MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

25 MARS 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination d'un administrateur de la Commission de Régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 30quinquies inséré par l'ordonnance du 14 décembre 2006;

Vu l'arrêté du 3 mai 2007 fixant les conditions de nomination et de révocation des membres de la Commission de Régulation pour l'énergie (Brugel) en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que leur statut;

Vu la démission de M. Reiner KAIVERS, administrateur auprès de Brugel, en date 2 septembre 2009;

Vu la décision du Gouvernement du 15 octobre 2009 désignant les membres du jury;

Vu la parution de l'appel à candidature au Moniteur belge en date du 5 novembre 2009;

Vu la parution de l'appel à candidature dans quatre journaux belges de couverture nationale en langue française et quatre journaux en langue néerlandaise durant la 44e semaine de 2009;

Vu la date limite de dépôt des candidatures en date du 5 décembre 2009;

Vu la réunion du jury du 8 janvier 2010 qui a opéré la première sélection sur base des dossiers des candidats;

Vu l'épreuve écrite organisée le 29 janvier 2010;

Vu l'épreuve orale organisée les 3 et 11 février 2010;

Vu le rapport du jury rendu le 11 février 2010;

Considérant que 4 candidatures ont été introduites pour la fonction d'administrateur et qu'aucune n'a été remise hors délais;

Considérant que le jury a examiné tous les dossiers de candidature et a sélectionné les 4 candidatures;

Considérant que les 4 candidats ont présentés les épreuves écrites et orales;

Considérant que le jury a attribué une mention « A : convient particulièrement pour la fonction » à 1 candidat, a attribué la mention « B : convient pour la fonction » à 1 candidat et a attribué une mention « C : ne convient pas pour la fonction » aux 2 autres candidats;

Considérant les aspects des connaissances approfondies du secteur du gaz et de l'électricité présentées par le candidat;

Considérant la complémentarité de la candidature par rapport aux administrateurs actuellement en fonction;

Considérant que M. Philippe DEVUYST a obtenu la mention « A : convient particulièrement pour la fonction »;

Considérant que M. Philippe DEVUYST remplit toutes les conditions en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts, définies à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2007 précité;

Sur la proposition du Ministre chargé de l'Energie;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement accepte la démission de son poste d'administrateur auprès de la Commission de Régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale de M. Reiner KAIVERS.

Art. 2.M. Philippe DEVUYST est nommé administrateur de la Commission de Régulation pour l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de cinq ans renouvelable.

Art. 3.Le présent arrêté est d'exécution immédiate.

Art. 4.La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui à l'Energie dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2010.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine, Mme E. HUYTEBROECK