MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier du Centre » approuvé par arrêté royal du 9 décembre 1953 et modifié partiellement par arrêté royal du 1er février 1956 et du plan d'expropriation qui y est lié

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol « quartier du Centre » de la commune de Jette (délimité par la chaussée de Wemmel, la rue Adolphe Vandenschrieck, la rue Van Bortonne et la rue de l'Eglise Saint-Pierre) approuvé par arrêté royal du 9 décembre 1953 et modifié partiellement par arrêté royal du 1er février 1956;

Vu la délibération du conseil communal du 27 juin 2007, par laquelle la commune de Jette adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « quartier du Centre »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation du 14 décembre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 30 janvier 2008, par laquelle la commune de Jette adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol « quartier du Centre »;

Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan régional d'affectation du sol situe le plan particulier d'affectation du sol en zone d'équipements d'intérêt collectif ou de service public, en zone d'habitation et en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement (rue de l'Eglise Saint-Pierre);

Considérant que certaines prescriptions du plan particulier d'affectation du sol vont à l'encontre des volontés exprimées dans les plans supérieurs régionaux;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol n'est plus adapté à l'évolution du site et du quartier et constitue un obstacle à cette évolution et à ce développement;

Considérant que le périmètre du plan particulier d'affectation du sol est quasiment entièrement repris dans le périmètre du contrat de quartier du Centre de Jette, approuvé par arrêté du Gouvernement. du 22 décembre 2005 et qu'il convient d'éviter que ce plan particulierd'affectation du sol ne constitue un frein à la mise en oeuvre de ce contrat de quartier;

Considérant que la plupart des objectifs du plan particulier d'affectation du sol ont été réalisés;

Considérant que l'installation et le développement de la maison de retraite du C.P.A.S., objectifs du plan d'expropriation lié au plan particulier d'affectation du sol ont été réalisés;

Considérant que l'abrogation totale du planparticulier d'affectation du sol se justifie en lieu etplace de sa modification;

Considérant qu'en l'absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la Commune de Jette d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol « Quartier du Centre » (délimité par la chaussée de Wemmel, la rue Adolphe Vandenschrieck, la rue Van Bortonne et la rue de l'Eglise Saint-Pierre), approuvé par arrêté royal du 9 décembre 1953 et modifié partiellement par arrêté royal du 1er février 1956, et du plan d'expropriation qui y est lié.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE