MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale d'agents en provenance de l'Office régional bruxellois de l'Emploi

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment les articles 14 à 22 ainsi que 29 à 35;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2006 désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes des autorisations d'occupation et des permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers;

Vu le contrat de gestion du 31 mars 2006, passé entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Office régional bruxellois de l'Emploi transférant au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale la compétence de la réception des demandes des autorisations d'occupation et des permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 62;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 23 octobre 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 octobre 2006;

Vu le protocole n° 2006/18 du Comité de secteur XV du 7 novembre 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que, compte tenu du transfert au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale de la compétence de la réception des demandes des autorisations d'occupation et des permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers en vertu du nouveau contrat de gestion précité de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, il y a lieu de transférer d'urgence au ministère, par mobilité d'office, les membres du personnel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi désignés par l'Autorité qui y exerce le pouvoir de nomination;

Qu'en effet, le contrat de gestion précité du 31 mars 2006 est entré en vigueur le 24 avril 2006 et prévoit en son article 62 « un transfert effectif de l'activité de réception des permis de travail endéans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce contrat »;

Vu l'urgence;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres du personnel statutaire de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont transférés d'office au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale en vertu de l'article 14, 1°, e), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 octobre 2002 fixant le régime de mobilité au sein de certaines institutions de la Région de Bruxelles-Capitale.

Les membres du personnel contractuel de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, dont les noms sont repris en annexe du présent arrêté, sont également transférés d'office au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale vu le transfert audit ministère de la compétence de la réception des demandes des autorisations d'occupation et des permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers.

Art. 2.Les membres du personnel contractuel transféré conservent au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, leur ancienneté acquise à l'Office régional bruxellois de l'Emploi.

Sont transférés à la Région de Bruxelles-Capitale les droits et obligations afférents aux contrats de travail que l'Office régional bruxellois de l'Emploi a conclus au bénéfice de son personnel contractuel transféré.

Art. 3.Les membres du personnel mentionnés à l'article 1er du présent arrêté conservent après leur transfert la dernière évaluation qui leur a été attribuée et qui demeure valable jusqu'à l'attribution d'une nouvelle évaluation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2006.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 novembre 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE