Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 31 août 2006
publié le 30 avril 2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil économique

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2007031165
pub.
30/04/2007
prom.
31/08/2006
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


31 AOUT 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale qui constituent un même degré de la hiérarchie


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles, notamment l'article 32, § 1er;

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 8;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 mai 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/05/2006 pub. 03/05/2007 numac 2007031166 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 08/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006031117 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le cadre organique du personnel du Conseil Economique et Social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer fixant le cadre organique du Conseil économique et social de la région de Bruxelles-Capitale;

Attendu qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, second alinéa des lois coordonnées précitées;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique donné le 19 mai 2006;

Vu l'avis n° 38.140/I/PN de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 18 juillet 2006;

Sur proposition du Ministre chargé de l'économie et du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les divers grades constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : les grades répartis dans le rang A3; 2ème degré : les grades répartis dans les rangs A2 et A1; 3ème degré : les grades répartis dans les rangs B2 et B1; 4ème degré : les grades répartis dans les rangs C2, C1, D2 et D1.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre chargé de l'Economie et le Ministre chargé de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 31 août 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE

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