MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des agents habilités à infliger une amende administrative pour des infractions aux conditions d'exploitation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 18bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2007 fixant certaines conditions d'exploitation des transports en commun en Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité et des Travaux publics;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les membres suivants de Administration de l'Equipement et des Déplacements du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale sont habilités à infliger une amende administrative et à viser et déclarer exécutoire les contraintes : M. Jean-Claude Moureau;

M. Claude Jaugnau;

M. Christian Clément;

Mme Christel Lambregs.

Art. 2.La résidence de ces agents est le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, bruxellesmobilité, 1035 Bruxelles.

Art. 3.Cet arrêté entre en vigueur le 1er février 2008.

Bruxelles, le 31 janvier 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET