Arrêté Du Gouvernement De La Région De Bruxelles-capitale du 12 juillet 2007
publié le 24 août 2007
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation d' Anderlecht

source
ministere de la region de bruxelles-capitale
numac
2007031336
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24/08/2007
prom.
12/07/2007
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MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


12 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation du plan d'expropriation d' Anderlecht


Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités administratives en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quartiers, notamment l'article 6;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2005 pub. 13/02/2006 numac 2006031035 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatief à l'expropriation pour cause d'utilité publique de parties de 88 parcelles situées à Uccle, à front des rue Geleytsbeek et chemin 't Cortenbosch type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/12/2005 pub. 13/02/2006 numac 2006031036 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol n° 7.04 "quartier du Centre" approuvé par arrêté de l'Exécutif de fermer octroyant une subvention au bénéfice de Anderlecht pour la réalisation du programme de revitalisation du quartier Aumale-Wayez;

Vu la délibération du 26 avril 2007 par laquelle le conseil communal de Anderlecht adopte le plan d'expropriation relatif aux biens cadastrés comme suit : 2e Division, Nr A 534 T 8 sis avenue R. Vander Bruggen 101. 2e Division, Nr A 533 M 10 sis rue d'Aumale, 107-109. 2e Division, Nr A 534 D 10 sis rue d'Aumale, 111. 1re Division, Nr A 566 C 17 sis chaussée de Mons, 453. 1re Division, Nr A 566 C 11 sis chaussée de Mons, 455.

Considérant qu'un des objectifs du contrat de quartier « Aumale-Wayez » est de lutter contre les friches et chancres urbains et de favoriser l'implantation de logements;

Considérant qu'il s'agit de la réalisation de projets prioritaires du volet 1 et du volet 2 du programme de revitalisation du quartier « Aumale-Wayez », que ces opérations doivent permettre de créer des logements et d'améliorer la qualité de l'espace public par l'élimination de chancres urbains;

Considérant que le programme de revitalisation du quartier « Aumale-Wayez » arrive à échéance le 23 décembre 2009;

Considérant dès lors qu'il est indispensable, pour cause d'utilité publique de prendre possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation et, ce conformément au prescrit de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Arrête :

Article 1er.Est approuvé le plan d'expropriation relatif aux biens immeubles cadastrés comme suit : 2e Division, Nr A 534 T 8 sis avenue R. Vander Bruggen 101. 2e Division, Nr A 533 M 10 sis rue d'Aumale 107-109. 2e Division, Nr A 534 D 10 sis rue d'Aumale 111. 1re Division, Nr A 566 C 17 sis chaussée de Mons 453. 1re Division, Nr A 566 C 11 sis chaussée de Mons, 455.

Art. 2.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des parcelles qui figurent au plan d'expropriation.

Art. 3.Anderlecht est autorisée à procéder à l'expropriation.

Art. 4.II y a lieu d'appliquer à cette expropriation la procédure d'extrême urgence prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Bruxelles, le 12 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE

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