MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

24 MARS 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la désignation du fonctionnaire délégué chargé de traiter les recours introduits contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du logement

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu le Code bruxellois du Logement, articles 9, § 3; 10, § 3; 13, § 4 et § 5, et 15;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2009 relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de traiter les recours déposés contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement;

Sur la proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement désigne M. Philippe Thiéry, coordinateur de l'Administration de l'Aménagement du Territoire et du Logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, en qualité de fonctionnaire délégué pour traiter les recours introduits à l'encontre des décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement.

Art. 2.Sont habilités à traiter les recours introduits contre les décisions prises par la Direction de l'Inspection régionale du Logement en application du Code du Logement en cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire délégué, Messieurs Francis Résimont, Secrétaire général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Norbert de Cooman, Secrétaire général adjoint du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, Roland de Linge, Directeur général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et Jean-Claude Moureau, Directeur général du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2009 relatif à la désignation du fonctionnaire chargé de traiter les recours déposés contre les décisions de la Direction de l'Inspection régionale du Logement est abrogé.

Art. 4.Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 24 mars 2011.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK