MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 40, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2010;

Vu l'accord du Ministre chargé du Budget, donné le 28 février 2011;

Vu le protocole du Comité de Secteur XV n° 2010/12 du 8 septembre 2010;

Vu l'avis n° 49354/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre chargé de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 février 2003 portant réglementation de la situation administrative et pécuniaire des membres du personnel contractuel du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, dans le 4°, in fine, le chiffre « 1 » situé après la lettre « A », est remplacé par le chiffre « 2 ».

Art. 2.A l'article 22 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, le 2° est supprimé.

Art. 3.A l'article 23 du même arrêté, remplacé par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2006, sont apportées les modifications suivantes : 1° le texte actuel de l'article formera le § 1er;2° un 5° rédigé comme suit, est ajouté dans le § 1er : « 5° le représentant et le représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation permanente auprès de l'Union européenne.»; 3° il est inséré un § 2, rédigé comme suit : « § 2.Il est alloué au représentant et au représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation Permanente auprès de l'Union européenne une indemnité de poste en compensation des frais découlant de l'exercice de leur mission.

L'indemnité de poste se compose des éléments suivants : - une indemnité de base; - une indemnité de pénibilité.

Chacune de ces indemnités reprises dans le contrat du représentant et du représentant adjoint pour la délégation bruxelloise auprès de la Représentation Permanente auprès de l'Union européenne est calculée conformément aux règles fixées pour les indemnités de poste du régime fédéral. »

Art. 4.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 mai 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES