MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11;

Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création d' un Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 8, alinéa 2;

Vu l'ordonnance du 3 décembre 1992 relative à l'exploitation et au développement du canal, de l' avant-port et de leur dépendance dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 17, modifié par les ordonnances des 29 mars 2001 et 6 novembre 2003;

Vu l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, les articles 23 et 34;

Vu l' ordonnance du 26 juin 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 26/06/2003 pub. 29/07/2003 numac 2003031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles fermer portant création de l'Institut d'Encouragement de la recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, l'article 9;

Vu l' ordonnance du 17 juillet 2003Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 17/07/2003 pub. 09/09/2003 numac 2003031392 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du Logement, l'article 30, inséré par l'ordonnance du 1er avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 décembre 2010;

Vu l'avis du comité de gestion de l'Office régional bruxellois de l'emploi du 30 août 2011;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société du Logement de la Région bruxelloise du 28 juin 2011;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société régionale du port de Bruxelles du 24 juin 2011;

Vu l'avis du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2011;

Vu le protocole du comité de secteur XV n° 2011/08 du 18 mai 2011;

Vu l'avis 49.981/2/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 362 et 363 du chapitre V du titre II du livre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 2002 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 21 novembre 2008 est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 362.§ 1er. Une allocation de bilinguisme est accordée aux agents qui ont apporté devant une commission d'examen constituée par SELOR la preuve qu'ils ont de la deuxième langue une connaissance écrite et/ou orale Cette connaissance écrite et/ou orale est déterminée par l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissance linguistique prévues par les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966,. § 2. Le montant annuel de l'allocation varie en fonction du certificat linguistique délivré à l'agent, le montant est fixé sur base des examens visés aux articles suivants de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 : - article 9, § 1er (connaissance orale élémentaire) : euro 600; - articles 8 et 9, § 1er (connaissance élémentaire orale et écrite) : euro 2.400; - articles 11 et 9, § 1er (connaissance suffisante orale et écrite) ou article 12 : euro 3.200.

Les différentes allocations ne peuvent être cumulées.

Art. 363.Les agents ayant réussi l'examen visé à l'article 7 de l'arrêté royal précité du 8 mars 2001 reçoivent une allocation de bilinguisme selon leur niveau.

Le montant annuel de l'allocation de bilinguisme est fixé comme suit : - niveau A, à partir du rang A3 : euro 3.200; - niveau A, rangs A1 et A2 : euro 2.400; - niveau B : euro 1.600; - niveau C : euro 1.500; - niveau D : euro 1.000; - niveau E : euro 750. »

Art. 2.Sont pris en considération pour l'octroi des allocations de bilinguisme visées à l'article 1er du présent arrêté uniquement les examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009.

Art. 3.Les agents qui bénéficiaient, avant la date du 1er septembre 2009, d'une allocation de bilinguisme conservent cette allocation tout au long de leur carrière.

Ils peuvent toutefois participer aux examens linguistiques organisés à partir du 1er septembre 2009 et bénéficier, en cas de réussite, des allocations visées dans le présent arrêté dans la mesure où celles-ci sont supérieures à celles dont ils bénéficiaient avant cette date.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2009.

Art. 5.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 septembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée des Travaux publics et des Transports, Mme B. GROUWELS Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, B. CEREXHE