MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

5 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuvant la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2007

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois de l'aménagement du territoire, notamment les articles 58 à 61;

Vu le plan régional d'affectation du sol approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 mai 2001;

Vu le plan régional de développement approuvé par arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 septembre 2002;

Vu le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer » de la commune de Berchem-Sainte-Agathe, composé de 9 îlots (3 îlots et 6 parties d'îlots) convergeant vers la place Schweitzer et dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint, approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2007;

Vu la délibération du conseil communal du 24 avril 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte le projet de décision d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »;

Vu le rapport accompagnant ce projet qui justifie l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol en lieu et place de sa modification;

Vu l'avis de la Commission de Concertation en séance du 3 juillet 2008;

Vu la délibération du conseil communal du 11 septembre 2008, par laquelle la commune de Berchem-Sainte-Agathe adopte définitivement la décision d'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer »; Considérant qu'il apparaît du dossier annexé à cette délibération, que les formalités prescrites par les articles 59 et 60 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire ont été remplies;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol comporte de nombreuses incohérences entre les prescriptions graphiques et littérales;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol comporte des incompatibilités entre les prescriptions du plan régional de développement et celles du plan régional d'affectation du sol; que plusieurs îlots sont concernés;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol autorise plus de mixité dans les zones du plan présentées comme zones réservées au logement que dans toutes les autres zones du plan où la mixité est explicitement représentée;

Considérant que le plan particulier d'affectation du sol ne prévoit pas les seuils de mixité autorisés par le plan régional d'affectation du sol;

Considérant que le manque de clarté entre les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol et les prescriptions du plan régional d'affectation du sol ainsi que celles du premier plan régional de développement et du Plan de Secteur rend le plan particulier d'affectation du sol confus;

Considérant que les prescriptions du plan particulier d'affectation du sol restent d'application à l'égard des permis de lotir non périmés qui feraient - le cas échéant - explicitement référence au plan;

Considérant que l'abrogation totale du plan particulier d'affectation du sol se justifie en lieu et place de sa modification;

Considérant qu'en absence de plan particulier d'affectation du sol les éventuelles questions d'affectation seront réglées par les dispositions des plans supérieurs et que celles d'implantation, de gabarit et d'esthétique devront répondre aux prescriptions des règlements d'urbanisme régionaux et communaux, ainsi qu'aux règles du bon aménagement des lieux;

Sur proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est approuvée la décision de la commune de Berchem-Sainte-Agathe d'abroger totalement le plan particulier d'affectation du sol n° 95 « Schweitzer », composé de 9 îlots (3 îlots et 6 parties d'îlots) convergeant vers la place Schweitzer et dont les limites sont indiquées sur le plan ci-joint, approuvé par arrêté du Gouvernement du 12 novembre 1998 et abrogé partiellement par arrêté du Gouvernement du 25 octobre 2007;

Art. 2.Le Ministre qui a l'Urbanisme dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2009.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et des Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE