peut être autorisée en zones générale et élargie dans les conditions suivantes : 1° ne pas dépasser un dispositif par immeuble et par voirie;2° être scellée ou posée dans l'espace privé;3° avoir une surface totale cumulée maximale de 10 m2 et une hauteur maximum de 5 m en zone générale, avoir une surface totale cumulée maximale de 17 m2 et une hauteur maximum de 7 m en zone élargie;4° avoir une saillie inférieure à 10 % de la largeur de la voirie entre alignements, avec un maximum d'1,20 m tout en maintenant un retrait de 0,35 m par rapport à l'aplomb de la bordure du trottoir;5° ne pas être placée à moins de 4,50 m d'une baie d'un immeuble d'habitation lorsqu'elle se trouve en avant-plan du mur contenant cette baie;6° ne pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur par rapport à une limite mitoyenne. CHAPITRE VI. - Publicités et enseignes temporaires Section 1. - Enseignes événementielles

Enlèvement Article 40 Les enseignes événementielles sont placées au plus tôt 15 jours calendrier avant le début de la manifestation qu'elles signalent et sont retirées au plus tard 8 jours calendrier après la fin de celle-ci.

Conditions générales Article 41 Les enseignes événementielles peuvent être autorisées dans les conditions suivantes : 1° Les enseignes événementielles ne peuvent pas : - masquer tout ou partie de baie; - être apposées ou projetées sur tout ou partie de baie; 2° si l'enseigne événementielle est parallèle à un mur de clôture, ne pas en dépasser les limites;si elle est parallèle à la façade ou au pignon d'un immeuble, elle est conforme aux dispositions de l'article 36; 3° si l'enseigne événementielle est perpendiculaire à un mur de clôture, ne pas dépasser la hauteur du mur;si elle est perpendiculaire à la façade d'un immeuble, elle est conforme aux dispositions de l'article 37. Section 2. - Panneaux immobiliers et panneaux de chantier

Enlèvement Article 42 Les panneaux immobiliers et les panneaux de chantier sont placés au plus tôt 15 jours calendrier avant le début de l'opération qu'ils signalent et sont retirés au plus tard 8 jours calendrier après la fin de celle-ci.

Panneaux de chantiers Article 43 Un seul panneau de chantier peut être autorisé par façade, dans les conditions définies ci-après : 1° dans les zones interdite et restreinte : a) si le panneau est parallèle à une façade, avoir une saillie maximum de 0,25 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface totale inférieure à 4 m2;b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d'1 m, une surface totale cumulée inférieure à 4 m2 et être situé sous le niveau de la corniche;c) si le panneau est scellé au sol, la surface totale cumulée est inférieure à 4 m2;2° dans les zones générale et élargie : a) si le panneau est parallèle à une façade, avoir une saillie maximum de 0,50 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface totale inférieure à 5 % de la surface de la façade et inférieure à 16 m2;b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d'1,20 m, avoir une surface cumulée totale inférieure à 5 % de la surface de la façade et inférieure à 16 m2 et être situé sous le niveau de la corniche;c) si le panneau est scellé au sol, la surface totale cumulée est inférieure à 16 m2. Panneaux immobiliers Article 44 Les panneaux immobiliers peuvent être autorisés dans les conditions suivantes : 1° dans les zones interdite et restreinte : a) si les panneaux sont parallèles à la façade, avoir une saillie maximum de 0,25 m, ne pas en dépasser les limites et avoir une surface cumulée totale de 4 m2 maximum;b) si le panneau est perpendiculaire à une façade, avoir une saillie maximum d'1 m, être situé sous le niveau de la corniche et avoir une surface totale cumulée de 4 m2 maximum;c) si les panneaux sont accolés deux à deux, avoir un décrochement de 45° par rapport à la façade, avoir une saillie maximum de 0,50 m et une surface cumulée totale de 2 m2 maximum;d) un seul panneau perpendiculaire ou deux panneaux en décrochement et un maximum de trois panneaux parallèles de taille identique sont autorisés par façade;e) si le panneau est placé à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,20 m du sol;2° dans les zones générale et élargie : a) si les panneaux sont parallèles à une façade avoir une saillie maximum de 0,50 m et ne pas en dépasser les limites;b) si les panneaux sont perpendiculaires à une façade, avoir une saillie maximum d'1,20 m et être situés sous le niveau de la corniche;c) si les panneaux sont accolés deux à deux, avoir un décrochement de 45° par rapport à la façade et une saillie maximum de 1,20 m;d) un maximum de trois panneaux immobiliers est autorisé par façade; si plusieurs panneaux sont apposés, ils doivent avoir une taille identique; e) la surface maximale cumulée des panneaux est de 16 m2 et ne peut excéder 5 % de la surface de la façade;f) si le panneau est placé à une hauteur telle que le bord inférieur du dispositif se trouve à plus de 2,20 m du sol. Section 3. - Chevalets

Conditions générales Article 45 Les chevalets peuvent être autorisés sur la voie publique uniquement pendant les heures d'ouverture de l'activité s'ils occupent une surface au sol de moins de 0,60 m2. CHAPITRE VII. - Dispositions finales Article 46 La conformité d'un projet au présent titre ne permet pas de préjuger ni de sa conformité au bon aménagement des lieux, apprécié par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme, ni de sa conformité aux autres lois et règlements applicables.

Article 47 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er, dispensés en raison de leur minime importance de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur.

REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE VI. - Publicités et enseignes Annexe 1re Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE VII. - La voirie, ses acces et ses abords Table des matières Section 1. - Généralités

Section 2. - Le cheminement piéton

Section 3. - Les dispositifs ralentisseurs

Section 4. - Les deux-roues légers

Section 5. - Le stationnement

Section 6. - Les transports en commun

Section 7. - Les arbres à haute tige

Section 8. - La signalisation

Section 9. - Le mobilier urbain

Section 10. - L'éclairage

Section 11. - Les décorations événementielles

Section 12. - Dispositions finales

Section 1re. - Généralités

Champ d'application Article 1 § 1er. Le présent titre s'applique à l'ensemble du territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le présent titre s'applique : 1° à tous les actes et travaux relatifs à la voirie par terre, à ses accès et à ses abords, à l'exclusion des voies de circulation sous terre et des voies de chemins de fer, soumis à permis d'urbanisme par l'article 98, § 1er, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.2° aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 98, § 2, du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.3° Aux actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis. Définitions Article 2 § 1er. Au sens du présent titre, on entend par : 1. arbre à haute tige : arbre dont le tronc mesure au moins 40 cm de circonférence à 1,50 m du sol et qui atteint au moins 4m.2. armoires des concessionnaires : boîtes situées en voirie et contenant des dispositifs électriques nécessaires au fonctionnement d'une installation d'utilité publique.3. bordure : dispositif délimitant les différentes fonctions d'une voirie par une différence de niveau dans le but de protéger l'espace réservé principalement aux piétons et si panneaux D7/D9/D10, aux cyclistes et aux piétons.4. bordure double : dispositif constitué de deux bordures de hauteurs différentes placées en escalier.5. bordure saillante : bordure ancrée dans le sol qui dépasse le niveau de la voie de circulation piétonne.6. borne : élément de mobilier urbain ancré ou posé, fixe ou amovible, spécifique à la protection des voies de circulation piétonne ou cyclable.8. code du gestionnaire : l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976, fixant notamment les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière.9. deux-roues léger : bicyclette ou cyclomoteur de classe A au sens du code de la route 10.dalles podotactiles : dalles ayant un relief ou un matériau particuliers permettant aux malvoyants et aux aveugles de s'orienter à pied. 11. décoration événementielle : décoration non publicitaire, à caractère éphémère, liée à un événement à caractère culturel, sportif, social ou commercial.12. dispositif ralentisseur : aménagement visant à dissuader les conducteurs de véhicule de pratiquer une vitesse supérieure à la vitesse maximale autorisée.13. espace structurant : espace tel que déterminé dans le plan régional d'affectation du sol.14. mobilier urbain : ensemble des objets ou dispositifs publics ou privés, posés ou ancrés dans l'espace public, fixes ou amovibles, et assurant une fonction d'utilité publique.15. personne à mobilité réduite : personne dont les facultés de déplacement à pied sont réduites de manière temporaire ou définitive.16. potelet : type de borne destinée à empêcher le stationnement ou à protéger les voies de circulation destinées aux piétons et aux cyclistes ou à délimiter des espaces à destination des différents usagers.17. réseaux primaire, interquartier et de quartier : réseaux tels que définis dans le plan régional de développement en vigueur.18. signalisation routière : signalisation prévue au code de la route et au code du gestionnaire.19. signalisation de direction : signalisation de préavis, de direction à distance ou de proximité, en ce compris la signalisation des équipements d'intérêts collectifs et des établissements et commerces locaux.20. spécialisation des voiries : organisation de la voirie telle que déterminée dans le plan régional de développement et le plan régional d'affectation du sol.21. traversée piétonne : partie balisée d'une chaussée que les piétons empruntent pour la traverser, dénommée passage pour piétons dans le code de la route.22. trottoir : partie de la voie publique, en saillie ou non par rapport à la chaussée, qui est spécifiquement aménagée pour la circulation des piétons, revêtue de matériaux en dur et dont la séparation avec les autres parties de la voie publique est clairement identifiable par tous les usagers. Le fait que le trottoir en saillie traverse la chaussée ne modifie pas l'affectation de celui-ci. 23. voirie par terre : voies de circulation terrestres ainsi que des tunnels destinés à la circulation du public (par opposition à la voirie par eau).24. zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement : zone telle que définie dans le plan régional d'affectation du sol en vigueur. § 2. Pour les termes « chaussée », « bande de circulation », « piste cyclable », « carrefour », « fonction de circulation », « fonction de séjour » qui ne sont pas repris au § 1er ci-avant, il est renvoyé aux définitions contenues dans le code de la route.

Objectifs d'aménagement de la voirie, de ses accès et de ses abords Article 3 Les objectifs de l'aménagement de la voirie sont les suivants : 1° L'aménagement de la voirie, de ses accès et de ses abords, en ce compris les plantations, l'éclairage et le mobilier urbain, tient compte des caractéristiques urbanistiques du quartier.Cet aménagement contribue à l'embellissement de la ville, en particulier lorsque l'on se situe dans un espace structurant ou une zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement. 2° L'aménagement est étudié en fonction de la spécialisation des voiries.La spécialisation des voiries détermine notamment le rapport entre la fonction de circulation et la fonction de séjour. 3° L'aménagement tient compte des activités riveraines.4° L'aménagement tient compte des personnes à mobilité réduite.5° L'aménagement assure la sécurité de l'ensemble des usagers par le maintien d'une bonne visibilité et par l'éveil de l'attention de l'ensemble des usagers.6° L'aménagement assure le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons, des personnes à mobilité réduite et des deux-roues légers.7° L'aménagement est réalisé de manière à induire un comportement respectueux de chaque catégorie d'usagers de la voirie envers toutes les autres.8° Lorsque la voirie est parcourue par des transports publics, l'aménagement est conçu pour en faciliter la circulation.9° L'aménagement tient compte de la proximité d'établissements scolaires. Section 2. - Le cheminement piéton

Voies de circulation piétonne Article 4 § 1. Toute voie de circulation piétonne comporte un cheminement libre de tout obstacle d'une largeur minimale d'1,50 m d'un seul tenant et d'une hauteur libre minimale de 2,20 m. § 2. La pente transversale maximale entre l'alignement et la bordure est de 2 %. § 3. Au droit d'un obstacle permanent ou amovible dont la longueur maximale est de 0.50 m, la largeur du cheminement libre prévue au § 1er peut être réduite à 1,20 m lorsque la largeur de la voie de circulation piétonne est inférieure à 2 mètres. La distance minimale entre deux obstacles successifs est de 1,50 m.

A l'approche d'un mobilier urbain non prolongé jusqu'au sol, des indications podotactiles doivent indiquer l'obstacle. § 4. Sans préjudice des § 1er et 3, lorsque la voie de circulation piétonne présente une largeur égale ou inférieure à 2 mètres, la signalisation routière est : 1° soit ancrée dans la façade, à l'exception des immeubles classés ou inscrits sur la liste de sauvegarde en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;2° soit placée le plus près possible de l'alignement. Le croquis n° 1 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article.

Traversées piétonnes Article 5 § 1. Toute traversée piétonne est établie dans le prolongement du cheminement libre des voies de circulation piétonne à l'exclusion des traversées spécifiques à dalles podotactiles § 2. Lorsque la chaussée comporte une zone permanente de stationnement, adjacente à la voie de circulation piétonne, celle-ci est élargie au droit des traversées piétonnes.

L'élargissement de la voie de circulation piétonne est prolongé de manière à ce que la zone de stationnement commence à minimum 5 mètres de la traversée piétonne dans le sens de la circulation. § 3. La transition entre la voie de circulation piétonne et la chaussée est réalisée : - par un abaissement progressif de la voie de circulation piétonne au moyen d'une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite, conformément au croquis n° 3 de l'annexe 1re du présent titre. - par un plan incliné respectant les normes suivantes : 1° la pente transversale maximale du plan incliné est de 8 %, cette pente peut toutefois être portée jusqu'à 12 % si la longueur du plan incliné est inférieure à 0,50 m;2° la surface du plan incliné est raccordée au niveau de la voie de circulation piétonne par des plans inclinés dont la pente ne dépasse pas de plus de 8 % la pente générale de la voie de circulation piétonne. § 4. La largeur minimale du cheminement libre prévu à l'article 4 § 3 est à hauteur des traversées piétonnes de 1,20 m. § 5. La bordure et le ressaut du raccord du filet d'eau à la chaussée au droit des traversées sont chanfreinés ou arrondis et ont une hauteur maximale de 0,02 m par rapport au fond du filet d'eau. Aucun avaloir n'est situé au droit des traversées piétonnes et cyclistes. § 6. La traversée des terre-pleins et des îlots directionnels se fait au niveau de la chaussée. En cas d'impossibilité, la traversée se fait dans les mêmes conditions que celles décrites au § 3.

Les croquis nos 2, 3 et 4 en annexe 1re du présent titre illustrent le présent article.

Trottoir en saillie ou au droit des entrées carrossables Article 6 § 1er. Le revêtement du trottoir est continu au droit d'une entrée carrossable. En cas de surcharge prévisible, il sera procédé à un renforcement des fondations et à une augmentation de l'épaisseur du revêtement. Lorsque la surcharge prévisible l'impose, le revêtement peut être modifié pour autant qu'il n'y ait pas de changement de couleur.

En cas de trottoir en saillie, la bordure sera biseautée. § 2. Le niveau du trottoir est maintenu au droit d'une entrée carrossable et la bordure est biseautée. Toutefois, le trottoir peut être abaissé sur une distance maximale de 0,50 m à partir de la face verticale de la bordure, pour autant que la largeur minimale du cheminement piéton prévu à l'article 4 § 3 soit de 1,20 m entre l'abaissement et l'alignement. Section 3. - Dispositifs ralentisseurs

Les dispositifs ralentisseurs Article 7 § 1er. Les dispositifs ralentisseurs sont localisés en fonction du contexte architectural, urbanistique, et de la desserte des activités riveraines de même qu'en fonction de la sécurité de tous les usagers, et plus particulièrement des piétons et des cyclistes. § 2. Les dispositifs ralentisseurs sont réalisés de manière à ce que : 1° leur visibilité soit assurée de jour comme de nuit par l'éclairage et la signalisation;2° l'évacuation des eaux soit assurée. Section 4. - Les deux-roues légers

Piste cyclable Article 8 Aucun obstacle n'est placé sur une piste cyclable. Toutefois, les accès aux pistes cyclables dont la largeur est supérieure à 1,50 m peuvent être munis d'une borne ou d'un potelet central destiné à empêcher l'accès des voitures automobiles et laissant un passage libre de 1,50 m minimum.

La hauteur libre minimale au-dessus d'une piste cyclable est de 2,20 m.

Sas et avancées Article 9 Aux carrefours à feux, des sas et zones avancées pour les deux-roues légers sont généralisés dans toutes les voiries.

Transition Article 10 § 1er. Des zones de transition sont aménagées au début et à la fin d'une piste cyclable de manière à ce que les cyclistes rejoignent facilement la piste ou se réinsèrent en parallèle et en sécurité dans la circulation. § 2. La transition entre la chaussée et la piste cyclable est réalisée sans ressaut.

Stationnement pour deux-roues légers Article 11 Les actes et travaux ayant pour objet la création ou la modification des espaces publics situés soit dans une zone commerciale, soit à proximité des équipements d'intérêt collectif ou de service public, des gares, des stations de transports en commun, etc., prévoient l'installation de parkings pour vélos pour les visiteurs, hors de la voie de circulation piétonne, et éventuellement combiné au stationnement pour deux roues motorisées. S'il s'agit d'une école ou d'un hôpital, le stationnement pour le personnel ou les élèves doit prioritairement être réalisé dans les installations en question, et uniquement en voirie si aucune autre possibilité n'est réalisable ou si l'offre dans les installations ne peut suffire.

Dans le cas d'un équipement comportant un accès principal au public, le parking pour vélos doit être rapproché au maximum de l'entrée (20 m au maximum), sauf impositions de sécurité par les pompiers et la police.

Dans le cas d'équipements différents proches les uns des autres, l'offre peut être groupée, en particulier dans le but d'améliorer la qualité, par une plus grande proportion de stationnement couvert par exemple, ou par un nombre de places plus élevé.

Le stationnement pour vélos de moyenne et longue durée (arrêts des transports en commun, équipements culturels, équipements sportifs,...) est couvert pour au moins 50% de l'offre.

Le stationnement pour vélos de courte durée (commerces, administrations,...) peut ne pas être couvert. Section 5. - Le stationnement

Protection du trottoir Article 12 Lorsque le stationnement est autorisé en épi ou de manière perpendiculaire à la bordure ou à l'alignement, le cheminement libre tel que défini à l'article 4, § 1er, est assuré par un dispositif anti-stationnement.

Dispositifs anti-stationnement Article 13 § 1er. Dans le but de réduire le nombre des bordures saillantes et des potelets anti-stationnement, la distance entre ces dispositifs anti-stationnement est de minimum 1,50 m, et de maximum 3,00 m, en fonction de la largeur de la chaussée. § 2. Le dispositif anti-stationnement constitué d'une bordure double visant à protéger une berme ou un espace piéton, respecte les dimensions suivantes : - la hauteur de l'ensemble des deux bordures doit atteindre au minimum 0,35 m; - la distance entre la première et la deuxième bordure doit être comprise entre 0,20 m et 0,45 m. § 3. Les bordures saillantes ne peuvent avoir une longueur supérieure à 1,50 m et sont conformes au § 1er. § 4. La hauteur des potelets anti-stationnement est comprise entre 0,60 m et 1,10m.

Le croquis n° 5 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article. Section 6. - Les transports en commun

Arrêts Article 14 § 1. Le stationnement est interrompu au droit d'un arrêt de transport en commun adjacent au trottoir et la voie de circulation piétonne est élargie. § 2. L'accès à l'arrêt est réalisé sous forme d'une rampe accessible aux personnes à mobilité réduite conformément au croquis n° 3 de l'annexe I. Aux deux extrémités de la rampe, un palier ou une aire de repos d'une longueur minimale de 1,50 m est aménagé. § 3 Les arrêts de transport en commun sont équipés d'un abri pour les usagers. Ils sont signalés par des dalles podotactiles. L'arrêt situé dans un site ou au droit d'un immeuble, classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, peut être dispensé d'abri.

Stationnement des taxis et des véhicules de car-sharing Article 15 La zone de stationnement des taxis répond aux critères suivants : - lieu de bonne accessibilité et de départ aisé pour les taxis; - bien visible par les usagers; - une délimitation spéciale en couleur de la surface de la zone de stationnement.

La zone de stationnement des véhicules de car-sharing répond aux critères suivants : - lieu de bonne accessibilité et de départ aisé pour les véhicules de car-sharing; - bien visible par les usagers; - une délimitation spéciale en couleur de la surface de la zone de stationnement. Section 7. - Les arbres à haute tige

Distances Article 16 § 1er. La distance minimale entre l'arbre et la façade est déterminée de manière à ce qu'une distance de 2 mètres minimum subsiste entre la façade et la couronne de l'arbre à son développement maximum. § 2. La distance minimale entre l'axe du tronc et la zone de circulation de la chaussée est de 0,90 m.

Le croquis n° 6 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article.

Fosses de plantation Article 17 La fosse de plantation a un volume minimum de 3,5 m3.

Si la fosse est située sur la voirie, il faut une surélévation systématique des bords de la fosse.

Protections Article 18 § 1er. Une zone perméable de 2,25 m2 minimum est prévue au pied de l'arbre. § 2. Cette zone perméable est protégée du piétinement par un dispositif au même niveau que la voie de circulation piétonne, lorsque l'intensité de la circulation piétonne le justifie. § 3. Des dispositifs de protection du tronc et du pied de l'arbre sont prévus lorsque des chocs et des tassements sont provoqués par les véhicules. § 4. Aucune pose de réseau d'utilité publique ne peut être réalisée à une distance inférieure à 1,75 m de l'axe du tronc. Section 8. - La signalisation

Signalisation routière Article 19 § 1er. Seuls les signaux obligatoires sont implantés. § 2. Les signaux routiers sont limités en nombre et sont regroupés sur un mât unique.

Signalisation de direction Article 20 La pose de la signalisation de direction s'inscrit dans un plan d'ensemble élaboré par le gestionnaire de la voirie et cohérent avec les autres plans de signalisation de direction.

Marquages au sol Article 21 L'usage des marquages au sol est réservé aux situations où l'intensité de la circulation et/ou la sécurité des usagers le justifient. Les marquages séparant les bandes de circulation automobile sont interdits dans les voiries du réseau de quartier et interquartier à l'exception des carrefours et des virages qui les nécessitent pour des raisons de sécurité. Section 9. - Le mobilier urbain

Implantation Article 22 § 1er. Au droit des carrefours, des traversées piétonnes et des arrêts de transports publics, le mobilier ne peut être posé s'il nuit à la visibilité de tous les usagers de la voirie. § 2. A l'exception des dispositifs anti-stationnement, le mobilier urbain est placé à une distance minimale de 0,20 m de la face extérieure de la bordure de séparation entre la voie de circulation piétonne et la chaussée. § 3. Sans préjudice de l'article 4, § 3, le passage libre à l'avant des abris destinés aux usagers des transports en commun est de minimum 1,20 m. Lorsque les circonstances locales l'imposent, cette distance peut être réduite à 0,90 m.

Armoires des concessionnaires Article 23 § 1er. Toutes les armoires sont équipées d'une plaquette indiquant l'identité et les coordonnées de leurs propriétaires. § 2. Lorsqu'elles sont situées sur les voies de circulation piétonne, les armoires sont placées parallèlement à l'alignement.

Les armoires d'une hauteur inférieure à 1,20 m peuvent être placées perpendiculairement à l'alignement, sur l'élargissement de la voie de circulation piétonne prévu à l'article 5 § 2, à une distance maximale de 0,50 m de la face extérieure de la bordure. § 3. Les armoires sont enterrées dans les cas suivants : - dans un site ou au droit d'un immeuble, classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire; - dans la zone de protection visée aux articles 228 de ce Code; - à défaut de zone de protection, dans un périmètre de 50 mètres autour du bien classé ou inscrit dans la liste de sauvegarde au sens du Code bruxellois de l'aménagement du territoire - quand le trottoir est inférieur à 1,50 m ou devant une vitrine.

Dans les autres cas, les armoires enterrées sont privilégiées.

Le croquis n° 7 en annexe 1re du présent titre illustre le présent article. Section 10. - L'éclairage

Composition globale Article 24 § 1. L'éclairage des espaces urbains est pensé en fonction d'une volonté de composition globale, notamment la hauteur de feu et la position du luminaire sont déterminées en fonction de la largeur de la chaussée à éclairer et de l'impression visuelle nocturne souhaitée. Il vise aussi à mettre en évidence les sites et les ensembles immobiliers remarquables. § 2. L'éclairage urbain est conçu afin de limiter au strict minimum les nuisances à l'intérieur des habitations. § 3. Le niveau d'éclairement permet une bonne visibilité des voies de circulation piétonne et si nécessaire une mise en évidence des traversées piétonnes et cyclistes. § 4. La hauteur de feu est limitée à 9 mètres maximum. Cette hauteur peut être portée à 20 mètres sur les autoroutes. Section 11. - Décorations événementielles

Décorations événementielles Article 25 Les décorations événementielles de manifestations ou de festivités diverses sont placées au plus tôt 1 mois avant le début de l'événement auquel il se rapporte et retirées au plus tard 15 jours calendrier après la fin de celui-ci. Section 12. - Dispositions finales

Dispositions finales Article 26 La conformité d'un projet au présent titre ne permet pas de préjuger ni de sa conformité au bon aménagement des lieux, apprécié par l'autorité compétente pour délivrer un permis d'urbanisme, ni de sa conformité aux autres lois et règlements applicables.

Application dans le temps Article 27 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme qui sont introduites après son entrée en vigueur.

Il s'applique également aux actes et travaux visés à l'article 1er dispensés, en raison de leur minime importance, de l'obtention d'un permis d'urbanisme, dont l'exécution est entamée après son entrée en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME TITRE VIII. - Les normes de stationnement en dehors de la voie publique Table des matières CHAPITRE Ier. - Généralités CHAPITRE II. - Dispositions communes CHAPITRE III. - Les immeubles à logements multiples CHAPITRE IV. - Les bureaux, les surfaces destinées aux activités de haute technologie et de production de biens immatériels CHAPITRE V. - Les surfaces destinees aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public et aux établissements hôteliers CHAPITRE VI. - Les livraisons CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales CHAPITRE Ier. - Généralités Article 1er § 1er. Le présent titre s'applique à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Sauf mention contraire, le présent titre s'applique aux parkings privés à l'usage de voitures, situés hors de la voie publique et accessoires à la destination principale d'un immeuble. § 3. Le présent titre s'applique 1° aux actes et travaux soumis à permis d'urbanisme par l'article 98, § 1er du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;2° aux actes et travaux qui, en raison de leur minime importance, sont dispensés de l'obtention d'un permis d'urbanisme, visés à l'article 98, § 2 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;3° aux actes et travaux visés à l'article 98, § 3 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis. Définitions Article 2 § 1er. Au sens du présent titre, on entend par : 1° logement : ensemble de locaux, destinés à l'habitation et formant une unité de résidence; 2° immeuble de logements collectifs : immeuble conçu pour le logement de plusieurs ménages qui partagent des locaux communs tels que dortoir, cuisine, réfectoire, salle de repos, etc.; 3° parking privé : ensemble d'emplacements de parcage dont l'accès est réservé à certains utilisateurs, par opposition au parking public, gratuit ou payant, qui est accessible à tout utilisateur;4° terrain : parcelle ou ensemble de parcelles contiguës, cadastrées ou non, appartenant à un même propriétaire.5° véhicule fonctionnel : véhicule de livraison ou autre véhicule nécessaire aux activités techniques d'une entreprise, à l'exclusion des voitures de fonction avec chauffeur et des véhicules mis à disposition des employés.6° superficie de plancher : totalité des planchers mis à couvert et offrant une hauteur libre d'au moins 2,20 m dans tous les locaux, à l'exclusion des locaux destinés au parcage et des locaux situés sous le niveau du sol qui sont destinés aux caves, aux équipements techniques et aux dépôts. § 2. Pour les termes « activités artisanales », « activités industrielles », « activités de haute technologie », « activités logistiques », « activités de production de biens immatériels », « activités de production de services matériels », « bureau », « commerce », « commerce de gros », « grand commerce spécialisé », « équipement d'intérêt collectif ou de service public », « établissement hôtelier » et « immeuble » qui ne sont pas repris au § 1er ci-avant, il est renvoyé aux définitions contenues dans le Plan Régional d'Affectation du Sol. CHAPITRE II. - Dispositions communes Article 3 Tout parking privé est conçu, construit et équipé de manière à ce que les conditions de sécurité et de circulation de tous les usagers de la voie publique et des utilisateurs du parking soient assurées à tout moment.

A cet égard, la rampe de sortie des parkings présente une pente maximale de 4 % sur les 5 premiers mètres à partir de l'alignement Caractéristiques des emplacements Article 4 Les emplacements de parcage sont couverts.

Lorsque les conditions locales le permettent, des emplacements de parcage non couverts peuvent être admis dans la zone bâtissable telle que définie : - dans le titre 1er du Règlement Régional d'Urbanisme; - dans un plan particulier d'affectation du sol; - dans un permis de lotir. CHAPITRE III. - Les immeubles à logements multiples Champ d'application Article 5 Le présent chapitre s'applique lors de la construction ou reconstruction de tout immeuble à logements multiples. Il ne s'applique pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante, même en cas de changement de destination ou de changement du nombre de logements.

Règle générale Article 6 Le nombre d'emplacements de parcage à prévoir est : 1° au minimum : d'un emplacement par logement;2° au maximum : de deux emplacements par logement . Cas particuliers Article 7 Lorsque les caractéristiques du stationnement en voirie publique, l'accessibilité en transport en commun du bien ou le profil de mobilité des habitants des logements le justifient un nombre d'emplacements de parcage inférieur à celui déterminé par l'article 6, 1° ou une dispense d'en aménager peut être admis pour les immeubles à logements multiples construits par une société de logement social ou assimilés ainsi que pour les immeubles de logements collectifs, les meublés, les résidences pour personnes âgées, les logements pour étudiants appartenant à une personne morale de droit public ou d'intérêt public. Caractéristiques des emplacements de parcage Article 8 Les emplacements de parcage sont créés hors voirie publique, sur le terrain concerné par le projet. CHAPITRE IV. - Les bureaux, les surfaces destinées aux activités de haute technologie et de production de biens immatériels Champ d'application Article 9 Le présent chapitre s'applique à tous les immeubles contenant des surfaces destinées aux bureaux, aux activités de haute technologie ou aux activités de production de biens immatériels.

Les zones du territoire régional Article 10 § 1er. Le territoire régional est divisé en trois zones d'accessibilité par les transports en commun : 1° la zone A, très bien desservie en transport en commun;2° la zone B, bien desservie en transport en commun;3° la zone C, moyennement desservie en transport en commun. § 2. La zone A comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit : 1° à une distance pédestre inférieure à 500 mètres d'une gare de chemin de fer IC/IR où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins dix trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour;2° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres : - d'une station de métro où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq rames par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour; - ou d'une station de prémétro comprise entre la gare du Nord et la gare du Midi, incluses, où s'arrêtent, en semaine, les deux sens confondus, au moins trente-cinq trams par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour; § 3. La zone B comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie situées, soit : 1° à une distance pédestre inférieure à 400 mètres : - d'une gare ou d'un arrêt de chemin de fer non visés au § 2 et où s'arrêtent en semaine, les deux sens confondus, au moins six trains voyageurs par heure, au cours d'au minimum une heure complète, deux fois par jour; - ou d'une station de métro non visée au § 2; - ou d'une station de prémétro non visée au § 2; - ou d'un arrêt de tram pour autant que, en semaine, il soit desservit, les deux sens confondus, au minimum par quinze trams par heure, au cours d'au moins une heure complète, deux fois par jour; 2° à une distance pédestre comprise entre 500 mètres et 800 mètres d'une gare de chemin de fer visée au § 2, 1°;3° à une distance pédestre comprise entre 400 mètres et 700 mètres d'une station de métro ou de prémétro visée au § 2, 2°. § 4. La zone C comprend les terrains contigus aux voiries ou parties de voirie non visées par les zones définies aux § 2 et § 3. § 5. Les règles suivantes sont applicables aux zones d'accessibilité visées au § 1er : 1° les distances sont calculées à partir de l'axe de voirie;2° dans le cas particulier d'un terrain enclavé, le régime est déterminé par celui du terrain lui donnant l'accès piéton principal à la voirie;3° les distances sont calculées depuis l'axe de voirie le plus proche de chaque accès de gare ou d'arrêt de chemin de fer, de station de métro, de prémétro ou de tram visés au § 2 et § 3; § 6. En cas d'immeubles à plusieurs entrées donnant sur des voiries différentes, le régime à appliquer est celui de la zone la plus restrictive.

Le nombre d'emplacements autorisé Article 11 § 1er. Sans préjudice de l'application du § 2 du présent article, les immeubles comportent au maximum le nombre suivant d'emplacements de parcage accessoires aux bureaux et aux surfaces destinées aux activités de haute technologie ou de production de biens immatériels : 1° pour les immeubles situés en zone A et dont la superficie de plancher est inférieure ou égale à 250 m2 : 2 emplacements de parcage;2° pour les immeubles situés en zone A et dont la superficie de plancher est supérieure à 250 m2 : 2 emplacements de parcage pour la première tranche de 250 m2 de superficie de plancher et 1 emplacement de parcage par tranche supplémentaire de 200 m2 de superficie de plancher;3° pour les immeubles situés en zone B : 1 emplacement de parcage par tranche de 100 m2 de superficie de plancher;4° pour les immeubles situés en zone C : 1 emplacement de parcage par tranche de 60 m2 de superficie de plancher. § 2. En ce qui concerne les activités de haute technologie ou de production de biens immatériels, le cas échéant, un nombre d'emplacements de parcage supplémentaires peut être admis pour les véhicules fonctionnels, les véhicules des visiteurs et ceux des clients, sur base d'une proposition motivée du demandeur portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l'accessibilité en transport en commun du bien, le type d'activités, les caractéristiques de ou des entreprises et le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

L'application du présent paragraphe ne peut avoir pour conséquence une augmentation de plus de 30 % du nombre d'emplacements maximum résultant de l'application de l'article 11 § 1er du présent titre.

Article 12 § 1er. Le nombre d'emplacements déterminé par l'application de l'article 11 est arrondi à l'unité supérieure. § 2. L'application de l'article 11 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements deparcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur.

Le nombre d'emplacements pour vélos à créer Article 13 Tout immeuble nouvellement construit ou reconstruit comporte au minimum un emplacement de parcage pour vélos par 200 m2 de superficie de plancher, avec un minimum de deux emplacements de parcage pour vélos par immeuble.

Ces emplacements réunissent les conditions suivantes : 1° être sécurisés;2° être d'accès aisé depuis la voie publique;3° être couverts;4° être munis d'un dispositif d'accrochage adéquat. CHAPITRE V. - Les surfaces destinées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'interêt collectif ou de service public et aux établissements hôteliers Champ d'application Article 14 Le présent chapitre s'applique à tous les immeubles contenant des surfaces destinées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public ou aux établissements hôteliers.

Le nombre d'emplacements autorisés Article 15 Le nombre d'emplacements de parcage, en ce compris les emplacements pour les véhicules du personnel, véhicules fonctionnels, véhicules des visiteurs et ceux des clients, est déterminé sur base d'une proposition motivée du demandeur portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l'accessibilité en transport en commun du bien, le type d'activités, les caractéristiques de ou des entreprises et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

Article 16 L'application de l'article 15 n'entraîne pas l'obligation de supprimer des emplacements de parcage existants et ayant fait l'objet d'un permis d'urbanisme antérieur.

Le nombre d'emplacements pour vélos à créer Article 17 En cas de construction ou de reconstruction, le nombre d'emplacements de parcage pour vélos est fixé sur base d'une proposition motivée du demandeur, avec un minimum de deux emplacements de parcage pour vélos par immeuble.

Ces emplacements réunissent les conditions suivantes : 1° être sécurisés;2° être d'accès aisé depuis la voie publique;3° être couverts;4° être munis d'un dispositif d'accrochage adéquat. CHAPITRE VI. - Les livraisons Article 18 § 1er. En cas de construction ou de reconstruction, les immeubles suivants comportent au minimum une aire de livraison hors voirie accessible aux camionnettes et dont la hauteur libre est de minimum 2,60 m : 1° les immeubles qui contiennent des surfaces destinées aux bureaux, aux activités de haute technologie ou aux activités de production de biens immatériels et dont la superficie de plancher est comprise entre 1 000 et 10 000 m2;2° les immeubles qui contiennent des surfaces destinées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public ou aux établissements hôteliers et dont la superficie de plancher est comprise entre 500 et 1 000 m2. § 2. En cas de construction ou de reconstruction, les immeubles suivants comportent au minimum une aire de livraison hors voirie accessible aux camions et dont la hauteur libre est de minimum 4,30 m : 1° les immeubles qui contiennent des surfaces destinées aux bureaux, aux activités de haute technologie ou aux activités de production de biens immatériels et dont la superficie de plancher est supérieure à 10.000 m2; 2° les immeubles qui contiennent des surfaces destinées aux activités artisanales, industrielles, logistiques, d'entreposage ou de production de services matériels, aux commerces, aux commerces de gros, aux grands commerces spécialisés, aux équipements d'intérêt collectif ou de service public ou aux établissements hôteliers et dont la superficie de plancher est supérieure à 1 000 m2. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales Article 19 La conformité d'un projet au présent titre ne permet pas de préjuger ni de sa conformité au bon aménagement des lieux, apprécié par l'autorité compétente pour délivrer le permis d'urbanisme, ni de sa conformité aux autres lois et règlements applicables en ce compris les autres titres du présent règlement.

Application dans le temps Article 20 Le présent titre s'applique aux demandes de permis et de certificats d'urbanisme introduites après son entrée en vigueur.

AVIS DU 9 FEVRIER 2006 DE LA COMMISSION REGIONALE DE DEVELOPPEMENT DE BRUXELLES-CAPITALE RELATIF AUX TITRES I A VIII DU PROJET DE REGLEMENT REGIONAL D'URBANISME Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire adopté par l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 avril 2004Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 09/04/2004 pub. 26/05/2004 numac 2004031182 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale adoptant le Code bruxellois de l'aménagement du territoire fermer, notamment les articles 7, 89 et 90;

Vu l' ordonnance du 13 mars 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer4, habilitant le Gouvernement à adopter à l'identique le Règlement régional d'urbanisme (RRU) adopté par l'arrêté du 3 juin 1999 sans devoir procéder aux différentes modalités prévues par l'article 89 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire. Ce règlement régional d'urbanisme cessera ses effets lors de l'adoption d'un nouveau règlement régional d'urbanisme adopté selon les modalités prévues à l'article 89 et, au plus tard, dans les trois ans de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance (CoBAT Article 329 § 4).

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2005 pub. 07/09/2005 numac 2005031295 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation d'emprises situées sur le territoire des communes d'Etterbeek et d'Auderghem type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 20/07/2005 pub. 13/10/2005 numac 2005031343 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les cadres linguistiques de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer arrêtant les Titre I à VIII du projet de Règlement régional d'urbanisme, à savoir : TITRE Ier. Caractéristiques des constructions et de leurs abords TITRE II. Normes d'habitabilité des logements TITRE III. Chantiers TITRE IV. Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite TITRE V. Isolation thermique des bâtiments TITRE VI. Publicités et enseignes TITRE VII. La voirie, ses accès et ses abords TITRE VIII. Les normes de stationnement en dehors de la voie publique Vu l'audition des représentants du Ministre-Président sur le projet de Règlement régional d'urbanisme devant la Commission régionale de développement (ci-après dénommée CRD) en date du 12 janvier 2006;

Vu le dossier d'enquête publique transmis par le Ministre-Président le 12 janvier 2006 à la CRD;

Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, associations de personnes, organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 8 septembre 2005 au 7 octobre 2005 inclus, répertoriées en annexe au présent avis;

Vu l'avis des communes émis par les conseils communaux aux dates suivantes : Anderlecht, 27 octobre 2005 Auderghem, 20 octobre 2005 Berchem-Sainte-Agathe, 27 octobre 2005 Ville de Bruxelles, 20 octobre 2005 Etterbeek, 24 octobre 2005 Evere, 27 octobre 2005 Forest, 25 octobre 2005 Ganshoren, 28 octobre 2005 Jette, 26 octobre 2005 Koekelberg, 27 octobre 2005 Saint-Gilles, 27 octobre 2005 Schaerbeek, 26 octobre 2005 Uccle, 27 octobre 2005 Watermael-Boitsfort, 25 octobre 2005 Woluwe-Saint-Lambert, 20 octobre 2005 Woluwe-Saint-Pierre, 26 octobre 2005 Vu l'avis des instances consultatives émis aux dates suivantes : -Le Conseil de l'Environnement pour la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après dénommé CERBC), le 21 octobre 2005; - La Commission Royale des Monuments et des Sites (ci-après dénommée CRMS), le 19 octobre 2005;

La CRD a constaté la remise hors délai de l'avis de la Commune d'Ixelles, le 7 décembre 2005, ainsi que ceux du Conseil économique et social (ci-après dénommé CES), le 7 novembre 2005 et de la Commission régionale de la Mobilité (ci-après dénommée CRM) le 7 novembre 2005 et n'a donc pu les prendre en considération;

Considérant que la CRD a pu prendre connaissance de toutes les réclamations et observations valablement formulées;

Considérant la complexité des réclamations et observations et les contraintes matérielles résultant du délai limité de trente jours fixé par le CoBAT pour donner son avis;

Considérant que l'avis de la CRD ne doit pas répondre de manière ponctuelle et individualisée à chaque réclamation, mais que des réclamations similaires peuvent faire l'objet d'une réponse globale;

Considérant que, quoique non soumise aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer sur la motivation formelle des actes administratifs, la CRD a entendu formuler son avis de manière utile afin de permettre aux réclamants d'y trouver une réponse à leurs réclamations et observations;

La CRD a émis son avis lors des séances plénières des 26 janvier, 2, 8 et 9 février 2006.

Les titres II, III, IV, V et VII ont été émis à l'unanimité.

Les titres I, VI et VIII ont fait l'objet d'avis partagés sur certains points.

Généralité Délais Plusieurs réclamants (des communes) estiment que le délai imparti pour analyser le document et le soumettre au Collège et au Conseil communal est trop court.

La CRD est du même avis et rappelle, comme elle l'a déjà mentionné dans plusieurs de ses avis précédents, que le délai de trente jours pour rendre un avis sur le projet de RRU est trop court. Cela ne lui permet pas d'effectuer une relecture détaillée pour garantir une parfaite concordance et homogénéité de son avis par rapport aux différents titres.

RRU et activités économiques Certains membres de la CRD sont d'avis que des dispositions du projet de RRU ne rencontrent pas les objectifs généraux fixés par le Gouvernement, et plus particulièrement en matière de développement de la fonction commerciale et économique. Une démarche contractuelle entre les entreprises et les pouvoirs publics a été clairement énoncée au travers du Contrat pour l'économie et l'emploi et du Plan pour le redéploiement du commerce pour assurer un développement économique de la région qui permette également une relance de l'emploi pour les bruxellois.

A titre d'exemple, certaines prescriptions contenues dans les divers titres du projet de RRU sont génératrices de nouvelles contraintes pour les entreprises et ne renforcent dès lors pas l'attractivité économique de la région bruxelloise.

Ainsi, Le RRU doit être mis en corrélation avec cette démarche et participer au renforcement de l'attractivité de la région pour les entreprises.

D'autres membres de la CRD ne partagent pas cette analyse et estiment que le règlement doit trouver un équilibre entre les intérêts des différents usagers de la ville. Dans une optique de développement durable, il y a lieu de prendre en compte de façon équilibrée les facteurs économiques, sociaux, et environnementaux.

Ces opinions divergentes se reflètent dans certains points de l'avis de la CRD. Ces points ont fait l'objet de votes.

Le CERBC estime que le RRU aurait dû tenir compte des spécificités des différentes fonctions présentes dans la Région et notamment opérer une distinction entre les règles applicables aux habitations et aux industries de production (notamment en matière du maintien d'une surface perméable).

Certains membres de la CRD considèrent que les prescriptions du projet de RRU, telles qu'elles sont rédigées s'adressent essentiellement aux immeubles de logement dans des fronts bâtis continus et paraissent, dans de nombreuses hypothèses, difficilement applicables aux bâtiments et sites affectés aux activités économiques. C'est le cas, par exemple des prescriptions relatives aux alignements ou à l'imposition d'une surface perméable en pleine terre de 50 %, disposition dont l'application ne peut être systématisée pour les immeubles industriels.

Dans de nombreux cas, les demandes de permis portant sur ces immeubles devront recourir à la dérogation, ce qui alourdit considérablement la procédure, allonge le délai de délivrance des permis et nécessite l'avis favorable du fonctionnaire délégué.

D'autres membres suggèrent plutôt qu'une cellule spécifique soit mise sur pied pour assurer un traitement diligent des dossiers économiques par l'administration.

La CRD demande d'exclure du champ d'application du Titre I les zones accueillant exclusivement des activités économiques, telles que la zone d'activités portuaires et de transports et la zone d'industries urbaines.

Certains membres demandent de plus, d'introduire au sein même du RRU des possibilités de dérogation pour les constructions à finalité économique, situées dans les zones d'habitation et les zones mixtes.

D'autres membres de la CRD ne partagent pas ce point de vue. Ils pensent que les règles énoncées au sein du RRU ne sont pas incompatibles avec le développement raisonnable des activités économiques au sein de la ville.

L'organisation d'une procédure d'enquête publique, en cas de dérogation au RRU, permet d'associer les différents acteurs concernés à la recherche de solutions appropriées pour améliorer la coexistence des fonctions dans ces zones.

Présentation du RRU La CRMS estime que le RRU gagnerait à être accompagné d'une introduction et d'une déclaration de philosophie générale par titre.

La CRD appuie la demande de la CRMS et demande au Gouvernement de rédiger une introduction et une déclaration de philosophie générale par titre.

Un réclamant souhaite que le RRU développe une approche plus dynamique des objectifs à atteindre. Ces objectifs pourraient être énoncés au sein d'une note accompagnant le texte réglementaire.

Des réclamants demandent que le RRU fasse mention du cadre réglementaire existant à chaque titre.

La CRD demande que le RRU soit accompagné d'une brochure explicative faisant état des objectifs poursuivis dans chacun des titres du règlement, du cadre réglementaire existant pour les différentes matières abordées et précisant quelle est la place du RRU dans la hiérarchie des normes.

Consultations préalables Plusieurs réclamants (des communes) et le Conseil de l'environnement regrettent le manque de concertation préalable de tous les acteurs concernés par la modification de ce règlement.

La CRD relève que le RRU existant avait fait l'objet d'une large consultation des différents acteurs bruxellois : tant des pouvoirs publics que des praticiens et acteurs sociaux et économiques. Elle regrette que ce n'ait pas été le cas pour le projet de RRU où seules les administrations publiques ont été consultées.

Elle relève, de plus, le problème de la prise en compte des avis des instances consultatives. En effet, la jurisprudence du Conseil d'Etat estime que le Gouvernement ne peut donner suite aux propositions de modifications émanant des conseils communaux et des instances consultatives que si elles trouvent appui dans les réclamations émises durant l'enquête publique.

La CRD se penchera sur cette problématique ultérieurement et fera des suggestions au Gouvernement afin qu'il examine l'opportunité d'une modification de la procédure légale.

Des réclamants relèvent qu'aucune évaluation approfondie n'a été réalisée. Cette évaluation aurait pu permettre d'atteindre plus efficacement et utilement le but de simplification annoncée.

Les modifications essentiellement techniques apportées au RRU ne simplifient pas les règles qui donnent l'impression d'avoir été complexifiées.

Des réclamants regrettent le manque de publicité faite autour de ces modifications et qu'aucune information publique n'ait été organisée.

La CRD demande qu'une évaluation, au moins tous les deux ans, soit réalisée sur l'application du RRU et les demandes les plus fréquentes de dérogation.

Les thématiques absentes ou insuffisamment développées dans le projet de RRU La Commission royale des monuments et des sites trouve qu'il est souhaitable que le RRU favorise la conservation de la morphologie et du bâti existant et encourage à construire « durable » et à préserver les espaces naturels. Elle demande que le RRU fasse plus clairement la distinction entre le bâti existant et les constructions neuves.

La CRD estime que le projet de RRU répond largement à cette remarque, en faisant une distinction entre les prescriptions applicables aux constructions neuves et celles qui s'imposent aux constructions existantes. Dans le cas de constructions neuves, le RRU n'empêche pas qu'une large place soit donnée à la réflexion relative au développement durable.

Des communes et comités de défenses regrettent de ne pas voir le projet de RRU aborder une série de questions touchant aux problématiques liées à l'environnement telles que : le développement durable, la définition des zones inondables, la question de l'isolation acoustique, les toitures vertes, des règles d'éco-construction, l'utilisation d'énergie renouvelable, ... .

La question des zones inondables préoccupe plus particulièrement plusieurs réclamants qui souhaiteraient que l'on impose aux communes le curetage régulier des égouts et que l'on vérifie les capacités de rétention des bassins d'orage.

Ces réclamants demandent l'introduction de règles telles que : lors de transformations de bâtiments : n'avoir ni sous-sol, ni rez inondables; que les équipements soient placés à 0,50 m du sol; que le système de pompage soit capable d'évacuer le trop plein vers des réservoirs de capacité suffisante; que les égouts ne puissent refouler dans l'immeuble.

Certains membres regrettent l'absence de certaines thématiques telles que la question de l'isolation acoustique, les toitures vertes et l'utilisation d'énergie renouvelable. Ils relèvent toutefois que les normes en matière d'éco-construction évoluent rapidement.

La rédaction de normes relatives à ces matières nouvelles ne peut toutefois pas être faite sans examen complémentaire. De nouvelles prescriptions devraient viser la performance et le résultat plutôt que les moyens.

La CRD rappelle qu'une nouvelle ordonnance remplacera le Titre V relatif à l'isolation thermique des bâtiments pour répondre aux injonctions de la Directive européenne 2002/91/CE relative à la performance énergétique des bâtiments.

La question des zones inondables doit, quant à elle, faire l'objet d'une étude spécifique pour déboucher sur une cartographie des zones inondables en région bruxelloise et sur l'énoncé de mesures spécifiques à respecter dans ces zones. Elle ne relève pas de prescriptions générales concernant l'ensemble de la Région.

RRU et Patrimoine La Commission royale des Monuments et des Sites est d'avis que le règlement ne peut avoir pour effet de nuire à la préservation du patrimoine immobilier.

Elle craint que l'application de certaines prescriptions et notamment celles du Titre IV relatives à l'accès des bâtiments par les personnes à mobilité réduite, n'entraîne la disparition du petit patrimoine qui fait la qualité du bâti bruxellois.

Elle demande que les prescriptions du RRU ne soient pas applicables lorsqu'elles portent atteinte à l'intérêt et aux qualités intrinsèques des bâtiments qui revêtent un intérêt patrimonial.

La CRD renvoie à son avis sur les Titre II et IV au sein desquels elle propose des amendements pour tenir compte des éléments patrimoniaux.

La hiérarchie des normes Le problème posé par l'application de l'article 94 du CoBAT est soulevé par bon nombre de communes. Cet article pose de nombreux problèmes et impose d'appliquer la procédure de dérogation (et donc d'enquête publique) aux demandes de permis d'urbanisme qui, bien que conformes aux PPAS, dérogent au RRU. (C'est le cas par exemple lorsque le RRU impose des mesures plus contraignantes que le PPAS).

Cette question soulève le problème de la hiérarchie des normes : hiérarchie entre les plans et autres règlements, le PPAS, les permis de lotir et le RRU. Certains réclamants estiment que le RRU ne devrait pas être appliqué aux permis de lotir ni aux PPAS, sauf dans le cas de matières non traitées par ces derniers.

La CRD rappelle que la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme disposait dans son article 62 que « Les stipulations des plans d'aménagement abrogent de plein droit, pour le territoire auquel elles se rapportent, les dispositions des règlements communaux qui leurs seraient contraires. Il ne peut être dérogé, dans les règlements nouveaux, aux situations des plans d'aménagement ayant force obligatoire. » La CRD relève que dans l'esprit du législateur de 1962 les règlements d'urbanisme sont hiérarchiquement inférieurs aux Plans d'aménagement.

L'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme confirme cette hiérarchie puisque « les prescriptions des règlements régionaux et communaux en vigueur ne sont d'application sur le territoire couvert par un plan établi conformément au Titre II [du CoBAT] que dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux prescriptions réglementaires desdits plans. » (CoBAT, article 94) Ainsi, l'article 161 du projet d'ordonnance organique de la planification et de l'urbanisme, non modifié ultérieurement, est justifié dans le commentaire par article, comme suit : « l'article 161 confirme la prééminence des prescriptions des plans sur les règlements d'urbanisme. » (doc. A108/1-90/91, p.39) Néanmoins, l'interprétation restrictive du terme « contraire » entraîne l'application des règles du RRU compatibles mais plus sévères que celles des PPAS. La CRD estime que la question de la hiérarchie entre les PPAS et le RRU devrait être définitivement réglée. Elle se réserve le droit de soulever ultérieurement cette problématique dans une recommandation au Gouvernement.

Liens entre le RRU et la procédure d'octroi des permis d'urbanisme Plusieurs communes demandent de limiter les enquêtes publiques aux seuls projets qui présentent un enjeu majeur. A cet égard, elles proposent soit d'élargir à d'autres minimes dérogations le fait de dispenser une demande de permis d'urbanisme de l'avis du fonctionnaire délégué (à l'exemple de la prescription relative au rez-de-jardin dans le Titre I), soit d'adapter l'arrêté gouvernemental du 12 juin 2003 relatif aux actes et travaux dispensés de l'avis du fonctionnaire délégué.

La CRD relève la difficulté de définir ce que recouvre la notion d' « enjeu majeur ».

La CRD rappelle que l'arrêté de minime importance dispense de l'avis du fonctionnaire délégué en dehors d'une dérogation « toute construction d'une annexe accolée à la construction principale pour autant qu'elle soit limitée à un niveau et que sa hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du jardin mitoyen à cet endroit, pour le côté le plus bas. » Cela permet aux communes de délivrer les permis d'urbanisme relatifs aux rez-de-jardin conformes au RRU sans devoir demander l'avis du fonctionnaire délégué.

Elle demande d'élargir la faculté des communes à délivrer les permis d'urbanisme sans avis du fonctionnaire délégué à d'autres actes et travaux.

Les réclamants insistent pour qu'il y ait une réelle simplification des réglementations de manière à accélérer les procédures de délivrance de permis d'urbanisme.

Le problème des dérogations revient régulièrement : peut-on présenter les différents cas de dérogations possibles : tableau reprenant les cas de dérogation possibles et les procédures qu'ils impliquent.

Ce réclamant demande qu'un bilan annuel soit établi relevant le nombre de dérogations octroyées et les articles concernés.

La CRD est d'avis que les règles applicables sont en général trop complexes et ne permettent pas de simplifier les procédures d'octroi des permis d'urbanisme.

Elle demande qu'une évaluation soit réalisée au moins tous les deux ans, analysant le fonctionnement du RRU. Cette évaluation doit être faite en collaboration avec les communes et adressée au Gouvernement et à la CRD. Cette évaluation permettrait de confronter l'application du règlement à la réalité.

Plusieurs réclamants demandent de définir les règles d'introduction de recours à un permis d'urbanisme.

Ils estiment que le RRU devrait accorder aux tiers le même droit de recours que celui attribué au demandeur de permis d'urbanisme.

La CRD relève qu'il n'est pas du ressort du RRU de déterminer les personnes ayant droit de recours. Le CoBAT est l'instrument désigné à cette fin. Il ne prévoit pas, à l'heure actuelle, la possibilité pour un tiers d'introduire un recours contre un permis d'urbanisme délivré.

Le champ d'application Des communes et des particuliers demandent d'unifier le champ d'application des différents Titres : ils proposent de définir un champ d'application commun qui englobe l'ensemble des spécificités, certains suggèrent d'en revenir au principe de la « modification majeure » - encore présente dans le Titre IV. D'autres par contre estiment que le projet de RRU a clarifié la situation et approuvent la réécriture proposée par le projet de RRU. La CRD estime qu'il n'est pas souhaitable ni réaliste d'unifier les champs d'application des différents Titre du RRU étant donné qu'ils traitent de matières différentes.

La problématique de l'application du règlement aux constructions existantes revient de façon récurrente au travers de l'ensemble des Titres : certaines communes considèrent qu'il faut appliquer le règlement à tous les travaux de transformation quelle qu'en soit l'importance.

La CRD estime que cette proposition est excessive.

Une instance demande qu'une distinction plus claire soit établie entre construction neuve et construction existante. Elle considère que la notion de « modification majeure » n'est pas encore clarifiée. Dans le Titre IV, en particulier où cette notion reste présente dans le champ d'application, est pénalisante.

La CRD renvoie à son avis sur le Titre IV. Les communes pensent qu'il faut compléter le champ d'application en intégrant le § 3 de l'article 98 du CoBAT, c'est-à-dire, les actes et travaux soumis à permis pas le biais d'un règlement d'urbanisme.

La CRD renvoie à son avis sur les différents Titres du projet de RRU. Elle pense également qu'il faut faire référence à l'article 98 § 3 dans les champs d'application.

Un autre réclamant estime qu'il et difficile de réglementer des matières non soumises à permis d'urbanisme.

La CRD relève qu'il est en effet difficile de réglementer des actes et travaux non soumis à permis. Néanmoins, ces travaux doivent répondre aux normes édictées par le RRU. Dans le cas contraire, ils sont soumis à la délivrance d'un permis d'urbanisme.

Dispositions transitoires et application dans le temps Plusieurs réclamants posent la question de l'application du RRU aux demandes de permis d'urbanisme et permis de lotir en cours d'instruction. Ils demandent d'introduire une période de transition.

Ces mêmes réclamants demandent l'ajout d'une disposition dans les disposions transitoires sur les actes et travaux ne nécessitant pas de permis La CRD rappelle que chaque Titre du projet de RRU spécifie l'application du Titre dans le temps. Celle-ci peut varier d'un Titre à l'autre en fonction des matières traitées.

Le projet de RRU s'applique-t'il aux permis de lotir et certificats d'urbanisme ? La CRD confirme que le RRU s'applique aux permis de lotir et aux demandes de certificat d'urbanisme. Elle demande qu'un texte introductif le rappelle.

Demande également d'une harmonisation des dispositions transitoires et finales.

La CRD relève qu'il n'est pas possible d'harmoniser les disposition transitoires et finales qui doivent rester spécifiques à chaque Titre en fonction des matières traitées.

La question des sanctions et responsabilités La question des sanctions est posée à plusieurs reprises : qui sanctionne, qui définit le type de sanction, ... ? Plusieurs particuliers et comités de quartier regrettent que le RRU ne règle pas ces questions et ne prévoit pas de sanction - en particulier le Titre III - chantier, ce qui ne garantit pas, à leurs yeux, l'application des règles.

Dans la même foulée, certains posent la question du suivi et de contrôle du règlement.

Un réclamant suggère que le RRU détermine que la responsabilité du respect du règlement est une compétence communale. Un ou des fonctionnaires devraient être clairement désignés à cet effet.

La CRD rappelle que la question des sanctions est réglée par le CoBAT. Elle estime toutefois que cette question mériterait un approfondissement.

Glossaire Plusieurs communes souhaitent un glossaire unique et soulignent en tout cas la nécessité d'une cohérence et d'une harmonisation des définitions au travers des différents Titres du RRU. La CRD estime que chaque Titre du RRU doit disposer de son glossaire pour rester autonome.

Un lecture attentive de l'ensemble des définitions mériterait cependant d'être réalisée, de manière à s'assurer de la cohérence des définitions au travers de l'ensemble des Titres du règlement.

Questions de forme Certains réclamants demandent une numérotation continue à travers l'ensemble des Titres du RRU. D'autres réclamants demandent l'ajout d'une table des matières.

Des réclamants demandent de compléter les textes par des schémas didactiques, des photos, ....

Ils demandent d'accompagner le texte réglementaire de commentaires.

La CRD appuie les réclamants et estime qu'une numérotation continue du règlement au travers des différents titres permettrait une lecture plus aisé de ses différentes parties.

Elle demande l'ajout d'une table des matières et estime utile de réaliser une présentation commentée et illustrée du RRU, ce qui le rendrait plus explicite.

Traduction De nombreuses erreurs de traduction sont relevées.

La CRD demande qu'une relecture minutieuse de la traduction soit opérée.

TITRE Ier Caractéristiques des constructions et de leurs abords Généralités Thématiques à développer et à privilégier Un réclamant (une commune) considère que le RRU doit : Favoriser le maintien du bâti plutôt que sa démolition/reconstruction;

Inciter à la récupération des structures existantes;

Favoriser des nouvelles constructions polyvalentes afin de faciliter la reconversion des bâtiments;

Encourager l'utilisation de matériaux naturels et isolants;

Favoriser la ventilation naturelle des bureaux et décourager les systèmes de refroidissement d'air.

Un réclamant demande d'intégrer dans le Titre I la directive européenne relative aux performances énergétiques des bâtiments.

La CRD est d'avis qu'un règlement d'urbanisme régional doit établir des normes générales applicables à l'ensemble de la Région et à ce titre, s'attacher aux éléments essentiels permettant de déterminer les grandes règles d'implantation et de gabarit, à charge des règlements communaux d'édicter des règles plus précises qui répondent aux spécificités du territoire communal.

Un règlement régional ne peut entrer dans des détails d'utilisation de matériaux et de techniques particulières de construction. Ces matières dépassent l'objectif du règlement qui est de régler les questions d'aménagement du territoire et risquent de rendre le règlement rapidement caduc du fait de l'évolution permanente des techniques de construction.

Ces aspects techniques doivent faire l'objet d'autres textes légaux ou de recommandations. Ces textes peuvent encourager l'utilisation des techniques les plus appropriées pour rencontrer les objectifs de développement durable dans la construction.

Un réclamant regrette que le projet de RRU n'encourage pas l'architecture bioclimatique.

Le RRU pourrait comporter des prescriptions relatives à l'orientation du bâtiment, à la disposition des pièces et à l'emplacement des ouvertures en fonction des principes de l'architecture bio-climatique.

La CRD estime que ces éléments sont trop précis pour être abordés au sein d'un règlement régional d'urbanisme. Ils ne pourraient, de plus, pas être appliqués à l'ensemble de la région bruxelloise. Ces aspects doivent plutôt faire l'objet d'une étude générale du bâtiment.

Plusieurs réclamants estiment que les croquis joints ne sont pas toujours d'une grande clarté et que le RRU devrait être illustré par des croquis supplémentaires.

La CRD demande que les croquis soient vérifiés et clarifiés le cas échéant.

Un réclamant demande que le RRU interdise la construction en zone inondable.

La CRD considère que cette question doit être abordée au sein d'une étude globale réalisée sur l'ensemble de la région, visant à déterminer les zones inondables et les mesures à prendre dans ces zones.

Elle relève en effet que l'interdiction de construire n'est pas la seule réponse à apporter à ce problème. D'autres aspects doivent être analysés, comme l'augmentation des performances des systèmes d'égouttage et de récolte des eaux par exemple.

Questions d'ordre juridique Plusieurs réclamants (dont des communes) se demandent sur quelle situation se baser pour déterminer les profils : la situation existante de fait ou de droit.

Ces réclamant se demandent en effet s'il faut tenir compte des constructions voisines, alors que certaines annexes ont parfois été construites dans l'illégalité.

La CRD relève que cette question soulève le problème des infractions qui est complexe et difficile à gérer. Elle pense toutefois que les situations infractionnelles ne peuvent pas être prises comme situations de référence lors d'une demande de permis d'urbanisme. Les communes et la région doivent prendre en compte la situation existante de droit.

Un réclamant (une commune) se demande quelles règles appliquer dans les situations non décrites par le RRU. Un autre réclamant (commune) relève que les dispositions du RRU sont perçues comme limites maximales.

L'argument du bon aménagement des lieux devrait être très rarement évoqué car il peut sembler arbitraire au demandeur, surtout s'il ne déroge pas aux prescriptions importantes du règlement.

La CRD considère que le RRU ne peut pas envisager tous les cas de figure. Il émet des règles générales qui peuvent être modulées par des règlements zonés ou des règlements communaux.

Champ d'application Article 1er § 2. Un réclamant (une commune) demande d'étendre le champ d'application aux actes et travaux dont l'exécution nécessite un permis d'urbanisme imposé par un règlement d'urbanisme.

Un réclamant demande s'il ne faut pas également faire référence - à l'alinéa 1° - à l'article 98, § 1er, alinéa 2 du CoBAT. Un réclamant (une commune) pense qu'il faut également faire référence à l'article 96 du CoBAT. D'autres actes et travaux peuvent en effet exister en dehors de l'article 98.

La CRD relève qu'il faut faire référence dans le champ d'application à l'article 98, § 3 du CoBAT relatif aux actes et travaux pour lesquels un règlement d'urbanisme impose un permis pour leur exécution.

Un réclamant (une commune) se demande pourquoi il faut limiter aux articles 3 à 8 les articles qui ne s'appliquent pas aux actes et travaux relatifs à une construction existante dans la mesure où ceux-ci visent au maintien de cette construction et n'apportent pas de modification de gabarit ou d'implantation.

Des réclamants (dont deux communes) demandent d'ajouter dans le dernier alinéa du § 2 l'affectation : « n'apportent pas de modification de gabarit, d'implantation ni d'affectation. » La CRD rappelle que ces articles déterminent les règles d'implantation et de gabarit des immeubles. Si aucune modification du volume de la construction n'est prévue, ces articles n'auront pas à s'appliquer.

Ainsi, si une demande de permis d'urbanisme ne vise qu'au changement d'affectation, il n'y aura pas lieu de les appliquer.

La CRD demande de maintenir le texte du projet de RRU. Un autre réclamant souhaite éviter une interprétation du gabarit comme étant celui du seul bâtiment principal. Il demande de parler de « modification de gabarit, d'implantation ou de volume bâti. » La CRD estime qu'il n'est pas nécessaire de préciser ce que recouvrent l'implantation et le gabarit. Les prescriptions du RRU semblent suffisamment explicites et précisent par ailleurs, les éléments pris en compte (exemple : l'article 6 - toiture dispose que « la toiture ne peut pas dépasser la hauteur du profil mitoyen ... de la toiture du bâtiment principal et des annexes contiguës des constructions ... »).

Un réclamant demande si les articles 9 et suivants s'appliquent aux travaux relatifs à une construction existante.

La CRD relève que tel est le cas. Le règlement spécifie les articles qui ne s'appliquent qu'aux constructions neuves. Elle rappelle toutefois que le RRU ne s'applique qu'en cas de travaux de transformation et à ces seuls travaux.

Le mécanisme de la dérogation permet, de plus, de déroger aux règles lorsqu'elles ne peuvent pas être appliquées.

La CRD rappelle, de plus, que les mesures particulières de publicité ne s'appliquent qu'aux dérogations portant sur le volume, l'implantation et l'esthétique des constructions (CoBAT, article 153, § 2, al. 2 et 3).

Modification majeure Un réclamant (une commune) se demande pourquoi on ne parle plus de « modification majeure », alors que ces termes sont maintenus dans le Titre IV. Un autre réclamant (une commune) demande que l'on donne une même définition de la notion de « modification majeure » pour l'ensemble des titres du RRU. Ce même réclamant approuve la définition qui en est faite à l'article 1er § 2 du présent Titre.

Un autre réclamant estime que la rédaction actuelle du projet de RRU est dangereuse et risque de soumettre toute modification mineure d'implantation et de gabarit au respect des prescriptions 3 à 8.

Il souhaite que l'on réintroduise la notion de « modification majeure », couplée éventuellement à une application modulée en fonction de l'importance des travaux.

Un réclamant (une commune) apprécie la clarification apportée à la notion de modification majeure.

La CRD estime que le projet de RRU clarifie la situation et approuve la nouvelle rédaction du champ d'application. L'introduction de règles de superficie ou d'un autre paramètre pour qualifier l'importance des travaux ne ferait que complexifier l'interprétation du champ d'application du règlement, ce qui n'est pas souhaitable.

Définitions Article 2 Nouvelles définitions Plusieurs réclamants (des communes) demandent l'ajout de nouvelles définitions : Une définition relative à la toiture. Cela permettrait d'alléger le texte des articles où il est fait mention de la toiture du bâtiment principal et des annexes;

La CRD est d'avis qu'il est préférable de maintenir le texte du projet de RRU qui est à son sens suffisamment clair.

Le rez-de-jardin;

La construction accolée;

Le plan de façade : termes utilisés dans l'article 5.

La CRD rejette les propositions des réclamants et estime que ces notions relèvent du sens commun.

L'emprise, de manière à mieux définir un taux de superficie de terrain à maintenir en pleine-terre;

La CRD estime que les prescriptions du projet de RRU sont suffisamment claires. D'autres spécificités n'apporteraient que des difficultés d'interprétation.

La pleine terre, comme zone libre de toute construction en sous-sol.

La CRD estime également qu'il serait utile de définir la « pleine terre » et propose le texte suivant : « zone libre de toute construction, y compris en sous-sol. » 3. Alignement Un réclamant (une commune) propose une nouvelle définition de l'alignement : « tracé qui définit l'assiette d'une voirie existante ou future et qui constitue généralement la limite entre la voie publique et les propriétés privées ou publiques.» La CRD rejette la proposition.

Elle suggère de modifier la définition en faisant mention des « propriétés riveraines » plutôt que des « propriétés privées ou publiques. » 4. Antenne Un réclamant demande de remplacer dans cette définition les termes « antennes de téléphonie mobile » par « antennes de téléphonie mobile comprenant des antennes et des équipements techniques annexes.» Cela permettrait aux équipements techniques annexes de dépasser le gabarit de la toiture de 4 mètres, comme c'est le cas pour les antennes. (article 6, § 3, al.3).

La CRD ne partage pas la proposition du réclamant. Cela aurait une incidence trop importante sur la portée de l'article 6, § 3. Elle ne souhaite pas que cette prescription s'applique aux équipements techniques annexes. 5. Auvent ou marquise Un réclamant estime que la définition des auvent et marquise est trop restrictive. La CRD le pense également : un auvent ou une marquise peut occuper l'entièreté d'une façade. Elle propose la modification de la définition comme suit : « toiture fixe ou mobile en saillie sur la façade d'une construction. » 7. Construction en mitoyenneté Un réclamant (une commune) estime que cette définition manque de clarté pour le citoyen.Il demande de préciser qu'il s'agit d'une « constructions comportant au minimum deux murs ... » La CRD pense qu'il ne faut pas modifier la définition du projet de RRU. En effet, une construction mitoyenne peut avoir trois façades. 8. Construction d'about Un réclamant (une commune) demande de modifier la définition comme suit : « mur pignon établi sur la limite mitoyenne », tout en précisant qu'il s'agit d'un immeuble trois façades. La CRD estime que cette définition peut être retirée car cette notion n'est pas utilisée dans le RRU. 9. Construction hors-sol Un réclamant (une commune) suggère de parler de « partie de la construction visible à partir du niveau naturel du sol (niveau avant construction), à l'exclusion des terrasses et autres revêtements imperméables.» Un autre réclamant estime qu'il faut situer les constructions en rapport avec leur impact urbanistique et par rapport à leur émergence au sol.

La meilleure référence en altimétrie semble être le niveau du sol avant la construction (niveau naturel).

La CRD est d'avis que les demandes de permis d'urbanisme doivent prendre en considération le terrain existant (situation existante de fait). Le retour au niveau naturel du sol n'est pas praticable dans la plupart des cas.

Ce même réclamant relève que le projet de RRU ne spécifie nulle part le taux de superficie de terrain à maintenir en pleine-terre.

Il suggère d'utiliser une définition ventilée des différents types d'emprise au sol d'un projet : surface de toiture, surface des constructions en sous-sol, chemins d'accès, abords et terrasses.

Un réclamant pense que la définition telle qu'elle est rédigée fera croire que les surfaces imperméables existantes sont moindres qu'en réalité.

Un autre réclamant considère que la non prise en compte des terrasses et autres revêtements imperméables dans cette définition entraîne une réduction des surfaces imperméables.

Un réclamant (une commune) demande le retour au texte initial qui prenait en compte les terrasses.

La CRD rappelle que l'article 13 détermine la superficie du terrain perméable à maintenir. La définition doit être la plus claire possible pour ne pas prêter à interprétation. Elle ajoute qu'une définition ne doit pas se substituer à une prescription.

La CRD considère, de plus, qu'il est plus clair d'exclure les terrasses de cette définition, de manière à lever toute confusion où certaines communes prenaient la terrasse en compte dans le calcul de la profondeur de construction.

Plusieurs réclamants (des communes) relèvent que telle que rédigée, la définition de la construction hors-sol exclut toutes les terrasses, y compris celles qui sont situées aux étages. Elles demandent des précisions à ce propos.

Ces réclamants proposent de préciser la définition en parlant soit de « ... terrasses aménagées au niveau du sol et autres revêtements imperméables au niveau du sol », soit de « ... terrasses aménagées au niveau du jardin .... », soit de parler de « cours terrasses. » Plusieurs réclamants (des communes) demandent d'ajouter de nouvelles définitions : construction en sous-sol et construction en sous-sol partiellement émergente.

La CRD relève qu'une terrasse située au premier étage ne doit pas entrer dans la définition étant entendu qu'elle est, par essence, située hors-sol.

Pour lever toute équivoque, elle propose néanmoins de modifier la définition comme suit : « partie de la construction visible à partir du niveau du sol, à l'exclusion des revêtements imperméables (terrasses, chemins, ...) situés au niveau du sol. 12. Etage technique Un réclamant demande de supprimer la définition d'étage technique, car elle lui semble superflue. La CRD est d'avis qu'il faut maintenir cette définition car cette notion est utilisée à l'article 6, § 3 où l'on parle d'étage technique. 13. Façade-pignon Plusieurs réclamants (dont des communes) demandent de modifier la définition de la façade-pignon.Ils proposent la réécriture suivante : « façade à rue qui présente sur la majorité de sa largeur, des versants qui sont situés dans des plans perpendiculaires d'une toiture à versants usuelle. » La CRD estime que cette réclamation n'est pas compréhensible. 16. Limite mitoyenne Un réclamant demande de modifier la définition de limite mitoyenne en parlant de « limite visée par les plans verticaux et les plans horizontaux qui les rejoignent.» Un autre réclamant demande de préciser la définition de limite mitoyenne horizontale. Cette notion peut être mal interprétée et viser les séparations entre appartements d'une copropriété.

La CRD est d'avis qu'il ne faut pas modifier la définition de la limite mitoyenne. Cette limite suit le parcellaire, qui peut être dans certains cas fort complexe (chevauchement de propriétés, ...). 18. Mur acrotère Un réclamant (une commune) demande de reprendre la définition du Dicobat pour le mur acrotère, à savoir : « élément de façade situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse pour constituer des rebords ou des garde-corps, pleins ou à claire-voie.» Un réclamant demande, en outre, de définir la notion de façade utilisée dans cette définition.

La CRD est d'avis que la notion de façade ne doit pas être définie.

Par contre elle demande de modifier la définition en s'inspirant de celle que l'on retrouve dans le Dicobat : « mur situé au-dessus du niveau de la toiture ou de la terrasse destiné à constituer des rebords ou des garde-corps. » 19. Oriel Un réclamant estime qu'il y a redondance entre les mots saillie et surplomb utilisés dans cette définition. Un autre réclamant suggère la correction suivante : « ... sur la hauteur d'un ou de plusieurs niveaux. » La CRD estime qu'il n'y a pas de redondance entre la saillie et le surplomb.

Elle appuie la demande du réclamant et suggère d'intégrer sa proposition : « ... sur la hauteur d'un ou de plusieurs niveaux. » 23. Rez-de-chaussée aveugle Plusieurs réclamants (des communes) estiment que les portes de garage sont opaques et créent donc à elles seules un rez-de-chaussée aveugle. Une enfilade de portes de garage au rez-de-chaussée d'un large immeuble ne procure pas le résultat escompté.

Ils demandent de supprimer les portes de garage de la définition.

La CRD propose de supprimer la définition du rez-de-chaussée aveugle et de l'insérer au sein de l'article 9, car elle représente plus une prescription qu'une réelle définition. 26. Terrain voisin Plusieurs réclamants (dont une commune) et la CRMS demandent de tenir compte, dans la définition, de tous les terrains contigus au terrain considéré en plus des terrains directement voisins, de manière à y englober les parcelles situées en intérieur d'îlot. La CRD appuie la demande des réclamants et propose de simplifier la définition comme suit : « le ou les terrains contigus. » Les terrains voisins situés en intérieur d'îlot doivent en effet également être pris en considération et peuvent dans certains cas influer sur l'application des règles d'implantation et de gabarit. 28. Zone de cours et jardins Plusieurs réclamants (deux communes) estiment que la zone de retrait latéral ne doit pas être incluse dans la zone de cours et jardins sous peine d'y voir proliférer des abris de jardin dispensés de permis d'urbanisme. Ils demandent de définir la zone de retrait latéral.

La CRD considère que le projet de RRU manque de clarté quant aux prescriptions applicables à la zone de retrait latérale. Elle demande de clarifier la situation. Elle appuie le réclamant et propose que la zone de retrait latéral fasse l'objet d'une définition.

Elle est d'avis qu'il faut modifier la définition de la zone de cours et jardins comme suit : « ... ne comprenant pas la zone de recul ni la zone de retrait latéral. » CHAPITRE II. - Implantation et gabarit Section 1re. - Implantation et gabarit des constructions en

mitoyenneté Implantation Article 3 § 1. Un réclamant estime que cette disposition ne permet pas d'implanter la façade d'une construction ailleurs qu'à l'alignement ou, le cas échéant au front de bâtisse.

La CRD estime qu'il est normal que le RRU prévoie une règle générale d'implantation en mitoyenneté. § 2. Des réclamants regrettent l'absence de règles spécifiant l'obligation d'une implantation en ordre fermé ou en ordre ouvert. Ils relèvent que l'article 3, § 2 impose une implantation des constructions en ordre fermé, dans le contexte de volumes mitoyens existants. Certaines communes en déduisent une obligation de construire en mitoyenneté.

Un autre réclamant va dans le même sens et relève que le RRU ne semble prendre en compte que la situation des quartiers centraux, constitués d'un bâti continu et ignore l'existence d'un bâti ouvert.

La CRD considère que le règlement propose la construction d'une ville classique, « à l'identique ». Il ne crée pas une dynamique positive permettant un renouvellement de la ville et l'éclosion de formes urbaines et architecturales « en rupture ».

La CRD ne partage par contre pas la remarque des réclamants. Le RRU n'est pas un outil visant à déterminer la morphologie urbaine, il détermine les règles d'implantation et de gabarit à respecter dans les différents cas de figure : construction mitoyenne et construction isolée. Les choix particuliers à opérer en matière de morphologie urbaine seront précisés par des plans particuliers ou des permis de lotir, voire un règlement zoné, ou seront traités en dérogation, au cas par cas.

La CRD est cependant d'avis que le texte du RRU gagnerait à être clarifié par une note explicative mentionnant les différentes sections abordées.

Un réclamant (une commune) se demande comment appliquer les règles d'implantation : faut-il ne prendre en compte que les volumes construits et plus les revêtements de sol comme les terrasses ? La CRD confirme cette approche. La définition de la construction hors sol a été clarifiée expressément pour éviter à l'avenir toute interprétation dans l'application des règles d'implantation.

Un réclamant (une commune) demande de supprimer la possibilité d'implanter la construction contre la limite mitoyenne.

La CRD relève que certains murs sont situés contre la limite mitoyenne. Il lui semble utile de maintenir ce cas de figure.

Un réclamant (une commune) demande l'ajout d'une règle qui précise le retrait latéral à respecter (par exemple : l'équivalent du retrait latéral de la construction voisine).

La CRD estime que le RRU ne peut prévoir tous les cas de figure. La réalisation de retraits latéraux doit être gérée au cas par cas et éventuellement via un plan de lotissement ou un PPAS. Profondeur Article 4 La CRD demande de vérifier quelle incidence éventuelle aura la future ordonnance sur le Titre I. En effet, les règles en matière d'isolation thermique induiront probablement des épaisseurs de mur plus importantes, voire des saillies supplémentaires sur le domaine public.

Ces éléments pourraient entrer en contradiction avec les règles de profondeur et d'autres prescriptions du Titre I. La CRD demande que les surépaisseurs qui seront exigées par les règles nouvelles en matière d'isolation soient prises en compte dans le Titre I du RRU. Elle demande une approche globale qui tienne compte du patrimoine. § 1er. De nombreux réclamants (dont cinq communes) estiment que l'article 4 est difficile à combiner avec l'article 6.

D'autres réclamants aimeraient plus de clarté dans les textes. Le libellé du projet de RRU s'est complexifié et est plus difficile à interpréter par un non-spécialiste. Ces réclamants demandent de ventiler les règles par cas de figure et d'utiliser des phrases plus simples.

La CRD appuie ces réclamants en demandant l'ajout de schémas explicatifs clairs. 1° : Règle des 3/4 et axe médian Plusieurs réclamants (dont de nombreuses communes) estiment que la règle des 3/4 n'est pas pertinente et peut être excessive dans le cas de parcelles très longues.Cette règle ne protège pas les intérieurs d'îlot. Ils proposent de se référer à la moyenne des constructions de l'îlot D'autres réclamants demandent d'ajouter à la règle des 3/4 une limite maximale à respecter (soit une fourchette de 10 à 20 mètres, soit une limitation à 20 mètres ).

Un réclamant (une commune) suggère de parler en terme d'emprise à respecter (par exemple : ne pas dépasser une profondeur égale à 75 % de la superficie du terrain).

Des réclamants demandent de définir la notion d' « axe médian », difficile à comprendre pour un terrain comprenant plus de 4 côtés ou avec des angles non droits.

La CRD relève que la mesure de la profondeur dans l'axe médian peut en effet poser problème dans le cas de longues parcelles.

Elle relève le fait qu'il n'existe pas de solution idéale : la règle des 3/4 peut être excessive dans le cas de parcelles très longues, tandis que la référence à une moyenne peut poser des problèmes dans les îlots denses. Aussi, la CRD propose de maintenir la règle des 3/4.

Elle rappelle que les communes peuvent régler les cas de figures particuliers par le biais de règlements zonés. 2°a) : Constructions de référence Un réclamant (une commune) demande de préciser que les constructions voisines ou proches sont dénommées « constructions de référence ».

Cette formulation permettrait une meilleure compréhension du texte et une uniformisation des rédactions au travers de l'ensemble du RRU. (Même remarque pour l'article 5, § 1er ).

La CRD appuie la requête du réclamant. 2° : Profil de référence Un réclamant (une commune) demande de considérer le profil du mur mitoyen et non celui de l'immeuble voisin. Un autre réclamant (une autre commune) défend plutôt l'idée de prendre en considération la construction mitoyenne.

La CRD relève que la notion de profil mitoyen concerne bien la partie de la construction située sur le mitoyen. Le maintien de la référence au profil est, de plus, important pour inclure les étages. 2° a) et b) : Profondeurs autorisées Un réclamant suggère que la règle soit plus souple pour les quartiers anciens de manière à favoriser la diversité des façades arrières et de maintenir une règle stricte pour le parcellaire large des quartiers neufs. La CRMS s'oppose à l'extension possible des rez de jardin à 4,50 mètres de profondeur. Elle estime que cela constitue une nouvelle atteinte aux intérieurs d'îlots et que cette prescription est contraire à la prescription 0.6 du PRAS. Elle demande d'en revenir au texte antérieur.

Des réclamants (dont des communes) estiment que l'extension proposée de 4,50 m est excessive dans les quartiers densément bâtis. Ils considèrent que cette nouvelle prescription entre en contradiction avec l'article 13 relatif au maintien de surfaces en pleine-terre.

Ils demandent de ne pas autoriser un dépassement au-delà de trois mètres (voire 3,50 m).

Ils proposent d'imposer que les profondeurs maximales soient analysées avec rigueur et dûment motivées.

Un réclamant (une commune) propose un libellé plus clair de cette prescription : « Au rez-de-jardin et sur ce niveau uniquement, un dépassement de maximum 3 mètres par rapport à la construction voisine la plus profonde peut être autorisé pour toute construction accolée à la construction voisine existante, en laissant toutefois libre de construction 25 % de la superficie du terrain, hors zone de recul et sans rehausse de mur mitoyen. » Plusieurs réclamants (dont deux communes) approuvent la nouvelle prescription, mais estiment que l'organisation de mesures particulières de publicité ne constitue pas une avancée vers une simplification des procédures. Ils demandent que le dépassement des 3 mètres et des 4,50 mètres prévus à l'article 4 § 1er, soit possible sans mesures particulières de publicité et octroyé en minime importance lorsqu'il n'y a pas de rehausse des murs mitoyens.

Un réclamant (une commune) approuve la nouvelle prescription, mais demande de préciser que l'extension ne peut être accordée que « moyennant due motivation et préservation des qualités résidentielles du voisinage. » Un réclamant (une commune) demande que cette mesure n'engendre pas de rehausses du mur mitoyen.

D'autres réclamants (des communes) demandent de préciser le niveau de l'extension. Il peut en effet se présenter plusieurs cas de « rez-de-jardin : un niveau situé entre le bel étage et le niveau cave ou au niveau du 1er étage (cas de différence de niveau entre la rue et le jardin).

Ils proposent de préciser que l'extension peut être située, selon la différence de niveau entre la rue et le jardin, entre le niveau bel étage (si le jardin se trouve à mi-niveau) et le niveau de la cave, ou au niveau du 1er étage (si le jardin se trouve à un niveau au-dessus de le la rue).

Un réclamant (une commune) demande de préciser l'extension autorisée en cas de constructions d'égales profondeur (3 mètres ou 4,50 mètres ?).

Sur la question d'autoriser un rez-de-jardin d'une profondeur de 4,50 mètres : La CRD reconnaît que cette profondeur peut être excessive pour les îlots de petite taille et les quartiers densément bâtis. Elle ne pose, néanmoins pas de problème dans les quartiers au parcellaire plus grand et dans les quartiers moins denses.

La CRD est d'avis que la mesure de 4,50 mètres peut être maintenue comme règle de base régionale au sein du RRU, les communes étant libres de préciser, à l'aide de règlements communaux zonés, des mesures spécifiques correspondant aux situations particulières.

La CRD estime, en effet, qu'un règlement régional ne peut pas solutionner tous les cas de figure et qu'il doit édicter des normes générales. Les communes, par la connaissance fine de leur territoire, sont mieux à même d'édicter des normes adaptées à leurs particularités. La CRD demande que le RRU mentionne explicitement que les règles peuvent être précisées à l'aide de règlements communaux.

Sur la question de la procédure d'enquête : La CRD unanime estime que le RRU ne peut pas ajouter une procédure supplémentaire à l'arsenal juridique existant. Elle ne souhaite pas non plus une modification du CoBAT dans ce sens, car cela complexifierait encore les règles. Elle pense, en outre, que la procédure proposée par le projet de RRU ne constitue pas une avancée dans le sens d'une simplification des règles de procédure d'octroi des permis d'urbanisme. 11 membres de la CRD approuvent l'autorisation faite par le projet de RRU d'un dépassement de 3 mètres par rapport à la construction voisine la plus profonde et de 4,50 mètres par rapport à la construction la moins profonde. Ces dépassements doivent être autorisés sans mesures particulières de publicité. Ces membres rappellent que les communes peuvent prendre les initiatives qu'elles jugent pertinentes dans l'analyse des demandes de permis d'urbanisme et dans la réalisation de règlements communaux adaptés aux diverses réalités urbanistiques de leur territoire. 11 membres estiment par contre que les extensions autorisées par le projet de RRU sont excessives et portent atteinte de manière exagérée aux intérieurs d'îlot.

Ils demandent le maintien du RRU existant qui limite l'extension potentielle à 3 mètres.

Sur la question de l'octroi de permis en « minime importance » : La CRD rappelle que l'arrêté de minime importance dispense de l'avis du fonctionnaire délégué, en dehors d'une dérogation, « toute construction d'une annexe accolée à la construction principale pour autant qu'elle soit limitée à un niveau et que sa hauteur n'excède pas 3,50 mètres par rapport au niveau du jardin mitoyen à cet endroit, pour le côté le plus bas. » Cette disposition rencontre les voeux du réclamant.

Des réclamants relèvent la difficulté d'appliquer l'article 4 du fait de l'interprétation diverse que l'on peut apporter aux termes « constructions accolées. » Ils demandent de le définir.

La CRD propose de remplacer ce terme par « annexe contiguë » qui est définie au glossaire. 2° a) : Mesures perpendiculaires Des réclamants (des communes) considèrent que les mesures prises perpendiculairement sont une disposition inapplicable.Ils proposent que les mesures soient prises horizontalement à partir des limites du profil mitoyen et dans le même plan que celui-ci. (même remarque pour l'article 6, § 1er, 1°, 2ème alinéa).

La CRD ne partage pas la remarque du réclamant. § 1er, 2°, b) Plusieurs réclamants (des communes) relèvent que le cas des constructions 3 façades n'est pas traité. Ils proposent l'ajout d'une prescription : « Dans le cas d'une construction de type 3 façades, la construction ne dépasse pas de plus de 3 mètres en profondeur le profil mitoyen de la construction voisine. » La CRD estime également qu'il y a lieu d'ajouter un paragraphe relatif à la profondeur des constructions 3 façades. Ces constructions devraient s'inscrire dans une profondeur moyenne des constructions voisines.

Un autre réclamant (une commune) relève que des situations anormales ne peuvent pas servir de référence. Il propose de compléter la prescription comme suit : « Une profondeur supérieure à 3 mètres peut être autorisée dans la mesure où elle s'inscrit dans un angle à 45° ouvert vers le voisin le plus profond. » La CRD estime cette proposition peu claire.

Article 4, § 2 et article 7, § 2 Des réclamants (dont des communes) et la CRMS estiment que 30 cm de terre ne suffisent pas pour planter une végétation correcte. Ils demandent de porter cette profondeur à 60 cm.

Ils estiment que cette prescription est contradictoire avec l'article 13 qui précise que la zone de cours et jardin compte une surface perméable d'au moins 50 % de sa surface.

Plusieurs propositions sont émises : - maintien du recouvrement par une couche de terre arable sur un certain pourcentage de la parcelle, - maintien d'une couche de terre arable à partir de 3 mètres par rapport à la façade, - limiter la proportion de la terrasse, - limiter la profondeur de la construction en sous-sol aux 3/4 de la profondeur de la parcelle.

La CRD estime que cette prescription n'entre pas en contradiction avec la prescription 13 relative au maintien d'une surface perméable. Si la construction en sous-sol peut, en effet, aller au-delà des 3/4 de la parcelle, elle doit néanmoins se conformer à l'article 13 qui impose le maintien d'une surface perméable de 50 % de la zone de cours et jardins.

La CRD relève qu'il faudrait cependant veiller à un bon drainage des terres couvrant les constructions en sous-sol.

Sur la question des 30 cm de terre arable : La CRD est d'avis qu'il ne faut pas modifier le projet de RRU. Rien n'empêche de prévoir une couche de terre plus importante.

La CRD estime qu'il faut maintenir la possibilité de réaliser une terrasse à proximité des constructions. Elle demande de maintenir le projet tel quel.

Un réclamant (une commune) demande d'ajouter la notion de terrasse paysagère.

La CRD ne partage pas la demande du réclamant.

Elle relève toutefois que la question de l'aménagement de terrasse pose des problèmes qui ne peuvent être réglés par le biais du RRU, comme la créations de vues directes, ... . Le Code civil est l'instrument requis pour régler ces aspects.

D'autres aspects peuvent également surgir qui ne sont pas entièrement solutionnés par le RRU : celui de l'interprétation par les communes de la profondeur de construction. En effet, l'interprétation des communes diffère quant à savoir si l'on doit prendre en compte les terrasses dans le calcul des profondeurs de construction. Le projet de RRU lève l'ambiguïté en modifiant la définition de la construction hors-sol qui exclut désormais les terrasses et autres revêtements imperméables.

Certaines communes comptabilisent souvent à tort le mur mitoyen érigé pour des questions de respect du code civil (vues directes) dans le calcul de la profondeur de construction.

La CRD demande que le RRU lève toute ambiguïté à ce sujet. Elle estime que les demandes de permis d'urbanisme devraient comprendre l'accord écrit de voisins concernés par les vues directes. § 3.

La CRMS estime que cette prescription ne permet pas de résoudre correctement la construction des terrains d'angle. La profondeur des constructions sur les terrains et leurs parcelles mitoyennes devrait être gérée au cas par cas en fonction du bon aménagement des lieux.

La CRD reconnaît que les prescriptions relatives à la profondeur peuvent aboutir, dans le cas de parcelles d'angle, à la création de situations difficiles en matière d'habitabilité des lieux (cours réduites,..). Elle estime néanmoins que le RRU doit édicter des principes généraux. La diversité des situations ne permet pas de couvrir tous les cas de figure. Les projets doivent donc être analysés au cas par cas et faire l'objet, le cas échéant, d'une dérogation.

D'autres réclamants (des communes) demandent, par souci de cohérence, d'inverser les paragraphes 2 et 3 de manière à aborder les règles relatives au sous-sol après celles qui concernent les constructions hors sol.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant. § 4.

Des réclamants (des communes) mentionnent une erreur dans le croquis illustrant les articles 4, et 6, § 1er où il faudrait supprimer la référence au § 1, 2°.

Un réclamant demande que les schémas reprennent, comme dans les demandes de permis d'urbanisme, le profil des bâtiments voisins de gauche et de droite, le profil maximum autorisé et en hachuré la zone non autorisée.

La CRD demande de clarifier le croquis illustrant les articles 4 et 6 et d'en vérifier l'exactitude.

Hauteur de la façade avant Article 5 § 1er.

Un réclamant demande que l'on exige la réalisation d'un gabarit grandeur nature sur place, afin de mieux déceler tous les impacts d'un projet (cfr. exemple Suisse).

La CRD ne partage pas la demande du réclamant. Un gabarit grandeur nature ne peut être exigé que dans des cas tout à fait exceptionnels.

La CRMS se demande comment il faut interpréter le niveau moyen du trottoir.

Plusieurs réclamants estiment que le RRU érige en principe général les toitures à versant. Ils considèrent que les prescriptions sont difficilement applicables aux toitures plates et ne règlent pas le problème des étages en recul.

Plusieurs réclamants (dont une commune) demandent de préciser comment l'on traite les étages en recul. La hauteur de la façade comprend-elle les étages en recul ? Cette prescription doit être analysée en rapport avec l'article 6 relatif à la toiture.

Un réclamant suggère de parler de « façade principale » et de prendre en compte les toitures à la Mansart.

La CRD relève que le mansard est une toiture. Il devra donc se conformer aux prescriptions de l'article 6. Ce terme devrait être défini au glossaire.

Par ailleurs, les étages en recul ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur de la façade et sont considérés dans le gabarit général de la construction. Ils doivent donc se soumettre aux normes de l'article 6.

Plusieurs réclamants (dont des communes) demandent de préciser le mode de calcul pour le mur acrotère. Ils proposent d'en revenir éventuellement à une méthode de mesure ne tenant pas compte des éléments dépassant la ligne de la toiture.

Un réclamant (une commune) demande de ne pas prendre en compte les murs acrotères pour les toitures à versant, mais plutôt l'intersection au brisis, lorsque celui-ci présente un angle de 75° à 90°.

La CRD estime qu'il est justifié de prendre en compte le mur acrotère dans le calcul de la hauteur de la façade étant donné l'impact qu'il peut avoir sur la typologie générale de l'alignement. § 1er, 2°, 2ème alinéa Un réclamant (une commune) suggère de permuter les points 1° et 2° pour faire référence d'abord au profil le plus élevé, ce qu'il juge plus cohérent.

Un réclamant (une commune) relève que la moyenne utilisée entre les deux constructions voisines (lorsqu'elles sont anormalement faibles ou élevées) n'est pas forcément la mieux adaptée à la situation. Des constructions anormales ne peuvent servir de référence pour déterminer la hauteur de façade d'une nouvelle construction.

Ce réclamant suggère de définir une règle des 45° (ex. : une profondeur supérieure à 3 mètres peut-être autorisée dans la mesure où elle s'inscrit dans un angle à 45° ouvert vers le voisin le plus profond).

La CRD estime que la remarque est fondée. Elle estime que des gabarits anormaux ne peuvent servir de référence pour une nouvelle construction. § 1er, 2°, 3ème alinéa (raccord harmonieux) Des réclamants (dont plusieurs communes) et la CRMS proposent d'abandonner la prescription qui dispose qu' « un raccord harmonieux est établi entre constructions voisines de hauteurs différentes. » La CRMS fait valoir que cette disposition remet en cause la lisibilité de la structure parcellaire qui fait précisément la spécificité urbaine de Bruxelles. Une parcelle a toujours déterminé un objet architectural comme une entité. Ce système offre une grande flexibilité. Les ruptures de gabarit expriment l'histoire de la ville.

Elles ne sont pas à encourager, mais elles ne sont pas à proscrire non plus en produisant des formes architecturales complexes, incongrues et difficiles à gérer à l'échelle de la parcelle. (Même remarque pour l'article 6, § 1er, 2°, 5ème alinéa) La CRD approuve la remarque de la CRMS. Elle relève que le RRU tend à la reproduction de la ville. Cela vient de la reconnaissance de l'histoire urbaine et de la diversité urbaine née de l'évolution des typologies et manières de construire au cours du temps.

Au niveau de la parcelle cette notion de « raccord harmonieux » encourage des architectures et réalisations incongrues, alors qu'il est préférable d'autoriser les ruptures.

La CRD demande que la RRU donne une inflexion permettant d'assurer une esthétique de rupture qui vaut parfois mieux qu'un raccord harmonieux.

Elle suggère de remplacer les termes « raccord harmonieux » par « raccord cohérent » ou de parler de « raccord harmonieux, mais néanmoins cohérent. » La toiture Article 6 Un réclamant demande que l'on considère la toiture comme façade à part entière. Il relève que la toiture devient de plus en plus un élément de composition dans les projets d'architecture.

Ce même réclamant demande l'ajout d'un article relatif à l'esthétique des murs d'héberge.

La CRD ne partage pas les remarques de ces réclamants. § 1er.

La CRMS déplore que la possibilité d'accroissement du volume soit étendue sur toute la hauteur de l'immeuble. Elle estime que cela peut poser des problèmes de rehausse de murs mitoyens, nuire aux conditions d'habitabilité et hypothéquer l'intérêt patrimonial de certains biens.

Elle propose de maintenir le texte initial.

Plusieurs réclamants (dont une commune) considèrent que l'article est peu clair et doit être revu dans son entièreté. Ils demandent, d'être plus sévère en matière d'atteinte aux intérieurs d'îlots.

Un autre réclamant demande de scinder le texte en deux parties : l'une relative à la toiture principale, l'autre relative aux toitures des annexes.

La CRD relève que le projet de RRU a clarifié la situation existant où les prescriptions étaient interprétées différemment selon les communes. Il précise qu'il faut prendre en compte simultanément les articles 4 (profondeur) et 6 (toiture). Ainsi la possibilité de dépasser de plus de 3 mètres en hauteur est limitée à la profondeur définie par l'article 4.

Cependant, la CRD est d'avis qu'il faut revoir le libellé de l'article. Elle propose de conserver le principe des 3 mètres en hauteur et en profondeur et de compléter la prescription par un paragraphe supplémentaire. Un schéma viendrait utilement illustrer la prescription.

La CRD rappelle que les règlements communaux d'urbanisme (RCU) peuvent régler les situations spécifiques.

Un réclamant demande ce que l'on entend par « annexe contiguës » : vise-t-on les annexes jouxtant la limite mitoyenne ? La CRD estime que ce terme est clair et désigne les annexes accolées à la construction : pour déterminer le profil d'une construction il faut prendre en compte les constructions de références visées à l'article 5 du règlement, ces constructions doivent être prises dans leur entièreté, c'est-à-dire bâtiment principal et ses annexes contiguës.

Il peut toutefois se présenter des situations où ces annexes ne se trouvent pas sur le mitoyen.

La CRD propose de préciser que l'on parle de constructions mitoyennes ou proches.

Un réclamant (une commune) demande plus de fermeté envers la division exagérée des maisons unifamiliales existantes et souhaite que le RRU comprenne une disposition sur ce sujet.

La CRD approuve la remarque du réclamant. Elle relève que la problématique de la division des habitations initialement unifamiliales en plusieurs logements peut avoir des répercussions importantes sur la préservation du patrimoine et sur l'habitabilité des logements. Il existe un réel enjeu sur cette question.

Elle estime que cette problématique devrait être réglementée dans le RRU. Cela permettrait de donner les indications générales de ce qui peut être autorisé en matière de division. Elle énonce quelques pistes de réflexion : autorisation d'une division des habitations par étage ou en duplex, interdiction de la création de flats, détermination d'une superficie minimale acceptable (65 m2 par exemple).

Un réclamant relève l'erreur matérielle contenue dans les illustrations où il est fait mention d'un § 1er, 2°, d), inexistant.

La CRD demande de vérifier les croquis repris en annexe du RRU. 6 § 2 (mêmes remarques pour l'article 8 § 2) Un réclamant (une commune) demande de préciser à la disposition « .. pour permettre la construction de lucarnes sans dépasser ce rehaussement. » Un autre réclamant constate une diminution des hauteurs prescrites pour les lucarnes.

Il demande d'en revenir au texte initial et de rédiger un texte différent pour les lucarnes avant et arrière et de préciser la volumétrie, de manière à éviter une typologie qui s'assimile à un étage supplémentaire.

Un réclamant (une commune) suggère de faire référence à la largeur du versant de toiture sur laquelle les lucarnes sont réalisées et non pas à la largeur de la façade.

Un autre réclamant (une commune) demande de limiter les lucarnes à un seul niveau.

La CRD relève que la diminution de la hauteur autorisée des lucarnes en toiture est volontaire, afin de ne pas permettre un rehaussement équivalent à 2 niveaux dans la toiture.

Elle insiste sur le fait que la lucarne ne peut être prise comme dispositif pour déroger à la hauteur de toiture.

Elle soutient les réclamations et suggère de préciser d'ailleurs que la lucarne doit être limitée à 1 seul niveau.

La CRD est d'avis que cette prescription peut s'appliquer aux lucarnes avant et arrière et qu'il n'y a pas lieu de faire de distinction entre ces deux cas de figure. Elle juge qu'il n'est pas justifié de se référer à la largeur du versant de toiture plutôt qu'à celle de la façade.

Des réclamants (dont des communes) demandent de définir une règle qui permette d'intégrer d'autres formes architecturales que les lucarnes (toitures courbes, en recul, versants inversés, ...) qui pourraient s'étendre comme celles-ci, jusqu'en mitoyenneté, à raison du respect des 2/3 de la façade.

La CRD constate que le RRU induit la reproduction du vocabulaire architectural existant. Toute forme esthétique nouvelle devra faire l'objet d'une dérogation, ce que la CRD regrette. 6 § 3 (mêmes remarques pour l'article 8 § 3) Le CERBC constate que le projet n'encourage pas la mise en place d'infrastructures destinées à la production d'énergie au départ de sources d'énergie renouvelable. Les articles relatifs à la toiture, par exemple, semblent s'opposer à la pose de panneaux solaires, en ce qu'ils n'autorisent le dépassement du gabarit de toiture que pour les antennes et les souches de cheminée et de ventilation. Il demande qu'une formulation moins restrictive soit adoptée quant aux gabarits de toiture.

La CRD suit la demande de modification relative à l'intégration de panneaux solaires.

Un réclamant demande de remplacer les termes « étages techniques » par « installations techniques ».

La CRD pense qu'il n'est pas adéquat de remplacer les termes « étages techniques » par « installations techniques ».

Un réclamant (une commune) demande si les étages en retrait sont soumis aux prescriptions relatives à la toiture ou à celles qui déterminent la hauteur de la façade avant.

La CRD confirme que les étages en retrait sont soumis aux prescriptions relatives à la toiture.

Des réclamants (dont plusieurs communes) font valoir que la prescription qui prévoit l'intégration des cabanons d'ascenseurs dans la toiture est incompatible avec l'article 14 du Titre II qui impose un ascenseur pour tout immeuble neuf à logements multiples comprenant un rez et quatre étages ou plus et avec les normes édictées à l'article 11 du Titre IV relatives aux dimensions à respecter pour rendre les immeubles accessibles par les personnes à mobilité réduite.

Ils demandent de porter la hauteur du dernier étage à 3,60 m ou d'admettre que le dernier étage ne soit pas desservi par un ascenseur.

Un autre réclamant demande de ne pas imposer l'intégration du cabanon d'ascenseur dans la toiture.

La CRD ne partage pas les remarques des réclamants. Les cabanons d'ascenseur doivent être intégrés dans la toiture.

Des réclamants (des communes) et la CRMS relèvent que le règlement ne détermine plus de limite de hauteur pour les souches de cheminée. Ils demandent de limiter leur hauteur à 3 mètres (mesure prise verticalement par rapport au plan de toiture).

La CRD estime qu'il vaut mieux ne pas préciser de limite de hauteur pour les souches de cheminée et de ventilation, car les normes techniques obligatoires imposées ne permettent pas de respecter les 3 mètres de hauteur.

Plusieurs réclamants (dont des communes) et la CRMS regrettent que le dépassement autorisé pour les antennes ait été porté à 4 mètres et souhaitent en revenir à 3 mètres. Ils estiment que cela prive les habitants de l'information du placement d'une antenne via l'enquête publique.

Ces réclamants considèrent à tout le moins qu'il ne faudrait pas permettre un dépassement de 4 mètres augmenté de la hauteur du mur acrotère. Les antennes ont un impact très important sur la typologie urbaine. Il n'y a pas lieu d'encourager une augmentation de la hauteur de ces éléments.

Un autre réclamant (une commune) suggère d'imposer un retrait par rapport à la façade et au mur acrotère.

Un réclamant (une commune) demande de limiter le nombre d'antennes par immeuble et d'imposer le dépôt d'une carte reprenant l'ensemble des antennes situées en région bruxelloise et leur zone de couverture.

Ce même réclamant demande d'interdire le placement d'antennes dans certaines zones (zones de protection ou immeuble classé) et de prévoir des dispositions liées à l'esthétique des bâtiments (choix de la teinte de l'antenne lié à celle de la façade).

La CRD relève que la limitation actuelle de hauteur à 3 mètres implique que les demandes de permis d'urbanisme relatives aux antennes de téléphonie mobile font l'objet d'une demande de dérogation systématique, ce qui alourdit la procédure d'octroi des permis.

L'augmentation de la hauteur permise à 4 mètres permet de satisfaire tant aux conditions techniques liées au champ d'émission qu'à une volonté générale de simplifier la procédure d'octroi des permis d'urbanisme.

De plus, la CRMS suggère d'appliquer à travers l'ensemble du RRU le système des « zones restreintes et/ou interdites » pour mieux contrôler l'implantation de dispositifs qui encombrent l'espace public ou en altère la lisibilité, comme les armoires des concessionnaires, les antennes, ..... Cette zone restreinte ou interdite serait applicable aux zones de protection qui accompagnent les bâtiments classés ou un rayon de 50 mètres lorsqu'il n'existe pas de zone de protection.

La CRD estime qu'il n'est pas réaliste de limiter le nombre d'antennes par immeubles, ni d'interdire le placement d'antennes dans certaines zones, ce qui créerait une discrimination.

Un autre réclamant demande de permettre un dépassement de 4 mètres également pour les dispositifs techniques liés aux antennes. Ces éléments sont placés de préférence à l'intérieur du bâtiment.

Toutefois, en cas d'impossibilité technique, ils doivent être implantés sur les toitures. Actuellement, les demandes de permis d'urbanisme font l'objet systématiquement d'une dérogation, ce qui allonge inutilement les procédures.

La CRD rejette la demande du réclamant. Elle estime que les solutions techniques existent pour limiter l'impact des dispositifs techniques liés aux antennes de téléphonie mobile.

Un autre réclamant demande d'imposer des normes de résistance au vent (240Km/h).

La CRD ne partage pas la remarque du réclamant.

Un réclamant (une commune) demande de réglementer les antennes paraboliques.

La CRD appuie le réclamant et demande que des règles générales soient édictées sur les antennes paraboliques. Ces antennes ont un impact important sur le paysage urbain, tant côté rue qu'en intérieur d'îlot. Section 2. - implantation et gabarit des constructions isolées

Implantation Article 7 § 1er.

Un réclamant (une commune) demande de limiter la superficie bâtie à 75 % de la parcelle.

D'autres réclamants (des communes) considèrent que les termes « distance appropriée » restent sujets à interprétation.

Des réclamants se demandent ce qu'il faut prendre comme référence en matière de « front de bâtisse », lorsque l'on se trouve en présence de constructions isolées. Dans ce cas de figure, il n'existe pas de front de bâtisse.

La CRD estime que le libellé du § 1er de l'article 7 laisse libre cours à toutes les interprétations. Le libellé imprécis ouvre la porte aux recours. Elle estime que dans le cas de constructions isolées, l'examen de l'implantation doit être fait au cas par cas et être motivé.

Un réclamant (une commune) demande de supprimer la référence à la « préservation de l'ensoleillement des terrains voisins ». Cela peut poser problème en effet lorsque cet argument est invoqué dans le cas d'ombre portée sur des jardins. Cet élément n'est pas repris dans les prescriptions relatives à l'implantation des constructions mitoyennes, alors que le problème y est plus crucial.

La CRD ne suit pas le réclamant : il n'est pas dit que tous les terrains voisins doivent être entièrement ensoleillés.

Des réclamants (dont une commune) sont d'avis que la façade principale doit être prise comme la référence. Cela permet de couvrir le cas de terrains comprenant un dénivelé longitudinal.

La CRD appuie les réclamants.

Hauteur Article 8 § 1.

Un réclamant relève que pour prendre en compte la directive européenne relative aux performances énergétiques des bâtiments, il y a lieu de maintenir l'obligation d'une hauteur cohérente avec les hauteurs des bâtiments voisins, afin que les nouveaux volumes ne prennent pas l'ensoleillement des immeubles existants.

La CRD estime que la recherche de cohérence par rapport aux constructions environnantes est un impératif. Il n'est pas utile d'ajouter des prescriptions relatives à l'ensoleillement, car cet aspect compliquerait l'application des prescriptions : l'ensoleillement varie, en effet, selon la période de l'année.

La CRMS estime que la prescription manque de clarté. Comment interpréter la « moyenne de hauteurs des constructions » ? Cette disposition ne garantit pas la qualité ni le bon aménagement des lieux.

La CRD relève que le problème est de déterminer la limite géographique de référence des terrains qui entourent le terrain considéré. Elle suggère que les constructions de références considérées soient situées dans un rayon de 50 mètres à partir des points extrêmes de la parcelle.

Un réclamant demande que cette prescription précise que la hauteur considérée doit se calculer par rapport au relief du terrain.

Un réclamant fait état de grandes disparités typologiques des bâtiments implantés dans des quartiers en ordre ouvert. Il est donc quasi impossible d'appliquer la prescription relative à la hauteur de toiture. En effet, comment déterminer la hauteur d'une toiture lorsque les constructions voisines présentent tantôt une toiture courbe, tantôt une toiture à versant ou une toiture plate ou lorsqu'il s'agit d'une construction pavillonnaire ? La CRD rappelle que la hauteur se calcule à partir du niveau du trottoir.

Elle relève que les normes incendie prennent comme base de calcul le point médian par rapport aux extrêmes. La CRD suggère de se référer à cette norme dans le calcul des hauteurs.

Rez-de-chaussée commerciaux et rez-de-chaussée aveugles Article 9 Un réclamant demande de limiter à 50 % les cloisons vitrées des locaux situés au sud ou à l'ouest, ou d'imposer des protections solaires. Une surchauffe de ces locaux encourage en effet le placement de techniques de conditionnement d'air, ce qu'il faudrait éviter.

La CRD relève que la transposition de la directive européenne au sein de la législation bruxelloise amènera les architectes à tenir compte de cette problématique.

Alinéa 1.

Un réclamant (une commune) demande que le RRU interdise la destruction intégrale des façades des rez-de-chaussée commerciaux et leur remplacement par une grille ou volet de nuit. Il relève que cette pratique se répand de plus en plus.

La CRD appuie le réclamant et demande que le RRU impose le maintien des façades existantes au rez-de-chaussée. Elle demande également que le RRU impose le respect de l'harmonie de la façade existante, ce qui permettrait une prise en compte des relations entre le rez et les étages supérieurs.

La CRD demande d'interdire les volets opaques.

Plusieurs précisions sont demandées aux prescriptions relatives aux rez commerciaux : Ajouter : « l'aménagement et la transformation des rez-de-chaussée commerciaux ne peut ... » Elargir l'obligation d'un accès aux étages à d'autres affectations que la seule affectation commerciale : « l'aménagement des rez-de-chaussée commerciaux ou destinés à un autre usage que l'habitation ne peut ... » La CRD relève que la transformation est comprise dans la notion d'aménagement. Elle n'appuie pas la remarque du réclamant.

Elle rencontre, par contre, la demande du réclamant sur la question de l'accès des étages supérieurs et demande que le RRU élargisse aux autres affectations l'imposition de prévoir un accès aux étages Alinéas 2 et 3.

Des réclamants et les membres de la CRD représentant le CES estiment que l'imposition d'un accès distinct aux étages des rez-de-chaussée commerciaux porte atteinte aux droits acquis du commerçant domicilié dans son commerce. Ils dénoncent les nouvelles prescriptions : - l'obligation de maintenir un accès distinct existant, - la largeur maximale permettant une dérogation passant de 6 à 5 mètres de largeur de façade, - la suppression de la règle d'exception lorsque le commerçant occupe les étages, - la possibilité d'exception lorsque l'aménagement d'un accès distinct porte préjudice à la conception architecturale du rez.

Ils estiment que les règles proposées dans le projet de RRU portent préjudice à l'extension des commerces, s'opposent aux prescriptions du PRAS qui permet ces extensions, vont à l'encontre du plan stratégique de redéploiement du commerce récemment présenté par le Gouvernement bruxellois.

Des réclamants et des membres de la CRD représentant le CES demandent le retour au texte initial du RRU. D'autres réclamants estiment par contre que le passage de 6 mètres à 5 est insuffisant. Il faudrait coupler cette prescription à une taxe régionale sur les immeubles vides.

Un autre réclamant relève que les travaux de réalisation d'un accès distinct aux étages dans le cadre d'un immeuble existant sont coûteux.

Dans certains cas, les propriétaires préfèrent ne pas affecter les étages au logement.

Les avis sont partagés quant à la question des dérogations à octroyer à l'imposition d'un accès distinct vers les étages.

Certains membres estiment que les nouvelles prescriptions porteront préjudice à un nombre important de commerces de proximité situés dans les quartiers anciens, qu'elles constitueront un frein important à la modernisation des commerces pourtant préconisée par le plan stratégique de redéploiement du commerce, et craignent que les demandes de permis d'urbanisme ne puissent être traitées par le fonctionnaire délégué et soient donc systématiquement rejetées.

Les membres de la CRD se sont prononcé de la manière suivante : Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque la largeur de façade est inférieure à 5 mètres : 5 membres de la CRD approuvent le projet de RRU, 20 membres de la CRD demandent le retour aux 6 mètres de façades, arguant du fait que les 5 mètres ne suffisent pas à permettre la réalisation d'une vitrine, déduction faite de 0,60 m pour lesmurs mitoyens et des largeurs de portes et chambranles.

Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque l'exploitant établit qu'il occupe les étages pour son logement : 5 membres demandent le retour au texte du RRU existant, 20 membres demandent le maintien du projet de RRU Sur la question de ne pas imposer un accès distinct lorsque celui-ci porte préjudice à la conception architecturale du rez-de-chaussée : 2 membres demandent de réintroduire cette possibilité contenue dans le RRU existant, 23 membres demandent le maintien du projet de RRU. Alinéa 4.

Un réclamant (une commune) relève que l'alinéa relatif aux rez-de-chaussée aveugles est très court. Ils proposent d'en faire une prescription particulière et proposent de déterminer un pourcentage de 20 % de baie obligatoire à respecter (baies ou autres ouvertures telles que portes de garage ou portes d'entrée, à l'exception des murs de clôture).

La CRMS estime que la présence d'une porte de garage ne suffit pas à considérer qu'une façade n'est pas aveugle. Cet aménagement n'est pas le garant d'une interface dynamique entre espace privé et espace public.

La CRD se réfère à son avis relatif à la définition du rez-de-chaussée aveugle où elle propose de déplacer cette définition pour en faire une prescription.

Elle estime qu'il est préférable d'interdire les baies opaques de façon permanentes et de supprimer la référence au garage reprise dans la définition du rez-de-chaussée aveugle.

Des réclamants (des communes) demandent d'étendre l'interdiction des rez aveugles en interdisant l'occultation des fenêtres aux étages.

Un autre réclamant se demande s'il faut réglementer les rez aveugles.

Il s'agit de prendre en considération la composition d'ensemble de la façade.

La CRD rappelle que le Titre VI relatif à la publicité interdit les publicités masquant une partie ou l'entièreté des baies.

Elle estime que le RRU ne peut pas tout réglementer et demande le maintien du texte du projet de RRU. Eléments en saillie sur la façade avant Article 10 § 1er.

Un réclamant relève que la prescription ne règle pas les saillies en façade arrière.

La CRD demande qu'une réflexion soit opérée sur l'esthétique des intérieurs d'îlot.

Un autre réclamant (une commune) demande d'imposer une saillie de maximum 12 cm sur 3 mètres plutôt que sur 2,50 mètres.

Un réclamant (une commune) estime qu'une saillie de 1 mètre en façade à rue (au-dessus de 2,50 m de haut) est excessive et risque de défigurer les alignements. Il demande de limiter les saillies autorisées au-delà de 2,50 mètres à 0,60 m.

La CRD ne rencontre pas les remarques des réclamants. Elle pense d'une part que 3 mètres plutôt que 2,50 mètres ne solutionneront pas le problème des rues en pente. Elle ne considère pas, d'autre part qu'une saillie de 1 mètre au-delà de 2,50 mètres soit inesthétique.

Des réclamants, (dont des communes) demandent que les auvents et marquises respectent un retrait d'au moins 0,50 m (voire 0,35 m) depuis la bordure extérieure du trottoir ou de la limite de la voie carrossable, pour mettre le passage des bus, des camions de pompiers et camions de livraison.

La CRD estime que la remarque est fondée. Elle demande de reprendre cette proposition et de préciser « les marquises en position ouverte ».

Un autre réclamant estime que l'auvent ou la marquise ne devrait pas réduire la largeur du trottoir à moins d'1,50 m.

La CRD relève que les marquises et auvents sont positionnés au-dessus du trottoir.

Un réclamant (une commune) estime que la hauteur de 2,50 m à respecter par rapport au trottoir pour les auvents et marquises entraînera des problèmes de placement. Il ne sera pas toujours possible de les placer sous le seuil des baies, balcons et loggias des étages.

La CRD estime que ces aspects doivent être traités au cas par cas.

Gaz brûlés et ventilation Des réclamants (des communes) demandent d'interdire l'évacuation des gaz brûlés en façade arrière également. Ces évacuations provoquent des nuisances à proximité des baies.

La CRD rappelle que le problème des souffleries de restaurant est traité par le biais des permis d'environnement.

Elle relève par ailleurs qu'il n'est pas possible d'interdire toute évacuation des gaz brûlés vers l'extérieur. En effet, bon nombre de logements sont équipés de chaudières à ventouse qui prévoient un évacuation des gaz aux étages et plus vers la toiture.

Elle estime cependant qu'il serait important d'intégrer une réflexion sur l'intérieur d'îlot et entre autre sur la présence de bon nombre d'installation technique telles que les antennes paraboliques, les ventilations provenant de commerces ou restaurants, ... L'habitant a en effet plus de contact avec l'intérieur d'îlot qu'avec le côté de la voirie publique. L'intérieur d'îlot doit rester un lieu de paix et esthétiquement harmonieux.

Un autre réclamant (une commune) demande si une dérogation sur ce point est envisageable lorsque la ventilation n'est possible qu'en façade avant.

La CRD se réfère aux procédures déterminées par le CoBAT pour régler ce type de problématique.

Un réclamant (une commune) estime qu'il faut compléter l'article et interdire également les installations techniques externes de conditionnement d'air.

La CRD appuie la requête du réclamant et demande d'interdire les installations techniques externes de conditionnement d'air.

Elle suggère de modifier le texte en ne faisant plus mention de la façade avant, mais d'interdire plutôt la visibilité de ces installations à partir de la voie publique. Cela permettra de solutionner le problème des façades latérales qui sont également défigurées par ce type d'installation. § 2.

Un réclamant (une commune) demande de préciser que l'emprise des balcons, terrasses et oriels ne peuvent dépasser les deux plans verticaux tracés avec un angle de 45° par rapport à la façade et « partant de 60 cm de la limite mitoyenne », plutôt que de la limite mitoyenne.

D'autres réclamants (des communes) proposent de limiter le dépassement des terrasses, balcons et oriels à 1 mètre de l'alignement.

Ces réclamants demandent l'ajout d'une prescription relative à l'esthétique des parties latérales.

La CRD n'adhère pas à ces différentes remarques. Elle estime que les propositions n'apportent pas d'amélioration au texte du projet de RRU. Un réclamant considère, par contre, que la profondeur des oriels est à apprécier en fonction d'autres facteurs tels que la largeur existante entre fronts de bâtisses, la présence de zones de recul, ...

La CRD donne raison au réclamant, mais estime que le RRU doit organiser une règle générale et ne peut pas entrer dans les différents cas de figure au risque d'être encore plus complexe.

Un réclamant (une commune) considère que cette prescription entre en contradiction avec l'article 4, § 2 du présent Titre et les articles 22 (enseigne ou publicité associée à l'enseigne placées sur un toit ou une terrasse) et 38 (publicité lumineuse sur les toits et terrasses) du Titre VI. Il pense qu'il faut retirer les terrasses de cette prescription.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant. Elle ne voit pas de contradiction entre ces différentes prescriptions. § 3 (tuyaux de descente des eaux pluviales) Un réclamant (une commune) demande la rédaction d'une prescription spécifique pour les constructions existantes Un réclamant (une commune) et le CERBC font valoir que de nombreuses demandes de permis d'urbanisme sont introduites avec une descente d'eau de pluie externe et doivent donc être traitées en dérogation, ce qui alourdi la procédure. Ils demandent de ne pas imposer de descente d'eau de pluie intégrée.

Ils estiment que cette imposition ne représente pas une bonne solution technique et qu'il est difficile de réaliser des réparations à la descente d'eau lorsqu'elle est intégrée à la façade.

D'autres réclamants (des communes) proposent d'appliquer la prescription également dans le cas de transformation importante de la façade.

La CRD reconnaît qu'il peut y avoir des risques techniques d'infiltration lorsque la descente d'eau de pluie est prise dans le béton du rez-de-chaussée. Elle rejette néanmoins les propositions des réclamants. CHAPITRE IV. - Abords Aménagement et entretien des zones de recul et des zones de retrait latéral Article 11 Un réclamant demande d'ajouter à cette prescription la précision suivante : « Afin de ne pas endommager les réseaux souterrains, seules les essences démunies de racines profondes et pénétrantes sont autorisées. » La CRD estime qu'il n'est pas recommandé de planter des arbres à haute tige dans les zones de recul. Elle pense néanmoins que cette question doit faire l'objet de recommandations et ne doit pas être intégrée dans le RRU. Plusieurs réclamants (trois communes) et la CRMS relèvent le manque de cohérence entre l'article 11 où seules les constructions accessoires à l'immeuble sont autorisées et l'article 12 qui permet des installations ou constructions destinées à l'agrément.

Un réclamant estime que la mention de « zone de retrait latérale » à l'article 11 est superflue. Cette zone fait partie de la zone de cours et jardins visée à l'article 12. Il demande donc de ne pas parler de cette zone à l'article 11.

Plusieurs réclamants (dont des communes) relèvent que la prescription relative aux zones de retrait latéral empêche la construction partielle de cette zone. Ils sont d'avis qu'un règlement d'urbanisme ne peut pas figer la typologie du bâti et doit permettre l'évolution de certaines implantations.

En effet, il existe de nombreuses situations où une extension le long des 3èmes façades serait possible sans porter atteinte à l'esthétique de la construction.

Par ailleurs, ils relèvent que de nombreux PPAS permettent l'extension du bâti en zone latérale, ce qui imposerait dans tous ces cas que les demandes de permis d'urbanisme soient traitées en dérogation, bien que conformes au PPAS. Ils ne trouvent pas cela souhaitable.

Ces réclamants proposent de scinder l'article en deux parties distinctes : l'une relative à la zone de recul, l'autre relative à la zone de retrait latéral afin d'y permettre des constructions attenantes à la construction principale tout en s'assurant d'une transition d'aménagement avec la zone de recul.

La CRD est d'avis que des règles spécifiques aux zones de retrait latérales doivent être rédigées. Ces zones doivent pouvoir être construites. Cette prescription devrait également prévoir leur aménagement lorsqu'elles ne sont pas construites.

Un réclamant (une commune) et la CRMS se demandent s'il est justifié de viser l'entretien des zones de recul et de retrait latéral dans un tel règlement. Dans l'affirmative, ne faut-il pas plutôt traiter ce point de manière générale, dans un volet consacré au développement durable : favoriser les techniques et matériaux qui se prêtent à un entretien facile. (Mêmes remarques pour l'article 14 § 2).

La CRD rappelle que l'entretien des zones de recul relève de règlements de police. Elle fait valoir néanmoins qu'aucune disposition n'impose l'entretien des façades. Elle s'interroge sur la disposition juridique la plus appropriée pour régler cette question et se demande s'il faut maintenir cette disposition dans le RRU. Une mesure globale et cohérente imposant l'entretien des zones de recul et des façades serait plus appropriée.

Un réclamant (une commune) demande d'énoncer un objectif d'embellissement des espaces visibles depuis l'espace public.

La CRD appuie le réclamant et renvoie cette question au Gouvernement.

De réclamants demandent de prévoir la réalisation des accès aux portes de garage en matériaux perméables et permettant l'engazonnement. Ces accès peuvent en effet couvrir des surfaces importantes, dont la perméabilité n'est pas actuellement garantie.

Un autre réclamant estime qu'il faut également interdire les revêtements perméables.

La CRD demande de prévoir la perméabilité de la partie de la zone de recul qui n'est pas réservée aux circulations.

Un réclamant suggère d'utiliser les mêmes termes que dans le Titre VIII et de parler d' « emplacement de parcage » plutôt que d' « espace de stationnement ».

La CRD appuie la réclamation.

Aménagement des zones de cours et jardins et des zones de retrait latéral Article 12 Des réclamants demandent l'ajout d'une prescription spécifique aux zones proches d'une zone Natura 2000, de manière à y favoriser le développement de la biodiversité et d'y planter des espèces compatibles avec la faune et la flore protégées.

La CRD ne partage pas la remarque du réclamant. Les règles doivent rester générales. Il n'est pas possible d'émettre des règles attachées à un site en particulier.

Un réclamant demande d'ajouter : « l'aménagement vise à l'amélioration de l'intérieur d'îlot. » La CRD renvoie au PRAS dont la prescription générale 0.6. règle la problématique de la protection des intérieurs d'îlot.

Un réclamant demande de préciser que « les arbres à haute tige sont choisis en fonction de la superficie disponible et de la proximité des constructions.

La CRD rappelle que le Code civil règle les questions de voisinage. La région pourrait utilement éditer un vade-mecum contenant des recommandations en matière d'aménagement des zones de cours et jardins.

Un réclamant (une commune) estime qu'il n'est pas opportun d'autoriser des abris de jardin, balançoires, ..., en zone de retrait latéral.

La CRD approuve la remarque du réclamant et demande de n'autoriser dans cette zone que les chemins et plantations.

Un autre réclamant (une commune) suggère de préciser que les installations « peuvent être » autorisées.

La CRD approuve cette remarque et demande la correction du projet de RRU. Ce même réclamant estime que la notion d'agrément est subjective. Elle pourrait justifier la couverture totale de ces zones.

Un réclamant demande que l'on précise les normes applicables à l'abri de jardin.

La CRD renvoie aux dimensions permises par l'arrêté de « minime importance » pour la réalisation d'un abri de jardin sans permis d'urbanisme.

D'autres réclamants (dont des communes) préfèrent les termes de « constructions d'ornement » plutôt que « construction d'agrément. » La CRD estime qu'il s'agit de termes communs.

Maintien d'une surface perméable Article 13 Des réclamants (dont plusieurs communes) demandent l'ajout d'une prescription relative aux toitures vertes. Le règlement pourrait rendre obligatoire l'aménagement de toitures vertes au-dessus de 100 m2 de toiture en intérieur d'îlot, en cas de rénovation lourde, lors de la ré- affectation de bureaux, commerces et équipements. Des incitants régionaux devraient être mis en place.

Le CERBC estime que le RRU se montre trop peu ambitieux dans les normes relatives à une bonne évacuation des eaux de pluie. Les règles relatives à la perméabilisation des surfaces est insuffisante. Il faut penser à d'autres systèmes d'infiltration et d'évacuation des eaux pluviales telles les toitures vertes. Le CERBC demande que le RRU promeuvent ce type de technique.

La CRD estime qu'il faut encourager la plantation des grandes surfaces planes sauf si elles sont utilisées. Elle estime que cela améliorerait la qualité de l'intérieur d'îlot et ralentirait le ruissellement des eaux de pluie. Elle demande que le RRU interdise les roofings de plus de 100 m2 non aménagés sur les surfaces non accessibles. Les surfaces affectées ne devraient pas se conformer à cette règle.

Un réclamant demande d'ajouter les zones de retrait latéral.

La CRD n'approuve pas cette remarque.

Un réclamant (une commune) et la CRMS s'inquiètent du fait que la prescription n'établit pas de règle par rapport à la zone de recul.

Ils demandent de déterminer un pourcentage de surface perméable à respecter dans la zone de recul.

La CRD se réfère à sa position supra.

Plusieurs réclamants relèvent que la modification apportée à l'article 13 a pour conséquence d'accroître de manière disproportionnée la surface perméable obligatoire.

La CRD relève qu'il s'agit d'une erreur de compréhension des règles énoncées au projet de RRU. Un réclamant demande de modifier le 3ème alinéa comme suit : « l'imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins ne peut être autorisée que pour des raisons de salubrité et si ses dimensions sont réduites. » La CRD approuver cette rédaction qu'elle trouve plus claire.

Un réclamant demande d'ajouter à ce 3ème alinéa : « et fera l'objet d'une dérogation ».

Un réclamant demande de préciser si l'imperméabilisation de l'entièreté de la zone constitue une dérogation. la notion de « dimension réduite de la zone de cours et jardins » peut en effet être interprétée.

Un autre réclamant demande de spécifier la dimension en deçà de laquelle l'imperméabilisation totale de la zone de cours et jardins est autorisée (exemple : largeur de façade x 2 m.) Un réclamant estime que la dimension réduite de la zone de cours et jardins ne constitue pas un critère justifiant la notion d'insalubrité.

Un réclamant (une commune) demande de rajouter les termes : « et si les conditions d'exposition l'exigent. » La CRD estime qu'on ne peut pas émettre de dimension précise pour qualifier la dimension réduite. Elle juge qu'il faut analyser les situations au cas par cas.

Un réclamant (une commune) demande d'imposer des revêtements perméables pour les parkings à ciel ouvert.

Clôture du terrain non bâti Article 14 Un réclamant (une commune) demande de supprimer au § 1er les termes « ou au front de bâtisse. » La CRD appuie la remarque du réclamant et demande que la clôture soit placée à l'alignement.

Un autre réclamant (une commune) demande de préciser que la clôture doit être solide. L'ancrage au sol n'est pas suffisant.

La CRD estime cette remarque non fondée. Il va de soi que la clôture doit être solide.

Plusieurs réclamants demandent d'imposer la réservation au niveau du sol d'un espace de passage suffisant pour les petits animaux.

La CRD appuie la remarque.

Raccordement des constructions Article 15 Un réclamant (une commune) demande de préciser que le raccordement doit se réaliser à l'égout public.

La CRD approuve la remarque du réclamant et demande que le RRU spécifie que les constructions doivent être raccordées aux réseaux de distribution et d'assainissement public.

Il demande si cette prescription s'applique à l'extension du bâti existant.

La CRD demande d'éclaircir ce point.

Collecte des eaux pluviales Article 16 De nombreux réclamants (dont des communes) jugent cet article insatisfaisant et demandent de le revoir en collaboration avec les gestionnaires de réseau.

La CRD estime que l'article peut se passer de l'énumération des surfaces perméables. Elle propose de modifier le projet de RRU comme suit : « Les eaux pluviales de ruissellement issues de toutes les surfaces imperméables sont récoltées et conduites vers une citerne, un terrain d'épandage ou à défaut, le réseau d'égout public. » Certains réclamants estiment que cet article n'a pas sa place dans le Titre I réservé essentiellement aux questions relatives au volume et à l'implantation des constructions.

La CRD défend l'idée de maintenir cette prescription au sein de ce Titre.

Les réclamants relèvent la contradiction contenue dans l'objectif à atteindre : rétention ou utilisation domestique. En effet, si la citerne doit jouer le rôle de rétention, il faut qu'elle soit vide; par contre, si on cherche à promouvoir une utilisation domestique de l'eau de pluie, il est préférable qu'elle soit pleine.

La CRD relève que la remarque est pertinente.

Certains d'entre eux pensent que cette prescription est inutile et qu'il vaut mieux mettre sur pied une véritable politique visant à régler le problème des inondations. A cet égard, un fonds pourrait être créé, alimenté par une redevance annuelle proportionnelle aux surfaces imperméables créées.

La CRD relève que cette remarque est pertinente, mais n'entre pas dans le champ du RRU. La citerne et son raccordement Plusieurs d'entre eux font valoir qu'imposer une citerne de délestage des eaux de pluie n'a pas de sens si cette mesure n'est pas accompagnée d'une obligation d'utilisation de cette eau de pluie. La seule obligation se retrouve au Titre II, article 17, § 1er et ne concerne que le local de nettoyage des immeubles de logement collectif.

Il faudrait au minimum imposer d'y raccorder les WC et les robinets extérieurs.

Le RRU devrait imposer - dans le cas de nouveaux lotissements ou de construction d'ensembles immobiliers - la réalisation d'un réseau d'égouttage séparatif pour que les eaux de pluie soient dirigées dès que possible vers les cours d'eau ou les étangs existants, ce qui soulagerait les égouts et stations d'épuration.

Deux réseaux doivent être créés : un réseau d'eau de pluie et un réseau d'eau potable, sans contact l'un avec l'autre.

Un autre réclamant suggère qu'au moins 50 % des surfaces de toiture devraient être raccordées à la citerne.

Chaque citerne devrait être raccordée à une pompe.

Un réclamant suggère de réglementer la dimension des orifices d'écoulement des réservoirs d'orage pour garantir le résultat escompté.

Le CERBC estime que les aspects liés à la réutilisation de l'eau de pluie et à l'infiltration manquent dans le projet actuel. Le RRU pourrait imposer, dans le cadre d'immeubles existants, l'adjonction d'un système d'infiltration dans le sol, destiné à recueillir les eaux d'écoulement du toit situées côté jardin, tandis que les eaux d'écoulement côté rue resteraient dirigées vers l'égout. Il estime en effet que la juxtaposition de petites structures en amont permet d'éviter des dépenses importantes en ouvrages conséquents. Par ailleurs, la séparation des eaux naturelles et des eaux usées doit permettre à terme de réduire la taille des infrastructures de collecte et de traitement avant rejet et de prévenir les inondations.

Suite à l'ensemble de ces remarques, la CRD demande d'imposer, en cas de construction neuve, la réalisation d'un double réseau, et le raccordement des WC à la citerne d'eau de pluie avec les précautions en matière d'hygiène.

Contenance de la citerne Le contenu minimal de la citerne fait l'objet de nombreuses propositions : - 33 litres semblent excessifs à certains. Il faut en effet tenir compte des autres surfaces perméables existantes; - 50 litres au m2 semble raisonnable pour d'autres, cela représenterait un volume de 4 m3 et permettrait d'alimenter les besoins en eau d'une famille de 4 personnes en WC et nettoyage; - 60 litres par m2 de surface imperméable, terrasses et balcons compris. - 1.000 litres par 20 m2 de surface de toiture et de surface imperméable en projection horizontale (de cette manière les surfaces de parking sont incluses dans le calcul); - 16 litres par m2 des toitures en projection horizontale, des terrasses et des aires de stationnement; - Un minimum de 2 m3 par bâtiment.

Certains réclamants suggèrent de prendre en compte l'emprise au sol plutôt que la surface de toiture en projection horizontale.

D'autres proposent de déduire de cette surface les toitures vertes.

La CRD n'est pas compétente pour prendre position sur la capacité idéale de la citerne. Elle demande que le Gouvernement examine attentivement les aspects techniques de cette question.

Dispenses Un réclamant fait valoir que la place manque dans certains cas pour pouvoir implanter une citerne. Il demande d'en dispenser les petites maisons mitoyennes implantées sur des petites parcelles.

La CRD approuve la remarque du réclamant.

Une exemption ou une réduction de la capacité imposée devrait être prévue en cas d'aménagement de toitures vertes.

La CRD pense qu'une telle mesure ne pourrait être envisagée qu'au terme d'un bilan complet réalisé sur l'impact des toitures vertes sur les eaux de ruissellement.

Les citernes pourraient ne pas être obligatoires dans le cas de la construction d'ensembles immobiliers comprenant un bassin d'orage. 6 membres de la CRD rencontrent les observations du réclamant et demandent d'intégrer cette exemption dans le RRU. 22 membres de la CRD ne partagent pas cette opinion et estiment que les bassins d'orage et citernes d'eau de pluie remplissent deux fonctions distinctes. Ils demandent de maintenir le texte du projet de RRU. Un autre réclamant relève qu'il existe des citernes que l'on peut pendre à la façade arrière du bâtiment. Il demande si le règlement les autorise.

La CRD répond par la négative.

Citerne et parking Un réclamant demande d'ajouter des précisions par rapport aux surfaces de parking : les eaux récoltées doivent avoir un système de séparation et de récolte des hydrocarbures et des huiles minérales.

La CRD estime qu'un système séparateur est indispensable.

Conformité d'un projet au présent règlement Article 17 Un réclamant (une commune) suggère de remplacer ou de compléter le terme « construction » qu'il juge limitatif de manière à viser également les extensions, les transformations et les changements de destination d'immeubles existants.

Un autre réclamant préfère le terme « projet » aux termes « projet de construction. » La CRD suggère de parler de « demande de permis d'urbanisme ».

Application dans le temps Article 18 Un réclamant (une commune) demande de prévoir une date unique d'entrée en vigueur.

La CRD estime que le texte du projet de RRU est correct. Dans le cas de travaux dispensés de permis, on ne peut se référer qu'au début des travaux.

TITRE II. - Normes d'habitabilité des logements CHAPITRE 1er. - Généralités Plusieurs réclamants regrettent l'absence de règles acoustiques car le bruit est source de nuisances et de conflits de voisinage et proposent de rajouter des normes acoustiques.

Le CERBC souligne l'importance de l'isolation acoustique en matière d'habitabilité, il estime qu'il importe d'élaborer des critères d'isolation et des bonnes pratiques tendant à pallier les nuisances sonores tant externes qu'internes au logement. Il rappelle que la prise de mesures préventives lors de la conception est bien plus efficace et à moindre coût que les mesures ultérieures;

En conséquence, le CERBC suggère l'insertion dans le titre II d'une partie relative à l'isolation acoustique destinée à garantir les habitations contre la transmission des bruits.

La CRD souligne l'importance de cette proposition mais relève qu'il est impossible de prévoir ces normes dans le RRU et estime qu'elles devraient être prescrites par d'autres réglementations.

Plusieurs réclamants regrettent l'absence d'un chapitre « interdiction » qui précise l'interdiction de passages et fentes dans les portes, planchers, cloisons, par lesquels fumées de tabac et autres pollutions peuvent migrer d'un logement à l'autre.

La CRD estime que ces précisions ne relèvent pas du règlement mais relèvent des modalités techniques propres à la construction.

Un réclamant estime que les normes du titre II devraient plutôt être intégrées dans le Code du Logement car les matières traitées n'ont qu'une relation indirecte avec l'urbanisme et propose de fondre les dispositions avec le Code du Logement, ce qui permettrait plus de cohérence et de lisibilité pour le citoyen.

Plusieurs réclamants relèvent des différences entre le RRU et le Code du Logement et entre le RRU et le PRAS : par exemple, les surfaces minimales du RRU sont liées au nombre d'habitants tandis que le Code du Logement les lie au type de local, les hauteurs minimales sous plafond ne correspondent pas, les dimensions de planchers sont mesurées entre le nu des murs intérieurs alors que d'autres législations les mesurent entre le nu des murs extérieurs.

Ils proposent de vérifier la compatibilité des textes et éventuellement de fondre les différentes dispositions en un seul et unique texte.

Plusieurs réclamants soulèvent la nécessité d'harmoniser les différentes normes : RRU, Code du Logement et AIS, par exemple : hauteur sous plafond de 2,5 m dans le RRU, 2,3 m dans le Code du Logement et 2,1 m pour les AIS; largeur de la porte d'entrée de 95 cm dans le RRU, 80 cm dans le Code du Logement et 70 cm pour les AIS; cuisine + séjour 28 m2 dans RRU mais 20 m2 dans les AIS;

Ils proposent d'unifier les normes du RRU, du Code du Logement et des AIS. La CRD estime que les différences entre les normes prévues par ces réglementations provoquent un manque de clarté. Toutefois, la CRD estime justifié qu'il y ait des règles différentes en matière d'urbanisme par rapport aux règles minimum de salubrité, de sécurité et d'hygiène fixées par le Code du Logement, d'autant plus que, par exemple, les normes de superficie du RRU s'appliquent à des constructions neuves. Il convient toutefois de veiller à la cohérence avec les autres titres du RRU et notamment avec le titre IV consacré aux PMR. Champ d'application Article 1er Article 1, § 3.

Plusieurs réclamants estiment que la notion de « modification de l'habitabilité » n'est pas plus précise que celle de « modification majeure » et qu'elle doit dès lors être précisée.

La CRD estime que la notion de modification de l'habitabilité est plus claire car elle se réfère aux normes du titre lui-même. L'article 1er, § 3 explique qu'il y a modification de l'habitabilité pour les actes et travaux relatifs à la construction d'une extension ou d'un étage supplémentaire, modification des affectations ou de leur répartition ou modification du nombre de logement.

La CRMS souligne que l'application du règlement en cas de modification de l'habitabilité, des affectations ou de leur répartition ou du nombre de logements entraînera à terme la disparition de la maison bruxelloise traditionnelle (3 pièces en enfilade). La CRMS estime que ce n'est pas raisonnable et propose soit que le terme « maintien » soit élargi à la restauration, soit que le titre II ne s'applique qu'aux constructions neuves et aux ajouts à un bâtiment existant.

La CRD est d'accord avec la CRMS pour que le terme « maintien » soit élargi à la restauration. La CRD ne peut par contre suivre la CRMS quant à l'application du titre II aux seules constructions neuves et ajouts à un bâtiment existant.

Plusieurs réclamants soulignent les difficultés de compréhension que la rédaction de l'article 1, § 3 induisent et proposent d'inverser l'ordre des phrases en commençant par les cas où le règlement s'applique ou bien de reporter la première phrase dans un paragraphe 4.

La CRD marque son accord sur la proposition des réclamants et propose de reporter la première phrase dans un paragraphe 4.

Une commune souhaite que la demande de modification du nombre de logements soit dispensée de l'avis du fonctionnaire délégué lorsqu'elle respecte le RRU. La CRD rappelle que cette question n'est pas de la compétence du RRU : elle est réglée par l'arrêté qui précise la liste des actes et travaux qui sont dispensés de permis d'urbanisme en raison de leur minime importance en exécution de l'article 98, § 2 du COBAT).

Des réclamants regrettent l'exclusion des constructions existantes du champ d'application vu l'interdiction, par certains propriétaires, de remiser les vélos à l'intérieur des immeubles.

La CRD estime qu'il n'est pas opportun de faire entrer indifféremment tous les immeubles existants dans le champ d'application du règlement en raison d'un problème relativement accessoire.

Article 1, § 4.

Plusieurs communes demandent si les chambres d'hôtes sont visées par le règlement.

La CRD propose d'ajouter dans le texte du règlement que les chambres d'hôtes sont visées par celui-ci.

Plusieurs communes proposent de préciser les dispositions qui sont applicables aux chambres d'étudiants, d'autres estiment que le titre II est inadapté aux chambres d'étudiants et proposent de prévoir des dispositions distinctes pour celles-ci, applicables aussi aux immeubles existants.

Un réclamant demande si le titre II s'applique aux logements gérés par les universités.

La CRD estime que dans la rédaction actuelle, le logement étudiant ne constitue pas une catégorie spéciale et qu'il doit se conformer au règlement, soit 9 m2 pour la chambre, s'il y a un living, une cuisine et une salle de bains communs ou 22 m2 pour un studio.

La CRD estime que des règles spécifiques pourraient être adoptées, avec une définition du logement étudiant. Il faut toutefois veiller à la réversibilité des usages et permettre la reconversion d'immeubles comprenant ce type de logement.

Un réclamant se demande pourquoi les maisons de repos, les établissements hôteliers et autres établissements d'hébergement collectif sont exclus de l'application du titre II? La CRD répond que ces établissements relèvent de législations spécifiques.

Définitions Article 2 Un réclamant propose d'ajouter les locaux destinés à l'exercice d'une profession à domicile dans la liste des locaux habitables.

La CRD ne marque pas son accord sur cette proposition car le titre ne concerne que l'habitabilité du logement.

Un réclamant propose d'ajouter la notion de « locaux accessoires au logement » pour les bureaux, salles de jeux, etc ... qui ne nécessitent pas les normes applicables aux locaux habitables.

La CRD n'estime pas opportun de créer une catégorie supplémentaire de locaux.

Des réclamants demandent de ne pas exclure les pensionnats de l'application du règlement car les jeunes qui les occupent ont besoin d'emplacements pour vélos.

La CRD estime que cette motivation n'est pas suffisante pour justifier l'application du règlement. CHAPITRE II. - Normes minimales de superficie et de volume Normes minimales de superficie Article 3 Article 3, § 1.

Certaines communes demandent de reconsidérer la problématique de la création d'un logement dans un immeuble existant en le considérant comme du logement neuf.

D'autres réclamants demandent de revenir à la notion de « logement neuf » au lieu de « logement dans un immeuble neuf ».

La CRD rappelle que, dans le texte actuel du règlement, chaque article précise s'il s'applique aux immeubles existants et dans quelle mesure.

Pour les immeubles existants, il s'agit d'en améliorer la conformité et de tendre au respect des normes.

La CRMS estime que les normes minimales de superficie sont trop contraignantes et relativement arbitraires et qu'appliquées à la lettre, les normes données correspondent à une manière de vivre et ne constituent pas un modèle.

La CRMS propose de faire figurer ces normes uniquement en tant que recommandations pour les bâtiments existants.

Un réclamant demande de prévoir des surfaces globales minimum par personne au lieu de le prévoir par pièce car certains promoteurs appellent bureaux des petites chambres de moins de 9 m2.

La CRD estime que, bien qu'arbitraires, les normes sont nécessaires pour garantir un minimum en matière de superficie habitable et qu'elles ne s'appliquent stricto sensu qu'aux immeubles neufs. Les pièces accessoires, comme des bureaux, ne concernent pas directement l'habitabilité.

Des réclamants demandent que la superficie minimale de 9 m2 pour les chambres d'étudiant soit augmentée.

La CRD estime que les chambres d'étudiants devraient être clairement visées par un règlement avec des prescriptions adaptées, à défaut, le RRU s'applique.

Un réclamant demande qu'un appartement d'une chambre puisse avoir une superficie cumulée de la cuisine et du séjour de 22 m2 minimum comme les studios.

La CRD ne suit pas le réclamant.

Article 3, § 3.

Un réclamant propose d'imposer une hauteur minimum de 2,20 m sous les combles et de compléter l'article 4, § 1,al.2.

La CRD rappelle qu'en prenant en compte l'article 3, § 3 et 4, § 1, on rencontre les 2,3 m de hauteur sur au moins la moitié de la superficie.

La CRMS estime que les hauteurs sous plafond et sous combles impliquent une gestion différenciée complexe qu'il y aurait lieu de simplifier.

La CRD ne suit pas l'avis de la CRMS car elle estime qu'il est logique que les hauteurs sous plafond et sous combles soient différentes.

Un réclamant demande d'utiliser les termes « dans les combles » au lieu de « sous les combles ».

La CRD est d'accord avec le réclamant.

Article 3, § 4.

Des réclamants demandent qu'une superficie minimum soit prévue pour l'espace privatif destiné au rangement et au stockage et que cet espace puisse permettre le tri sélectif.

La CRD n'estime pas nécessaire d'apporter cette précision.

Article 3, § 5.

Plusieurs réclamants estiment qu'on ne sait pas clairement ce qui s'applique aux immeubles existants, ils critiquent la formulation de l'article 3, § 5 qui fait référence à l'article 1, § 3, qui traite en même temps d'une exception et d'une conformité au champ d'application, ce qui rend la compréhension difficile (la problématique est identique aux art. 4, § 3, art. 15, § 2, 16, § 2 et 17, § 2);

Ils proposent de revoir la formulation du paragraphe 5.

La CRD marque son accord sur la réclamation.

La CRD rappelle que, dans le texte actuel du règlement, chaque article précise s'il s'applique aux immeubles existants et dans quelle mesure.

Pour les immeubles existants, il s'agit d'en améliorer la conformité et de tendre au respect des normes.

La CRD demande cependant que ces principes soient exprimés plus clairement dans le texte.

La CRD propose de modifier le texte du règlement afin que, pour les immeubles existants, les normes deviennent des recommandations dont l'autorité délivrante pourrait s'écarter moyennant due motivation pour autant que le demandeur ait justifié dans une note motivée explicative jointe au projet, les raisons pour lesquelles il veut s'en écarter, l'autorité gardant un pouvoir d'appréciation.

La CRD estime qu'il y a lieu d'encourager la reconversion en logements de bâtiments qui avaient jusque là une autre affectation et dès lors d'appliquer des règles plus souples.

Des réclamants estiment qu'il faut une disposition spécifique pour les nouveaux logements créés dans un immeuble existant.

Un réclamant estime que la formulation actuelle « améliorer la conformité » sous-entend que le logement existe déjà et que la disposition ne vise pas les logements nouvellement créés dans un immeuble existant;

D'autres réclamants estiment qu'il faut leur appliquer les normes applicables aux logements situés dans un immeuble neuf;

Ces réclamations se retrouvent aussi à l'art. 4, § 3, art. 15, § 2, 16, § 2 et 17, § 2.

La CRD invite le Gouvernement à clarifier le texte des paragraphes visés et à indiquer clairement les dispositions applicables aux logements neufs créés dans un immeuble existant, la logique étant de permettre des reconversions d'immeubles ou des réadaptations, en tenant compte des situations existantes, tout en veillant à ne pas aggraver la situation par rapport au respect des normes.

Hauteur sous plafond Article 4 Les réclamants ont des demandes diverses : porter la hauteur à 2,8 m, 3 m pour le rez-de-chaussée, 2,6 m pour les étages; pour les combles, porter la hauteur à 2,5 m; à 2,3 pour les locaux non habitables; diminuer et uniformiser toutes les hauteurs à 2,2 m.

La motivation de ces demandes est de permettre la réversibilité et, dès lors, une flexibilité requise par les principes de développement durable.

La CRD demande de porter la norme pour le rez-de-chaussée à 2,8 m en raison des objectifs de développement durable. Elle estime que ces normes devraient aussi s'appliquer aux autres fonctions (bureaux, ... ) afin de permettre une éventuelle reconversion ou réutilisation.

Par contre, elle estime qu'une hauteur moyenne de 2,5 m pour les combles est exagérée.

Un réclamant demande d'ajouter les mots « au moins » à l'alinéa 2 du paragraphe 1er : « elle porte au moins sur la moitié de la superficie plancher ».

La CRD marque son accord sur la réclamation.

Plusieurs réclamants demandent le maintien de l'article sur les mezzanines car, bien que compliquées, ces dispositions permettent la création de mezzanines qui ont de bonnes caractéristiques d'habitabilité et leur suppression a pour conséquence d'imposer une hauteur de 2,5 m, ce qui est irréaliste dans le cas d'une mezzanine.

La CRD est d'accord avec le maintien d'une disposition permettant la création de mezzanines et propose d'ajouter un paragraphe à l'article 4 afin de permettre des mezzanines en cas de hauteur de plafond de 4,6 m.

Porte d'entrée Article 5 Plusieurs réclamants demandent que les dimensions prévues tiennent compte des dimensions standardisées des matériaux.

La CRD recommande au Gouvernement d'examiner la possibilité de tenir compte des dimensions standardisées des matériaux.

Un réclamant estime exagérée la norme de 0.95 m de passage libre pour la porte d'entrée et propose de revenir à 0.85 m comme pour les portes intérieures d'immeubles dans le titre IV. La CRD n'est pas d'accord avec le réclamant et préfère conserver la norme de 0.95 m pour la porte d'entrée. CHAPITRE III. - Hygiène Salle de bain et douche Article 6 Un réclamant propose la généralisation de panneaux solaires en toiture pour la production d'eau chaude.

La CRD estime qu'il est difficile d'imposer par le règlement l'usage d'eau chaude sanitaire produite par panneaux solaires, d'autant plus que la technologie peut évoluer vers d'autres systèmes. Cependant, l'autorité peut encourager l'utilisation des panneaux solaires par des primes.

Un réclamant demande d'ajouter l'obligation de disposer d'un lavabo dans la salle de bain.

La CRD estime cette précision nécessaire.

WC Article 7 Un réclamant estime que le WC devrait être intégré au logement et non à l'extérieur, lors de toute rénovation importante.

La CRD marque son accord sur la réclamation uniquement pour les constructions neuves.

Un réclamant estime que la dimension prévue pour le WC est trop importante dans le cas d'une transformation car une dimension plus petite fonctionne parfois parfaitement.

La CRD n'est pas d'accord avec le réclamant.

Cuisine Article 8 Des réclamants estiment que la possibilité de branchement de 3 appareils électroménagers et d'un appareil de cuisson est invérifiable puisque aucun plan d'électricité ne se trouve dans le permis d'urbanisme.

La CRD estime que ces dispositions devraient être supprimées car invérifiables en raison de l'absence de plan d'électricité dans le permis d'urbanisme.

Eclairement naturel Article 9 Des réclamants demandent de déterminer la superficie nette éclairante de manière différente selon les différents types de locaux.

La CRD estime que ce serait un système trop compliqué.

Plusieurs réclamants estiment que le vitrage sous le niveau du sol ne devrait pas être comptabilisé dans le calcul de la superficie nette éclairante.

La CRD appuie le réclamant pour ne prendre en compte que le vitrage au-dessus du niveau du sol sauf dans les cas où serait aménagé une « cour anglaise » d'au moins égale à 1,20 m de largeur. La CRD estime qu'il ne faut pas encourager les logements en sous-sol.

Un réclamant propose de remplacer la notion de « superficie nette éclairante » par « surface de la baie » car celle-ci doit être renseignée dans le permis.

La CRD est d'accord avec le réclamant pour que la notion de « surface de la baie » soit utilisée.

La CRMS estime que le règlement devrait prendre en compte le type de vitrage utilisé car le double vitrage entraîne une perte de luminosité par rapport à du vitrage simple.

La CRD estime la remarque très pertinente mais difficilement applicable.

Les membres de la CRD appartenant au CES estiment que le règlement devrait apporter une précision pour les maisons comportant trois pièces en enfilade et dont la pièce du milieu ne bénéficie d'aucun éclairage naturel.

La CRD marque son accord et estime que le mode de calcul ne doit être applicable qu'aux bâtiments neufs.

Le CERBC remarque que le règlement ne tient pas compte des spécificités propres à chaque construction quant à l'éclairage, or ces caractéristiques, bien prises en compte, permettraient de réaliser des économies d'énergie.

C'est pourquoi le CERBC suggère l'insertion d'une phrase visant à calculer les dispositifs d'éclairage à placer sur base des possibilités lumineuses naturelles, de manière à limiter le plus possible la consommation d'énergie.

La CRD estime que les règlements relatifs aux économies d'énergie devraient améliorer les performances énergétiques des vitrages.

Le CERBC demande une définition de la « superficie nette éclairante ».

Cet avis devient sans objet puisque la CRD propose l'abandon de cette notion.

Vues Article 10 Plusieurs réclamants apprécient positivement cet article mais certains demandent de préciser que ces vues se calculent entre 1,5 et 1,9 m de hauteur par rapport au niveau plancher.

La CRD marque son accord sur la proposition à 1,5 m.

Un réclamant propose d'imposer une ventilation naturelle (un châssis ouvrant) dans chaque pièce habitable; un autre le propose au moins dans la cuisine.

La CRD marque son accord sur la première proposition.

Un réclamant demande de prévoir que : « les appareils de combustion de chauffage et de production d'eau chaude ainsi que les locaux dans lesquels ils se trouvent soient munis d'une évacuation vers l'extérieur du bâtiment »;

Un autre demande de prévoir des ventilations hautes et basses pour les chaufferies.

La CRD demande au Gouvernement de vérifier que ces normes sont bien prévues par d'autres réglementations.

CHAPTIRE IV. - Equipements Raccordements Article 12 Plusieurs réclamants estiment que ces dispositions devraient figurer plutôt dans le Code du logement ou qu'elles sont redondantes et qu'elles ne sont pas vérifiables car le plan électrique ne figure pas dans le permis d'urbanisme.

Un réclamant estime qu'une prise minimum par pièce, c'est insuffisant.

La CRD estime que ces dispositions devraient être supprimées car invérifiables en raison de l'absence de plan d'électricité dans le permis d'urbanisme.

Un réclamant estime que les raccordements devraient viser tous les logements et pas seulement les logements neufs.

Un réclamant demande de préciser « d'eau et d'électricité » car le « et /ou » permettrait de ne prévoir que le gaz sans prévoir l'électricité.

Un réclamant propose d'imposer la présence des tuyaux et tubages nécessaires pour permettre le raccordement aux réseaux de téléphonie et télédistribution.

La CRD estime ces éléments invérifiables dans le permis d'urbanisme.

Réseau d'égouttage Article 13 Des réclamants proposent de compléter les mots réseau d'égout par « public » en raison de la jurisprudence se rapportant au COBAT, article 189, al.3.

La CRD marque son accord sur la réclamation.

Un réclamant estime que le raccordement à l'égout devrait faire l'objet d'une autorisation dans le but de lutter contre les inondations.

La CRD estime qu'en milieu urbain on ne peut pas faire autrement que d'obliger le raccordement au réseau d'égouttage.

Ascenseur Article 14 Un réclamant demande de préciser « comprenant un rez-de-chaussée et quatre niveaux de logement (au lieu de 4 étages) ou plus » car cela permet d'inclure les combles dans le calcul. des réclamants estiment que la notion « d'étages » avantage les duplex.

La CRD ne marque pas son accord sur le remplacement de « étages » par « logement ».

Par ailleurs, la CRD propose de ne pas imposer la présence d'un ascenseur lorsque le 4ème étage est accessible depuis un étage inférieur et est le complément d'un logement établi à l'étage inférieur.

Un réclamant estime qu'il faut aussi tenir compte des étages desservis en sous-sol.

La CRD estime qu'on ne doit pas tenir compte des étages en sous-sol.

Ordures ménagères Article 15 La CRMS estime que ces prescriptions sont néfastes pour le bâti existant et également pour les constructions neuves car elles hypothèquent très lourdement le traitement des rez-de-chaussée et l'interface des immeubles de logement avec la rue.

C'est pourquoi la CRMS propose de restreindre l'application de l'article 15 aux seuls immeubles neufs construits sur 2 ou 3 parcelles traditionnelles au minimum, sous peine de transformer les rez-de-chaussée en une succession de locaux de service et d'entrées de parking.

Un réclamant demande de préciser dans le texte que cet article ne s'applique pas aux maisons unifamiliales.

Plusieurs réclamants s'interrogent sur la pertinence d'un tel local pour les petits immeubles et estiment les dispositions prévues difficiles à mettre en oeuvre et disproportionnées.

La CRD propose de n'imposer un local pour les ordures ménagères que lorsque l'immeuble est construit sur plus de 2 parcelles traditionnelles ou lorsqu'il y a un ascenseur dans l'immeuble, auquel cas ce local se situera en sous-sol.

Un réclamant demande pourquoi disparaît la disposition concernant le compartimentage Rf du local.

La CRD estime aussi utile le rappel de cette norme incendie et demande de porter la norme de la porte Rf à 1 h.

Un réclamant estime qu'il serait judicieux de prévoir que le projet doit améliorer la conformité du logement même en l'absence d'incidence sur les parties communes.

La CRD ne suit pas le réclamant car ce qu'il propose n'est pas réaliste.

Plusieurs réclamants insistent pour imposer un passage de 1,5 m libre sur le trottoir et interdire le dépôt des sacs poubelle sur une piste cyclable.

La CRD estime que cette question ne relève pas de sa compétence mais de celle des services gestionnaires de la voirie et de l'espace public Un réclamant demande que le local réservé aux ordures ménagères soit accessible aux personnes à mobilité réduite.

La CRD appuie cette demande.

Des réclamants critiquent le côté subjectif des mots « capacité suffisante » et voudraient qu'une superficie minimale par logement soit prévue (par exemple 0.3 m2 par logement avec un minimum de 10 m2 par immeuble).

La CRD estime que le système proposé est trop compliqué et qu'il est difficile d'établir des normes dans ce domaine.

Local pour véhicules deux-roues et voitures d'enfants Article 16 La CRMS estime que ces prescriptions sont néfastes pour le bâti existant et également pour les constructions neuves car elles hypothèquent très lourdement le traitement des rez-de-chaussée et l'interface des immeubles de logement avec la rue.

Plusieurs réclamants critiquent la pertinence de ce local pour les petits immeubles. un autre réclamant en critique la présence s'il y a des garages individuels ou collectifs. D'autres voudraient imposer ces locaux aussi dans les immeubles existants.

La CRD propose de n'imposer un local pour les véhicules deux-roues et voitures d'enfants que lorsque l'immeuble est construit sur plus de 2 parcelles traditionnelles ou lorsqu'il y a un ascenseur ou une rampe dans l'immeuble auquel cas, il pourra se situer en sous-sol.

Un réclamant estime que ce local doit aussi être prévu en cas de modification substantielle de l'immeuble, etc.

Un réclamant estime qu'il serait judicieux de prévoir que le projet doive améliorer la conformité au logement, même en l'absence d'incidence sur les parties communes.

La CRD ne suit pas le réclamant car ce qu'il propose n'est pas réaliste.

Des réclamants demandent s'il s'agit d'emplacements prévus pour les vélos ou pour les voitures d'enfant.

La CRD répond que le local concerne les vélos et les voitures d'enfants.

Plusieurs réclamants demandent de renforcer la sécurité du local et d'en élaborer les modalités d'accès.

Des réclamants demandent de préciser que l'accès au local est gratuit ou moyennant un abonnement donnant droit à la clef et au nettoyage du local.

La CRD estime que ces questions ne sont pas l'objet du RRU. Un réclamant demande que les dimensions de ce local soient de 6 m2 minimum avec un minimum de 2 m2 par logement.

Un autre réclamant demande de remplacer la fonction « prévue » par « projetée ou future ».

Un réclamant propose de changer le local « deux roues » en local « de rangement ».

La CRD ne marque pas son accord sur ces réclamations.

Plusieurs réclamants estiment que cet article fait double emploi avec les normes prévues au chapitre VIII. La CRD estime qu'il n'y a pas de double emploi car le titre VIII ne concerne pas les immeubles de logement.

Un réclamant propose d'utiliser le terme « occupants » au lieu « d'habitants », ce qui permet d'inclure les commerçants, professions libérales et ASBL utilisant les locaux.

La CRD marque son accord sur la réclamation.

Plusieurs réclamants proposent qu'un, voire deux, emplacements par logement soient prévus, d'autres estiment au contraire qu'un emplacement pour quatre logements serait suffisant.

Les membres de la CRD appartenant à la CRM estiment qu'un emplacement par quatre logements est totalement insuffisant et qu'il y a lieu de remplacer par « un emplacement par logement, avec un minimum de trois ».

La CRD, unanime, demande qu'un emplacement pour les véhicules deux-roues ou voitures d'enfants soit prévu pour deux logements.

Plusieurs réclamants souhaitent que le local ne soit pas situé en sous-sol.

La CRD estime, elle aussi, que ce local est plus adéquatement situé à un autre endroit sauf s'il y a un ascenseur ou une rampe.

Local pour le rangement du matériel de nettoyage Article 17 Un réclamant demande d'imposer un WC destiné au personnel de nettoyage pour les immeubles comportant des locaux communs.

La CRD estime que ce problème relève plutôt du RGPT. CHAPITRE VII. - Dispositions transitoires et finales Conformité d'un projet au présent règlement Article 18 Plusieurs réclamants estiment le champ d'application trop restreint et proposent d'inclure les projets autres que de construction en supprimant les mots « de construction ».

La CRD marque son accord sur cette proposition.

TITRE III. - Chantiers Aspects généraux Lors de l'analyse de ce Titre du RRU, la CRD a cherché à respecter un équilibre entre la nécessité des travaux à réaliser et le respect de l'environnement. Dans la profusion de règles diverses et compétences partagées, la CRD a pensé que le RRRU devait viser une obligation de résultats plutôt que de moyens.

Elle est d'avis qu'il faudra à l'avenir clarifier les responsabilités et veiller à une meilleure visibilité des responsables dans les divers domaines soulevés par les chantiers.

Rapport du Titre III à d'autres réglementations De nombreux réclamants estiment qu'il faut clarifier la situation entre ce Titre du RRU et les autres règlements existants ou à venir.

Un réclamant (une commune) se demande si ces dispositions n'ont pas plus leur place dans une législation environnementale, voire un règlement de police En effet, certaines matières traitées dans le titre pourraient être intégrées à l'ordonnance « Environnement ».

Il serait, en outre, préférable que les conditions d'exploiter pour tous les chantiers de constructions neuves soient imposées via un permis d'environnement de classe 3 ou un cahier des charges couplé d'office à la demande de permis Un autre réclamant (une commune) estime que ce titre du projet de RRU vise principalement des questions de sécurité publique visées par l'art. 135 de la Nouvelle Loi Communale.

Ce règlement devrait être intégré dans les Règlements Généraux de Police.

Ces réclamants considèrent qu'il serait plus opportun de rédiger un texte réglementaire unique de référence qui mentionne clairement les compétences de chacun, les conditions de publicité des autorisations et la procédure à suivre en cas de problème, ainsi que d'y joindre un mode d'emploi pour faire respecter les conditions de l'autorisation de chantier lorsque celui-ci provoque des nuisances.

La CRD constate la complexité des règles régissant les chantiers en région bruxelloise : leur multiplicité et les compétences qui parfois se chevauchent d'une législation à l'autre ne permettent pas une lecture aisée des règles applicables en la matière.

Sans prétendre à l'exhaustivité, elle a relevé l'existence des législations suivantes : Au niveau de la coordination et de l'organisation des chantiers en voie publique : - L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mars 1998 et son arrêté d'exécution du 16 juillet 1998;

Au niveau du bruit : - L' arrêté royal du 6 mars 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/03/2002 pub. 12/03/2002 numac 2002022179 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments fermer relatif à la puissance sonore des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments; - L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer0 relatif à la lutte contre le bruit de voisinage; - L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer1 relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées;

Au niveau de l'organisation du chantier : - L' arrêté royal du 25 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/01/2001 pub. 07/02/2001 numac 2001012050 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles fermer relatif aux chantiers temporaires ou mobiles; - L'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement; - L' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014134 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique fermer relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique;

Au niveau des déchets et de la pollution du sol : - L'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et gestion des déchets; - L' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer3 relative à la gestion des sols pollués;

Outre ces ordonnances et arrêtés, les règlements de police gèrent certains aspects liés au respect et à l'exécution de ceux-ci.

La CRD estime indispensable qu'un vademecum rassemble ces différentes réglementations. Ce texte harmonisé devrait reprendre tant les prescriptions d'ordre urbanistique qu'environnementales applicables.

D'autre part, la CRD s'est posé la question de la pertinence du maintien de ce Titre du règlement à terme.

Le RRU s'applique aux chantiers de tous travaux qui ne sont pas couverts par les règles prises en exécution de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6, c'est à dire aux travaux hors voiries, ainsi qu'aux travaux en voiries qui ne sont pas reprises à l'annexe de l'ordonnance.

Un avant-projet d'ordonnance relatif aux chantiers a été finalisé, qui remplacera dans le courant de l'année 2007 l'ordonnance du 5 mars 1998. Ce nouveau texte législatif règlera la matière sous tous ses aspects et pour toutes les voiries publiques, tant régionales que communales. Par ailleurs, un projet d'ordonnance « bruit » est en préparation, qui devrait également clarifier la situation dans ce domaine.

Il sera impératif, dès ces textes approuvés, de revoir la pertinence du maintien d'un règlement qui, par ailleurs, relève plus de la salubrité publique, de la sécurité et de l'ordre public que de règles urbanistiques et d'aménagement du territoire.

En outre, la CRD est d'avis que les règles en matière de chantier doivent être édictées au niveau régional et non pas communal. Ainsi les règlements communaux d'urbanisme à l'étude ne devraient pas comporter de prescription en la matière.

Dans la mesure où le Titre III du RRU est maintenu, la CRD plaide pour qu'une introduction soit rédigée situant la place de ce règlement par rapport aux autres textes légaux, rappelant les autres législations existantes et leurs compétences, les instances de contrôle de leur exécution et les procédures à suivre.

Sanctions Des réclamants demandent d'introduire dans le RRU les sanctions applicables en cas de non-respect du règlement.

Ils relèvent l'absence de sanction au sein de ce règlement. Ils demandent d'ajouter dans le texte une prescription obligeant au respect des autorisations et permis (permis d'environnement).

D'autres réclamants (dont deux communes) demandent de réfléchir à la question du contrôle des dispositions du règlement et d'introduire des prescriptions dans ce sens.

La CRD se réfère à ses observations générales et demande que la clarté soit faite au niveau de la hiérarchie des normes : il serait utile de préciser quelles sont les règles applicables et quelles sont les personnes de référence chargées d'en vérifier l'application.

Elle rappelle qu'un règlement d'urbanisme n'est pas un règlement de police, ni un document précisant les pénalités à appliquer en cas de non-respect d'un permis d'urbanisme ou d'environnement.

Un règlement d'urbanisme doit édicter des règles d'urbanisme et d'aménagement du territoire applicables aux actes de construction ou d'aménagement.

Traduction Plusieurs remarques sont émises concernant des précisions à apporter dans la traduction.

La CRD relève les nombreuses remarques relatives à la traduction et demande qu'un bureau de traduction spécialisé en matière d'aménagement du territoire soit chargé de la relecture intégrale du document.

Thématiques absentes du RRU Installations souterraines Un réclamant demande que soient introduites dans le RRU des règles relatives à la protection des installations souterraines (consultation et coordination des impétrants, dispositions relatives à la protection des installations souterraines, à leur accès durant le chantier, ....). En effet, la question de la protection des installations souterraines n'est pas traitée dans l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6.

La CRD relève que cette matière est traitée par l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 et l'arrêté d'exécution du 16 juillet 1998. Ces textes visent entre autre les travaux réalisés dans le cadre de l'entretien d'installations souterraines et la coordination des impétrants.

Toutefois, si certains aspects relevant des travaux aux installations souterraines n'étaient pas traités dans ces textes réglementaires, la CRD est d'avis que ces matières doivent être traitées à un niveau général et devraient être introduites dans l'ordonnance en préparation qui remplacera prochainement l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6.

Choix des matériaux Un réclamant souhaite voir figurer des règles relatives à l'utilisation de matériaux s'intégrant harmonieusement à l'environnement La CRD estime qu'il n'est pas du ressort d'un règlement de préciser les matériaux à utiliser. Cet aspect devrait faire l'objet d'un guide pratique ou d'un vade-mecum sans aspect contraignant. CHAPITRE 1er. - Généralités Définitions Article 2 Nouvelles définitions Un réclamant demande d'introduire les définitions d'ouvrage d'art et de chantier d'infrastructure.

Cette matière étant traitée par l'arrêté du 16 juillet 1998, la CRD estime qu'elle ne doit pas être introduite au sein de ce Titre.

Le CERBC demande l'ajout d'une définition des « réseaux publics », terme utilisé à l'article 3, § 1, 4°.

