MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

13 SEPTEMBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des administrateurs de la Commission de Régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Region de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 30quinquies insérée par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut;

Vu la décision du Gouvernement du 3 mai 2007 désignant les membres du jury;

Vu la parution de l'appel à candidature au Moniteur belge du 8 mai 2007;

Vu la parution de l'appel à candidature dans quatre journaux belges de couverture nationale en langue française et quatre journaux belges de couverture nationale en langue néerlandaise durant la vingtième semaine de 2007;

Vu la date limite de dépôt des candidatures du 7 juin 2007;

Vu la réunion du jury du 18 juin 2007 qui a opéré une première sélection au vu des dossier des candidats;

Vu l'épreuve écrite organisée le 30 juin 2007;

Vu l'épreuve orale organisée les 18 juillet 2007 et 6. août 2007;

Vu le rapport du jury rendu le 6 août 2007;

Considérant que quinze candidatures ont été introduites pour la fonction d'administrateur et qu'aucune candidature n'a été remise hors délai;

Considérant que le jury a examiné tous les dossiers de candidature et a opéré une première sélection;

Considérant qu'un candidat s'est désisté avant l'épreuve écrite;

Considérant que huit candidats ont présentés les épreuves écrites et orales;

Considérant que le jury a attribué une mention "A : convient particulièrement pour la fonction" à cinq candidats, a attribué la mention "B : convient pour la fonction" à un candidat et a attribué une mention "C : ne convient pas pour la fonction" aux autres candidats;

Considérant qu'une candidate ayant reçu la mention "A : convient particulièrement à la fonction" a été retenue pour la fonction de président;

Considérant dès lors que sa candidature pour une fonction d'administrateur n'est plus retenue;

Considérant les aspects des connaissances approfondies du secteurs de l'électricité et du gaz défendus par les candidats;

Considérant la complémentarité des candidatures;

Considérant que M. MISSELYN, Pascal a obtenu une mention "A : convient particulièrement pour la fonction";

Considérant que M. MISSELYN, Pascal remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2007 précité;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, des Primes à la Rénovation et des Espaces verts;

Après délibération;

Arrête :

Article 1er.M. MISSELYN, Pascal est nommé administrateur de la Commission de régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale pour une période de cinq ans renouvelable.

Art. 2.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 3.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui a l'Energie dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 13 septembre 2007.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Energie, Mme E. HUYTEBROECK