MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

26 AVRIL 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les modalités de désignation de mandataires dans les organismes d'intérêt public, en exécution de l'article 31 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 21 août 1987 modifiant la loi organisant les agglomérations et les fédérations de communes et portant des dispositions relatives à la Région bruxelloise, notamment l'article 27, § 3;

Vu l'arrêté royal du 8 mars 1989 créant l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement, confirmé par la loi du 16 juin 1989, notamment l'article 1er, § 2;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d'un Service d'Incendie et d'aide médicale urgente, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 1991 portant coordination des lois du 28 décembre 1984 et du 26 juin 1990. relatives à la suppression et à la restructuration d'organismes d'intérêt public et des services de l'Etat, notamment les articles 9 et 16;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l'avant-port et de leurs dépendances dans la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 17, modifié par l'ordonnance du 6 novembre 2003;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, notamment les articles 23 et 34;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par les arrêtés du 26 septembre 2002 et par les arrêtés des 3 octobre 2002, 30 avril 2003, 3 juillet 2003 et 24 mars 2005, notamment l'article 31;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mai 2006;

Vu le protocole du comité du Secteur XV n° 2006/10 du 17 août 2006;

Vu l'avis du comité de gestion de la Société régionale du Port de Bruxelles du 19 juin 2006;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 18 juillet 2006;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'Emploi du 23 août 2006;

Vu l'avis n° 41.794/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 février 2007;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° gouvernement : le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;2° statut des organismes d'intérêt public : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;3° les organismes d'intérêt public : les organismes visés à l'article 2, § 1er, du statut des organismes d'intérêt public;4° les candidats externes : les candidats visés à l'article 31, deuxième alinéa du statut des organismes d'intérêt public. CHAPITRE II. - Conditions d'ouverture des emplois de mandats

Art. 2.Les emplois des organismes d'intérêt public correspondant aux grades des rangs A4, A4+ et A5 sont ouverts aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté. CHAPITRE III. - Conditions d'admission des candidatures

Art. 3.Pour se porter candidats à un emploi de mandat des organismes d'intérêt public, les candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté doivent remplir les conditions suivantes : - satisfaire aux conditions d'admission générales visées à l'article 25bis, § 2, 1° à 3° du statut des organismes d'intérêt public; - être titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau A; - compter au moins six ans d'expérience dans une fonction de direction.

Par expérience dans une fonction dirigeante on entend l'expérience en matière de gestion dans un service public ou dans une organisation du secteur privé. CHAPITRE IV. - Procédure de sélection

Art. 4.Les emplois de mandat des organismes sont conférés par le Gouvernement aux candidats externes visés à l'article 1er du présent arrêté dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que celles fixées au livre 1er, titre IV, chapitre III du statut des organismes d'intérêt public, articles 81 à 96, à l'exception des articles 85, alinéa 1er, 86, alinéa 3, 87, 88, alinéa 1er et 89, § 4. CHAPITRE V. - Régime du mandat Section 1re. - Régime sous contrat de travail

Art. 5.Un contrat de travail est conclu entre l'organisme d'intérêt public, à l'intervention de l'organe habilité pour le faire, et le mandataire désigné en application du présent arrêté.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Il est rompu en cas de faute grave du mandataire ou lorsque le mandat prend fin en cas de démission volontaire, d'absence pour congé de maladie de plus de six mois, après une évaluation "défavorable" visée à l'article 134, § 1er, alinéa 2 du statut des organismes d'intérêt public ou en cas de non-renouvellement du mandat visé à l'article 134, § 2, alinéa 3 et 4. du statut des organismes d'intérêt public. Section 2. - Régime de travail

Art. 6.Les mandataires désignés conformément aux règles du présent arrêté sont soumis aux mêmes règles du statut des organismes d'intérêt public que celles applicables aux mandataires statutaires desdits organismes, à l'exception de l'article 331bis du statut pécuniaire et des règles relatives au congé de maladie.

Ils disposent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives liées à cette fonction que celles qui sont conférées aux mandataires statutaires des organismes d'intérêt public.

Ils doivent respecter les obligations et les conditions de travail imposées aux organismes d'intérêt public, notamment les devoirs, incompatibilités, horaires et régime de congés.

Ils sont également soumis aux règles d'évaluation applicables aux titulaires de mandat des organismes d'intérêt public.

Si les candidats sélectionnés sont déjà membres du personnel d'un service public, ils conservent les anciennetés pécuniaires qu'ils ont acquises dans leur institution d'origine mais ils perdent le bénéfice des avantages, de quelque nature qu'ils soient, qui leur étaient applicables dans l'institution d'origine. CHAPITRE VI. - Disposition finale

Art. 7.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 avril 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VAN HENGEL