MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 FEVRIER 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1958

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 03 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe (actuellement délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la drève des Maricolles, un tracé en intérieur d'îlot et la rue Kasterlinden) approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1958;

Vu la délibération du Conseil communal du 23 juin 2005, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 15 décembre 2005;

Vu la délibération du Conseil communal du 02 février 2006, par laquelle la Commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » couvrait à l'origine un périmètre plus étendu et englobait certaines parcelles situées à proximité de la place de l'Eglise; que cette portion du plan particulier d'affectation du sol a fait l'objet d'une modification partielle englobée dans les limites du plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Village - section « Ancienne Eglise » » approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale 11 mars 1999; par conséquent, que la présente demande d'abrogation du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » ne vise pas les terrains repris dans le périmètre du plan particulier d'affectation du sol « Plateau du Village - section « Ancienne Eglise » »;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » est aujourd'hui jugé inapproprié et préjudiciable au développement harmonieux du quartier, notamment en ce qu'il prévoit d'urbaniser des espaces actuellement dévolus en zone verte et zone de cimetière en vertu du plan régional d'affectation du sol;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » dans ses limites actuelles se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant que les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » dans ses limites actuelles restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés, délivrés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 29 mars 1962 et qui - le cas échéant - feraient explicitement référence au plan;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier de la Vieille Eglise » (actuellement délimité par la limite communale et régionale avec la Région flamande, la drève des Maricolles, un tracé en intérieur d'îlot et la rue Kasterlinden) approuvé par arrêté royal du 23 janvier 1958.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 février 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE