MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

23 OCTOBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 sur les obligations de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la Directive 2002/96/CE du parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE);

Vu l'Ordonnance du 7 mars 1991 relative à la prévention et à la gestion des déchets notamment l'article 10, §§ 2 et 3, insérés par l'Ordonnance du 18 mai 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination modifié par l'arrêté du 3 juin 2004;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 12 octobre 2007;

Vu l'avis du Conseil Economique et Social du 5 septembre 2007;

Vu l'avis n° 44.195.3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2008 en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.A l'article 1, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination, sont ajoutés in fine les mots suivants : « ou en devient le consommateur final ».

Art. 2.A l'article 3, 1°, de l'arrêté précité, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans la version française, les mots « qu'ils présentent » sont remplacés par les mots « en question ».2° entre les mots « se procure » et les mots « un produit substitutif », il est ajouté les mots « ou se soit procuré au maximum trente jours calendriers auparavant, auprès dudit détaillant ».

Art. 3.§ 1. A l'article 5 de l'arrêté précité, il est ajouté l'alinéa suivant : « Pour ce qui concerne les DEEE, le détaillant est en outre tenu d'informer individuellement le consommateur des manières dont il peut se défaire du ou des produits acquis. Cette obligation peut être satisfaite au moyen d'un autocollant sur l'appareil ou sur l'emballage, d'une mention sur le ticket de caisse ou sur la facture, ou au moyen d'un feuillet d'information remis au consommateur à chaque achat d'un ou de plusieurs produits soumis à l'obligation de reprise.

Le contenu de l'information à fournir au consommateur doit au minimum reprendre les éléments présentés à l'annexe V du présent arrêté. La liste des points de collecte mentionnés dans cette annexe pourra être complétée moyennant l'accord formel tant des exploitants des éventuels points de collecte supplémentaires envisagés que de Bruxelles Environnement-IBGE ». § 2. L'arrêté précité est complété d'une annexe V dont le contenu est annexé au présent arrêté.

Art. 4.Le Ministre qui a l'environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Bruxelles, le 23 octobre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de L'Eau, Mme E. HUYTEBROECK

Annexe Annexe V Contenu de l'information à fournir au consommateur de DEEE en vertu des dispositions de l'article 5 « Les appareils électriques et électroniques sont repris gratuitement : - dans les déchetteries régionales et communales; - lors des collectes d'encombrants; - auprès de n'importe quel magasin, à l'achat ou à la livraison d'un appareil de remplacement. » Vu pour être annexé à l'arrêté modifiant l'arrêté du 18 juillet 2002 sur les obligations de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur élimination.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de L'Eau, Mme E. HUYTEBROECK