Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

source: ministere de la region de bruxelles-capitale

numac: 2011031597

pub.: 19/12/2011

prom.: 29/10/2011

ELI: eli/arrete/2011/10/29/2011031597/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

liens: Conseil d'État (chrono)

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

29 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le règlement du personnel de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la Propreté, article 8, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2011;

Vu le protocole n° 2011/11 du comité de secteur XV, conclu le 15 juin 2011;

Vu l'avis 50.127/2/V du Conseil d'Etat, donné le 5 septembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 29 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 octobre 2011;

Sur la proposition du Ministre-Président qui a la Propreté publique dans ses attributions et du Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les nominations aux grades prévus par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 décembre 2008 fixant le cadre organique du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté « Bruxelles-Propreté » ont lieu selon les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.§ 1er. La vacance des emplois à conférer par changement de grade ou par promotion est portée par note de service à la connaissance des agents susceptibles d'être nommés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile, un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception. § 2. Les candidatures sont adressées par envoi recommandé au fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir, soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service, soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des candidatures.

Les candidatures aux emplois de niveau 1 sont accompagnées d'un bref exposé des titres que le candidat estime pouvoir faire valoir pour occuper l'emploi.

Art. 3.Les propositions de changement de grade ou de promotion sont également notifiées par note de service aux agents intéressés.

La note de service est visée et datée par les intéressés.

Au cas où un agent est éloigné du service pour quelque motif que ce soit, il lui est adressé à son domicile un exemplaire de la note de service par envoi postal et recommandé avec accusé de réception.

L'agent qui s'estime lésé peut introduire une réclamation auprès du fonctionnaire dirigeant dans un délai de 10 jours ouvrables. Ce délai commence à courir soit à partir du lendemain du jour où l'agent a visé la note de service soit à partir du lendemain du jour où l'envoi recommandé a été notifié.

Il est accusé réception des réclamations.

Art. 4.Pour le calcul des délais de 10 jours visés aux articles 2 et 3, ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux, le 2 et 15 novembre, le 26 décembre et le 2 janvier.

Art. 5.La vérification d'aptitude professionnelle prévue au tableau annexé au présent arrêté est organisée par le fonctionnaire dirigeant.

Il fixe le règlement d'ordre relatif à l'organisation de ces vérifications, en assure la publicité auprès du personnel et veille à son application.

Le fonctionnaire dirigeant détermine pour chaque fonction, après avis du responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné, le programme sur lequel porte la vérification.

Il désigne les membres du jury et le préside.

Celui-ci comprend : 1° le fonctionnaire dirigeant ou son adjoint, ou à leur défaut, le fonctionnaire qu'ils délèguent;2° le responsable de la direction fonctionnelle ou opérationnelle concerné;3° trois membres du personnel de l'Agence, titulaires d'un grade supérieur à celui qui est visé. Toutefois, lorsque les conditions propres à la vérification d'aptitude le requièrent, le fonctionnaire dirigeant peut modifier la composition du jury et faire appel à des personnes particulièrement qualifiées en raison de leur compétence ou de leur spécialisation.

La composition du jury est affichée dans les services concernés.

Art. 6.Les agents titulaires des grades énumérés ci-dessous au moment de leur transfert à l'Agence occupent dans le cadre organique l'emploi mentionné en regard de ceux-ci :

Grade lors du transfert

Grade au cadre de l'agence

Graad op het ogenblik van de overheveling

Graad in de formatie van het agentschap

A. Personnel d'encadrement

A. Begeleidingspersoneel

conseiller

directeur

adviseur

directeur

ingénieur civil

ingénieur

burgerlijk ingenieur

ingenieur

chef de division, conseiller adjoint

conseiller adjoint

afdelingschef, adjunct-adviseur

adjunct-adviseur

secrétaire d'administration

attaché

bestuurssecretaris

attaché

chef administratif, sous-chef de bureau, secrétaire principal de direction

premier assistant

bestuurschef, onderbureauchef, directiesecretaris eerste assistent

eerste assistent

rédacteur

assistant

opsteller

assistent

commis chef

premier adjoint

hoofdklerk

eerste adjunct

commis, commis dactylographe, dactylographe, téléphoniste

adjoint

klerk, klerk-typiste, typiste, telefoniste

adjunct

B. Personnel de maîtrise et ouvrier

B. Meester- en werkliedenpersoneel

inspecteur, chef de garage central, gérant de magasin central

chef contrôleur

inspecteur, hoofd centrale garage, beheerder van het centraal magazijn

hoofdcontroleur

chef de secteur

premier surveillant de propreté publique

sectorchef

eerste opzichter van openbare reiniging

chef de garage central adjoint

premier ouvrier spécialisé de propreté publique

adjunct-hoofd centrale garage

eerste vakman van openbare reiniging

chef de garage de secteur, chef magasinier, électromécanicien

ouvrier spécialisé principal de propreté publique

hoofd sectorgarage,hoofdmagazijnier, elektromecanicien

eerstaanwezend vakman van openbare reiniging

surveillant

surveillant de propreté publique

opzichter

opzichter van openbare reiniging

brigadier

ploegbaas

mécanicien diesel, tôlier-soudeur, ajusteur-tourneur, peintre-lettreur,

ouvrier spécialisé de propreté publique

mecanicien-dieselafsteller, plaatslager-lasser, bankwerker-draaier, letterschilder,

vakman van openbare reiniging

conducteur-mécanicien, mécanicien spécialiste, peintre au pistolet, garnisseur de véhicule

ouvrier qualifié

bestuurder-mecanicien, mecanicien-specialist, pistoolschilder, voertuig-stoffeerder

geschoold werkman

premier ouvrier de propreté publique, conducteur de four, chauffeur de four, pontier-grutier

premier ouvrier de propreté publique

eerste werkman van openbare reiniging, ovenleider, ovenstoker, kraan- en brugleider

eerste werkman van openbare reiniging

conducteur de véhicule lourd-chef d'équipe, conducteur de véhicule lourd

conducteur de véhicule lourd

bestuurder van een zwaar voertuig-ploegbaas, bestuurder van een zwaar voertuig

bestuurder van een zwaar voertuig

ouvrier de propreté publique, ouvrier d'entretien, ouvrier d'usine ou de quai, magasinier de secteur, conducteur de véhicule léger, femme d'ouvrage

ouvrier de propreté publique

werkman van openbare reiniging, onderhoudswerkman, fabrieks- of kaaiwerkman, sector-magazijnier, bestuurder van een licht voertuig, schoonmaakster

werkman van openbare reiniging

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 1995 fixant le règlement du personnel de l'Agence régionale pour la Propreté, modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999, du 3 mai 2001 et du 4 septembre 2008 est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le Ministre qui a la Propreté publique dans ses attributions et le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 29 octobre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, J.-L. VANRAES

Annexe Conditions de nomination aux Grades du personnel d'encadrement et du personnel ouvrier et de maîtrise de Bruxelles-Propreté, Agence régionale pour la propreté

A. PERSONNEL D'ENCADREMENT

Niveau et rang hierarchique

Dénomination du grade

Grades donnant accès au grade indiqué sub 2 par :

Recrutement

Conditions particulières

Changement de grade

Promotion par avancement de grade

Promotion par accession au niveau supérieur

Directeur général

Nomination par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 6, ordonnance du 19.07.90).

Directeur général adjoint

Nomination par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale (art. 6, ordonnance du 19.07.90).

Inspecteur général

Accès au rang 15 : titulaire d'un grade de rang 13 comptant au moins 1 an d'ancienneté de grade et 12 ans d'ancienneté dans le niveau 1

1 emploi est réservé au titulaire d'un diplôme d'ingénieur civil.

Ingénieur en chef-directeur

Ingénieur industriel-directeur qui répond à la condition fixée sub.7.

Accès au rang 13 : ingénieur principal comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Etre titulaire du diplôme d'ingénieur civil, d'ingénieur commercial ou assimilé

Ingénieur industriel-directeur

Accès au rang 13 : ingénieur industriel principal comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Etre titulaire du diplôme d'ingénieur industriel.

Directeur

Accès au rang 13 : conseiller adjoint comptant 9 ans d'ancienneté dans le niveau 1.

Ingénieur principal

Ingénieur industriel principal de propreté publique répondant à la condition de diplôme fixée sub. 7.

Accès au rang 11 : Ingénieur comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10

Etre titulaire du diplôme d'ingénieur civil

Ingénieur-industriel principal de propreté publique

Accès au rang 11 : Ingénieur industriel comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10

Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur industriel.

Conseiller adjoint

Accès au rang 11 : attaché comptant 3 ans d'ancienneté dans le rang 10

Ingénieur

Ingénieur industriel de propreté publique répondant à la condition de diplôme fixée sub. 7

Concours de recrutement

Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur civil

Ingénieur industriel de propreté publique

Concours de recrutement

Etre titulaire du diplôme d'Ingénieur industriel.

Attaché

Accession au rang 10 pour les grades de niveau 2

Concours de recrutement

Diplôme ou certificat de niveau 1 exigé conformément à l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2000.

Analyste de programmation

Chef programmeur (examen d'avancement de grade)

Expert en chef

Expert principal

Secrétaire de direction en chef

Secrétaire principal de direction

Infirmier en chef

Infirmier principal

Assistant social en chef

Assistant social principal

Traducteur en chef

Traducteur principal

Chef programmeur

Programmeur

Expert principal

Expert

Secrétaire principal de direction

Secrétaire de direction

Infirmier principal

Infirmier

Assistant social principal

Assistant social

Traducteur principal

Traducteur

Programmeur

Concours de recrutement