MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 40, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, les articles 383, 398 et 402;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 mai 2011;

Vu le protocole n° 2011/03 du comité du secteur XV du 6 avril 2011;

Vu le protocole n° 2011/19 du comité du secteur XV du 15 juin 2011;

Vu l'avis n° 50.298/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 octobre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le coût de logement plus élevé et la volonté du Gouvernement d'encourager ses fonctionnaires de venir habiter dans la Région Bruxelles-Capitale pour des raisons de mobilité ainsi que écologiques;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au Livre II, titre II de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, il est ajouté un chapitre XII comme suit : « CHAPITRE XII. - Prime de vie chère

Art. 358septies.§ 1er. Une prime de vie chère est octroyée mensuellement aux agents qui résident sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Le Gouvernement fixe les modalités d'application de cette disposition »

Art. 2.L'article 383, alinéa 1er, du même arrêté, est remplacé par la disposition suivante : « L'indemnité est fixée forfaitairement. Le Ministre arrête le montant. Ce montant ne pourra être inférieur à € 0,20 par kilomètre. »

Art. 3.A l'article 398, alinéa 1er, 2° in fine, du même arrêté, les mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés.

Art. 4.A l'article 402, § 1er, 7e tiret, du même arrêté, les mots « comme ressortissant d'un des Etats membres » sont supprimés.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2011, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er juillet 2012 et de l'article 2 qui produit ses effets le 1er janvier 2010

Art. 6.Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL