MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant la fixation de la date de l'entrée en vigueur de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'article 6 de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Considérant que, suite à l'article susmentionné, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est compétent pour fixer la date entrée en vigueur des articles de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Ministre de l'Environnement et l'Energie et du Ministre des Travaux publics et de la Mobilité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les articles 2, 3, 4 et 5 de l' ordonnance du 20 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 20/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031386 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant diverses ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale fermer modifiant diverse ordonnances dans le cadre de la création d'une administration fiscale au sein du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale entrent en vigueur au moment de la création de l'administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Bruxelles, le 20 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Finances, du Budget et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES