publié le 24 juillet 2007
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.224.000,00 euros pour l'année 2007 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2007031294
- pub.
- 24/07/2007
- prom.
- 31/05/2007
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
31 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale accordant une subvention de 1.224.000,00 euros pour l'année 2007 aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes
Par arrêté du 31 mai 2007, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a décidé d'accorder pour l'année 2007 des subventions aux communes bruxelloises à titre de soutien à l'application de la loi relative aux sanctions administratives dans les communes, pour un montant global de 1.224.000,00 euros, à concurrence des montants mentionnés dans le tableau en annexe dudit arrêté.