MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de rôle linguistique français auprès de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 20 mai 1999Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/05/1999 pub. 29/07/1999 numac 1999031277 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale et les statuts y annexés;

Sur proposition du Ministre chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, Arrête :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire auprès de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, est accordée à M. Henri Dineur, en date du 24 mai 2007.

Art. 2.M. Benjamin Cadranel, appartenant au groupe linguistique français, est désigné comme commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale, et ce à partir du 24 mai 2007.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 mai 2007.

Art. 4.Le Ministre, compétent en matière d'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 24 mai 2007.

Le Ministre-Président, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente, B. CEREXHE