La CRD estime que la notion de réseaux publics est claire et couvre les réseaux de distribution d'eau, d'électricité et/ou de gaz. 3. Couloir de contournement Un réclamant demande de prendre en compte les personnes à mobilité réduite et les cyclistes.A cet effet la définition relative au couloir de contournement devrait en faire mention. Il propose la rédaction suivante : « le passage adjacent au chantier, destiné à la circulation piétonne, en ce compris des personnes à mobilité réduite et des cyclistes. » La CRD approuve la modification proposée. Cette modification renforce la cohérence du règlement avec le Titre VII qui dispose que l'aménagement de la voirie doit « assurer le confort, la commodité et la continuité du cheminement des piétons, des personnes à mobilité réduite et des deux-roues légers. » 4. Emprise Un réclamant (une commune) demande de préciser si l'emprise du chantier comprend ou non la zone de circulation des engins de chantier. La CRD pense que le texte est suffisamment clair à ce propos. Elle estime par ailleurs que l'emprise du chantier ne doit pas comprendre la zone de circulation des engins de chantier, au risque d'en augmenter exagérément l'importance. Par emprise, il faut entendre les limites matérielles du chantier figurées par ses clôtures. Le fait qu'elles comprennent ou non une zone de circulation des engins relève donc du cas d'espèce. 6. Impétrants Des réclamants (dont une commune) demandent de préciser ce qu'il en est d'un impétrant qui occupe un espace surplombant la voirie. La CRD relève que la notion d'impétrant n'est utilisée dans le titre que dans le cas des couloirs de contournement (qui doivent permettre l'accès des impétrants). La définition actuelle est en outre semblable à celle de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. Il n'est donc pas souhaitable de la modifier.

Les membres de la CRD représentant la CRM demandent de prendre en compte l'espace aérien dans la définition des impétrants (« utilisateurs du sol, du sous-sol ou de l'espace aérien .... »).

La CRD ne trouve pas cela justifié. Le terme « impétrants » est en effet utilisé à l'article 8, § 3, 9° qui décrit les caractéristiques du couloir de contournement des chantiers et dispose « qu'il permet l'accès des impétrants à leurs installations. » Il s'agit ici uniquement des installations au sol et en sous-sol. L'espace aérien n'est en rien concerné par cette prescription. 9. Voie publique Un réclamant (une commune) demande de préciser la définition dans le cas où il n'existe pas d'alignement séparant les propriétés privées de la voirie. D'autres réclamants demandent d'introduire, dans la définition relative à la voie publique, les « pistes cyclables de tout type. » La CRD pense qu'il ne faut pas modifier cette définition. Il n'y a pas de voie publique lorsqu'il n'y a pas d'alignement. En effet, celui-ci détermine la limite entre le domaine public et les parcelles.

La CRD rejette par ailleurs l'introduction des termes « piste cyclable de tout type ». Elle estime que cet élément fait partie de la voie publique de manière implicite.

Elle relève en outre que la définition du RRU s'aligne sur celle de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. 10. Zone habitée Un réclamant relève que les zones de mixité ne sont pas reprises dans la définition des zones habitées. La CRD relève que le réclamant s'est trompé et que ces zones figurent bien dans l'énumération.

Elle estime par contre que l'énumération reprise dans la définition de la zone habitée ne devrait pas mentionner les ZIR étant entendu qu'elles ne sont pas actuellement des zones habitées et ne le deviendront pas toutes. Les parties des ZIR aménagées dans le futur en zone d'habitation seront par nature considérées comme zones habitées. CHAPITRE II. - Dispositions applicables aux chantiers en voie publique et hors voie publique Section 1re - Généralités

Gestion des chantiers Article 3 Responsable du chantier Un réclamant relève que le seul énoncé de règles de gestion ne suffit pas à les voir appliquées. Le RRU devrait également désigner un responsable de chantier qui jouerait le rôle d'interface avec les riverains. Il estime que ce rôle devrait être tenu par les pouvoirs publics.

La CRD reconnaît que le citoyen se trouve démuni en cas de problème lié à un chantier. Il ne sait pas où adresser sa plainte et quel est le service compétent pour intervenir. Cette difficulté est encore plus cruciale lorsqu'un problème surgit en dehors des heures et jours ouvrables.

Toutefois la CRD est d'avis que la commune ne peut pas jouer le rôle d'interlocuteur et se substituer aux responsables de chantier. Le nombre de chantiers opérationnels au même moment et la variété des problèmes qui peuvent survenir ne lui permettraient pas de gérer les situations de crise.

Par ailleurs, le maître de l'ouvrage, seul responsable du chantier, n'a pas l'obligation de transmettre les données propres à son chantier aux autorités communales. La commune ne dispose donc pas des informations nécessaires pour informer le riverain. La police communale est le plus souvent sollicitée dans ce cas.

La CRD estime que le problème est réel et devrait être traité. Un règlement d'urbanisme n'est cependant pas le document adéquat pour résoudre cette problématique. § 1, 1° Plusieurs réclamants, dont deux communes, demandent quelques précisions complémentaires : - Préciser que les véhicules et engins de chantier doivent être tenus en état de propreté en dehors de la voie publique; - Indiquer qu'un nettoyage des abords du chantier peut être imposé si nécessaire, ce nettoyage pouvant être effectué d'office aux frais du maître d'ouvrage en cas de non exécution des instructions données; - Imposer un nettoyage régulier et une vérification journalière des avaloirs.

La CRD est d'avis qu'il faut rester réaliste et ne pas imposer le nettoyage des engins en cours de chantier et en dehors de la voie publique. Il importe plutôt de viser au maintien de la propreté de la voie publique.

Pour lever toute équivoque et exprimer plus clairement cette idée, la CRD propose de corriger cet alinéa comme suit : « Les véhicules et engins qui y sont employés sont tenus en état de propreté particulièrement avant leur sortie du chantier de manière à ne pas laisser de trace sur la voie publique. » Par ailleurs, la CRD estime qu'imposer un nettoyage régulier ne garantit ni la fréquence du nettoyage ni son efficacité. § 1, 2°.

Plusieurs réclamants (des communes) demandent de faire intervenir d'autres interlocuteurs dans l'organisation de la circulation du charroi de chantier : - la police; - l'entrepreneur ou l'architecte, plutôt que le maître d'ouvrage.

La CRD estime qu'il n'y a pas lieu de modifier le texte du RRU. Le maître d'ouvrage est libre de se faire représenter par les personnes de son choix.

Un réclamant suggère de piqueter précisément les cheminements utilisés par le matériel roulant et de proscrire toute circulation en dehors des cheminements prévus.

La CRD juge cette proposition excessive. Elle ne laisse pas place aux situations imprévues. § 1, 3°.

Un réclamant (une commune) demande de prévoir l'accord exprès de l'autorité gestionnaire de la voirie en matière d'éclairage des abords du chantier et de la voie publique.

La CRD relève que cette question est réglée par le code de la route ainsi que par l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et obstacles sur la voie publique. § 1, 4°.

Un réclamant (une commune) estime que cet alinéa mériterait d'être précisé en ajoutant par exemple les conditions de sécurité à respecter aux abords des écoles.

La CRD rappelle que le code de la route règle les conditions de sécurité et de circulation des usagers de la voie publique. Ce qui compte, c'est l'objectif poursuivi et non la façon de l'atteindre, qui peut évoluer. Il ne faut donc pas ajouter de précision supplémentaire au texte.

Les membres de la CRD représentant la CRM demandent que cet article prévoie de garantir l'accès aux transports publics.

La CRD rappelle que l'article 3, § 2 vise les dispositions relatives aux chantiers susceptibles d'avoir des répercussions directes ou indirectes sur une ligne de transport en commun.

Le CERBC constate que l'article 3, § 1, 4° impose que l'on puisse accéder à tout moment aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics.

Il suggère d'ajouter au sein du règlement une possibilité de dérogation - même temporaire - à cette accessibilité permanente, arguant du fait qu'il peut arriver que cela soit techniquement difficile.

La CRD relève également que dans certains cas il est impossible d'assurer l'accès aux propriétés riveraines et aux ouvrages des réseaux publics « à tout moment ».

Elle estime que le RRU ne peut pas faire l'impasse sur ce point et que l'obligation d'accès doit être maintenue.

La CRD considère cependant qu'une dérogation doit être possible, mais de manière limitée et avec l'accord explicite des personnes concernées. § 1, 5°.

Un réclamant (une commune) demande d'imposer l'affichage de la déclaration et de la durée du chantier en cas de chantier soumis à un permis de classe III. Un membre de la CRD représentant la CRM demande de faire référence à l'arrêté du 7 mai 1999.

La CRD relève que cet aspect est réglé par l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6 pour les voiries régionales. La future ordonnance devrait le prévoir pour l'ensemble des voiries.

Elle réitère sa demande de faire état, en introduction au règlement, de l'ensemble des législations applicables et de leurs compétences. § 2.

A la demande des membres représentant la CRM, la CRD propose que des délais différents soient prévus pour prévenir la société de transport public en cas de répercussions sur une ligne de transport, en fonction de la durée du chantier.Elle propose la correction de ce paragraphe comme suit : « . ... le maître de l'ouvrage prévient la société de transport en commun au moins quinze jours avant l'ouverture du chantier lorsque les perturbations causées ne dépassent pas trois mois et au moins deux mois à l'avance lorsqu'elles dépassent trois mois. » § 3.

Un réclamant (une commune) considère qu'il serait plus judicieux de faire intervenir l'entrepreneur ou l'architecte plutôt que le maître d'ouvrage pour les contacts à prendre avec Bruxelles-Propreté en cas de perturbation de sa mission d'enlèvement des déchets ménagers.

La CRD est d'avis qu'il n'y a pas lieu de modifier le texte. Le maître de l'ouvrage est libre de se faire représenter par la personne de son choix.

Un autre réclamant insiste pour que les riverains soient avertis en temps utiles de toute modification intervenant dans l'enlèvement des déchets ménagers.

La CRD approuve cette proposition. Cette disposition peut être reprise à l'article 5, § 7.

Un réclamant demande que le RRU définisse les conditions relatives au traitement et à l'enlèvement des déchets propres au chantier : déchets, recyclage des terres, matériaux, ...

La CRD rappelle que ces éléments sont réglés par d'autres dispositions réglementaires dont les permis d'environnement et l'ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets.

Nouveau § 4 Un réclamant demande que soit ajouté un paragraphe relatif aux répercussions directes ou indirectes des chantiers sur les itinéraires cyclables, de façon que les responsables régionaux et/ou communaux en soient avertis et que l'on puisse trouver des solutions qui en atténuent les effets.

La CRD estime qu'il est du rôle de la future nouvelle ordonnance relative aux chantiers de régler la question des itinéraires cyclables.

Par ailleurs, la CRD a proposé une modification de la définition relative aux couloirs de contournement qui intègre les cyclistes.

Cette proposition permet d'appliquer à cette catégorie d'usagers les prescriptions de l'article 8.

Un autre réclamant demande d'ajouter un paragraphe relatif aux installations souterraines de façon à prévoir et planifier les déplacements nécessaires de ces installations avec les responsables concernés et à coordonner les travaux des impétrants.

La CRD rappelle que la question de la coordination des impétrants ressort de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. La nouvelle ordonnance devra veiller à régler les points qui n'y sont pas traités actuellement.

Horaires de chantier Article 4 § 1er, 2°.

Plusieurs réclamants (dont une commune) demandent une meilleure coordination des prescriptions relatives aux horaires avec les règlements de police.

La CRD confirme que les horaires peuvent être différents d'un règlement à l'autre. Elle demande que cette question soit réglée par le biais du RRU. Ces réclamants relèvent le fait que le RRU ne réglemente pas les questions du bruit. Que cette question est soulevée de manière indirecte par la prescription relative aux horaires de chantier.

Ils demandent d'être plus complet : - D'interdire certaines techniques et engins (dont les groupes électrogènes) en milieu urbain; - De réglementer le bruit et l'utilisation de certains engins aux abords des écoles et dans les zones habitées et intérieurs d'îlot; - D'interdire tout déchargement, dépôt ou mise en route de matériel en dehors des horaires autorisés.

La CRD relève que plusieurs législations règlent le problème du bruit généré par les chantiers (voir arrêtés cités plus haut). Cette question est toutefois réglée de façon insatisfaisante et ne permet pas de solutionner toutes les problématiques (e.a. celle des chantiers fonctionnant 24H sur 24, comme les chantiers de désamiantage).

Une réglementation nouvelle est en cours d'élaboration à l'IBGE. La CRD souhaite que les règles futures déterminent des normes acoustiques à respecter.

La CRD rappelle que l'article 4 dispose que la livraison et la mise en marche du chantier doivent respecter les horaires. Elle estime que cette règle est suffisamment explicite.

Par ailleurs, la CRD ne partage pas les propositions de certains réclamants qui demandent d'interdire l'utilisation de certaines techniques comme les groupes électrogènes, ou de réglementer l'utilisation de certains engins aux abords des écoles et dans les zones habitées et en intérieur d'îlot. Elle est d'avis que les questions de la gestion proprement dite du chantier et de ses nuisances doivent être réglées au sein des permis d'environnement.

Un réclamant (une commune) demande de préciser les termes « outils et techniques bruyantes », qui laissent libre cours à toute interprétation.

Il trouve qu'il serait préférable de fixer un seuil sonore en décibel, à ne pas dépasser.

Le CERBC demande de maintenir à l'article 4 la liste limitative des outils et techniques bruyantes. Le concept d' « outils ou techniques bruyantes » est en effet trop vague et implique une interprétation subjective.

La CRD estime qu'il serait plus judicieux de déterminer une limite d'intensité objective du bruit produit.

En l'absence de telles mesures, elle demande le retour au texte initial du RRU et d'ajouter les marteaux- piqueurs à la liste.

Par ailleurs, la CRD est d'avis qu'imposer le respect de décibels maxima risque d'être trop précis et variable en fonction du contexte.

Le projet de RRU doit viser l'objectif à atteindre. Elle renvoie, en outre, au projet d'ordonnance« bruit » en préparation à l'IBGE § 2.

Un réclamant (une commune) relève que selon l'article 123 de la nouvelle loi communale et le règlement de la zone de police de Jette (article 38), ce n'est pas le Bourgmestre, mais bien le Collège qui est habilité à accorder des dérogations.

Pour se mettre en accord avec la nouvelle loi communale et éviter toute hésitation devant la diversité des situations rencontrées, la CRD propose de parler d' « autorité communale compétente » plutôt que du « bourgmestre. » § 3.

Les dérogations relatives aux horaires devraient pouvoir être accordées par la commune à son initiative propre et pas seulement à la demande du maître de l'ouvrage.

La CRD estime cette demande non fondée.

Plusieurs réclamants (deux communes) signalent qu'un délai de 7 jours avant le début des travaux pour introduire la demande de dérogation et y répondre est trop court pour permettre à la commune de réagir. Ils demandent de porter le délai à 10, 14 ou 21 jours.

La CRD pense également que le délai de sept jours imparti au bourgmestre pour répondre à une demande de dérogation horaire est matériellement difficile à respecter, compte tenu de l'organisation interne des communes.

Elle suggère de porter ce délai à 10 jours.

Protection de la voie publique Article 5 § 1er.

Un réclamant demande que les propriétaires riverains soient associés à la réalisation de l'état des lieux. Il invoque, en effet, que les propriétaires sont réputés êtres responsables de l'entretien de leurs trottoirs.

La CRD juge irréaliste le fait d'associer les riverains à la réalisation de l'état des lieux. Elle rejette la demande formulée.

Un autre réclamant (une commune) relève qu'il n'y a pas lieu de ne réaliser un état des lieux qu'en cas d'incidence négative sur la voie publique. Il devrait être réalisé dès qu'il y a empiètement du chantier sur la voie publique.

La CRD pense qu'il y a une mauvaise compréhension du projet de RRU par le réclamant. Le texte spécifie en effet qu'un état des lieux doit être dressé lorsque le chantier empiète sur la voie publique ou lorsqu'il a une incidence négative sur son état. Les deux cas sont donc visés par le règlement.

Un réclamant (une commune) demande de préciser ce que l'on entend par un état « jugé bon ». Il propose d'ajouter « bon et donc sans défauts ». Il estime que le texte actuel ouvre la porte à de nombreuses interprétations.

La CRD juge cette réclamation non fondée. § 2.

Le CERBC constate que l'article 5, § 2 supprime l'obligation de fournir avec le plan la description de l'état des trottoirs, des voies publiques, des réseaux d'égouttage, du mobilier urbain et des plantations adjacentes au chantier. Cette suppression risque de faire croire à un assouplissement des règles. Elle demande que ces éléments soient maintenus et en particulier les plantations adjacentes.

La CRD relève que l'article 5 comprend un nouveau paragraphe 4 qui impose que les photos jointes à l'état des lieux soient accompagnées d'une légende expliquant l'état et la situation de l'élément photographié. Elle estime que cette formulation plus générale est préférable à un énoncé exhaustif des éléments à prendre en compte.

Cela ne dispense pas les parties concernées d'être complètes dans leur état des lieux Par ailleurs, la CRD est d'avis qu'une augmentation du délai de réalisation de l'état des lieux à 15 jours avant l'ouverture du chantier est excessive. Elle peut retarder d'autant le démarrage de celui-ci.

Elle demande un retour au texte ancien. § 2, 3°.

Un réclamant (une commune) demande d'imposer que les photos transmises dans le cadre de l'état des lieux soient accompagnées d'une légende explicitant l'état et la situation de l'élément photographié.

La CRD relève que ces éléments sont demandés au § 4 du même article. § 2, 5°.

Une petite erreur de forme est relevée par un réclamant : il faut remplacer au point 5° « visées au premier tiret » par « visées au point 1° ».

La CRD se fait l'écho du réclamant pour que cette erreur de forme soit corrigée. Elle demande qu'une lecture systématique soit réalisée pour relever d'autres erreurs du même genre. § 3.

Un réclamant (une commune) demande d'imposer une déclaration d'interruption et de fin de chantier au maître de l'ouvrage.

La CRD estime que cette réclamation est non fondée, la date d'achèvement du chantier doit en effet figurer dans l'état des lieux contradictoire (3°).

Elle estime, par contre qu'une interruption du chantier peut être problématique pour le voisinage. Elle demande en l'occurrence que le RRU prévoit d'informer les riverains en cas d'interruption d'un chantier au-delà de 30 jours. § 5, 1°.

La CRD demande d'imposer le stockage des matériaux « en dehors du réseau racinaire des arbres. » § 5, 2°.

Plusieurs réclamants (trois communes) demandent d'apporter des précisions quant à la protection des arbres : - Règles de base pour déterminer la profondeur, la hauteur et la surface de protection; - Définition d'un périmètre; - Ajout d'une annexe spécifique et objective sur la protection des arbres; - Interdiction d'entreposage et de circulation;

La CRD relève que depuis le mois de janvier 2001, la Région de Bruxelles-Capitale applique un nouveau cahier des charges type relatif aux voiries en Région de Bruxelles-Capitale (le CCT2000), qui n'a pas de caractère obligatoire, mais sert de référence aux entrepreneurs dans le cadre de travaux réalisés en voirie. Ce cahier des charges détermine les clauses administratives et techniques applicables à l'exécution des routes et autoroutes situées en Région de Bruxelles-Capitale.

Il comprend entre autres un chapitre relatif à l'installation et à l'organisation des chantiers et aux plantations et engazonnement. Il précise les caractéristiques techniques à respecter pour les plantations et leur protection. § 5, 3°.

Un réclamant (une commune) demande d'imposer l'utilisation d'un outillage avec projection d'eau pour le sciage des matériaux.

En effet, le sciage est une des sources principales de création et de propagation de fumées, poussières, etc.

La CRD estime que l'article est suffisamment clair et doit viser l'objectif poursuivi. L'énoncé de procédés techniques trop précis risque de faire de ce texte réglementaire un texte rapidement dépassé par l'évolution des techniques. § 6.

Plusieurs réclamants (dont une commune) demandent d'apporter quelques précisions au § 6 : - Imposer le remplacement des plantations selon les règles du CCT 2000 comprenant un délai de garantie de deux ans; - Interdire l'abandon de détritus et de matériaux sur le site; - Prévoir le nettoyage du chantier en cours de travaux; - Spécifier que la remise en état de la voie publique concerne également les trottoirs et les pistes cyclables. Les véhicules de chantier laissent en effet des traces de boues sur les voiries et pistes cyclables.

La CRD relève que le respect du CCT2000 est imposé aux entrepreneurs lors de travaux effectués sur les voiries régionales. Ce cahier des charges, bien que non obligatoire, est le plus souvent pris comme référence par les communes dans le cadre de travaux relatifs aux voiries communales. La CRD estime qu'il devrait être appliqué partout.

Pour la question de la remise en état de la voirie, la CRD rappelle que le § 6 concerne les obligations du maître d'ouvrage au terme du chantier.

A la demande des membres représentant la CRM, la CRD suggère que la remise en état de la voirie concerne également l'effacement des marquages au sol. § 7.

Plusieurs réclamants proposent l'ajout de certaines précisions au § 7 : - L'obligation d'informer les riverains en cas de fortes nuisances (poussière, nuisances sonores, charroi,..); - Prendre en considération les piétons, personnes à mobilité réduite et cyclistes; - Informer également les utilisateurs de la voie publique; - Indiquer précisément les itinéraires de déviations.

Sur la question de l'information des riverains en cas de fortes nuisances, la CRD pense que cette notion est difficile à définir.

Toutefois, l'information des riverains ne doit pas se limiter aux aspects concernant la modification des conditions de desserte et de déplacement.

Elle demande que le projet de RRU prévoit l'obligation d'une information plus large portant sur « tous les éléments relatifs à la gestion et au déroulement du chantier. » Elle juge en effet, qu'il est important d'informer le public concerné en cas de nuisance particulière, d'interruption de chantier, de modification de l'enlèvement des déchets, de dérogation des horaires, etc.

A la demande des membres représentant la CRM, la CRD propose de mentionner sur cet imprimé le nom et les coordonnées du responsable de la signalisation mandaté par l'entrepreneur.

La CRD ne partage pas l'idée du réclamant qui demande l'ajout des piétons, PMR et cycliste dans le texte du projet de RRU. Elle estime en effet que les « usagers de la voie publique » concernent tout le monde et qu'il est préférable de maintenir un terme général.

La CRD juge qu'il n'est pas réaliste d'imposer une information des usagers de la voie publique, ni d'être plus précis dans les normes relatives à l'indication des itinéraires de déviation. Elle relève que les éléments relatifs à la gestion générale du chantier sont régis par l'article 3.

Protection des arbres et haies en intérieur d'îlot Article 6 La CRD demande le retrait du 1° de cette prescription. Cet alinéa ne reprend que certains types de travaux liés au chantier. Elle estime que l'imposition de protection des racines, troncs et couronnes des arbres et des haies énoncée au 2° est siffisamment claire.

Elle demande de remplacer le terme « matériaux » par « dispositifs », plus large.

Un réclamant estime que les règles de protection des arbres restent faibles, notamment en ce qui concerne les racines. Une annexe devrait être jointe au RRU spécifiant les conditions de chantier imposées par les travaux publics.

Plusieurs réclamants constatent que les chantiers hors voiries se font dans des zones qui présentent parfois une grande vulnérabilité (zones vertes, ...). Ces chantiers se déroulent, en outre, parfois dans des zones perméables. Ils souhaitent donc apporter des précisions à l'article 6 pour que soit mieux précisées les modalités de protection des plantations, mais aussi pour que l'on détaille les autres éléments à prendre en compte tels que la pollution des sols, le tassement, ... ..

Plusieurs précisions sont demandées : - L'imposition du remplacement des plantations selon les règles du CCT 2000 comprenant un délai de garantie de deux ans. - Une protection des arbres au moyen de matériaux adéquats définis par le fonctionnaire ayant en charge cette question et jusqu'à la couronne de l'arbre. - Une précision relative au périmètre de protection des arbres au sein duquel l'entreposage et la circulation seraient interdits. - La prise en considération d'autres paramètres tels que la protection des sols et des eaux souterraines et de surface, le maintien de la structure du sol en place, en évitant toute pollution du milieu ayant le chantier comme origine.

Un autre réclamant demande d'exclure de cet article les racines ne permettant pas d'accéder aux réseaux existants de manière simple et sécurisée.

La CRD relève que le respect du CCT2000 est imposé aux entrepreneurs lors de travaux effectués sur les voiries régionales. Ce cahier des charges, bien que non obligatoire, est le plus souvent pris comme référence par les communes dans le cadre de travaux relatifs aux voiries communales. La CRD estime qu'il devrait être appliqué partout Un réclamant demande que le RRU énonce des mesures particulières pour préserver les zones Natura 2000, en conformité avec le plan de gestion existant ou avec les mesures de conservation précisées par l'IBGE. La CRD relève que tout projet réalisé dans une zones Natura 2000 ou suceptible d'avoir des incidences sur une telle zone doit faire l'objet d'un rapport sur les incidences environnementales La CRD suggère que le RRU fasse état des zones Natura, mais sans préciser de mesures particulières, étant entendu qu'elles sont soumises à des règles définies par ailleurs. Section 2. - Aménagements

Clôtures Article 7 Un réclamant (une commune) demande de ne pas imposer à toutes les sociétés les barrières de chantier jaunes et bleues.

La CRD rappelle que les caractéristiques des clôtures de chantier sont spécifiées à l'annexe 3 de l'arrêté du 5 mars 1998.

Un autre réclamant (une commune) demande que les clôtures de chantier contournent les fosses de plantation pour en permettre l'entretien.

La CRD demande de spécifier que les fosses de plantation doivent rester accessibles aux heures de chantier.

Un réclamant ( une commune) demande d'imposer la fermeture du chantier en dehors des heures de travail.

La CRD estime cette réclamation non fondée. Il est évident que les chantiers sont fermés de façon à éviter leur accès par toute personne étrangère. Il en va de la responsabilité de l'entrepreneur.

Un réclamant s'interroge sur le bien fondé de prévoir un lieu d'observation du chantier par le public.

La CRD approuve la remarque du réclamant. Elle estime que la prescription telle que libellée est vague et prête à interprétation.

Elle propose de retourner au texte initial du RRU. Les membres de la CRD représentant la CRM demandent l'ajout d'un 5° qui mentionne que la clôture ne peut constituer une gène à la visibilité normale dans les carrefours.

La CRD rappelle que le maître d'ouvrage est soumis au respect du Code de la route et de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. Elle propose de ne rien ajouter au projet de RRU. Un réclamant demande d'ajouter un nouvel article relatif aux installations souterraines : localisation, protection, coordination des impétrants, accès.

La CRD se réfère à sa position déjà énoncée plus haut : les règles relatives aux installations souterraines sont prévues par l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. Section 3. - Protection de la circulation piétonne

Article 8 Plusieurs réclamants proposent d'ajouter un titre à cet article : « protection de la circulation piétonne » D'autres demandent d'y adjoindre les cyclistes dans le cas de pistes obligatoires La CRD approuve ces demandes et propose de modifier le titre en fonction de celles-ci.

Ce même réclamant demande d'ajouter une section relative aux cyclistes visant à protéger les pistes cyclables et itinéraires cyclables régionaux.

La CRD rappelle sa proposition de modification de la définition du couloir de contournement. Cette précision n'est donc plus nécessaire au sein de l'article 8. § 2.

Un réclamant (une commune) suggère d'étendre la disposition du paragraphe 2 aux autres types d'occupation de la voie publique (clôtures, palissades, ...).

La CRD est d'avis qu'il faut être plus précis et propose de parler également des clôtures et palissades.

Les membres de la CRD représentant la CRM demandent d'imposer l'apposition de dispositifs d'éclairage et de dispositifs auto-réfléchissant à chaque angle.

La CRD renvoi aux dispositions de l' arrêté ministériel du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 07/05/1999 pub. 21/05/1999 numac 1999014134 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté ministériel relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique fermer qui règle la question de la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique. § 3.

Un réclamant demande de prévoir également des espaces de contournement pour les cyclistes.

Les membres de la CRD représentant la CRM demandent, de plus, la réalisation d'un couloir de contournement lorsque l'on supprime une piste cyclable séparée, ainsi que la rédaction d'un 10° prévoyant les modalités précises de la mise en place de ce couloir de contournement.

La CRD se réfère à son avis sur la définition du couloir de contournement.

Un réclamant demande de prévoir au 5° une protection tant horizontale que verticale.

La CRD rappelle que l'article 7 impose de clôturer les chantiers et en fixe les modalités.

Un réclamant (une commune) estime qu'il faut être plus précis au 8° et parler en termes de nombre de lux afin d'avoir une norme vérifiable et quantifiable.

Les membres de la CRD représentant la CRM demandent d'ajouter au 8° : « est muni d'un éclairage suffisant et d'une signalisation destinée aux piétons, aux personnes à mobilité réduite et aux usagers des transports en commun s'il échet. » Imposer un nombre de lux risque d'être trop précis et variable en fonction du contexte. Le RRU doit déterminer l'objectif à atteindre.

La CRD rappelle que le maître d'ouvrage devra respecter les normes définies par les réglementations existantes (arrêté du 7 mai 1999 relatif à la signalisation des chantiers et des obstacles sur la voie publique) Il n'y a donc pas lieu d'être plus précis au sein du RRU. § 4.

Un réclamant (une commune) se demande s'il est justifié de parler dans ce paragraphe de signalisation, alors que cette référence a été supprimée partout ailleurs.

Ce même réclamant considère qu'il n'est pas justifié d'imposer un marquage au sol.

Il demande qui va être chargé du contrôle de la signalisation mise en place.

La CRD suggère de supprimer la référence à la signalisation et de ne plus parler que de marquage au sol. Elle rappelle que la signalisation doit être conforme aux prescriptions définies par l' arrêté ministériel du 5 mai 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003176 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 février 1993 relatif à la forme et aux caractéristiques des Bons du Trésor qui sont émis dans le cadre de la participation financière de l'Etat aux institutions internationales dont la Bel type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003280 source ministere des finances Arrêté ministériel portant approbation de l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 21 avril 1999 modifiant l'arrêté du Comité du Fonds des Rentes du 27 décembre 1995 fixant le règlement du marché secondaire hors bourse des obligations linéai type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 12/06/1999 numac 1999003322 source ministere des finances Arrêté ministériel n° 21 réglant les modalités d'application des rubriques XXIIIbis et XXXV du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition de type arrêté ministériel prom. 05/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999003345 source ministere des finances Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1993 relatif au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à l'accise fermer.

Le contrôle de la signalisation sera réalisé par la police. Section 4. - Dépôt de matériaux

Interdiction du dépôt sur la voie publique Article 9 Plusieurs réclamants (dont une commune) demandent de limiter au maximum les zones de stockage sur la voie publique.

Ils demandent que les livraisons se fassent aux emplacements autorisés par la commune et sur une zone comprise dans l'emprise du chantier autorisée par permis.

Un autre réclamant demande d'interdire le stockage de matériaux sur les trottoirs et les pistes cyclables.

La CRD estime que l'article 9 est suffisamment clair : il spécifie en effet qu' « aucun dépôt de matériaux ne peut être établi sur la voie publique en dehors de l'emprise autorisée du chantier sauf au moment des livraisons de matériaux. » Elle estime qu'il n'est pas possible d'imposer dans tous les cas la livraison dans l'emprise du chantier et qu'il n'est pas de l'intérêt de l'entrepreneur de laisser ses matériaux en dehors de celui-ci.

Un réclamant (une commune) demande de prévoir un lieu de stockage des déchets dans l'enceinte du chantier.

La CRD rappelle que cet aspect est traité par le permis d'environnement.

Un réclamant demande de rédiger une prescription particulière pour préserver les zones Natura 2000.

La CRD se réfère aux arrêté relatifs à la conservation de la faune et de la flore sauvages. Les zones reprises comme zone Natura sont soumises à des règles précises édictées par ces législations ainsi que pour certaines d'entre elles, par un plan de gestion. Le RRU ne doit pas apporter de précision supplémentaire à leur encontre.

Un réclamant demande l'ajout d'une prescription relative aux installations souterraines prévoyant le placement ultérieur d'installations souterraines lors de la construction d'ouvrages d'art ou lors de l'exécution de chantiers d'infrastructure.

La CRD se réfère à l'avis qu'elle a déjà exprimé : les installations souterraines sont régies par des règles énoncées au sein de l' ordonnance du 5 mars 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer6. Si certaines règles n'y étaient pas présentes, la CRD demande que la nouvelle réglementation en cours d'élaboration en tienne compte. Elle estime en effet que les règles relatives aux installations souterraines doivent être traitées par une ordonnance générale et non par le RRU. Section 5. - Véhicules et engins de chantier

Stationnement des véhicules nécessaires au déroulement du chantier Article 10 Un réclamant demande d'ajouter à la prescription la protection des piétons et des cyclistes.

Un autre réclamant demande de spécifier que ces zones ne pourront pas gêner la circulation ou l'arrêt des véhicules de transport en commun.

La CRD précise que la protection des piétons et des cyclistes est déjà prévue au sein de plusieurs prescriptions du règlement.

Elle rappelle que l'article 3 § 2 règle la question des répercussions éventuelles d'un chantier sur une ligne de transport en commun.

Protection du sol Article 12 Un réclamant demande de compléter l'article 12 en prévoyant que toutes les précautions soient prises afin d'éviter la pénétration d'hydrocarbures dans le sol et notamment lors des vidanges et alimentations des véhicules de chantier, ainsi que des autres équipements motorisés.

Il demande en outre qu'un dépôt temporaire d'hydrocarbures soit aménagé dans un encuvement parfaitement étanche.

En cas de pose d'égout, la canalisation sera parfaitement étanche et soumise à un essai d'étanchéité préalablement à sa mise en service.

La CRD renvoie à l' ordonnance du 13 mai 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer3 relative à la gestion des sols pollués. Elle rappelle que l'IBGE est chargé de gérer les questions liées à la pollution. Elle estime, de plus, que la question des hydrocarbures ou d'étanchéité des égouts doivent être traitées par les réglementations environnementales adéquates et non pas par un règlement d'urbanisme.

Plusieurs précisions sont demandées : - Interdire le feu dans l'enceinte et en dehors; - Prendre en considération la protection des sols et des eaux de surface et souterraines. Adjoindre, à cet effet une prescription assurant le bon écoulement des eaux, le maintien de la structure du sol en place en évitant toute pollution du milieu; - Dans le même ordre d'idée : ne pas assécher complètement les cours d'eau et zones humides pour y travailler (employer un godet perforé); - Prendre en compte l'impact de chaque acte sur la faune et la flore; - Prendre les mesures de prévention nécessaires pour éviter le tassement du sol.

La CRD se réfère aux textes réglementaires existants traitant de ces différentes matières et dont elle a déjà fait écho dans les paragraphes qui précèdent.

Un réclamant demande de vérifier si cet article n'est pas redondant avec le règlement de police général.

La CRD demande que soit vérifiée la pertinence du maintien de l'ensemble des règles édictées lors de l'approbation de la nouvelle ordonnance relative aux chantiers en voirie. CHAPITRE III. - Dispositions modificatives et transitoires Ancien article 14 Un réclamant s'étonne du retrait de cet article.

La CRD précise que les règles de l'ancien article 14 ont été insérées à l'article 3 § 1, 1°.

Application dans le temps Article 14 Un réclamant (une commune) demande de préciser si cet article est applicable dès son entrée en vigueur.

La CRD estime que le texte est suffisamment clair à ce propos.

TITRE IV. - Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite Préliminaires Les membres de la CRD appartenant au CES considèrent que le degré de précision du règlement entraînera d'inévitables difficultés d'application à un bâti bruxellois très varié. Ils s'inquiètent de cette nouvelle source de difficultés, voire d'insécurité juridique, particulièrement dans le cas de rénovations / réhabilitations d'immeubles anciens.

L'ensemble de la CRD considère cependant, qu'en vertu du principe d'égalité, l'accessibilité est un droit pour les personnes à mobilité réduite et qu'il est indispensable de l'améliorer.

Par ailleurs, les membres de la CRD appartenant au CES reconnaissent l'opportunité des dispositions relatives à la mobilité des personnes à mobilité réduite et demandent qu'elles soient approfondies avec le secteur de la construction, compte tenu de l'état de réflexions émises par les organisations représentatives des personnes à mobilité réduite.

L'ensemble de la CRD estime, par contre, que les remarques du secteur de la construction émises lors de l'enquête publique ont été examinées attentivement. CHAPITRE Ier. - Généralités Champ d'application Article 1er Un réclamant (une commune) demande que le règlement ne soit applicable qu'aux permis d'urbanisme des bâtiments à construire.

La CRMS demande de distinguer clairement les constructions neuves des constructions existantes. Pour ces dernières, il lui semble plus opportun de transformer les règles, dont le projet de RRU prévoit l'application systématique, en recommandations dont le non-respect éventuel doit être motivé : les travaux devraient avoir pour but de se rapprocher autant que possible du règlement. Elle exprime aussi son inquiétude par rapport au risque de faire disparaître le petit patrimoine.

De même, un réclamant (une commune) demande que le règlement ne soit pas applicable en cas de transformation ou changement d'affectation d'un bâtiment à valeur patrimoniale ou faisant l'objet d'une mesure de protection.;

La CRD considère que le fait d'appliquer les mêmes règles aux bâtiments neufs et existants aboutit inévitablement à une solution moyenne, trop laxiste pour les bâtiments neufs et trop contraignante pour de nombreux bâtiments existants.

La CRD estime cependant que le taux de renouvellement des logements est faible (de l'ordre de 1 %) que, de plus, le nombre de constructions neuves représente un faible pourcentage des demandes de permis d'urbanisme et qu'un champ d'application limité aux constructions neuves n'améliorerait donc pas assez les conditions d'accès aux bâtiments des personnes à mobilité réduite.

La CRD ne soutient pas les demandes des réclamants qui souhaitent que ce titre ne s'applique qu'aux bâtiments neufs car elle estime que sortir un maximum de cas du règlement est contraire à son esprit et au sens moral.

Elle rappelle qu'en cas de problème majeur, il est possible d'introduire une demande de dérogation dûment motivée et que, tant que l'avis de la CRMS est contraignant, une garantie suffisante est fournie en matière de sauvegarde du patrimoine remarquable.

La CRD exprime par ailleurs son inquiétude sur le fait que le mécanisme de dérogations tel qu'il existe aujourd'hui risque de se multiplier à outrance et de déboucher sur un « urbanisme de dérogation ».

Le besoin de garantir partout l'accessibilité des personnes à mobilité réduite est parfois confronté, dans les immeubles existants, à une impossibilité technique, architecturale ou financière. Afin de ne pas solliciter à chaque fois des dérogations qui encombreraient les services concernés, la CRD estime qu'il faut laisser à l'autorité délivrante un pouvoir d'appréciation tout en l'obligeant à démontrer que le demandeur et l'autorité délivrante ont bien pris en compte la préoccupation d'accessibilité des personnes à mobilité réduite et ont constaté, dans le cas d'espèce, une impossibilité technique, architecturale et/ou financière. Les raisons de cette impossibilité ont été motivées par le demandeur ainsi que par l'autorité délivrante.

La CRD insiste sur le caractère essentiel de cette motivation, étant donné que l'on constate que l'application de règles claires fait l'objet d'une appréciation différente selon les communes. On peut donc craindre que le phénomène ne s'accentue si l'on introduit une marge d'interprétation dans l'application des règles. § 3 : Bâtiments ou équipements visés Des réclamants estiment que l'application du règlement à tout immeuble neuf accessible au public indépendamment de la superficie de locaux accessibles au public est excessif. Certains d'entre eux proposent de spécifier un seuil en dessous duquel le titre IV ne serait pas applicable.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants. Elle estime que l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite laisse actuellement fortement à désirer et doit impérativement être améliorée.

Elle fait par ailleurs remarquer que la notion de « local accessible au public » n'est pas clairement définie. § 3, 5° : immeubles à usage de bureaux, commerces, ...

Des réclamants estiment qu'imposer l'application du titre IV en cas de rénovation d'immeubles existants dont les locaux accessibles au public ont une superficie supérieure à 200 m2 peut poser des problèmes, notamment pour les commerces situés dans d'anciens bâtiments.

Des réclamants ainsi qu'une commune, dans son avis, demandent d'étendre l'application du titre aux rénovations des exploitations dont les surfaces accessibles au public sont d'au moins 150 m2.

Un réclamant (une commune) demande qu'en cas de transformation de commerces le titre soit applicable à partir d'un seuil de 100 m2.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants. Elle estime que les changements apportés à ce point du règlement - suppression du seuil d'applicabilité (100 m2 de locaux accessibles au public) pour les constructions neuves et augmentation du seuil d'applicabilité en cas de transformation (de 150 à 200 m2 de locaux accessibles au public) - répondent au besoin de différenciation des règles pour les constructions neuves et pour la rénovation et au besoin de rendre le RRU plus facilement applicable.

Un réclamant (une commune) demande qu'en cas de transformation de commerces, il soit tenu compte du type de commerce.

La CRD estime qu'il n'y a pas lieu de d'introduire des différences selon le type de commerce et que cette pratique serait assimilable à de la discrimination. § 3, 11°.

Une commune, dans son avis, demande d'étendre l'application du titre aux centres d'accueil pour jeunes en difficulté.

La CRD considère que la demande est fondée. § 3, 14° : Immeubles de logements Des réclamants (des communes) demandent que les normes soient assouplies pour les bâtiments existants et petites entités de logement. Ils proposent un seuil de huit logements au-delà duquel les prescriptions du présent titre seraient d'application. Les réclamants invoquent les surcoûts insupportables pour les petits budgets et l'adéquation nécessaire entre les surcoûts engendrés et le programme global d'un immeuble de logements.

Un réclamant (une commune) demande que le règlement ne soit pas applicable en cas de division de maison en deux appartements.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants. Elle considère que le texte du RRU se veut un texte applicable qui a, entre autres, exclu les constructions neuves du champ d'application de plusieurs paragraphes.

Elle fait remarquer, en particulier, que le champ d'application du titre exclut les immeubles de logement existants dépourvus d'ascenseur et qu'en cas de construction neuve sans ascenseur, seules les parties communes du rez-de-chaussée ainsi que les portes d'entrées des logements du rez-de-chaussée sont soumises au présent titre.

Espaces verts Un réclamant fait remarquer que l'art.1, § 3, 20° précise que le titre s'applique à « tous les espaces extérieurs de loisir et de promenade tels que parcs, cimetières,... » mais qu'aucune disposition spécifique de ce titre n'est applicable à ces espaces.

Une commune, dans son avis, demande étendre l'application du titre aux espaces verts (aux art.1, § 3, 1°, 4° et 20°).

La CRD considère que le titre IV ne peut s'appliquer à tous les espaces verts, notamment pour des raisons de conservation de la nature. Elle estime que l'art.1er, § 3, 20° devrait faire explicitement référence à certaines des 7 catégories d'espaces verts reprises dans le PRAS, comme les zones de cimetières et les zones de sports et loisirs de plein air.

Des réclamants (dont des communes) ont émis des réclamations sans objet mettant en évidence la mauvaise compréhension de la problématique du champ d'application, particulièrement en matière d'immeubles de logement.

La CRD fait remarquer que le fait de permuter les § 3 et § 4 de l'art. 1er ainsi que de réécrire le point 14° de l'actuel § 3 clarifierait le champ d'application aux immeubles de logement.

Elle suggère de réécrire le point 14° comme suit : « les parties communes des immeubles neufs ou existants de logements multiples équipés d'ascenseurs jusque et y compris la porte d'entrée des logements; et en cas de construction neuve d'immeubles de logements dépourvus d'ascenseurs, les parties communes y compris les portes d'entrée de chaque logement du rez-de-chaussée ».

Terminologie Une commune dans son avis, estime que le sens du terme « destinés », utilisé à l'art. 1er, § 3, 1°, pose question et souhaite qu'un juriste soit consulté sur le sujet.

La CRD rappelle que le terme destination est défini dans l'article 98, § 5° du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Un réclamant (une commune) s'interroge si le terme « culte » à l'art.1, § 3, 2° doit être compris dans le sens de culte reconnu.

La CRD considère que, bien que le PRAS parle de « culte reconnu », le point 2° de la définition ne prête pas à confusion puisqu'il concerne les « bâtiments destinés à l'exercice d'un culte ou à l'expression d'idées philosophiques, religieuses et politiques ».

Définitions Article 2 Modification majeure Un réclamant (une commune) estime qu'il y a une incohérence à garder la notion de « modifications majeures » dans ce titre alors qu'elle a été supprimée dans le titre I. La CRD ne partage pas l'avis du réclamant. Concernant la suppression de cette notion au titre I, elle renvoie à son avis sur celui-ci. Elle estime que l'application du titre IV aux seuls changements de gabarit et d'implantation serait largement insuffisante au vu du déficit en matière d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et considère qu'il est nécessaire de conserver des champs d'application différents selon les titres du règlement. Elle ajoute que la définition de la notion de modification majeure qui a été intégrée à l'art. 2 a levé l'ambiguïté sur l'interprétation de celle-ci.

Des réclamants signalent qu'au point 2 de la définition, il convient de remplacer « changement d'affectation » par « changement de destination ou d'utilisation ».

La CRD considère que la remarque est fondée car il convient de se référer à la terminologie en vigueur dans le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment à l'art. 98 qui emploie le mot « destination ».

Une instance estime qu'inclure « le changement d'affectation » dans la définition entrave le mécanisme prévu par la prescription 0.8 du PRAS qui permet de garder intact un bien intéressant et est en contradiction avec le principe général de développement durable.

Le mécanisme cité par le réclamant a pour objectif de permettre un changement d'affectation en vue de conserver la conception architecturale d'un bâtiment classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde, quelle que soit la zone du PRAS ou le PPAS en vigueur.

Cependant, la CRD ne partage pas l'avis du réclamant car l'étendue du champ d'application varie en fonction de plusieurs facteurs et il serait abusif de supprimer de celui-ci les cas de changements de destination. En effet, comme la CRD l'a déjà fait remarquer dans ce qui précède, de gros efforts doivent être fournis en vue d'améliorer l'accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite.

Elle répète qu'en cas de difficulté majeure, il existe la possibilité d'introduire une demande de dérogation.

Un réclamant (une commune) demande d'ajouter « ou de leur répartition » après « la modification du nombre de logements » au point 3 du 3°.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant car elle estime que la modification du nombre de logements est un critère suffisant.

Un réclamant (une commune) estime que les impositions du présent titre peuvent s'avérer difficiles à mettre en oeuvre, dans le cas d'un bâtiment existant, à l'occasion de modifications majeures telles que définies, en particulier lors de l'ajout d'un étage ou d'une extension qui ne modifie pas l'aménagement structurel existant.

Un réclamant demande qu'il soit possible d'obtenir une dérogation en cas de terrain exigu ou de pente excessive.

La CRD est d'avis qu'il est indispensable d'améliorer l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite. Elle estime qu'un règlement ne peut pas envisager tous les cas de figure qui, en raison de la typologie du bâti bruxellois, sont très nombreux.

Personnes à mobilité réduite Plusieurs réclamants (dont des communes) et une instance ainsi que des communes dans leur avis, estiment que la définition du projet pose des difficultés d'interprétation ou que toutes les catégories de personnes vivant un problème de mobilité ne s'y retrouvent pas. Ils demandent de préciser et/ou d'ajouter des catégories.

La CRD ne partage pas l'avis des réclamants parce qu'il est impossible de nommer tous les handicaps et qu'une notion importante comme la temporalité se trouve dans la définition. CHAPITRE II. - Normes relatives aux accès aux bâtiments Symbole international d'accessibilité Article 3 Un réclamant estime que le symbole international doit être complété par l'indice passe-partout. Selon lui, le symbole international est trop restrictif car il ne vise que les personnes en chaise roulante, alors que « l'indice passe-partout » vise de nombreuses autres formes d'handicaps.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant car elle estime que l'indice « passe-partout » concerne plutôt la réflexion sur l'accessibilité des services publics et qu'il n'est pas aisément décodable pour le grand public.

Un réclamant (une commune) demande que le texte précise que c'est à l'exploitant d'apposer la signalisation.

La CRD estime que cette précision n'est pas nécessaire.

Un réclamant et des communes dans leur avis estiment que l'ensemble de la signalétique (pictogrammes, dimension des caractères) doit être repris dans les annexes et que le texte doit renvoyer à l'annexe. (Aussi dans l'article 11 sur les ascenseurs).

La CRD partage l'avis du réclamant et estime de plus que l'annexe devrait être non restrictive et donner un gabarit auquel on peut se référer pour la signalisation complémentaire.

Voie d'accès Article 4 Un réclamant et une commune dans son avis demandent d'ajouter l'obligation d'avoir une signalisation écrite, complétée par des pictogrammes et/ou lignes guides colorées, à l'extérieur des bâtiments publics afin que les personnes à mobilité réduite puissent se diriger aisément à l'extérieur du bâtiment et dans l'enceinte de celui-ci (aussi dans l'art. 8 sur la signalisation [à l'intérieur des bâtiments]).

La CRD estime que la remarque est pertinente et pourrait constituer la base d'une réflexion plus approfondie sur le sujet. Elle invite le Gouvernement à se pencher sur la question.

Plusieurs réclamants (des communes) demandent que les dispositifs d'accès doivent être réalisés sans emprise sur voie publique.

Cependant, l'un d'eux estime que dans le cas de bâtiments existants pour lesquels le trottoir est suffisamment large, cette obligation pourrait faire l'objet d'une dérogation.

La CRD considère cette remarque comme étant peu réaliste.

Caractéristique de la rampe Article 5 Des réclamants (dont une commune), ainsi qu'une commune dans son avis, demandent d'ajouter une troisième alternative aux caractéristiques de la rampe décrites à l'article 1. Ils précisent qu'il est parfois indispensable de requérir à ce type de pente pour pouvoir installer une rampe d'accès. Elles demandent d'ajouter le 3ème tiret suivant à l'alinéa 3 du même article : « - maximum 12 % pour une longueur maximum d'un tenant de 0,5 m » et de l'ajouter également sur le croquis 1.

La CRD soutient la demande du réclamant, étant donné qu'il s'agit manifestement d'une erreur technique et que cette possibilité figure déjà au règlement en vigueur actuellement.

Une commune demande dans son avis d'indiquer que les pentes alternatives autorisées pour l'aménagement de la rampe soient données dans un ordre de préférence.

La CRD estime qu'il n'est pas utile d'ajouter cette précision.

Porte d'entrée Article 6 Des réclamants (dont des communes) font remarquer : - que le passage libre de 0,95 m ne correspond pas à une largeur standardisée de feuille de porte. - que la modification mineure de la largeur du passage libre pourrait être lourde de conséquences compte tenu de l'aspect modulaire de ces éléments. - que les portes d'entrées standardisées sont étudiées pour une baie d'un mètre dans la maçonnerie, ce qui correspond à une feuille de porte de 0,93 m et à un passage libre de 0,91 m permettant le passage des voiturettes.

Les réclamants demandent de définir le « passage libre » et d'adapter les normes en conséquence.

La CRD fait remarquer qu'une feuille de porte de 0,93 m ne peut pas toujours garantir un passage de 0,91 m. Elle ajoute que la largeur du passage libre a volontairement été définie par des mesures qui ne correspondent pas aux feuilles de porte standard et qui renvoient à la dimension standard supérieure (unpassage libre de 0,95 m implique une feuille de porte de 1,03 m.) Le règlement en vigueur actuellement impose un passage libre de 0,93 m, ce qui a pour conséquence que l'on place des portes d'entrée dont la feuille fait 0,93 m et qui ne garantit donc qu'un passage libre de 0,85 m.

La CRD ne soutient pas la demande des réclamants car elle estime que le règlement définit le résultat et non les moyens visant à obtenir celui-ci. Elle considère cependant qu'il appartient au Gouvernement d'examiner s'il convient de donner des précisions à ce sujet.

Une commune demande dans son avis qu'au moins une porte d'entrée présente un passage libre d'au moins 1 m.

La CRD considère qu'un passage libre de 0,95 m est suffisant et qu'il n'est pas justifié d'imposer cette largeur, notamment pour des raisons d'applicabilité du règlement dans les petits immeubles.

Une autre commune demande dans son avis qu'au moins une porte d'entrée présente un passage libre dont au moins un des battants a une largeur de 0,95 m.

La CRD considère que la demande est fondée mais qu'elle est mal formulée.

Elle suggère d'insérer dans l'article 6 le même alinéa que l'alinéa 2 de l'article 10 (portes intérieures) : « Dans le cas des doubles portes, un seul battant ouvert doit permettre le libre passage ». CHAPITRE III. - Normes relatives aux accès aux parkings Emplacements de parking réservés aux personnes à mobilité réduite Article 7 Des réclamants (des communes) estiment que l'article 7 ne devrait être d'application qu'au-delà d'un seuil à définir.

La CRD rejette la remarque des réclamants car elle considère que le titre doit s'appliquer à tous les parkings visés à l'article 1er, quelle que soit leur nombre d'emplacements.

Une commune, dans son avis, demande de limiter le nombre d'emplacements handicapés dans les petits parkings et propose de remplacer le texte du 1er alinéa par : « les parkings des bâtiments visés à l'article 1er et les bâtiments destinés aux parkings comportent le nombre suivant d'emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les PMR : - un emplacement pour les parkings de moins de 10 emplacements; - deux emplacements pour les parkings comportant au minimum 10 emplacements; - au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements ».

La CRD estime que la remarque du réclamant n'est pas sans fondement du point de vue de l'applicabilité du règlement mais considère qu'il est du ressort du Gouvernement d'examiner la proposition de manière plus approfondie.

Une Commune, dans son avis, souhaite ajouter les mots « disposés en épis, à bâtons rompus ou côte à côte » après « les emplacements de stationnement » à l'alinéa 2 de l'article 7.

Elle souhaite également ajouter que dans le cas de parkings gardés la communication doit se faire par des moyens auditifs et visuels.

La CRD estime qu'il n'y a pas lieu d'ajouter ces précisions.

Un réclamant, ainsi qu'une commune dans son avis, demandent d'ajouter que la surface des emplacements doit être non meuble et que la largueur des parkings situés les un derrière les autres peut être réduite à 2,50 m.

La CRD estime que ces demandes sont fondées. CHAPITRE IV. - Normes relatives à la circulation interne dans les bâtiments Signalisation Article 8 Voir article 3 Couloirs Article 9 Des réclamants ( des communes) font remarquer que dans le cas de transformation d'un immeuble existant, il est difficile, voir irréaliste de satisfaire à toutes les dimensions de circulation, et de répondre en conséquence aux exigences du RRU, notamment en matière de couloirs. L'un d'entre eux propose de réduire la largeur minimum à 90 cm.

La CRD ne suit pas la proposition du réclamant. Elle renvoie à son avis sur les réclamations concernant le champ d'application.

Un réclamant demande d'imposer un dispositif allant jusqu'au sol pour tous les objets saillants dans tous les cas.

Une commune dans son avis demande que, dans les cas où la largeur de couloir peut être réduite, aucun objet saillant ne soit toléré. Elle demande également que le passage libre minimum à la hauteur des objets saillants ait 1 m de large minimum.

La CRD ne soutient pas les demandes des réclamants car elle considère que ces demandes vont à l'encontre du principe d'applicabilité du règlement.

Un réclamant estime qu'il y a une contradiction entre l'art.9, al.3 (dans les couloirs, un passage libre de 0,90 m est toléré au passage des portes) et l'art.10, al.1 (le passage libre des portes intérieures est de minimum 0,85 m).

La CRD estime que la remarque est fondée et qu'il s'agit probablement d'une erreur technique. Elle indique que la contradiction peut être levée en supprimant les mots « au passage des portes ou » à l'alinéa 3 de l'art.9.

Portes intérieures Article. 10 Des réclamants (des communes) proposent de porter le libre passage minimum à 0,83 m.

La CRD ne partage pas l'avis du réclamant car cette largeur est insuffisante pour permettre aux personnes en chaise roulante de circuler.

Des réclamants semblent ne pas comprendre le lien entre le « passage libre » et la dimension standard des feuilles de portes.

Des réclamants (des communes) demandent également de s'aligner sur des dimensions standardisées (les largeurs des feuilles de porte étant étagées de 5 en 5 centimètres, à partir de 63 cm jusqu'à 103 cm.

La CRD estime que le règlement définit le résultat et non les moyens visant à obtenir celui-ci. Il appartient cependant au Gouvernement d'examiner s'il convient de donner des précisions à ce sujet. Pour plus de détails, elle renvoie à son commentaire sur l'art.6 du titre IV dans le présent avis.

Des réclamants (dont des communes) demandent de préciser que l'article ne s'applique qu'aux portes intérieures donnant accès aux locaux accessibles au public.

La CRD ne soutient pas la demande des réclamants car elle estime que le texte est suffisamment clair. Il distingue clairement les champs d'application du titre IV (article 1er) et différencie l'application de l'article concernant les portes intérieures selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une construction existante (1er et dernier alinéas).

Des réclamants (des communes) estiment qu'il est souhaitable de pouvoir conserver la possibilité d'installer des portes plus étroites pour locaux non habitables, SDB, WC, buanderie, rangement, etc.

La CRD fait remarquer que le RRU n'impose pas de règles de largeur de porte à l'intérieur des logements. Elle rappelle que dans le cas d'immeubles à logements multiples, seules les parties communes sont concernées par l'application du titre IV et se réfère à l'art.1er § 3, 14° pour les nuances d'application. Ascenseurs Article 11 Un réclamant ainsi qu'une instance estiment qu'il est nécessaire d'adapter ou de compléter le texte en fonction de la norme européenne EN 81-70 qui fait foi en la matière.

La CRD considère que la norme européenne a été prise en compte et que le texte du présent article y est conforme dans les grandes lignes, à l'exception de la hauteur définie dans la norme pour les boutons d'appels. Celle-ci a été légèrement revue à la baisse pour permettre l'utilisation de l'ascenseur par les personnes en chaise roulante qui ne peuvent faire qu'un usage limité de leurs bras.