MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le capital minimum de l'Agence du stationnement créée par l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 22 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 22/01/2009 pub. 30/01/2009 numac 2009031043 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant organisation de la politique du stationnement et création de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, en particulier l'article 25, § 2;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 1er juillet 2010;

Sur la proposition de la Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Transports;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le capital minimum de l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après dénommée l'Agence du stationnement, est fixé par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale à soixante et un mille cinq cents euros ( euro 61.500).

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er septembre 2010.

Bruxelles, le 16 juillet 2010.

Le Ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au développement, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des travaux publics, des transports, de l'informatique régionale et communale et du port de Bruxelles, B. GROUWELS