MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

4 FEVRIER 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la cession à la société « ENECO BELGIE BV » de la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société ENECO ENERGIE INTERNATIONAL SA

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 1er avril 2004Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 01/04/2004 pub. 26/04/2004 numac 2004031172 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment son article 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 2004 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture de gaz et portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2002 fixant les critères et la procédure d'octroi, de renouvellement, de cession, et de retrait d'une autorisation de fourniture d'électricité;

Vu le dossier demandant la cession d'une licence de fourniture communiqué le 21 octobre 2009 par le demandeur;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale : Brugel-avis 20091218-093 du 18 décembre 2009;

Sur la proposition de la Ministre chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'autorisation de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale détenue par la société ENECO ENERGIE INTERNATIONAL SA est cédée, pour une durée indéterminée, à la société ENECO BELGIE BV ayant son siège social Rochussenstraat 200 à 3015EK Rotterdam;

Pays-Bas.

Art. 2.La Ministre qui a l'énergie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 février 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Rénovation urbaine et de l'Aide aux personnes, Mme E. HUYTEBROECK